ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-104
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-10-16-00011 - Arrêté n° 2023-628 portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémmarrages par
éthylotest électronique (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2023-10-16-00007 -
Arrêté n° 2023 / 602
organisant la présidence de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité,
des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 8
8-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 / 598
portant délégation de
signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 13
8-2023-10-16-00004 - Arrêté n° 2023 / 599
portant délégation de
signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
chargé de
l□intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 20
8-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023 / 600
portant délégation de
signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 27
8-2023-10-16-00006 - Arrêté n° 2023 / 601
portant délégation de signature
pour les permanences (4 pages) Page 36
8-2023-10-16-00009 - Arrêté n° 2023 / 603
portant délégation de signature
à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (10 pages) Page 41
8-2023-10-16-00010 - Arrêté n° 2023 / 604
portant délégation de
signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à
M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (4 pages) Page 52
8-2023-10-16-00012 - Arrêté n° 2023 / 605
portant délégation de signature
à Christophe FRADIER,
directeur départemental des territoires des
Ardennes (8 pages) Page 57
8-2023-10-16-00008 - Arrêté n° 2023 / 606
portant délégation de signature
à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes (4
pages) Page 66
2
Préfecture 08
8-2023-10-16-00011
Arrêté n° 2023-628 portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémmarrages par éthylotest électronique
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00011 - Arrêté n° 2023-628 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémmarrages par éthylotest électronique 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 -628portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'antidémarrages par éthylotest électronique
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influencede l'alcoo! ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologationnationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-599 du 22 octobre 2018 portant agrément de laSARL COFFART en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrages par éthylotestélectronique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'agrément introduite le 7 juillet 2023 par laSARL COFFART, sise 74 Grande Rue - 08440 VILLE SUR LUMES :Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditionspour obtenir l'agrément sollicité ;
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00011 - Arrêté n° 2023-628 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémmarrages par éthylotest électronique 4
ARRETE
Article 1er — L'agrément de la SARL COFFART, représentée par MonsieurSebastien COFFART, pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé 74 GrandeRue à VILLE SUR LUMES (08440) est renouvelé.Article 2 — Ce renouvellement est délivré pour une période de cing ans à compter du22 octobre 2023.ll appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le nouveau renouvellementtrois mois avant sa date d'expiration.Article 3 — Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit êtrecommuniqué sans délai au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moinsun collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 deson casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 ducode pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus enmesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossierd'agrément.Article 4 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 16 octobre 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice dgcabinet,
Laetitia KULIS
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00011 - Arrêté n° 2023-628 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémmarrages par éthylotest électronique 5
3/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00011 - Arrêté n° 2023-628 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémmarrages par éthylotest électronique 6
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00011 - Arrêté n° 2023-628 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémmarrages par éthylotest électronique 7
Préfecture 08
8-2023-10-16-00007
Arrêté n° 2023 / 602
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00007 -
Arrêté n° 2023 / 602
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023/ 6OLorganisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, -Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation'et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du22 juin. 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail,dé la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr |Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00007 -
Arrêté n° 2023 / 602
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incéndie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté. préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre. 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00007 -
Arrêté n° 2023 / 602
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant a Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan;Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective à compter du 30 juin 2023 ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: À compter du 16 octobre 2023, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la directrice de cabinet, directrice dessécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par MmeMélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet deRethel, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan,soit par Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à la politique de la ville, soit parMme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe supérieure. |Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,chargé de l'intérim des fonctionsde sous-préfet de Rethel, la présidence de la commissiond'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public sera assurée soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel,soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques
LU)
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00007 -
Arrêté n° 2023 / 602
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeHélène HESS, sous-préféte de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif declasse supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2023/522 du 8 septembre 2023 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter du 16 octobre 2023.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardénnes, le sous-préfet de Vouziers, lasous-préfète de Sedan, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, DEPOURCQ, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, M. MARGENSEAU, etM. BEZU et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT. 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00007 -
Arrêté n° 2023 / 602
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Préfecture 08
8-2023-10-16-00003
Arrêté n° 2023 / 598
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 / 598
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . . P P| Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêtén° 2023/ 59¥portant délégation de signatureà M. Hanafi HALIL, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu lé code de commerce :Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 / 598
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
14
d
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;.Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualitéde secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCDT1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre dé l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 / 598
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
15
Sur propositiondu secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: A compter du 16 octobre 2023, delegation de signature est donnée a M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tousdocuments dans les matiéres suivantes:| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matiére d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondantsen matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;« Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales):* Création, modification et suppréssion des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du. département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune où. d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à Une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des bienset droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales :* Création de la commission syndicale, prévue a l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;
Go
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 / 598
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à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales ;¢ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.lll - Réglementation et administration générale::Surveillance et gardiennage :.* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles; :* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de /a route:* Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;+ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22du code généraldes collectivités territoriales);* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général.des collectivités territoriales);* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives:° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhiculesà moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
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IV- Logement :+ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;* Réception des notifications des huissiers dejustice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) :* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) :* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes ;¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) :* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, délégation sera donnée àM. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, ouen son absence à M. Fabien BEZU, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pieces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 €;
Cn
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7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des.récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, la délégation prévue auxarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ouà défaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture desArdennes.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023/411 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet deVouziers, est abrogéà compter du 16 octobre 2023.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Rethel sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme Hélène HESS, M. Guillaume MARGENSEAU et M. Fabien BEZU et sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT. 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2023-10-16-00004
