HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-05-005
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-05-04-00019 - Arrêté portant limitation de mouvements
d'animaux (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-05-04-00019
Arrêté portant limitation de mouvements
d'animaux
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-05-04-00019 - Arrêté portant limitation de mouvements d'animaux - 2B-2026-05-005 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentaon
Arrêté N°2B-2026-05-04-
en date du 04 mai 2026
portant limitaon de mouvements d'animaux
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescripons de la législ aon alimentaire, instuant l'autorité européenne d e
sécurité des aliments et fixant les procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relaf à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 sep tembre 2009 sur la protecon des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen e t du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon
alimentaire et de la législaon relave aux aliment s pour animaux ainsi que des règles relaves à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des v égétaux et aux produits phytopharmaceuques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/200 4 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81,
R. 231-4 à R. 231-13 et D. 212-26;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condions d'autorisaon des établissements
d'abaEage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon de s
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd Al-A dha chaque année, de nombreux ovins
sont acheminés dans le département de la Haute-Cors e pour y être abaEus ou livrés aux parculiers en
vue de la consommaon ;
Considérant que de nombreux animaux sont abaEus dans des condi ons clandesnes, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en applicaon de l'ar cle L.231-1 du Code rural et de la pêche marime et
aux règles de protecon animale édictées en applicaon de l'arcle L.214-3 du Code rural et de la pêch e
marime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assur er la protecon animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circula on et l'abaEage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitaon : tout établissement, toute construcon, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout li eu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou man ipulés de manière permanente ou temporaire,
à l'excepon des cabinets ou cliniques vétérinaires . La présente définion concerne notamment les
exploitaons d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à tre temporaire,
à l'excepon des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Arcle 2
:
La détenon d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage,
conformément à l'arcle D.212-26 du Code rural et d e la pêche marime, est interdite dans le
département de la Haute-Corse.
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Arcle 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le d épartement de la Haute-Corse, sauf dans les cas
suivants :
• le transport à desnaon des abaEoirs agréés ains i qu'à desnaon des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitaons dont le déte nteur des animaux a préalablement déclaré
son acvité d'élevage à l'établissement département al ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'arcle D.212-26 du Code rural et d e la pêche marime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental de l'élevage.
Arcle 4
:
L'abaEage rituel est interdit hors des abaEoirs agr éés conformément à l'arcle R. 214-73 du Code rural
et de la pêche marime.
Arcle 5
:
Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 03 juin 2026.
Arcle 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c onteneux devant le Tribunal administraf de Basa
dans un délai de deux mois à compter de sa publica on. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse dans le même délai.
Arcle 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-pr éfets de CORTE et CALVI, le Directeur de cabinet du
Préfet, la Directrice Départementale de l'Emploi, d u Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse, la Directrice Interdé partementale de la Police naonale de Haute-Corse,
la Commandante du Groupement de gendarmerie de la H aute-Corse et les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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