YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-303
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-07-22-00001 - 20260722 SHBS USR AP ALABEURTHE (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-07-08-00009 - Arrêté de prescriptions particulières pour la
restauration du Ravillon à Poilly sur Tholon par le SMYM (8 pages) Page 8
89-2026-07-07-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général relative à l'aménagement du bassin versant du
Serein et à la gestion de ses milieux aquatiques dans les départements
de l'Yonne et la Côte-d'Or - programme de travaux 2026-2030 (13 pages) Page 17
89-2026-07-10-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au titre du Code de l'environnement pour le projet de
restauration écologique de l'étang Félix et de l'Ocre sur la
commune de Saint-Maurice-le-Vieil (8 pages) Page 31
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0620 du 15 juillet 2026 portant adhésions au
syndicat des eaux du Tonnerrois et modification des statuts (11 pages) Page 40
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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20260722 SHBS USR AP ALABEURTHE
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ee Direction départementalePREFET ereDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0050Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de7,5 tonnes de PTAC exploités par ALABEURTHELe Préfet de l'Yonne,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 :Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-4°;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 8 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-08 du 08 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 03 juillet 2026 par l'entreprise ALABEURTHE -— 4, route d'Auxerre 89800Chablis ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4
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VU l'avis favorable émis par les préfets des départements concernés (18, 21, 42, 58, 66) ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à assurer ledépannage et l'approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification dans lesdépartements de l'Yonne (89), le Cher (18), la Côte d'Or (21), la Nièvre (58), la Loire (42) et les PyrénéesOrientales (66) au départ de l'agence de Chablis (89) ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée àcontribuer à assurer le fonctionnement en service continu d'unités de production ne souffrant pasd'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de la production - article 5.11-3°annexe II (dépannage et approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification) ;Considérant que les accords des départements concernés ont été réceptionnés et sont disponibles enDDT 89 :.Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Yonne,ARRÊTEArticle 1:Les véhicules exploités par la société ALABEURTHE (voir annexe) domiciliée 4, route d'Auxerre 89800Chablis sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article2 :Cette dérogation est accordée afin d'assurer le fonctionnement en service continu d'unités deproduction ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de laproduction (dépannage et approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification - article5.11-3- annexe II).
Article 3 :Les véhicules concernés par la présente dérogation doivent être en mesure de présenter, à touterequisition des agents chargés du contrôle, tout document ou justificatif permettant d'établir la réalitéde la panne, de l'intervention ou de l'opération ayant motivé le déplacement, ainsi que le lien directentre cette circonstance et la circulation effectuée pendant la période d'interdiction.Ces justificatifs peuvent notamment être constitués d'un ordre d'intervention, d'un bon de dépannage,d'un justificatif de panne, d'un devis ou d'une facture de réparation, d'un document attestant deimmobilisation du matériel ou de tout autre document permettant d'établir la réalité et la nécessitédu déplacement.
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Article 4:Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrêle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.Fait a AUXERRE, le 22juillet 2026Pour le Préfet de l'Yonne,La directrice départementale des territoires del'Yonne,et par subdâlégation,La cheffe du/service Habitat, bâtiment et sécurité,Catherine SENETi|La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société ALABEURTHE.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/0050, du 22/07/2026Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: à assurer le fonctionnement en service continu d'unités deproduction ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de laproduction -— article 5.11-3° annexe II (dépannage et approvisionnement urgent de matériel devendanges et vinification).
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENTS D'ARRIVEES89 89 — 18-21-42- 58-66DÉPARTEMENTS CONCERNÉS : 89-18-21-42-58-66VÉHICULES CONCERNÉSEn cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avantle départ du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice del'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONDAF 26000/40000 DQ-515-TWDAF 34000/80000 GE-383-BWDAF 19200/44200 AC-106-MQROBUSTE KA 32000 289-QE-89
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoirétre présentés aux agents chargés du contréle.4/4
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-08-00009
Arrêté de prescriptions particulières pour la
restauration du Ravillon à Poilly sur Tholon par le
SMYM
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du Ravillon à Poilly sur Tholon par le SMYM 8
| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de prescriptions particulières N°DDT/SEE/2026/0055portant mise en œuvre des travaux de restauration écologique du Ravillonsur la commune de Poilly-sur-TholonLe préfet de l'Yonne,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'environnement, notamment son livre I-Titre VIII et son livre Il-titre ler -chapitres 1 à 6;Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissanceou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 donnant délégation de signature à Madame Manuella INESdirectrice départementale des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques de la ladirection départementale des territoires en date du 7 février 2024 ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées parla directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT en date du 6 décembre 2024 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques sur leterritoire du Syndicat Mixte Yonne Médian en date du 4 octobre 2021;Vu le dossier de déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 « travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles de milieux aquatiques» de la nomenclature fixée à l'article R.214-1 du Code del'environnement, pour le projet de restauration écologique du Ravillon sur la commune de Poilly-sur-Tholon, déposé par M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian par courrier en date du 12décembre 2025 ;Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne portant sur les piècesréglementaires absentes du dossier susvisé, en date du 23 décembre 2025;
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du Ravillon à Poilly sur Tholon par le SMYM 9
Vu le courriel du Syndicat Mixte Yonne Médian portant les piéces réglementaires complémentaires audossier de déclaration susvisé, en date du 12 janvier 2026 ;Vu le récépissé de déclaration du dossier susvisé en date du 15 janvier 2026 ;Vu l'avis émis par la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en datedu 16 janvier 2026;Vu l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité en date du 21 janvier 2026 ;Vu le courrier d'observations de la direction départementale des territoires de l'Yonne, en date du 04mars 2026 ;Vu le courrier du Syndicat Mixte Yonne Médian en réponse aux observations susvisées de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Yonne, en date du 23 mars 2026;Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières relatif au projet de restaurationécologique du Ravillon sur la commune de Poilly-sur-Tholon, porté à la connaissance du Syndicat MixteYonne Médian, en date du 12 mai 2026;Vu le courrier du Syndicat Mixte Yonne Médian portant les observations sur le projet d'arrêtépréfectoral susvisé, en date du 10juin 2026;Vu le courriel du Syndicat Mixte Yonne Médian portant les compléments aux observations précitées, endate du 17 juin 2026;Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînantaucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;Considérant que le projet est déclaré d'intérêt général conformément aux dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé n°DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général sur le territoire duSyndicat Mixte Yonne Médian, en date du 4 octobre 2021;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0. «restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques » de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration, d'entretien de cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifsde bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du Code del'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée ;Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie en vigueur ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000;
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du Ravillon à Poilly sur Tholon par le SMYM 10
Considérant que le dossier de déclaration susvisé présente le projet de restauration écologique duRavillon sur la commune de Poilly-sur-Tholon sans préciser le suivi post-travaux morphologique ethydrobiologique de la section du Ravillon concernée par le projet susvisé ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer les spécificités du suivi morphologique et hydrobiologique dela section du Ravillon sur la commune de Poilly-sur-Tholon ;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant que la réunion entre le Syndicat Mixte Yonne Médian et la Direction Départementale desTerritoires en date du 30 avril 2026, a permis d'échanger sur certaines spécificités du projet notammentles suivis morphologiques et hydrobiologiques de la section du Ravillon sur la commune de Poilly-sur-Tholon concernée par le projet susvisé ;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions particulières permettant de garantir la préservation des milieux aquatiques et decontribuer aux objectifs du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques avec entre autresl'établissement et la mise en œuvre d'un suivi morphologique et hydrobiologique de la section duRavillon sur la commune de Poilly-sur-Tholon concernée par le projet susvisé, tel que proposé par leSyndicat Mixte Yonne Médian, font sont définies dans le présent arrêté;
ARRÊTEArticle 1er: Objet et bénéficiaire de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnementLe présent arrêté fixe les prescriptions particulières pour les travaux de restauration écologique duRavillon sur la commune de Poilly-sur-Tholon tel que figurant dans le dossier de déclaration susvisé.Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte Yonne Médian, situé 6 bis Place du GénéralLeclerc 89000 Auxerre, et représenté par son président M. Michaël TATON.Le Syndicat Mixte Yonne Médian est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Article 2 : Caractéristiques sommaires et localisation des travauxSelon le dossier de déclaration susvisé, les travaux consistent à restaurer les fonctionnalités naturellesdu Ravillon sur la commune de Poilly-sur-Tholon.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique |Désignation Régime3.3.50, Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet larestauration des. fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y| Déclarationcompris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif:1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titreIll, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés àun système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;
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c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés a des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risquesd'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours:d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle dulit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.Article 3 : Parcelles cadastrales concernées par le projetLe projet est déclaré d'intérêt général conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisén°DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général sur le territoire du Syndicat Mixte YonneMédian pour le programme de travaux 2021-2025, en date du 4 octobre 2021.Article 4 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 144 198,60 €.Leur financement est assuré selon la répartition suivante :Syndicat Mixte Yonne Médian : 20 %Agence de l'Eau Seine-Normandie : 80 %Les charges financières, hors subvention, liées à cette opération, sont supportées intégralement par leSyndicat Mixte Yonne Médian sans demande de contribution auprès des propriétaires riverains.Article 5 : Conformité au dossier de déclaration « Loi sur l'eau »Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.Article 6 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité.Les travaux en lit mineur sont effectués en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicolesprésentes : pour les truites et salmonidés en dehors de la période du 1° novembre au 31 mars, pour lesespèces lamproie de Planer, vandoise, chabot en dehors de la période du 15 février au 15 juin.Article 7 : Caractère du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
