EE CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
Frateraite
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 8 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS1-2025-087portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « RaveParty » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dujeudi 8 mai 2025 à 8h00 et jusqu'au lundi 12 mai 2024 à 8h00 dans le département de la Haute-Savoie
Vu fe code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de là santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles |. 211-5 à L. 211-8, L. 214-9, R. 271-2 àR. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-13 indiquant que« le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public, dont te champ d'applicationexcède le territoire d'une commune » ;
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art, 19 (V):
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1895 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité :
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 prispour application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualitéde Préfète de la Haute-Savoie ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type Teknival pouvantregrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler sur ledépartement de la Haute-Savoie entre le 7 et le 11 mai 2025 inclus :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se située,indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et là tranquillité publique ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture de la Haute-Savoie, que ces déclarations permettent notamment de garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que l'organisateur n'est pas identifiéet que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnéepar le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, qu'il peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours,d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans cesconditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre etla tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à tatranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article |,2215-1 susvisé du code général dés collectivités territoriales ;
Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutesmesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblementfestif non déclaré rassemblant de nombreuses personnes;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter - La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compterdu jeudi 8 mai 2025 à 8h00, jusqu'au lundi 12 mai 2025 à 8h00.
Article 7 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé sans motif légitime pour les manifestations mentionnées à l'article précédent estinterdit à compter du jeudi 8 mai 2025 à 8h00, jusqu'au lundi 12 mai 2025 à 8h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de laHaute-Savoie à compter du jeudi 8 mai 2025 à 8h00, jusqu'au lundi 12 mai 2025 à 8h00.

Article 3 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure ét peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal dedeux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de laRépublique.
La préfète,
Emmanuelle DUBEE