CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-025
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2024-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-418 du 23 octobre 2024
portant autorisation de démolition d'un logement individuel, 10 rue du
Progrès à Sancoins (2 pages) Page 3
18-2024-10-23-00001 - Arrêté N° DDT-2024-419 du 23 octobre 2024
portant autorisation de démolition d'un logement individuel , 7 rue des
Bouvreuils à Fussy (2 pages) Page 6
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-10-25-00002 - arrêté n0 2024-1795 du 25-10-24 modifiant
l'arrêté n° 2024-0031 du 11 mars 2024 portant agrément, pour une
durée de 5 ans d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 9
18-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 2024-1803 du 28 octobre 2024 portant
autorisation de création d'une chambre funéraire à
Argent-sur-Sauldre (2 pages) Page 12
18-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 1802
autorisant
la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de
surveillance renforcée dans le cadre de la sécurisation d'un
marché de Noël,le 30 novembre 2024, à Bourges (2 pages) Page 15
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20 novembre
2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de
site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement
exploités par la société KNDS Ammo France à la
Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray (2
pages) Page 18
18-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29
octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20
novembre 2023 portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) pour les établissements de fabrication
d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la
Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray (2
pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-23-00002
Arrêté N° DDT-2024-418 du 23 octobre 2024
portant autorisation de démolition d'un
logement individuel, 10 rue du Progrès à Sancoins
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-418 du 23 octobre 2024 portant autorisation
de démolition d'un logement individuel, 10 rue du Progrès à Sancoins 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-418 du 23 octobre 2024
portant autorisation de démolition d'un logement individuel
10 rue du Progrès à Sancoins (18600)

Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1622 du 7 octobre 202 4 accordant délégation de signature à monsieur
Eric DALUZ, directeur départemental et à certains a gents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande du 1er août 2024 de la SA HLM France Loi re relative à l'autorisation de démolir un
logement individuel social situél 10 rue du Progrès à Sancoins ;
Considérant l'avis réputé favorable de la commune de Sancoins s uite au courrier de la direction
départementale des territoires du Cher du 16 septem bre 2024 adressé à la commune de Sancoins et
resté sans réponse ;
Considérant que l'intégralité du pavillon présente un risque pour la santé ou la sécurité physique ;
Considérant que la solution de remise en état du pavillon représente un investissement trop important
pour un seul pavillon ;
Sur proposition du chef du service habitat ;
ARRÊTE :
Article 1
er : La SA HLM France Loire est autorisée à démolir un logement individuel construit avec des
aides de l'État, situé 10 rue du Progrès sur la commune de Sancoins (18600).
Article 2 : La SA HLM France Loire est exonérée en totalité du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétair e de demander une autorisation de démolir
au sens du code de l'urbanisme.
Article 4
: Le bailleur devra, dès l'achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la
direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-418 du 23 octobre 2024 portant autorisation
de démolition d'un logement individuel, 10 rue du Progrès à Sancoins 4
A rticle 5 : La secrétaire générale et le directeur départementa l des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes administrati fs
de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 23 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,

SIGNÉ
Eric DALUZ

Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition d'un logement individuel 10 rue du Progrès à Sancoins (1860 0)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-418 du 23 octobre 2024 portant autorisation
de démolition d'un logement individuel, 10 rue du Progrès à Sancoins 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-23-00001
Arrêté N° DDT-2024-419 du 23 octobre 2024
portant autorisation de démolition d'un
logement individuel , 7 rue des Bouvreuils à Fussy
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-23-00001 - Arrêté N° DDT-2024-419 du 23 octobre 2024 portant autorisation
de démolition d'un logement individuel , 7 rue des Bouvreuils à Fussy 6
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-419 du 23 octobre 2024
portant autorisation de démolition d'un logement individuel
7 rue des Bouvreuils à Fussy (18110)

Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1622 du 7 octobre 202 4 accordant délégation de signature à monsieur
Eric DALUZ, directeur départemental et à certains a gents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande du 1er août 2024 de la SA HLM France Loi re relative à l'autorisation de démolir un
logement individuel social situé 7 rue des Bouvreuils à Fussy ;
Considérant l'avis réputé favorable de la commune de Fussy suit e au courrier de la direction
départementale des territoires du Cher du 18 septembre 2024 adressé à la commune de Fussy et resté
sans réponse ;
Considérant que le logement laisse apparaître des désordres au niveau structurel tels que fissures, fuite
en toiture, affaissement des plafonds, sol fissuré...
Sur proposition du chef du service habitat ;
ARRÊTE :
Article 1
er : La SA HLM France Loire est autorisée à démolir un logement individuel construit avec des
aides de l'État, situé 7 rue des Bouvreuils sur la commune de Fussy (18110).
Article 2 : La SA HLM France Loire est exonérée en totalité du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétair e de demander une autorisation de démolir
au sens du code de l'urbanisme.
Article 4
: Le bailleur devra, dès l'achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la
direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-23-00001 - Arrêté N° DDT-2024-419 du 23 octobre 2024 portant autorisation
de démolition d'un logement individuel , 7 rue des Bouvreuils à Fussy 7
A rticle 5 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes administrati fs
de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 23 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
SIGNÉ
Eric DALUZ

Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition d'un logement individuel 7 rue des Bouvreuils à Fussy (1811 0)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-23-00001 - Arrêté N° DDT-2024-419 du 23 octobre 2024 portant autorisation
de démolition d'un logement individuel , 7 rue des Bouvreuils à Fussy 8
Préfecture du Cher
18-2024-10-25-00002
arrêté n0 2024-1795 du 25-10-24 modifiant
l'arrêté n° 2024-0031 du 11 mars 2024 portant
agrément, pour une durée de 5 ans d'un
établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-10-25-00002 - arrêté n0 2024-1795 du 25-10-24 modifiant l'arrêté n° 2024-0031 du 11 mars 2024 portant
agrément, pour une durée de 5 ans d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 9
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-1795 du 25 octobre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-0331 du 11 mars 2024
portant agrément, pour une durée de cinq ans, d'un établissement chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0280 du 7 mars 2023 modifié portant agrément, pour une durée de cinq
ans, de l'établissement dénommé «Acti-Route» (agrément n° R 13 018 0005 0), représenté par M. Joël
POLTEAU, pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant le changement d'adresse du siège social de la société Acti-Route ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté n° 2023-0280 du 7 mars 2023 est modifié comme suit :
« Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter l'établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Acti-Route » dont le siège social est située 4 rue
Georges Charpak – 85200 Fontenay-le-Comte.
.../...
Préfecture du Cher - 18-2024-10-25-00002 - arrêté n0 2024-1795 du 25-10-24 modifiant l'arrêté n° 2024-0031 du 11 mars 2024 portant
agrément, pour une durée de 5 ans d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 10
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à compter de la notification de la présente lettre, devant le tribunal
administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 1 ( Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet :
http://www.telerecours.fr).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Joël POLTEAU.
Signé le directeur de cabinet
Préfecture du Cher - 18-2024-10-25-00002 - arrêté n0 2024-1795 du 25-10-24 modifiant l'arrêté n° 2024-0031 du 11 mars 2024 portant
agrément, pour une durée de 5 ans d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 11
Préfecture du Cher
18-2024-10-28-00002
Arrêté n° 2024-1803 du 28 octobre 2024 portant
autorisation de création d'une chambre
funéraire à Argent-sur-Sauldre
Préfecture du Cher - 18-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 2024-1803 du 28 octobre 2024 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire à Argent-sur-Sauldre 12
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024- 1803 du 28 octobre 2024
autorisant la création d'une chambre funéraire
sur la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410)
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2223-38, R. 2223-74, D. 2223-
80 à D. 2223-87 ;
Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés, et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
Vu la demande transmise par courriel le 24 juin 2024 et complété le 15 juillet 2024 par M. Pascal CATON,
président de la SCI CATON FAMILLE, sise route des Boistards à La-Ferté-Saint-Aubin (45240), en vue de
créer une chambre funéraire située 21 rue Nicolas Leblanc à Argent-sur-Sauldre (18410) ;
Vu l'avis au public publié respectivement dans le journal « Le Berry Républicain » le 16 septembre 2024
et « La Voix du Sancerrois » le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 1er octobre 2024 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la
salubrité publique ;
Considérant que le projet est conforme à la réglementation prévue par le code général des collectivités
territoriales en matière de création d'une chambre funéraire ;
Vu les pièces et les plans joints au dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 e r : M. Pascal CATON, président de la SCI CATON FAMILLE sise route des Boistards à La-Ferté-
Saint-Aubin (45240), est autorisé à créer une chambre funéraire située 21 rue Nicolas Leblanc à Argent-
sur-Sauldre (18410), sur la parcelle AK n° 695.
1
Préfecture du Cher - 18-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 2024-1803 du 28 octobre 2024 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire à Argent-sur-Sauldre 13
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des
articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales. Les modalités suivantes
devront être mises en œuvre :
1) les services de l'État seront informés des dispositions pratiques de la prestation de service pour
l'élimination des déchets à risques pour la santé ;
2) les ventilateurs des groupes réfrigérants seront implantés de manière à éviter des nuisances sonores
pour les immeubles environnants ;
3) les conduites d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales devront aboutir dans des regards
indépendants ;
4) les eaux usées seront raccordées au réseau communal.
Article 3 : Le pétitionnaire devra produire, auprès de la délégation départementale de l'A.R.S. et dans
un délai de six mois, à compter de la notification de la présente décision, les descriptifs techniques
suivants :
- la nature du matériel utilisé ;
- la ventilation des locaux techniques ;
- leur isolation phonique ;
- la nature des sols et des murs ;
- la récupération des eaux de la salle de préparation des corps ;
- la présence d'un disconnecteur agréé sur le réseau d'eau potable.
Article 4 : M. Pascal CATON adressera à la délégation départementale de l'A.R.S. un exemplaire du
contrat de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux, dûment daté et signé des deux
parties, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de Argent-sur-Sauldre sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 2024-1803 du 28 octobre 2024 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire à Argent-sur-Sauldre 14
Préfecture du Cher
18-2024-10-28-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1802
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de surveillance renforcée
dans le cadre de la sécurisation d'un marché de
Noël,le 30 novembre 2024, à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 1802
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de surveillance renforcée dans le cadre de la sécurisation d'un marché de Noël,le 30 novembre 2024, à Bourges
15
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1802
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de surveillance renforcée
dans le cadre de la sécurisation d'un marché de Noël,
le 30 novembre 2024 de 10 h 00 à 18 h 00 à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation d'exercer des activités de surveillance humaine ou de gardiennage avec une arme de
catégorie D n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET 95312236300013,
sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu la demande présentée le 10 octobre 2024, par la société susvisée, ensemble la requête de sa cliente,
Mme Hélène DELCHER, présidente de l'association de parents d'élèves de l'enseignement libre « Apel-
École Saint-Etienne de Bourges », sise 38 rue Jean Baffier à BOURGES (18000), tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de surveillance
renforcée sur la voie publique, 1 rue Carolus à Bourges (18000), le samedi 30 novembre 2024 de 10 h 00 à
18 h 00, dans le cadre de la sécurisation du marché de Noël ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, lors
de cette manifestation, une mission de surveillance renforcée au regard des risques d'agression ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance renforcée sur la voie publique dans
le cadre de la sécurisation du marché de Noël organisé le 30 novembre 2024 par l'association « Apel -
École Saint-Etienne de Bourges » sise 38 rue Jean Baffier à BOURGES (18000).
1
Préfecture du Cher - 18-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 1802
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de surveillance renforcée dans le cadre de la sécurisation d'un marché de Noël,le 30 novembre 2024, à Bourges
16
Les missions de surveillance renforcée s'exerceront sur la voie publique à l'entrée de l'établissement
scolaire, sis 1 rue Carolus à Bourges (18000).
Article 2 : La surveillance sera effectuée le samedi 30 novembre 2024 de 10 h 00 à 18 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Agents de sécurité :
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
• Mme DEFER Kaitline CAR-058-2029-04-25-20240790126
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 sont autorisés à porter une arme de catégorie D.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ ».
Bourges, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr." 
2
Préfecture du Cher - 18-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 1802
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de surveillance renforcée dans le cadre de la sécurisation d'un marché de Noël,le 30 novembre 2024, à Bourges
17
Préfecture du Cher
18-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1845
du 20 novembre 2023 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour les établissements de fabrication
d'armement exploités par la société KNDS
Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et par la
société MBDA France au Subdray
Préfecture du Cher - 18-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-1845 du 20 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société
MBDA France au Subdray
18
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20 novembre 2023 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour les établissements de fabrication d'armement exploités
par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin
et par la société MBDA France au Subdray
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de
madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 015-DDCSPP-057 du 18 mars 2015 portant création et composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les établissements NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin
et MBDA/ROXEL au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1215 du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2015-DDCSPP-057 du 18 mars 2015 portant création et composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour les établissements NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et MBDA/ROXEL au
Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la
société NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER
MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à la
Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-1845 du 20 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société
MBDA France au Subdray
19
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courriel de la société MBDA France le 20 septembre 2024 portant modification des représentants
du collège « salariés » ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission de suivi de site pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-
Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20 novembre 2023 modifiant la composition de la
commission de suivi de sites est modifié ainsi qu'il suit :
Collège « salariés » :
Société MBDA France :
– M. Anthony PRAUD, coordinateur de la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) et
M. David PRACA, membre de la CSSCT, titulaires.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairies de la Chapelle-
Saint-Ursin et du Subdray pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
sign é
Camille de WITASSE THÉZY