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Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 9 : Moyens de surveillance du chantierAvant le démarrage du chantierLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablementà toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information sur les dispositions duprésent arrêté pour les entreprises titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à laprotection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter encas d'accidents ou d'incidents.En phase chantierLe bénéficiaire doit assurer le suivi régulier du chantier. Des réunions de chantier sont organisées afinde sensibiliser l'entreprise et ses salariés aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévuedes aménagements afin de réduire les surfaces de milieux détruits ou altérés.Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et partransmission des comptes-rendus.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement.Article 10: Mesures destinées à la préservation de la faune aquatique et à l'élimination des espècesexotiques envahissantesMesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidences :Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise a sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avère nécessaire pourla réalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvegarde du poisson, qui font l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le servicepolice de l'eau de la direction départementale des territoires.Toutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines dans la rivière. Un dispositif filtrant doit être mis en place pour pallier leséventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux.En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par le servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité ou la direction départementale des territoiresde l'Yonne, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.Espèces exotiques envahissantes :En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le bénéficiaire doit préalablement à leur élimination, soumettre au service départemental del'Office Français pour la Biodiversité et au service de police de l'eau de la direction départementale desterritoires Un protocole d'intervention.
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Article 11 : Prescriptions avant remise en eau du siteÀ la fin des travaux, avant la remise en eau, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travauxest organisée à l'initiative du bénéficiaire, qui invite le service en charge de police de l'eau de ladirection départementale des territoires de l'Yonne, ainsi que le service départemental de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité.Article 12 : Mesures de suivi et d'entretien suite aux travauxLe bénéficiaire est tenu d'effectuer à l'issue des travaux à N+1, N+3, N+5 et N+10 le suivimorphologique et hydrobiologique de la section du Ravillon ayant fait l'objet des travaux susvisés, telque localisé en annexe 1 du présent arrêté et selon les dispositions suivantes :- la réalisation du protocole CARHYCE (CARactérisation de l'HYdromorphologie des Cours d'Eau) surles ouvrages 1 et 2;- la réalisation du suivi ICE (Indice de Continuité Ecologique) sur l'ouvrage 2 ;- la réalisation des protocoles 12M2 et IPR sur les sites 1 et 2.Le rapport de chaque suivi est transmis à la direction départementale des territoires de l'Yonne dansles six mois suivant l'achèvement de la campagne de suivi.En cas de non-atteinte des objectifs de restauration de la continuité écologique, des ajustementspourront être demandés par le service de la direction départementale des territoires en charge de lapolice de l'eau.Article 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle :Les opérations adaptées sont définies en concertation avec le service départemental de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité et la direction départementale des territoires de l'Yonne. Lorsqu'elles sontjugées nécessaires, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la charge dubénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le service de la direction départementale des territoires de l'Yonne en charge de police de l'eau estinformé sans délai des pollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.En cas de risque de crue :Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier doit être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions, si Un événement pluvieuximportant, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.Le bénéficiaire procède a la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. II procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.Article 14 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 15 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.
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Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents.Article 17 : Retrait du présent arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait duprésent arrêté.Article 18 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Poilly-sur-Tholon pendant une durée minimaled'un mois. Il sera également publié sur le site Internet des Services de l'État dans l'Yonne pendant lamême durée. La commune concernée fait part de l'accomplissement de cette formalité d'affichage parprocès verbal adressé à la préfecture de l'Yonne.Article 19 : ExécutionMonsieur le Préfet de l'Yonne et la Directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Poilly-sur-Tholon, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les différentescommunes concernées pendant une durée minimale d'un mois et dont la copie est adressée pourinformation à la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et auservice départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.
Fait à Auxerre, le 8 - JUIL. 2026La Directrice départementale desterritoires,
'Manuella INES:
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Annexe 1 : Localisation des ouvrages et sites faisant l'objet du suivi environnementalExtrait dossier SMYM
site 2
Lt
729760 / 6749544 5
0 100 200 mSeay ' £Légende ouvrage 1@ Ouvrages@ Sites d'analyse as \—— Chevelu hydrographique Source : SIG du SMYM, Fond cartographique de l'IGN
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l'Yonne
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Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général relative à l'aménagement du
bassin versant du Serein et à la gestion de ses
milieux aquatiques dans les départements de
l'Yonne et la Côte-d'Or - programme de travaux
2026-2030
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PREFET PREFETEDE L'YONNE DE LALiberté GC OT E 7 D'O REgalité | LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Direction Départementale Direction Départementaledes territoires des territoires
Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038portant déclaration d'intérêt général relativeà l'aménagement du bassin versant du Serein et à la gestion de ses milieux aquatiquesdans les départements de l'Yonne et de la Côte-d'OrProgramme de travaux 2026 - 2030Le Préfet de l'Yonne La Préfète de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.435-5, R.214-88 à R.214-103 et R.435-34 à 39;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L.151-40 ;VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et a l'allègement desdémarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucuneparticipation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à desexpropriations ;VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages, relative à la protection et valorisation de notre patrimoine naturel ;VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10du Code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime,relatif aux servitudes de libre passage ;VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverainsde cours d'eau non domanial ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste descours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie au titre de l'article L.214-17 du Code del'environnement ;
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine -Normandie en vigueur;VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation(PGRI) du bassin Seine - Normandie pour la période 2022-2027;VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 mai 2020 portant modification des statuts duSyndicat Mixte du Bassin du Serein (SBS) et ayant la compétence GEMAPI sur le territoireconcerné;VU la demande de déclaration d'intérêt général, déposée en date du 16 janvier 2026 par leSyndicat du Bassin du Serein (SBS), représenté par son président, relative à l'aménagement dubassin versant du Serein et à la gestion de ses milieux aquatiques sur le territoire desdépartements de l'Yonne et de la Côte d'Or, laquelle a été considérée comme complète endate du 27 janvier 2026;VU le courriel de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) indiquant l'absence d'observation,en date du 19 février 2026 ;VU le courriel de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Yonne indiquant l'absence d'observation, en date du 11 février 2026 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 mars 2026;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 21 avril2026;Considérant que la mise en ceuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatibleavec les objectifs de l'article L 211-1 du Code de l'environnement et avec les objectifs duSDAGE Seine Normandie en vigueur ;Considérant que les aménagements et la gestion des milieux aquatiques, objets de lademande du SBS susvisée, devront s'inscrire pleinement dans |l'objectif fixé à l'échelle desmasses d'eau en termes de restauration de cours d'eau et plus largement en termesd'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadresur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que les aménagements et la gestion des milieux aquatiques, objets de lademande du SBS susvisée, sont compatibles avec le plan de gestion des risques d'inondation(PGRI) en vigueur ;Considérant que les aménagements et la gestion des milieux aquatiques, objets de lademande du SBS susvisée, compte tenu de leur localisation, de sa nature et son importanceainsi que des modalités de sa réalisation, ne devront pas porter atteinte aux habitats etespèces d'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;Considérant que les aménagements et la gestion des milieux aquatiques, objets de lademande du SBS susvisée, présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant qu'en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, lescollectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre l'exécution desétudes, travaux et suivis présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant
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notamment l'aménagement de cours d'eau y compris les accès a ce cours d'eau, la luttecontre l'érosion des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du Code rural et de lapéche maritime, les études, les travaux, les aménagements et les suivis pour la restaurationdes milieux aquatiques sont dispensés d'enquéte publique sous réserve qu'ils n'entrainentaucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander uneparticipation financiére aux personnes intéressées ;Considérant que le Syndicat du Bassin du Serein ne réalise pas d'entretien régulier au titre del'article L.215-14 du Code de l'environnement, sur les cours d'eau de son territoire;Considérant que les interventions du syndicat en matière d'entretien se limitentexclusivement à l'enlèvement des embâcles situés au droit des ponts communaux et inter-communaux;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent êtreprévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;Considérant que le demandeur a formulé des remarques sur le projet d'arrêté qui lui a ététransmis en date du 21 avril 2026 en application de l'article R.214-94 du Code del'environnement ;SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Yonne et de la préfecture dela Côte-d'Or ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERALArticle 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralLes études, aménagements, travaux, les suivis, présentés dans ce dossier sont déclarésd'intérêt général en application du L.211-7 du Code de l'environnement.Le Syndicat du Bassin du Serein (SBS) situé à Mairie - 9 Grande Rue - 21320 MONT-SAINT-JEAN, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration d'intérét généraldéfinie a l'article 2 du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté. Le SBS est dénommé ci-après le «bénéficiaire».Article 2 : Caractéristiques, localisation, description des opérations et objet de la déclarationDans le cadre de son programme 2026-2030, le Syndicat du Bassin du Serein portent lesactions qui visent les objectifs suivants :¢ Préserver, protéger et restaurer les milieux aquatiques et la ressource en eau;¢ _ Protéger et restaurer les milieux humides ;s Développer la connaissance sur le territoire;+ Réduire le risque inondation;e S'adapter au changement climatique ;+ Développer la connaissance sur le territoire.Les études, les aménagements, les interventions, les travaux et les suivis concernant lesobjectifs précités, sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement.