Arrêté n° 2023 / 599
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à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet
de Rethel
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à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . . ;Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
r
Arrêté n° 2023 / 599portant délégation de signatureà M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:. www.ardennes.qouv.fr
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à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUILen qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décrét du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministérieldu 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la.sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laëtitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1°septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCDT108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l' intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;Sur proposition du secrétaire général ;
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portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel
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ARRETEArticle 1er: A compter du 16 octobre 2023, l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel estassuré par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouzierschargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pourl'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissementpour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;IL- Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars:1982 modifiée;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;+ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales);* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration. des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;
oe)
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¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;+ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct acelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage : |¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route : |* Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'/immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (référence : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire:¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :° Création, agrandissement et translation d'un cimetière a moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) :* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
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* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :* Attribution de logementsdu parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) :* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnéeà M. natHALIL, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous- préfet de Rethel,l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, Uo08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel, délégation sera donnée à MmeLaëtitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel,ou en son absencea Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale, à l'effetde signer:1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
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portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel
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2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hanafi HALIE, sous-préfet de Vouzierschargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel, la délégation prévue à l'article 1°sera exercée par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou à défautde cette dernière, parM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2023/521 du 8 septembre 2023 portant délégation designature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté à compter du 16 octobre 2023.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouzierschargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mme Hélène HESS,Mme DE POURCQ et Mme RENARD et sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 6 OCT. 2023Le préfet,
-~
Alain BUCQUET
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à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel
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Préfecture 08
8-2023-10-16-00005
Arrêté n° 2023 / 600
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023 / 600
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité . . . A| Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2023 / £00portant délégation de signatureà Mme Hélène HESS, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce;Vu le code électoral;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le codede la sécurité intérieure ;.Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Héléne HESS en qualité de sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joél DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :VU l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR: 1OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routiére ;-Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
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portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er: A compter du 16 octobre 2023, délégation de signature est donnée à Mme HélèneHESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son arrondissement,tous documents dans les matières suivantes:| - Police générale et sécurité publique:* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et a l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative;* Ordres de réquisition des personnes récessaires a la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformémentaux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement;+ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d' incendie etde panique dans les établissements recevant du public;* Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;Il - Affaires locales :¢ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupementsen application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;¢ Nomination des agents comptables des régies (articleR 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;
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* Création de la commission syndicale, prévue a l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;+ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct acelle-ci..Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage. |Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :+ Suspension du permis de conduire ;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article: R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:+ Délivrance des récépissés relatifs a l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).
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Voie publique:+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation):+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers). :V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.
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portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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VIH - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée MmeHélène HESS, sous-préféte de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viserleur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme HélèneHESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;+ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leursavenants ;¢ tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article ce En cas d'absence OU d'empéchement deMme Hélène HESS, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ou en son absence, à Mme Carine PINNA,déléguée du Préfet des Ardennes à la politique de la ville, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ; |7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire; x
8°) les arrétés de gardiennage;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023 / 600
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, de Mme FlorenceANTOINE, et de Mme Carine PINNA, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI,secrétaire administrative de classe supérieure, pour tous les documents visés à l'article 3.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, délégation sera donnée àM. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité deschances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, la délégation prévue auxarticles 1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture, ou àdéfaut de ce dernier, par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Rethel.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2023/409 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, est abrogé à compter du 16 octobre 2023.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àMme Florence ANTOINE, Mme Carine PINNA, Mme Maryse MOLINARI, et à M. Thomas GRIETTE,et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 16 OCT. 2023Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023 / 600
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023 / 600
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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Préfecture 08
8-2023-10-16-00006
Arrêté n° 2023 / 601
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00006 - Arrêté n° 2023 / 601
portant délégation de signature pour les permanences 36
E =PREFETDES ARDENNESFA | Direction de la CitoyennetéFraternité et de la légalité
Arrêtén° 2023 | 601portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16 :Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-171 à L 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;
1, Place de ta Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00006 - Arrêté n° 2023 / 601
portant délégation de signature pour les permanences 37
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxregles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative a la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article ler : A compter du 16 octobre 2023, délégation est donnée a:e M.Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;e Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan;e M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers;e Mme Laetitia KULIS, sous-préféte, directricede cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelésà tenir, les décisions suivantes:e hospitalisations sans consentement;+ mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives OU judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif,A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e — interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;° immobilisations ou mises en fourriére, a titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement a une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route) ;° autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;e mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023/315 du 13 juin 2023 portant délégation de signature pourles permanences est abrogé à compter du 16 octobre 2023.
