| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-322 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 01 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88940/669630/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-322.pdf |
| Date de création du PDF | 01 octobre 2026 à 13:10:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 14:42:27 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2026-322
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-01-00001 - 1er octobre 2026 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-01-00001
1er octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-01-00001 - 1er octobre 2026 3
Œ 2 Cabinet
PREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE ; °° '
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du û Î OCT. 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du rassemblement le 1° octobre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
vu l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le rassemblement non déclaré le 1" octobre 2026 à 14H30 à Bordeaux (33000);
VU la demande en date du 1° octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et a
assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; |
CONSIDÉRANT qu'un appel à destination de l'ensemble des lycéens de Bordeaux et des alentours à
tenir une assemblée générale le jeudi 1% octobre 2026 a été diffusé sur les réseaux sociaux ; que cette
manifestation non-déclarée aura lieu dans le secteur Porte de Bourgogne ; que les manifestants sont
attendus à partir de 14H30 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs centaines de jeunes gens sont susceptibles de se mobiliser pour
participer à cette assemblée générale organisée dans le centre-ville bordelais ; qu'il est à prévoir en
marge de ce rassemblement des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, des mobilisations de lycéens se déroulent dans le
département de la Gironde, sur un périmètre dépassant les communes de Bordeaux Métropole ; que
le 30 septembre 2026, la mobilisation a été plus vive que la veille sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements de lycéens ont été constatés devant Une quinzaine
d'établissements : que les plus importants ont réuni jusqu'à 800 élèves, notamment à Bordeaux,
Lormont ou encore Libourne ; qu'environ 3000 lycéens au total ont pris part a cette mobilisation ;
que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre public dans plusieurs communes,
notamment aux abords des trois lycées de Lormont et des lycées Montesquieu et Eiffel de Bordeaux,
mais aussi à Libourne, Langon et Blaye, exposant ainsi élèves et personnels à des risques pour leur
sécurité ;
CONSIDÉRANT que des mises à feu à l'aide de bombes aérosols ont été constatées à de multiples
reprises ; que des projectiles, dont des tirs de mortiers et des cocktails Molotov ont été lancés en
direction des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique et des établissements scolaires
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avec des risques de propagation du feu; que de nombreuses mises a feu de poubelles et
d'amoncellement de mobilier urbain sont déjà constatées devant ou aux abords des établissements
scolaires avec des manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT que selon des informations concordantes des services de police et de gendarmerie,
de nouveaux appels au blocage et à la mobilisation devant plusieurs établissements scolaires ont été
diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de
cocktails Molotov et de produits inflammables ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir en marge de cette
manifestation sont causés par des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la
complexité et la densité urbaine du centre-ville de Bordeaux faisant ainsi peser par essence une
incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que de nouvelles
actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre sont toujours susceptibles de se
produire ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway est
fortement perturbée en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe du centre-ville de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les potentielles tentatives de
dégradations d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre aux
forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de
l'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,
d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au
sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-
ville;
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CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre délimité ; que cette
demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 1er octobre 2026 de 12H30 a
20H00 ; que le périmètre définit en annexe 1 tient compte du lieu du rassemblement et du risque que
des troubles à l'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions
imprévisibles occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée estimée du rassemblement et ce jusqu'à sa dispersion ;
que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement
automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à
caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information
du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est
toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le jeudi 1er septembre entre 12H30 et 20H00 ;
- sur le centre-ville de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1, afin de sécuriser
le rassemblement et de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, tel que délimité par les
voies et axes suivants inclus :
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- Allée de Chartres ; — Rue Lafontaine ;
— Cours de Verdun ; ~— Rue Jules Steeg ;
~ Cours Georges Clémenceau ; ~ Rue Vilaris ;
— Place Gambetta ; — Rue Malbec;
— Rue Judaïque ; — Rue Peyronnet ;
— Rue Georges Bonnac ; — Quai Sainte-Croix ;
— Rue Saint Sernin ; — Quai de la Monnaie ;
— Cours d'Albret ; - Quai de la Grave;
— Cours de la Libération ; — Quai des Salinières ;
— Rue de Saintonge ; — Quai Richelieu ;
— Rue de Pessac ; - Quai du Maréchal Lyautey
— Rue de Saint-Genés ; — Quai de la douane
— Rue Cadroin ; — Quai Louis XVIII
— Rue Saint-Nicolas ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— Djl mavic 3T;
— DJI mavic 30T ;
— DjI matrice 4T ;
— DJI matrice 4E ;
— Djl matrice 4TD.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 1° octobre 2026 de 12H30 à 20H00
sur le centre-ville de Bordeaux
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Périmetre de vol :
-Allée de Chartres
-Cours de Verdun
-Cours Georges Clémenceau
-Place Gambetta
-Rue Judaïque
-Rue Georges Bonnac
-Rue Saint Sernin
-Cours d' Albret
-Cours de la Libération
-Rue de Saintonge
-Rue de Pessac
-Rue de Saint Genès
-Rue Cadroin
-Rue Saint Nicolas
-Rue Lafontaine
-Rue Jules Steeg
-Rue Vilaris
-Rue Malbec
-Rue Peyronnet
-Quai Sainte Croix
-Quai de la Monnaie
-Quai de la Grave
-Quai des Saliniéres
-Quai Richelieu
-Quai de la Douane
-Quai du Maréchal Lyautey
-Quai Louis XVIII
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