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Ils peuvent être soumis à une procédure au titre des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 duCode de l'environnement, selon les dispositions du titre II] du présent arrêté.Le SBS intervient sur le territoire de onze Établissements Publics de CoopérationIntercommunale a Fiscalité Propre (EPCI-FP) :Dans l'Yonne:- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AUXERROISBleigny-le-Carreau, Montigny-La-Resle.- COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS, VILLAGES ET TERROIRSAigremont, Beine, Béru, Chablis, Chemilly-Sur-Serein, Chichée, Courgis, Fleys, Fontenay-Prés-Chablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Lichéres-Prés-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Chatel,Maligny, Méré, Nitry, Poilly-Sur-Serein, Pontigny, Préhy, Rouvray, Saint-Cyr-les-Colons,Varennes, Venouse, Villy. |- COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AVALLON-VEZELAY-MORVANAthie, Sainte-Magnance.- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISEBonnard, Cheny.- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREINAngely, Annay-Sur-Serein, Annoux, Blacy, Censy, Châtel-Gérard, Coutarnoux, Dissangis,Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Jouancy, Joux-la-Ville, L'Isle-sur-Serein, Marmeaux,Massangis, Môlay, Montréal, Moulins-en-Tonnerrois, Noyers-sur-Serein, Pasilly, Pisy, Saint-André-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Santigny, Sarry, Sauvigny-le-Beuréal,Savigny-en-Terre-Plaine, Talcy, Thizy.- COMMUNAUTE DE COMMUNES LE TONNERROIS EN BOURGOGNEArgenteuil-sur-Armançon, Collan, Pacy-sur-Armançon, Sambourg, Viviers, Yrouerre.- COMMUNAUTE DE COMMUNES SEREIN ET ARMANCEBeaumont, Hauterive, Héry, Mont-Saint-Sulpice, Ormoy, Seignelay, Vergigny.En Côte-d'Or :- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS BLIGNY-SUR-OUCHEBeurey-Bauguay, Chailly-sur-Armancon, Marcilly-Ogny, Mont-Saint-Jean.- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAULIEULa Motte-Ternant, La Roche-en-Brénil, Molphey, Saint-Didier, Saulieu, Sincey-lès-Rouvray,Thoisy-la-Berchère, Villargoix.- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES D'AUXOISAisy-Sous-Thil, Corrombles, Corsaint, Courcelles-Frémoy, Courcelles-lès-Semur, Dompierre-en-Morvan, Epoisses, Fontangy, Forléans, Juillenay, Lacour-d'Arcenay, Le Val-Larrey, Missery,Montberthault, Montigny-Saint-Barthélémy, Montlay-en-Auxois, Précy-sous-Thil, Thoste,Toutry, Vic-De-Chassenay, Vic-Sous-Thil, Vieux-Château. .- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ARNAY-LIERNAISLiernais, Saint-Martin-de-la-Mer, Sussey.La description des travaux faisant l'objet de la présente déclaration d'intérét général estprésentée en annexe.
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TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 3 : Conformité au dossier de demande de DIGLes études, installations, ouvrages, travaux, aménagements, activités ou suivis, objets de laprésente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenudu dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation a la réalisationdes travaux ou à l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, a laconnaissance du préfet.Article 4 : Financement des charges, hors subventionLes charges financières, hors subvention, des plans ci-dessus, sont supportées intégralementpar le SBS sans demande de contribution auprès des propriétaires riverains.Article 5 : Début et fin des opérations concernées par la DIGLa période de réalisation des travaux d'aménagement et gestion des milieux aquatiques,respecte les dispositions de l'article L.110-1 du Code de l'Environnement et celles fixées autitre Ill du présent arrêté, afin de ne pas porter atteinte à la biodiversité.La présente autorisation permet au SBS d'intervenir sur des parcelles privées à la place despropriétaires riverains afin d'entreprendre les études, l'exécution et l'exploitation des travauxet aménagements ainsi que les suivis, comme indiqué dans le dossier de demande susvisée.Article 6 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatpour une durée de cing (5) ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencementsubstantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.Sauf dispositions réglementaires contraires, la prorogation de l'arrêté portant autorisationpeut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6mois avant son expiration, pour une durée égale. La demande comporte les élémentsmotivant cette prorogation.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code del'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ouactivités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
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bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport (notamment nautique) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu del'activité.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Accès et propriété privéeLa présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accèsaux chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours etjardins entourant lesmaisons d'habitation.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées parl'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.Le bénéficiaire est tenu d'obtenir l'autorisation des propriétaires riverains via des_ conventions signées afin d'intervenir sur les parcelles leur appartenant.Article 11 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront êtreneutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas dedégradation, le SBS prendra à sa charge les travaux de remise en état.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle-ci, en applicationdesquelles elle est délivrée.TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUESArticle 13 : Dépôt des dossiers de travaux liés à la présente autorisationLes projets situés dans le territoire de l'Yonne seront transmis à la DDT de l'Yonne et lesprojets situés en Côte-d'Or seront déposés en Côte-d'Or.Les projets conjoints aux départements de l'Yonne et de la Côte-d'Or seront déposés dans laDDT du département qui contient la majeure partie du projet.Travaux soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eauLes travaux soumis à une procédure au titre de la nomenclature définie à l'article R.214-1 duCode de l'environnement (loi sur l'eau) font l'objet d'un dépôt de dossier qui contiendront, sipossible, les autorisations signées des propriétaires.En cas de modifications de la consistance des travaux, ces modifications sont portées à laconnaissance des services de police de l'eau, préalablement à la réalisation des travaux quipeuvent requérir le dépôt d'un nouveau dossier en cas de modification substantielle duprojet.Travaux non soumis à procédureLes travaux non soumis à une procédure au titre de la nomenclature définie à l'article R.214-1du Code de l'environnement (loi sur l'eau) feront l'objet d'un porter à connaissance etcontiendront, si possible, les autorisations signées des propriétaires. Ces dossiers sont àtransmettre par courriel à la DDT de l'Yonne (: ._. ) ou à la DDT dela Côte-d'Or ( ).
