PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-208
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DRFIP /
971-2024-07-08-00002 - DRFIP971-Arrêté portant autorisation des agents
de l DGHFIP à effectuer le contrôle prévu à l'article L45 du LPF (1
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DRFIP
971-2024-07-08-00002
DRFIP971-Arrêté portant autorisation des agents
de l DGHFIP à effectuer le contrôle prévu à
l'article L45 du LPF
DRFIP - 971-2024-07-08-00002 - DRFIP971-Arrêté portant autorisation des agents de l DGHFIP à effectuer le contrôle prévu à l'article
L45 du LPF 3
& -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Arrêté du 8 juillet 2024 portant habilitation des agents de la Direction générale desfinances publiques à effectuer le contrôle prévu à l'article L.45 F du livre desprocédures fiscales sur le territoire des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémyet de Saint-Martin
Article 1- Par arrêté du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe endate du 8juillet 2024, sont habilités à effectuer le contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.45 F et R*45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales les personnesdont les noms suivent :Mme Ketty POULLET, inspectrice divisionnaire des finances publiquesM. Charles-Henri GUSTAVE, inspecteur des finances publiquesM. Nicolas DAMASEAU, contrôleur des finances publiques;Mme Maeva EUGENE, contrôleuse des finances publiques ;Mme Lucynda WILLIAM, contrôleuse des finances publiques .
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 8 juillet 2024P/Le Directeur régional des Finances publiques,
Administrateur de l'Etat
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