PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-086
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Patrimoine et Paysage
75-2024-05-07-00017 - Arrêté du 07 mai 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la
biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 4
75-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des
Chiroptères en France) (4 pages) Page 11
75-2024-06-27-00016 - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (10 pages) Page 16
75-2023-06-30-00030 - Arrêté du 30 Juin 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré
au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 27
75-2022-05-13-00010 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (5 pages) Page 36
75-2020-06-02-00030 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (5 pages) Page 42
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-02-10-00002 - Arrêté modificatif n° 2026-00164 du 10 février
2026 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'annexe de l'arrêté n° 2025-01699 du 22 décembre 2025
créant un périmètre de sécurité publique (2 pages) Page 48
75-2026-02-10-00005 - Arrêté n° 2026-00167 modifiant provisoirement
la circulation rue de Brosse à Paris Centre, le 20 février 2026 (4 pages) Page 51
75-2026-02-10-00007 - Arrêté n°2026-00169 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026 (4 pages) Page 56
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Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-02-10-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/010 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (4
pages) Page 61
75-2026-02-10-00009 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/011 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
(3
pages) Page 66
75-2026-02-10-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/012 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (3
pages) Page 70
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-02-09-00016 - Arrêté n° 2026T10229 du 09 février
2026
agréant l'entreprise VLM DEPANNAGE pour le dépannage
des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros à Paris (2 pages) Page 74
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-05-07-00017
Arrêté du 07 mai 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-05-07-00017 - Arrêté du 07 mai 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du 07 mai 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux
représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-05-07-00017 - Arrêté du 07 mai 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d'oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective
puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle
conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette
plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au
sein de l'unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie
et des sciences de la conservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-
CNRS-IRD intitulée "Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-05-07-00017 - Arrêté du 07 mai 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage
de sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière
différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent
article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les
autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces non
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues
colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s),
marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et
toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par
exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de
transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources
génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde
de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès
d'un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-05-07-00017 - Arrêté du 07 mai 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande
de dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation
des opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des
formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO.
Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du
CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant
une expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté
au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimen
au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux , le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc
national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient
compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en
accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces
établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la
date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à
l'établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions
auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également
faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions
restreintes et encadrées d'accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
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75-2024-05-07-00017 - Arrêté du 07 mai 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données
5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données
d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture
durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 07/05/2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Signé
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de
la biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
Signé
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75-2024-05-07-00017 - Arrêté du 07 mai 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-12-20-00010
Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du 20 decembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
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Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à
des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des
animaux, voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts,
transport et détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des
études scientifiques (génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique ou génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à
permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
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ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots
« 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le 20/12/2024
La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Signé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-06-27-00016
Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-06-27-00016 - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27/06/2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et
suivants et R. 411-1 et suivants ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur la
biodiversité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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biodiversité
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1 er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les
animaux domestiques ;
Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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biodiversité
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;
Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur
général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les
opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et
siréniens), coordonné par l'Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est ( RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française ( RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon ( RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
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biodiversité
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à
faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever,
collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades,
les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les
embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de
matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens
précités, les produits et sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le
personnel autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des
espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu
naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de
conservation désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des
autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang,
phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
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biodiversité
20
– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des
spécimens ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures
garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques
infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux
dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont
conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de
cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions
sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de
mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination
sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l'OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la
santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA ) , l'OFB veille à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA
conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes
de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les
protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le
justifient, l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR
2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de
tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en
œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des
espèces (sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est
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assurée par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l'OFB et des opérateurs
Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des
personnels de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des
réseaux de l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent
la collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés,
des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés,
l'OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités
mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant
l'échéance du présent arrêté.
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final
(incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation)
est transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.
Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est
présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction
de l'eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département
biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées
dans des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins
sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et
l'unité d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des
tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les
différents réseaux ( RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-
IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 : Sanctions
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque
département concerné.
Fait le 27/06/2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Signé
Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durable
Signé
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de
formation
- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide
de filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
- À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
- Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources
lumineuses ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y
compris de drones.
- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.
- Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.
- Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.
- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou
les partenaires scientifiques
- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de
partenaires scientifiques.
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2023-06-30-00030
Arrêté du 30 Juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de
Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures
de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n o 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées
(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
du 21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de
la surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la
période 2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au
9 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la
faune sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des
chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui
correspond également à l'action n 0 2 du plan national d'actions conduit en faveur des
chiroptères sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la
surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens
morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec
marquage et prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le
programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent
des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il
n'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à
permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la
réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la
rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise
et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation,
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sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe 27-31, avenue du Général
Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,
Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les
termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire
pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des
Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber
intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les
spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique
(sang, salive…) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de
Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones
cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),
en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette
action du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy
est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens
morts et parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)
issus de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées
rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs
nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants
sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage
(en cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le
personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
30
décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,
selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP)
du département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour
analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre
les différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,
laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy
(laboratoire national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence
de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue
à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le
laboratoire de l'ANSES Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...)
sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet
d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite
relâchés sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage.
L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et
par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions
fournies par ce dernier.
Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy,
aux fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres
de chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en
particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et
chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant
aux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les
personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux
correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être
mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de
formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour
des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne
articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites
par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention
particulière est portée sur les habilitations à la capture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2023-06-30-00030 - Arrêté du 30 Juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
31
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant
référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le
bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse
de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;
• étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de
cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;
• réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur
les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que le
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;
• capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-
prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les
micro
prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées.
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques
évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au
personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce
dernier cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens.
Toutes les autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel
autorisé du
laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées
pour la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions
complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le
cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus
serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton),
notamment lors de découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou
montré infecté par la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire
capturer (avec relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de
puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et
salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans
la ou les dites colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à
proximité du lieu de la découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît
nécessaire. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des
fins d'analyse virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application
du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité
et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2023-06-30-00030 - Arrêté du 30 Juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
32
l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le
laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.
Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus
serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones
cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens
identifiés
par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus
rabiques lors d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie
montrant les signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces
captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le
personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront
être adressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-
Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être
effectués sur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes
vétérinaires ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux
prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les
vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce
laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres
programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel
zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à
acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est
autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de
bagues ou de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire
national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les
intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage
rectal et sang). La collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique,
ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application
du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (proqrammée) de toutes les espèces
de Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une
hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-
prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de
chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs
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75-2023-06-30-00030 - Arrêté du 30 Juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
33
des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur
site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés
uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres
d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure
ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires
vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus
d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens
de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents
ainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la
biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à
l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe
chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements
réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres
d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements
de mortalité anormale des chiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy
adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité
et paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité
eau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.
Article 8 : Durée de validité de la
dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable
jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être
formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent
arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
34
d'autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits de recours et
informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui
peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet
www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transition
écologique et de la cohésion
des territoires
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité
Signé
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sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2022-05-13-00010
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste
nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux
1
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sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-
mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et
d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de
conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité
conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir
de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du
MNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
2
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75-2022-05-13-00010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 38
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux
collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l' État, dont le
siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de
diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,
détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et
dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts
issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
(y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et
départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre
mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du
MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office
national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs
zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces
spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleure
façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser
des prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou
permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents
sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de
mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés
au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition
sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation
et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions
de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou
permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
3
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75-2022-05-13-00010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 39
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et
dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité
scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,
quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à
des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article.
Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande
et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés
sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la
biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra
au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,
leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité)
et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants.
Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et
prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
4
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Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs
de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13 mai 2022
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :
Signé
5
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2020-06-02-00030
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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a ULiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article
3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer
de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de
l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport, de
détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens et d'échantillons de
matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai 2019 ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2020-06-02-00030 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 43
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux
espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la protection,
la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche , dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche
(UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de
la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités
conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204 CESCO
et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la
phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations,
l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces
migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres
biais, la complémentarité des méthodes d'étude…;
– Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation des
Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes, des sites utilisés
à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des
ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de projets de
recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des
domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la
parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant
usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national) et
relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par ces programmes. La
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2020-06-02-00030 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 44
présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de
moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre,
craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de
bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de
géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres
enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang, phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire
national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de manière permanente) et utiliser
les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites
précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des
manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs
éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de programmes de
recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons
de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des
gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis dans le
cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de
collection, laboratoires d'analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et parties de spécimens
morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de
spécimens morts ou vivants.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes
spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux
prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les conditions
suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente
dérogation ;
– Pour le s espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025 ) , l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la plateforme
CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA
conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA
correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire prévu par la
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2020-06-02-00030 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 45
fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la protection des
mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs) procédant aux
opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente
dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de
chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de
l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la
formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre
autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels
le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI
tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles
…). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en
charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération
mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura
2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s'inscrire dans le cadre
des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est présenté au gestionnaire de
ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture des
Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les territoires
d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et
Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la
présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au
Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année
précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente
dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte
des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise
en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont
publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la
sensibilité des données telle que définie par le Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la
même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont
rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans
la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture.
Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l'Observatoire national des Mammifères – volet
Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité
(ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2020-06-02-00030 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 46
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant la juridiction compétente.
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 02/06/2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l'eau et de la biodiversité
Signé
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2020-06-02-00030 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 47
Préfecture de Police
75-2026-02-10-00002
Arrêté modificatif n° 2026-00164 du 10 février
2026 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté n°
2025-01699 du 22 décembre 2025 créant un
périmètre de sécurité publique
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00002 - Arrêté modificatif n° 2026-00164 du 10 février 2026 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté n° 2025-01699 du 22 décembre 2025 créant un périmètre de sécurité publique 48
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité


PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE





Arrêté modificatif n° 2026-00164
Du 10 février 2026
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté n° 2025-01699 du
22 décembre 2025 créant un périmètre de sécurité publique

Le préfet de Police,
Le préfet du Val-de-Marne,


VU les articles L.114-1 et R.114-1 du code de l'urbanisme,
VU l'article R.143-19 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté n° 2025-01699 du 22 décembre 2025 créant un périmètre de sécurité publique,
CONSIDERANT que l'annexe de l'arrêté n° 2025-01699 est entaché e d'une erreur matérielle dès
lors que la carte annexée ne correspond pas aux limites géographiques fixées à l'article 1
er
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle,


ARRÊTENT

Article 1 er

La carte représentant le périmètre de sécurité inté grée en annexe de l'arrêté n° 2025-01699 est
remplacée par la carte jointe à ce présent arrêté.


Article 2

Le préfet de police, le préfet du Val-de-Marne, la maire de Paris et la maire de Vincennes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi qu'au
portail des publications administratives de la vill e de Paris et au bulletin officiel de la ville de
Vincennes.



Fait à Paris le 10 février 2026








LE PRÉFET DE POLICE LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Signé Signé
Patrice FAURE Etienne STOSKOPF


Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00002 - Arrêté modificatif n° 2026-00164 du 10 février 2026 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté n° 2025-01699 du 22 décembre 2025 créant un périmètre de sécurité publique 49
Std
Lil!Publiq caro,Neufde Vincennes —
QUES Abcu
PARC FLORALDE PARIS re FLORAL fbE PARIS" i.
Paris (75012) / awe meanLimite départementale SNPérimètre de sécurité publique—_ La totalité du pere floral de Parts\| LS est intégréeau périmètre

Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00002 - Arrêté modificatif n° 2026-00164 du 10 février 2026 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté n° 2025-01699 du 22 décembre 2025 créant un périmètre de sécurité publique 50
Préfecture de Police
75-2026-02-10-00005
Arrêté n° 2026-00167 modifiant provisoirement
la circulation rue de Brosse à Paris Centre, le 20
février 2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00005 - Arrêté n° 2026-00167 modifiant provisoirement la circulation rue de Brosse à Paris Centre,
le 20 février 2026 51
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai
CABINET DU PREFET
Paris, le 10 février 2026
ARRETE N° 2026-00167
modifiant provisoirement la circulation
rue de Brosse à Paris Centre, le 20 février 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 février 2026 ;
Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée «  HACKS » qui se
déroulera à Paris Centre, le 20 février 2026 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation de la rue de Brosse à Paris Centre, le 20 février 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue de Brosse à Paris Centre,
le 20 février 2026 de 06h00 à 12h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00005 - Arrêté n° 2026-00167 modifiant provisoirement la circulation rue de Brosse à Paris Centre,
le 20 février 2026 52
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site
internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le Préfet de Police,
Le Sous-Préfet, Directeur
adjoint de Cabinet
Signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00005 - Arrêté n° 2026-00167 modifiant provisoirement la circulation rue de Brosse à Paris Centre,
le 20 février 2026 53
Annexe à l'arrêté n° 2026-00167 du 10 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00005 - Arrêté n° 2026-00167 modifiant provisoirement la circulation rue de Brosse à Paris Centre,
le 20 février 2026 54
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00005 - Arrêté n° 2026-00167 modifiant provisoirement la circulation rue de Brosse à Paris Centre,
le 20 février 2026 55
Préfecture de Police
75-2026-02-10-00007
Arrêté n°2026-00169 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation à
Saint-Ouen (93) le 11 février 2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00007 - Arrêté n°2026-00169 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026 56
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00169
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93)
le 11 février 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 5 février 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes à l'occasion de l'opération d'évacuation
d'occupants sans droit ni titre à Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis le
mercredi 11 février 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que se déroulera le 11 février 2026 une opération de police visant à procéder
à l'évacuation d'occupants sans droit ni titre à Saint-Ouen ; que cette opération présente
un caractère sensible par son dimensionnement, le nombre des personnes concernées et
les contestations dont l'évacuation fait l'objet, lesquelles sont de nature à induire la
présence de collectifs sur site pour s'y opposer ; que le recours à des caméras aéroportées
a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions mais
1
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00007 - Arrêté n°2026-00169 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026 57
également d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la sécurité des personnes,
des biens et des effectifs de police mobilisés lors de cette opération  ; qu'il vise également
à porter secours aux personnes en raison notamment de la présence de matériaux
inflammables et de la proximité de la Seine constituant un risque de chute et de noyade  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'opération mentionnée le
11 février 2026 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 11 février 2026 de 07h00
à 12h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 10 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00169 2
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00007 - Arrêté n°2026-00169 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026 58
Annexe de l'arrêté n°2026-00169 du 10 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00169 3
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00007 - Arrêté n°2026-00169 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026 59
AN DRONEPi
42026-00169
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00007 - Arrêté n°2026-00169 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026 60
Préfecture de Police
75-2026-02-10-00006
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/010 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/010 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
61
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ce
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/010 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet délégué
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police -
M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le d écret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième grade,
directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du
23 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'a rrêté préfectoral DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly,
Vu la demande du Groupe ADP , en date du 21 janvier 2026;
1/4
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/010 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
62
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant les avis rendus par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) et
du service de sécurisation du quotidien de l'aéroport d'Orly (SSQAO) travaillant sur l'aérodrome de Paris-
Orly ;
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, des axes figurés en rouge (Avenue de l'Union entre la rue de Séville et le rond-
point SGP), sur le plan annexé au présent arrêté, chaque soir, de 21h00 à 04h30, du mercredi 18 février
2026 à 04h30 au vendredi 20 février 2026 à 04h30.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux pendant
toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 10/02/2026 Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
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Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/010 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
63
Fermeture Avenue Union |%entre Rue de Séville et"AZRond Point SGP«Travaux de dé-balisage,nuits du 18/02/26 au20/02/26 entre 21H00 et
Voie fermée= Déviation vers Orly 123Déviation vers Orly 4
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la présente décision :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun  : soit par
3/4
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/010 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/010 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
65
Préfecture de Police
75-2026-02-10-00009
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/011 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00009 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/011 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
66
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ce
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/011 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet délégué
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police -
M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le d écret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième grade,
directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du
23 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP , en date du 30 janvier 2026;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