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Article 14 : Prescriptions spécifiquesDans un délai minimum de huit jours avant les travaux concernés par une procédure au titrede l'article R.214-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu d'informer ducommencement des travaux les services de la police de l'eau aux adresses suivantes :- DDT de l'Yonne : V.fr,- DDT Côte-d'Or : )- OFB: service départemental de l'Yonne: et service départemental de laCôte-d'OrLes zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens etdélimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage,les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver serontclairement identifiés.Les périodes de réalisation des travaux tiennent compte d'une part, de la catégorie piscicoledu cours d'eau concerné, et d'autre part de la présence éventuelle d'espèces protégées.Les travaux sont réalisés en considérant le calendrier ci-dessous :Catégories de cours d'eau ou groupes d'espèces Travaux interdits'Cours d'eau de 1° catégorie piscicole avec présence majoritaire de | du 1% novembre au 28juillettruites et salmonidésCours d'eau de 1** catégorie piscicole avec présence de Lamproie du 1° novembre au 15 juinde Planer, Vandoise ou ChabotCours d'eau de 2"% catégorie piscicole avec présence de Brochet du 1° février au 30juinAutres cours d'eau de 2° catégorie piscicole du 1° mars au 30juinCours d'eau ou zones humides avec présence d'amphibiens du 15 janvier au 15juinTravaux sur ouvrage (pont, bâtiment...) avec présence de En fonction des espèceschiroptères présentesTravaux sur végétation avec présence d'oiseaux du 15 mars au 15 aoûtLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalitéspiscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eaus'avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa chargeet à ses frais les opérations de sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demanded'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de police de l'eau.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel,les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents oud'incidentsLe bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'environnement (cf. liste ci-dessus), de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions dechantier et par transmission des comptes-rendus.
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Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pasassuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêtécomplémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'articleR.214-39 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire doit assurer le suivi régulier du chantier, se tenir strictement à l'empriseprévue des aménagements et réduire les surfaces de milieux impactés.Article 15 : Absence du partage du droit de pêcheLe SBS ne réalisant pas l'entretien régulier tel que défini à l'article L.215-14 du Code del'environnement, le droit de pêche n'est pas cédé à l'association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) ou la fédération départementale ouinterdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique, au titre des dispositions de l'article L.435-5 du même code.TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 16 : Délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 17 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du Code del'environnement, et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, lePréfet pourra procéder au retrait de l'autorisation sans que le bénéficiaire puisse prétendre aquelque indemnité que ce soit.Article 18 : PublicitéUn extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l'article 2 du présent arrêté,pendant une durée minimale d'un mois. Il sera également publié sur les sites Internet desServices de l'État dans l'Yonne et la Côte d'Or pendant une durée de 6 mois minimum. Unecopie de cet arrêté sera transmise pour information aux services départementaux de l'OFB.Le présent arrêté sera publié au RAA des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or. Lesmaires des communes concernées feront part de l'accomplissement de cette formalitéd'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l'Yonne.Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, le secrétaire général de la préfecture de laCôte-d'Or, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directricedépartementale des territoires de la Côte-d'Or, le président du Syndicat du bassin du Serein,et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
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Fait à Auxerre, le ? — JUIL. 2026 Fait à Dijon, le 2 & JUIN 2275Le Préfet La Préfète,
Pour la Préfète.ètpar délégation_ Le Secrétaire généralDenis BRUEL
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe à l'arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt généralrelative à l'aménagement du bassin versant du Serein et à la gestion de ses milieuxaquatiques dans les départements de l'Yonne et de la Côte-d'OrProgramme de travaux 2026 — 2030Les informations sont extraites du dossier de déclaration d'intérêt général transmispar le Syndicat du Bassin du SereinEnjeu 1 : Restauration hydromorphologiqueReconnexion des anciens méandres du Serain, ME Serein aval Hauterive, SeignelayReconnexion des anciens méandres du Serein, ME Serein amont Mont-Saint-leanReconnexian des anciens méandres du Serein en aval de ladéviation de Chablis + ZEC + Bassin orage, ME Serein aval ChablisRestauration hydromorphologique du Ru de Berge, ME Sereinamont Guillon-Terre-Plaine, MontréalRestauration hydromarphologique du Ru de la Raseraie, MESerein amont Guillon-Terre-Plaine, MontréalRestauration hydromorphologique du Ru de Marmeaux, MEMarmeaux Thizy
Restauration Serbannais, MESorbonnaishydromorphologique du Savigny-en-Terre-Plaing, Saint-André-en-Terre-PlaineRestauration hydromarphologique du Soutain, Moulin Macaire,ME Soutain Vic-sous-Thil, Montiay-en-AuxoisRestauration hydromorphologique du Ru du Champ-Millet surChamp Millet Guillon-Terre-Plaine, Corsaint, CarramblesRestauration hydromorphologique sur la ME ChampbaulinDompierre-en-Morvan, Montigny-Saint-Barthélemy, Aisy-sous-ThilRestauration hydromorphologique sur la ME de Lo BaigneSaulieu, Saint-Martin-ce-la-Mer, Liernais, Thaisy-ia-Berchere, Villargoix, La Motte-TernantRestauration hydromorphologique sur /o ME du PotraitLacour-d'Arcenay, Juillenay, Aisy-sous-Thil, Vic-sous-ThilRestauration hydromorphologique sur fa ME du Doran Mont-Saint-Jean, Marcilly-OgnyRenaturation du Ru de Crioux, ME Crioux Chablis, Chichèe, Fleys, CollanRestauration hydromorphologique du Sobiot dans la ForêtDomaniale de Saulieu, ME Argentalet SaulieuRestauration morphologique du Ruisseau des Prés Corniau,affluent du Serein Amont Dompierre-en-Morvan, ThosteRestauration morpholagique du ruisseau des Prés Meuley,affluent du Serein Amont La Motte-TernantRemise en fond de talweg du Ru de la Douée, affluent du SereinAval Mont-Saint-SulpiceRestauration des Ru de ia Mouillére et du Ru des Noues Cuillan,affluent du Grand Ru Hery
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Renforcement des berges du Serein, Serein médian MalayRestauration hydromerpholagique du Serein et création de Hënfrayere aux Baudieres Serein Aval meryRemise en fond de talweg du tronçon médian du Ru des Prés du Liany lechatel. - + É Se et PLSBois, ME Prés des BoisReméandrage du Serein en amont du Projet ORD de _> _ MontrealAngély/Blacy, Serein AmontRemise en fond de talweg du Ru de Fyé a Chablis, affluent du ChablisSerein MédianEnjeu 2 : Restauration de la continuité écologiqueRCE sur le Ru de Büchin, Moulin de Billy, ME Buchin Venause, RouvrayRCE sur le Ru de Büchin, Moulin de Venause sur ME Büchin Venouse, RouvrayRCE sur le Ru des Eperons, mare des Eperans ME de l'Etang EpaissesRCE sur le Serein, clapet d'Héry, Serein aval HéryRCE sur le Serein, seuil de la pyrotechnie, Serein aval HéryRCE sur le Serein, Moulin Peyrat, Serein amont L'islesur-GareinRCE sur le Serein, Moulin de Chantereine, Serein Amont Précy-sous-ThilRCE sur le Serein, Moulin de Richebourg, Serein médian idlayRCE sur le Serein, Moulin de Villiers-Tournais, Serein médian MassangisRCE 1 OH {amont} sur le Cognan affluent Serein Amant Mont-Saint-JeanRCE sur le Serein, clapet de Précy-sous-Thil, Serein Amant Précy-sous-ThilRCE au Moulin de la Chapelle, Serein aval La Chapelle-VaupelteigneRCE au Moulin de Maligny, Serein aval MalignyRCE sur le Serein, clapet du Patis, Serein aval ChablisRCE sur le Serein, Moulin de Poilly, Serein médian Pailly-sur-SereinRCE au passage à gué du Champ Millet au hameau de Périgny,ME Champ Millet Guillon-Terre-PlaineACE Moulin de Seine surle Ruisseau de Beina, ME Seine Chablis
Restauration petite continuité, Ru de la Fontaine Teigneuse,affluent Serein Aval Chablis (Painchy)
Restauration petite continuité sur la ME de l'ArgentaletSaulieu, Saint-Didier, Molphey, Lacour-d'Arcenay,Dompierre-en-Morvan, La Roche-en-Brenil, Sincey-les-Rouvray
Restauration petite cantinuité sur la ME de La BoigneSaulieu, Saint-Martin-de-la-Mer, Liernais, Thoisy-la-Berchère, Villargoix, La Motte-Ternant