2
Préfecture du Cher - 18-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-1845 du 20 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société
MBDA France au Subdray
20
Préfecture du Cher
18-2024-10-29-00002
Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1845
du 20 novembre 2023 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour les établissements de fabrication
d'armement exploités par la société KNDS
Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et par la
société MBDA France au Subdray
Préfecture du Cher - 18-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-1845 du 20 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société
MBDA France au Subdray
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PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20 novembre 2023 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour les établissements de fabrication d'armement exploités
par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin
et par la société MBDA France au Subdray
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de
madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 015-DDCSPP-057 du 18 mars 2015 portant création et composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les établissements NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin
et MBDA/ROXEL au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1215 du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2015-DDCSPP-057 du 18 mars 2015 portant création et composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour les établissements NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et MBDA/ROXEL au
Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la
société NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER
MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à la
Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-1845 du 20 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société
MBDA France au Subdray
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courriel de la société MBDA France le 20 septembre 2024 portant modification des représentants
du collège « salariés » ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission de suivi de site pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-
Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20 novembre 2023 modifiant la composition de la
commission de suivi de sites est modifié ainsi qu'il suit :
Collège « salariés » :
Société MBDA France :
– M. Anthony PRAUD, coordinateur de la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) et
M. David PRACA, membre de la CSSCT, titulaires.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairies de la Chapelle-
Saint-Ursin et du Subdray pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
sign é
Camille de WITASSE THÉZY

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Préfecture du Cher - 18-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024- 1801 du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-1845 du 20 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société
MBDA France au Subdray
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