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Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00009 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/011 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
67
Considérant les avis rendus par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) et
du service de sécurisation du quotidien de l'aéroport d'Orly (SSQAO) travaillant sur l'aérodrome de Paris-
Orly ;
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, des axes figurés en rouge (rue du musée), sur le plan annexé au présent arrêté,
la journée du jeudi 12 février 2026 de 08h00 à 17h00.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux pendant
toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 10/02/2026 Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
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Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00009 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/011 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
68
É Météo France -Aér de Paris-Orly
sh fF?LÀ / /
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la présente décision :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun  : soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00009 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/011 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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Préfecture de Police
75-2026-02-10-00008
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/012 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/012 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ce
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/012 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet délégué
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police -
M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le d écret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième grade,
directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du
23 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'a rrêté préfectoral DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Vu la demande du Groupe ADP , en date du 6 février 2026 ;
1/3
Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/012 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
71
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant que, par l'arrêté préfectoral DPPSSAP/ORLY/2026/007 , réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly, le Groupe ADP a été autorisé à réaliser des travaux routiers de 23h00 à 04h30, du lundi 2 février
2026 au mardi 10 février 2026 à 23h59 ;
Considérant, qu'en raison d'aléas de chantier, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux routiers
jusqu'au samedi 21 février 2026 à 04h30 ;
Considérant les avis rendus par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) et
du service de sécurisation du quotidien de l'aéroport d'Orly (SSQAO) travaillant sur l'aérodrome de Paris-
Orly ;
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, des axes figurés en rouge (avenue de l'Union entre la rue de la soie et le
carrefour de la Pergola), sur le plan annexé au présent arrêté, chaque soir, de 23h00 à 04h30, du mercredi
11 février 2026 au samedi 21 février 2026 à 04h30.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux pendant
toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 10/02/2026 Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
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Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/012 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la présente décision :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun  : soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de Police - 75-2026-02-10-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/012 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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Préfecture de Police
75-2026-02-09-00016
Arrêté n° 2026T10229 du 09 février 2026
agréant l'entreprise VLM DEPANNAGE pour le
dépannage des véhicules en panne ou
accidentés sur le boulevard périphérique et les
voies intra-muros à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-02-09-00016 - Arrêté n° 2026T10229 du 09 février 2026
agréant l'entreprise VLM DEPANNAGE pour le dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique et les
voies intra-muros à Paris
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea:
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n° 2026T10229
Du 9 FEV. 2026
agréant l'entreprise VLM DEPANNAGE afin d'intervenir
pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris,
à la demande des services de police
Le préfet de Police,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2512-13 ;
VU le Code de la route, notamment son article R.317-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023P15251 du 22 novembre 2023 modifié relatif aux
interventions de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et des véhicules
lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris ;
VU l'arrêté n° 2025-01726 du 31 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
VU la demande déposée le 11 octobre 2025 et complétée le 20 novembre 2025 par la
société VLM DEPANNAGE pour participer à l'organisation des services de dépannage
et d'évacuation à Paris en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°
2023P15251 précité ;
VU l'avis favorable de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture
de Police du 27 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que la société VLM DEPANNAGE répond aux conditions d'agrément
de l'activité de dépannage et d'évacuation fixées à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2023P15251 précité ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-02-09-00016 - Arrêté n° 2026T10229 du 09 février 2026
agréant l'entreprise VLM DEPANNAGE pour le dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique et les
voies intra-muros à Paris
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CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans les meilleures conditions le dépannage
et l'évacuation des véhicules sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, en application de l'article 5 de l'arrêté
préfectoral n° 2023P15251 précité, l'agrément sollicité peut être délivré ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
La société VLM DEPANNAGE, sise 44 rue de Seine, 92 700 COLOMBES, est agréée pour
le dépannage et l'évacuation, à la demande des services de police, des véhicules légers
en panne ou accidentés sur la zone B du boulevard périphérique comprise entre
la porte de Saint-Cloud et la porte de la Chapelle et dans le district n° 1 de Paris.
Article 2   :
L'agrément est accordé à la société VLM DEPANNAGE pour une durée de trois ans,
dans les conditions et selon les modalités en vigueur déterminées par l'arrêté
préfectoral n° 2023P15251 susvisé.
Article 3   :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre public et
de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la pr éfecture de Police de Paris ainsi que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public
SIGNE Cédric VERLINE
Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recours gracieux auprès
du préfet de police (Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public – 12, quai de Gesvres – 75 004
PARIS) soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – place Beauvau – 75008 PARIS). Il peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions
de délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jouy – 75 181 PARIS
CEDEX 04) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture de Police - 75-2026-02-09-00016 - Arrêté n° 2026T10229 du 09 février 2026
agréant l'entreprise VLM DEPANNAGE pour le dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique et les
voies intra-muros à Paris
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