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Enjeu 3 : Gestion et preservation des cours d'eau et milieux humides associésRestauration de mares dans l'Yonne YanneRestauration de mares en Côte d'Or Côte d'orMises en défens dans l'Yonne sur ME du Serein AvalChablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Villy, Maligny, Ligny-le-Châtel, Pontigny, Venouse, Rouvray, Vergigny, Hery,Hauterive, Seignelay, Beaumont, BonnardMises en défens et abreuvoirs sur le Serain dans les TerresPlaines, Serein médian Srimault, Noyers, Poilly, Sainte VertuMises en défens an Côte d'Or sur las masses d'eau du SereinAmont, du Soutain et du Potrait Beurey-Bauguay, Marcilly-Ogny, Mont-Saint-Jean, Missery,La Motte-Ternant, Fontangy, Lacour-d'Arcenay, Juillenay,Aisy-sous-Thil, Vic-sous-Thil, Saulieu, Montiay-en-AuxoisDédrainage at restauration de zone humide en Forêt Domanialede Pontigny, Serein aval PontignyDedrainage et restauration de zones humides en ForetDomaniale de Saulieu, ME Argentalet SaulieuCréation ZTHA et déconnexion de drainages sur la ME du ChampMillet Corrombles, Corsaint, Pisy, Guillon-Terre-Plaine, Santigny,MontréalCréation ZTHA collecteur drainage agricole sur le BV du Ru deCharbanne, affluent Serein aval VarennesCreation ZTHA collecteur drainage agricole sur le BY du Ru deRaseral, Serein amont Guilen-Terre-Plaine, MontréalCréation ZTHA collecteur drainage agricole ala confluence du Rude Berge à Maison Dieu, affluent Serein amont Guillon-Terre-PlaineAcquisition d'une zone humide + Prairie inondable 4 Pantigny,Serein aval PantignyAcquisition d'une gravière sur la masse d'eau du Serein Aval pourrestauration d'une zone humide, Serein aval
r
Venouse, Rouvray, Héry, Hauterive, Seignelay, Cheny,Ormoy, Beaumont, BonnardEnjeu 4 : Restauration des zones d'expansion de crues
Restauration de ZEC au droit dela masse d'eau du Serein Amont
Beurey-Bauguay, Marcilly-Ogny, Mant-Saint-Jean, Missary,La Motte-Ternant, Vic-sous-Thil, Précy-sous-Thil, Aisy-sous-Thil, Val-Larrey, Mantigny-Saint-Barthélémy, Courcellles-lés-Semur, Vic-de-Chassenay, Thoste, Forléans, Courcelles-Fremoy, Montberthault, Sainte-Magnance, Vieux-Château,outry, Sauvigny-le-Beuréal, Guillon-Terre-Plaine, Montréal,7 Angely, Blacy, L'Isle-sur-Serain, DissangisRectauration de ZEC au droit de la masse d'eau du SereinMédian Dissangis, Massangis, Grimault, Noyers-sur-Serein, Annay-sur-Serein, Môlay, Sainte-Vertu, Poilly-sur-Serein, Chemilly-'sur-Serein, Chichée, Chablis
Restauration de ZEC au droit de la masse d'eau du Serein AvalChablis, La Chapeile-Vaupelteigne, Villy, Maligny, Ligny-le-Chatel, Pontigny, Rouvray, Héry, HauterivBeaumont, Bonnarda Sa2) séignelay,
Reconquéte d'une ZEC à La Chapelle-Vaupelteigne, abaissementdela route de Fourchaume (RD1314), Serein Aval La Chapelle-VaupelteigneReconquéte d'une ZEC à la sortie Nord de la Chapelle-Vaupelteigne, Serein Aval La Chapelle-VaupelteigneSuppression de remblais en lit majeur a Pontigny, Serein aval PantignySuppression de remblais en lit majeur à Tarmancy, Sereinmédian Massangis
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Enjeu 5 : Lutte contre l'érosion des sols et le ruissellementTravaux d'aménagement de lutte contre l'érosion-ruissellement+ Travaux (HEC-HMS) sur le Ru de Vaurelaine, affluent Sereinaval MalignyTravaux d'aménagement de lutte contre l'érosion-ruissellement+ Travaux (HEC-HMS) sur le BV du Ru de Vaubertin, affluentSerein aval Ligny-le-Chatel
Travaux d'aménagement de lutte contre l'érosion-ruissellement+ Travaux [HEC-HMS) sur le BV du Ru de Bachin Montigny-la-Resle, Bleigny-le-CarreauTravaux d'aménagement de lutte contre l'érosion-ruissellement+ Travaux (HEC-HMS) sur ME VaucharmeChablis, Chichée, Chemilly-sur-Serein, Saint-Cyr-les-Colons,Poilly-sur-Serein, Licheres-prés-Algremon?, Aigremont, NitryTravaux d'hydraulique douce sur le bassin amont du Ru desEperons (plantations de haies, ripisylve), ME Etang EpoissesTravaux d'hydraulique douce au Ru du Crot des Ormes(plantations de haies, ripisylve), affluent Serein aval HauteriveEnjeu 6: Suivi écologique et biodiversitéSuivi astacologique des populations écravisses à pattes blanchessuite à travaux de restauration, Serein Amont Mant-Saint-leanComplément d'inventaire de zones humides Bassin versantSuivi des meres en partenariat avec la SHNA-OFAB Bassin versantSuivi n+10 ans après travaux ZH, ZEC, hydromorgho, RCE àBeaumont, Serein aval BeaumontEnjeu 7 : Projets pour le territoireParticipation et suivi du Projet de Territoire pour la Gestion del'Eau Serein — Armançon (PTGE) Bassin versantParticipation et suivi de la révision du Plan de Prévention des.Risques de ruissellement (PPRr} du Chablisien Zone. viticaleSuivi niveaux d'eau des cours d'eau (En quête d'eau) Bassin versantEnjeu 8 : Animation pour la mise en œuvre du CTECB et sensibilisation du grand publicAteliers participatifs (formation/animation] auprès desnouveaux élus après les élections municipales (visites de sites,sensibilisation, aides, etc.) Cornmission géographique Serein AmontAteliers participatifs (formation/animation) auprès desnouveaux élus après les élections municipales (visites de sites,sensibilisation, aides, etc.) Commission géographique Serein MédianAteliers participatifs {formation/animation) auprés desnouveaux élus après les élections municipales (visites de sites,sensibilisation, aides, atc.) Commission géographique Serein Aval
Ateliers participatifs (farmation/animation) auprès des élus, des |agriculteurs et des riverains dans l'YonneAteliers participatifs (farmation/animation) auprés des élus, des |agriculteurs et des riverains en Cote d'OrPartenaire des Récid'Eau Bassin versantRéalisation de guides de communication et de sensibilisation(CTECB, Elus, etc.) Bassin versant]
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Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au titre du Code de
l'environnement pour le projet de restauration
écologique de l'étang Félix et de l'Ocre sur la
commune de Saint-Maurice-le-Vieil
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| | Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT/SEE/2026/0058fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnementpour le projet de restauration écologique de l'étang Félix et de l'Ocresur la commune de Saint-Maurice-le-Vieil
Le préfet de l'Yonne
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à 104;Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayéres, decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14mars 2023 ; |Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; |Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;Vu l'arrêté n°DDAF/SEF/2008/0045 fixant des mesures de protection de biotope sur le ruisseaud'Ocre, en date du 26 juin 2008 ;Vu l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 donnant délégation de signature à Madame Manuella INESdirectrice départementale des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques de laDirection Départementale des Territoires en date du 7 février 2024 ;
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Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT en date du 6 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre del'article L.211-7 du Code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieuxaquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian en date du 4 octobre 2021;Vu le dossier de déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 « restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques » de la nomenclature fixée à l'article R.214-1 du Code del'environnement, relatif au projet de restauration écologique de l'étang Félix et de l'Ocre sur lacommune de Saint-Maurice-le-Vieil, déposé le 12 décembre 2025 par le Syndicat Mixte YonneMédian, représenté par son président;Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne portant sur les piècesréglementaires absentes du dossier susvisé, en date du 23 décembre 2025;Vu le courrier du Syndicat Mixte Yonne Médian portant les pièces réglementaires complémentairesau dossier de déclaration susvisé, en date du 12 janvier 2026 ;Vu le récépissé de déclaration du dossier susvisé en date du 15 janvier 2026 ;Vu l'avis émis par la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 19 janvier 2026 ;Vu l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 21 janvier 2026 ;Vu le courrier d'observations de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne, en date du10 mars 2026 ;Vu le courrier du Syndicat Mixte Yonne Médian en réponse aux observations susvisées de laDirection Départementale des Territoires de l'Yonne, en date du 23 mars 2026;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions particulières pour le projet de restauration écologique del'étang Félix et de l'Ocre sur la commune de Saint-Maurice-le-Vieil, porté à la connaissance duSyndicat Mixte Yonne Médian, par courrier en date du 13 mai 2026;Vu la démonstration apportée par le SMYM, par courriel en date du 24 juin 2026, établissant lemaintien de l'ombrage de l'Ocre assuré par la ripisylve en drive droite ;Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînantaucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;Considérant que le projet est déclaré d'intérêt général conformément aux dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé n°DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général sur le territoire duSyndicat Mixte Yonne Médian, en date du 4 octobre 2021;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0. «restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques» de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;
