DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-248
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-11-28-00002 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (2 pages) Page 3
79-2025-11-28-00001 - Décision de désignation du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 6
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-28-00002
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-28-00002 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agencedans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateursDÉCISION n°ANAH 04-2025
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteDélégué de l'Anah dans le département des Deux-Sèvresen vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et del'habitation
Vu le code de l'énergie, notamment son article L.232-3 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et sonarticle R. 321-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 11 décembre 2024 nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compterdu Terjanvier 2025 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres a compter du 13 octobre 2025 ;Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale del'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat endépartement pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu al'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE:
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département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4
Article 1° :Délégation est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental desterritoires, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur adjoint de la directiondépartementale des territoires, aux fins de signer tous les actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes et la délivrance de l'agrément desopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 3 :La présente décision abroge celle du 8 avril 2025.La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Copie de la présente décision sera adressée :— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;— à Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres— à Madame la directrice générale de l'Anah.Article 5:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Niort,le 2 8 NOV. 2025
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-28-00001
Décision de désignation du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Agencenationale Anahdel'habitatDécision de désignation du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°ANAH 03-2025
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué de l'Anah dans le département des Deux-Sèvresen vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et del'habitationVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025 ;
DECIDE:
Article 1° :Monsieur Yannick PASTOUREAU, occupant la fonction de directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, est désigné délégué adjoint.
Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :
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tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recours suiteà rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation, et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejetdes demandes, au recours suite à rejet des demandes de subvention, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux ») dans la limite de 80 000 € ;le programme d'actions ;
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— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde «portage» visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation] ;— les conventions d'OIR (Opération importante de réhabilitation).
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurYannick PASTOUREAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsique leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.21-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :.Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint desterritoires des Deux-Sèvres, et Monsieur Boris GARNIER, chef du service prospectiveplanification habitat de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejetdes demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 5 :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint desterritoires des Deux-Sèvres, Monsieur Boris GARNIER, chef du service prospectivePage 3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-28-00001 - Décision de désignation du délégué adjoint et de délégation de signature du
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planification habitat, Monsieur Sébastien KUHN, chef de service adjoint prospectiveplanification habitat, et a Madame Audrey JEANBILLE, responsable de l'unité habitat parcprivé du service planification prospective habitat a la direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recours suiteà rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place;— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recours suiteà rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétencesdu délégué telles que définies par les règles en vigueur (à l'exception des actesnotariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération importante deréhabilitation) ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation:- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernentdes logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpréalable à leur résiliation.Page 4/5
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- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Véronique FAVRELIERE, cheffe d'unité adjointe de l'unitéparc privé, Madame Sabrina MICHEL, Madame Isabelle MOURET, Madame Karine LANDRY,Monsieur Christian BÉNÉTREAU, et Madame Nathalie BRION, instructeurs, aux fins designer:— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :La présente décision abroge celle du 8 avril 2025.La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :Copie de la présente décision sera adressée :— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,— à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;— à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 9:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait a Niort, le 9 8 NOV. 2025
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