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Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé a l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon étatécologique fixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du Code del'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie (PGRI);Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et especes d'intérétcommunautaire présents dans les sites Natura 2000 ;Considérant que le dossier de déclaration susvisé présente les aménagements de l'étang Félix pourcertains desquels il est attendu des précisions notables au sens de l'article R.214-40 du Code del'environnement notamment les dispositions destinées à limiter les phénomènes de ruissellementsur les sols après travaux;Considérant que le dossier de déclaration susvisé ne présente pas les dispositions garantissantl'absence d'impact du projet de la recharge alluvionnaire de l'Ocre, sur le biotope de l'Ocre faisantl'objet de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 26 juin 2008 ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux et ceux permanents desaménagements relatifs au projet de la recharge alluvionnaire de l'Ocre, projetés sur le biotope del'Ocre, doivent être prévenus par la validation du service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires, des propositions à établir par le Syndicat Mixte YonneMédian portant sur des mesures spécifiques de nature à préserver ledit biotope ;Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que la réunion entre le Syndicat Mixte Yonne Médian et la Direction Départementaledes Territoires en date du 30 avril 2026, a permis d'échanger sur certaines spécificités du projetnécessitant des précisions ultérieures, le phasage de réalisation du projet et des mesures depréservation des milieux aquatiques à envisager;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions particulières permettant de garantir la préservation des milieux aquatiqueset de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques ;
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ARRETE
Article 1er: Objet et bénéficiaire de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnementLe présent arrêté fixe les prescriptions particulières pour les travaux de restauration écologique del'étang Félix et de l'Ocre sur la commune de Saint-Maurice-le-Vieil.Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte Yonne Médian, situé 17 rue de la Maladière,89000 Auxerre, et représenté par son président M. Michael TATON.Le Syndicat Mixte Yonne Médian est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Article 2 : Caractéristiques sommaires et localisation des travauxSelon le dossier de déclaration susvisé, les travaux consistent à réaliser en trois phases, la réalisationd'une brèche dans la digue de l'étang Felix, l'aménagement de l'étang Félix en milieu humide et unereconstitution du matelas alluvial de l'Ocre, situés sur la commune de Saint-Maurice-le-Vieil.Les conditions de réalisation de ces trois phases du projet sont fixées à l'article 3 du présent arrêté.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique |Désignation Régime2.3.5.0, Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y| Déclarationcompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titreIll, lorsque:a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés aun système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risquesd'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux : .a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle dulit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.4/8
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Article 3 : Phasage et conditions de réalisation du projetLa réalisation du projet de restauration des fonctionnalités naturelles de l'étang Félix et de l'Ocresur le territoire de Saint-Maurice-le-Vieil, est décomposée selon les trois phases suivantes :- la réalisation d'une brèche avec l'enlèvement du moine de l'étang Félix avec la mise en place aupréalable, la surveillance et l'entretien du filtre anti - matières en suspension (gabions et coco)pendant toute la durée durant laquelle le départ de matières en suspension est significatif, selon ledossier de déclaration susvisé et les éléments techniques apportés par le courrier du Syndicat MixteYonne Médian du 23 mars 2026 qui ne sont pas contraires avec les dispositions du présent arrêté.Cette opération peut être engagée à compter de la date de signature du présent arrêté ;- les aménagements de l'étang Félix pour le convertir en trois mares de taille réduite accompagnéesde milieux humides, selon le dossier de déclaration susvisé et les éléments techniques apportés parle courrier du 23 mars 2026 et le courriel du 24 juin 2026 susvisés du Syndicat Mixte Yonne Médianqui ne sont pas contraires avec les dispositions du présent arrêté.Cette opération peut être engagée à compter de la date de signature du présent arrêté ;- la recharge alluvionnaire de l'Ocre ;L'engagement de cette opération n'est pas autorisé en l'état du projet.Le Syndicat Mixte Yonne Médian est tenu de transmettre pour avis au service police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires, les caractéristiques et les modalités de réalisation decette opération, les éléments justifiant l'absence d'atteinte au biotope du ruisseau de l'Ocre faisantl'objet de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 26 juin 2008, par cette opération, ainsi qu'unprotocole de suivi des caractéristiques morphologiques et hydrobiologiques de l'Ocre à l'issue destravaux à N+1, N+3, N+5 et N+10 (indicateurs, fréquence, ...).À l'issue de l'instruction de ce dossier, un arrêté préfectoral fixera les prescriptions particulièrespour la réalisation de cette opération.Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLe projet est déclaré d'intérêt général conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisén°DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général sur le territoire du Syndicat Mixte YonneMédian pour le programme de travaux 2021-2025, en date du 4 octobre 2021.Article 5 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 200 730 €.Leur financement est assuré selon la répartition suivante:Syndicat Mixte Yonne Médian : 20 %Agence de l'Eau Seine-Normandie : 80 %Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires.Article 6 : Conformité au dossier de déclaration « Loi sur l'eau »Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou al'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
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Article 7 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant à l'article 3 du présent arrêté.Article 8 : Caractère du présent arrêté et durée |Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantieldans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par lebénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement etles inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présentarrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agentschargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur detravaux ou au lieu de l'activité.Article 11 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le caséchéant, les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents.Article 13 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travauxA) Concernant l'opération relative à l'enlèvement du moine et la réalisation des aménagements del'étang Félix :|.- Avant le démarrageDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer lesservices de la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
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I|.- Pendant toute la durée du chantierLe dispositif de filtre des matiéres en suspension est installé en aval de la zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le coursd'eau. Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, defaçon à interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux en sortie du filtreprésentent une turbidité visible. Ce dispositif de filtre est entretenu régulièrement afin deconserver toute sa fonctionnalité. En fin de travaux, avant l'enlèvement du filtre, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevéesavant rétablissement de l'écoulement.Le bénéficiaire organise régulièrement des réunions de chantier avec le service de la police de l'eaude la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français pourla biodiversité, et informe ceux-ci de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées parcourrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211 du Code de l'environnement n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêtécomplémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39du Code de l'environnement.B) Concernant la recharge alluvionnaire de l'Ocre, les prescriptions particulières seront établies dansle cadre des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.Article 14 : Moyens de surveillance et de contrôle du chantierLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformémentau dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantesdes prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect desemprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise desréunions régulières avec ces dernières.Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentA) Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettreau personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.B) En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des étatsde vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et lesdispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, lebénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. Ilprocède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuationdu personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causerdes pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.
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Article 16 : Mesures d'évitement et de réductionA) Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant a éviter une pollution du milieu naturel, notammentpar mise en suspension de fines et chute de matériaux divers.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivents'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques estétabli en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans leszones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès auxchantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.B) Espèces piscicolesToute intervention dans l'Ocre est interdite.C) Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de laphase d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'of-fice français de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'interven-tion.Article 17 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder auretrait de l'autorisation.Article 18: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié au Syndicat Mixte Yonne Médian, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,et affiché en mairie de Saint-Maurice-le-Vieil pendant une durée minimale d'un mois. Copie duprésent arrêté est adressée pour information au président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office français pourla biodiversité.
Fait à Auxerre, le i 0 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice de la Direction Départementale desTerritoires de l'Yonne
Manuella INES
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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89-2026-07-15-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0620
du 15 juillet 2026 portant adhésions au syndicat
des eaux du Tonnerrois et modification des
statuts
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syndicat des eaux du Tonnerrois et modification des statuts 40
PREFET a PRÉFÈTE.DE L'YONNE DE LA COTE-D'ORLiberté Liberté |Égalité Égalité+ Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/06%portant adhésions au Syndicat des Eaux du Tonnerroiset modification des statuts
Le Préfet de l'Yonne, La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-18,L. 5211-20, L. 5212-7-1;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN :VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète dé la région Bourgogne-Franche-Comté,préfète de la Côte-d'Or, Madame Violaine DEMARET;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;VU l'arrêté préfectoral n° 1069/SG du 23juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur DenisBRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1990 portant création du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois;MU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1040 du 13 octobre 2025 portant modificationdes statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ; |VU la délibération du conseil municipal de la commune de Baon, du 28 juillet 2025, sollicitant sonadhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du 1" janvier 2027VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lézinnes, du 5 septembre 2025, sollicitantson adhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois au 1" janvier 2027 ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de larégion de Villiers-les-Hauts du 15 septembre 2025 sollicitant son adhésion au Syndicat des Eaux duTonnerrois au 1" janvier 2027 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Thorey, du 22 septembre 2025, sollicitantson adhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du 1° janvier 2027 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Tanlay, du 8 octobre 2025, sollicitant sonadhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du 1" janvier 2027 ;VU la délibération n° 67-2025 du 4 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat des Eaux duTonnerrois acceptant les adhésions sollicitées et les modifications statutaires ;
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syndicat des eaux du Tonnerrois et modification des statuts 41
VU les délibérations des conseils municipaux et communautaires, membres du Syndicat des Eaux duTonnerrois;CONSIDERANT que les communes de Baon, Lézinnes, Thorey et Tanlay ainsi que le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les Hauts ont sollicité leur adhésionau Syndicat des Eaux du Tonnerrois au 1er janvier 2027;CONSIDERANT que, par délibération du 15 décembre 2025, le comité syndical du Syndicat des Eauxdu Tonnerrois a approuvé les adhésions sollicitées ainsi que la modification de ses statuts ;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée à l'ensemble des membres du Syndicat des Eauxdu Tonnerrois qui disposaient d'un délai. de trois mois pour se prononcer à leur tour sur les adhésionssollicitées et sur la modification des statuts en résultant ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par les articles L.5211-18, L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCTnécessite l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicatreprésentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des organes délibérantsdes membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairementcomprendre les organes délibérants des communes ou des communautés de communes dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totaleconcernée, ce qui, en l'espèce, est le cas de la Communauté de Communes Le Tonnerrois enBourgogne ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L. 5211-18, L.5211-20 et L. 5212-7-1 duCGCT est atteinte ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or,
ARRÊTENT
Article 1": Les communes de Baon, Thorey, Lézinnes et Tanlay et le syndicat intercommunald'adduction d'eau potable de la région de Villiers-les-Hauts composé des communes de Fulvy, deVilliers-les-Hauts et d'Ancy-le-Franc (pour le hameau de Cusy) sont membres du Syndicat des Eaux duTonnerrois a compter du 1" janvier 2027.Article 2 : Conformément aux dispositions du a) de l'article L. 5212-33 du Code général descollectivités territoriales, l'adhésion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la régionde Villiers-les Hauts entraîne sa dissolution de plein droit à compter du 1er janvier 2027 par arrêtépréfectoral du préfet de l'Yonne.Les communes de Villiers-les-Hauts, Fulvy et Ancy-le-Franc (pour le hameau de Cusy) sont membres deplein droit du syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du Jerjanvier 2027.Article 3: Les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois figurant en annexe du présent arrêté sesubstituent à ceux antérieurement en vigueur le Ter janvier 2027.
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Article 4: Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de sapublication :® soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or, les sous-préfets desarrondissements d'Avallon et de Montbard, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le directeur départemental des finances publiquesde l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de la Côte-d'Or, le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois, les maires des communeset les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Côte-d'Or.
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La Préfète de la Côte-d'Or,
Pour la Préféféut-par délégationTT Le Secrétaite généralDenis BRUEL
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Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0620du 15juillet 2026||| SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROISSTATUTS au 1* JANVIER 2027| - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1. CONSTITUTION ET DENOMINATION_Le SYNDICAT est constitué, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, etnotamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16, en un syndicat mixte fermé à la carte composé desmembres suivants :Communes : Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armangon, Baon,Bernouil, Béru, Censy, Chassignelles, Chatel-Gérard, Cheney, Chichée, Collan, Cruzy-le-Chatel,Cry-sur-Armangon, Dannemoine, Dye, Epineuil, Fleys, Fontaines-les-séches, Fulvy, Gigny,Gland, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Lezinnes, Mélisey, Molosmes, Nuits-sur-Armangon,Pacy-sur-Armangon, Pasilly, Perrigny-sur-Armangon, Pimelles, Roffey, Rugny, Saint Martin-sur-Armangon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Serrigny, Stigny, Tanlay, Thorey, Tissey, .Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Villon, Viviers, Yrouerre, Ancy le Franc (Cusy) *Villiers-les-Hauts* (Siaep de la région de Villiers les Hauts *) |Communauté de communes « Chablis Villages et Terroirs » pour l'assainissement collectif deFleysCommunauté de communes «Le Tonnerrois en Bourgogne» pour l'assainissement noncollectif
Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS » (SET).ARTICLE 2. SIÈGE SOCIALLe SYNDICAT a son siège à l'adresse suivante :17/19, avenue Aristide Briand89 700 TONNERREARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES3,1 Compétences du SYNDICATLe SYNDICAT est un syndicat mixte à la carte. Il a pour objet d'assurer, dans les conditions prévues par larèglementation en vigueur, les compétences optionnelles suivantes :
=
I« eau», telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, soit, laproduction par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement le traitement, le transport,le stockage et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;l'« assainissement collectif », tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires envigueur.L'assainissement non collectif, tel que défini par les dispositions législatives et réglementaires envigueur. :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0620 du 15 juillet 2026 portant adhésions au
syndicat des eaux du Tonnerrois et modification des statuts 44
Ces compétences sont transférées au SYNDICAT dans les conditions suivantes .Pour les membres déia adhérents :- le transfert peut porter sur l'un ou/et l'autre des blocs de compétences à caractère optionnelsusmentionnées non déjà transféré ;- le transfert prend effet à la date convenue entre le SYNDICAT et l'organe délibérant du membre àl'origine du transfert de compétence, sur demande de l'organe délibérant par délibération et aprèsdélibération du comité syndical du SYNDICAT approuvant ledit transfert et en fixant la date d'effet. -Pour l'Adhésion de nouveaux membres :- toute adhésion nouvelle devra l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT (article L |5211.18)Pour le retrait du SET ou la reprise d'une compétence :- $ans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les compétences transférées par les membresau syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de cinq ans à compter de leur transfert.- Tout retrait du SET ou toute reprise d'une compétence optionnelle devra faire l'objet des procéduresprévues a cet effet par le CGCT (article L.5211-19). Il ou elle ne pourra s'opérer qu'au 1% janvier del'année qui suivra la finde la procédure en cas d'une éventuelle acceptation.
Le SYNDICAT exercera ses compétences dans les limites du territoire de ses membres lui ayant délégué lescompétences.La liste des compétences exercées par le SYNDICAT pour chacun de ses membres est précisée en annexedes presents statuts.3.2 Dispositions générales relatives aux compétences du SYNDICATLe SYNDICAT exerce les activités qui présentent le caractére normal et nécessaire de ses compétences.Pour mener a bien ces missions, le SYNDICAT peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions fonciéresnécessaires.Il est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.il peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences auprofit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistanceà maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences ou dansleur prolongement, d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements oules collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.ARTICLE 4, DURÉELe SYNDICAT est constitué sans limitation de durée.
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syndicat des eaux du Tonnerrois et modification des statuts 45
1 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL'Le SYNDICAT est administré, conformément aux dispositions légisiatives et règlementaires en vigueur par uncomité syndical.5.1. Représentation au comité syndicalLe comité syndical composé de délégués titulaires et de suppléants qui assurent la représentation de sesmembres:Le comité syndical est constitué de 62 délégués ce nombre tenant compte de la population de chacun desmembres sur le territoire duquel le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences :- - un (1) délégué titulaire pour chaque membre dont le nombre d'habitants n'excède pas 1 000 surlaquelle le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences ;deux (2) délégués titulaires pour chaque membre de plus de 1 000 habitants sur laquelle le SYNDICATsera amené à exercer ses compéiences.Cinq (5) délégués titulaires pour chaque membre de plus de 10 000 habitants sur lequel le SYNDICATsera amené à exercer ses compétences.Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.5.2. Désignation de délégués suppléantsDans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement desdélégués titulaires, la désignation.de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignationd'un déléqué supoléant.En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative aucomité du SYNDICAT. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté parson suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter eh sonnom.La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée deliberantedu membre adhérent qu'ils représentent.5,3 Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, et toutes les foisque ce dernier le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.ll ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente, Si, après une premiereconvocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas alteint, ii est à nouveau convoqué à 3 jours au moinsd'intervalle et délipère valablement sans condition de quorum,Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0620 du 15 juillet 2026 portant adhésions au
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Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun a tous les membres duSYNDICAT et notamment pour :- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget ;l'approbation du compte administratif/et ou du Compte Financier Uniqueles décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat ;Pour les délibérations sur les affaires relevant d'une compétence transférée à titre optionnel par les membresdu SYNDICAT, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres du SYNDICAT concernéspar l'affaire mise en délibération.Le Président prend part à tous les votes sauf pour l'approbation du compte administratif et les décisionsnécessitant l'application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. En cas de partagedes voix, celle du Président est prépondérante.5.4 Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT.Il rédige son règlement intérieur.Il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétencesexercées par le SYNDICAT. II détermine, par ses délibérations, le nombre de ces commissions, leur objet, leursmodalités de fonctionnement ainsi que leur durée.ARTICLE 6. LE BUREAU6.1. Composition du bureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, etéventuellement d'un ou plusieurs autres membres..Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans lesconditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.6.2. Attributions du bureauDans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlèmentaires en vigueur, le bureau exerce lesattributions qui lui sont déleguées par le comité syndical, à l'exclusion :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif;- des dispositions à caractère budgétaire nécessaires a l'acquittement des dettes exigibles et lesdépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en demeure parles juridictions financières en application de l'article L, 1612-15 du code général des collectivitésterritoriales- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ,
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- dela délégation de la gestion d'un service public- des dispositions portant orentation en matière d'aménagement ;- toute autre compétence que la loi ou les règleménis en vigueur réservent exclusivement au comitésyndical,Lorsque le bureau dans son ensemble a fait l'objet de délégations d'attributions du comité syndical, il ne délibèrevalablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absolue'des suffrages exprimés.ARTICLE 7. LE PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif du SYNDICAT,À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il y a lieu,Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en casd'égalité.il peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes où temporaires.|| soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.Il prépare et exécute le budget.ll représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration duSYNDICAT.Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. |! peut déléguer, par arrêté, sous sasurveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sa signature, dans lesconditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur: |i - DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 8, RESSOURCESLes ressources du SYNDICAT comprennent- les contributions de ses membres, déterminées annuellement par le Comité syndical;- |e revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;- les subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manièregénérale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT;- les produits des dons et legs;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures ou auxinvestissements réalisés;- le produit des emprunts ;- foute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
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ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRESConformément aux principes généraux fixés par le code général des collectivités territoriales, les membres duSYNDICAT n'ont pas à prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement des services publics d'eau etd'assainissement.Le retrait d'un membre du SYNDICAT ne peut prendre effet qu'à compter du 1° janvier de l'année qui suit lademande de retrait, II s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales en vigueur. Le membre duSYNDICAT qui a sollicité son retrait continue de supporter le remboursement de la dette contractée par leSYNDICAT au litre de la compétence concemée avant la date d'effet du retrait, st jusqu'à l'amortissement desemprunts en cause.En cas de transfert de compétence en cours d'exercice budgétaire, le comité syndical détermine le montant dela contribution due par la collectivité adhérente au titre de la compétence transférée au prorata de l'exécutiondu budget restant à assurer.IV - ÉVOLUTIONDU SYNDICATARTICLE 10, MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du SYNDICAT incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membreainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sontdécidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de sesmembres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.ARTICLE 11. SUBSTITUTION D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE AUX COMMUNESMEMBRES DU SYNDICATDans l'hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes membres duSYNDICAT à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet EPCI a vocation àse substituer, si les conditions posées par les lois et règlements en vigueur sont remplies, à ces communesmembres au sein du SYNDICAT.ll est alors représenté par un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires et de délégués suppléants dont disposaient les communes avant la substitutionV ~ DISPOSITIONS FINALES |ARTICLE 12. RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRALDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLes modalités de fonctionnement du SYNDICAT non explicitement prévues par les présents statuts sont régiespar les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.
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AISY-SUR-ARMANCONANCY LE FRANC POUR CUSYANCY-LE-LIBREANNOUXARGENTEUIL-SUR-ARMANCONBAONBERNOUILBERUCENSYCHASSIGNELLESCHATEL-GERARDCHENEY.CHICHEECOLLANCRUZY-LE-CHATELCRY-SUR-ARMANCONDANNEMOINEDYEÉPINEUIL" FLEYSFONTAINES-LES-SECHESFULVYGIGNYGLANDGRIMAULTJOUANCYJULLYJUNAYLEZINNESMELISEYMOLOSMESNUITS-SUR-ARMANCONPACY-SUR-ARMANCONPASILLYPERRIGNY-SUR-ARMANCONPIMELLESROFFEYRUGNYSAINT MARTIN-SUR-ARMANCONSARRYSENNEVOY-LE-BASSENNEVOY-LE-HAUTSERRIGNYSTIGNYTANLAYTHOREYTISSEYTONNERRETRONCHOYVEZANNESVEZINNESVILLON
_ ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS
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La compétence « eau potable » est exercée sur le territoire des communes de :
Conformément à l'article 3.2 des statuts du SYNDICAT, la présente annexe précise la liste des compétencesexercée pour chacun de ses membres.
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- VILLIERS LES HAUTS- VIVIERS- YROUERRE
La compétence « assainissement collectif » est exercée sur le territoire des communes de :- AISY-SUR-ARMANCON- ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON- CHENEY- COLLAN- DANNEMOINE- EPINEUIL | à- FLEYS (Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs)- FULVY- JULLY- JUNAY- LEZINNES- MOLOSMES- NUITS-SUR-ARMANCON- PACY-SUR-ARMANCON- ROFFEY- SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON- SENNEVOY-LE-BAS- SENNEVOY-LE-HAUT- TANLAY- TONNERRE' = TRONCHOY. = VEZINNES
La compétence « assainissement non collectif » est exercée sur le territoire des 52 communes de laCommunauté de Communes « Le Tonnerrois en Bourgogne »
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