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00006 - Arrêté n° 2023 / 601
portant délégation de signature pour les permanences 38
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'a Mme Hélène HESS, M. Hanafi HALIL, et Mme Laetitia KULIS, et seraaffiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le1 6 OCi. 2023Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00006 - Arrêté n° 2023 / 601
portant délégation de signature pour les permanences 39
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00006 - Arrêté n° 2023 / 601
portant délégation de signature pour les permanences 40
Préfecture 08
8-2023-10-16-00009
Arrêté n° 2023 / 603
portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00009 - Arrêté n° 2023 / 603
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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E iPREFETDES ARDENNESLiberté Direction Départementale denih l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsdes Ardennes
Arrêté n° 2023 / 603portant délégation de signature a M. Hervé DESCOINS, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la.construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
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Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00009 - Arrêté n° 2023 / 603
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;ARRETE
Article 1°" -Délégation de signature est donnée a M. Hervé DESCOINS, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennespour signer tout acte, décision, rapport, correspondance et document relevant descompetences et attributions de son service et notamment ceux dans les domainesd'activités énumérés à l'article 2.Demeurent réservées à la signature du préfet :. Toutes décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales etcomportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;. Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartementalet président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux derniéres catégoriesles correspondances leur notifient une décision ;2
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00009 - Arrêté n° 2023 / 603
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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. Les décisions relatives à :- Action sociale :Arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles del'État;Arrêtés portant composition de la commission départementale d'aidesociale:Arrêtés portant composition de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués auxprestations familiales.- Établissements sociaux : -Autorisations de création et d'extension des établissements et servicessociaux (CHRS, service de protection judiciaire des majeurs et d'aideala gestion du budget familial, et CADA).- Environnement :autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentationde spécimens de la faune sauvage au publicArticle 2 - Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes, sont les suivants :1- Administration générale :Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services etnotamment les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité desagents, les ouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributionsde rémunérations accessoires, hors ceux délégués au SGC pour les agents de ladirection départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection desPopulations des Ardennes.Il - Santé publique vétérinaire :- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavreset des déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer sespouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;* Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public del'équarrissage.Ill - Prévention de l'exclusion :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêtépréfectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007: ensemble des actes liés à la tenue dusecrétariat de la commission de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction etde l'habitation);2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un deman-deur reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé par décretn°20071677 du 28 novembre 2007 - art. 10);3
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3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Étatdans le département (contingent préfectoral) :° Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission demédiation (DALO) a un organisme bailleur disposant de logements correspondant à lademande;. définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés etfixation du délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :* . Signature des courriers nécessairés à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commissionde coordination des actions de préventions desexpulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015);° signature des courriers nécessaires a l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs a la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-4CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisionsd'octroi du concours de la force publique.5) Commission de réforme départementales :. Présidence et signature du procès verbal.IV - Travail Emploi :1) Salaires° Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile (Code du Travail : 7°% partie — Livre 4°" - Titres | et Il) ;° Publication et date d'application des arrêtés au Préfet (CT: 3°" partie - Livre2°" - Titre Ill - Chapitre Il)- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'art. R7422-1 |- Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT:3°" partie — Livre 4" — Titre Ill - Chapitre II)° Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs a domicile ;+. Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelleminimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire oudifficultés de. l'employeur ;* Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État aubénéficiaire de la RMM.2) Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de lanégociation triennale (CT : 2°" partie — Livre 2°" - Titre IV - Chapitres | et II).3) Procédure de conciliation (CT : 2°" partie — Livre S°% — Titre Il - Chapitre Il)4
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° Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plusdiligente;e Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;e Commission nationale saisie de tout conflit a incidence départementale oulocale par le ministre du travail sur sa proposition ;° Composition de la section interdépartementale de conciliation ;° Composition de la section départementale de conciliation :Notification de l'accord de conciliation ;+ Notification d'un PV de conciliation.4) Médiation (CT : 2°" partie — Livre 5°" - Titre Il - Chapitre III)° . Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;* Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.5) Travailleurs étrangers (CT : 5°" partie — Livre 2" - Titre || CESEDA - Livre II!)Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;° Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) ;e Visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial.6) Apprentissage et Alternancee Contrats d'apprentissage ;e Décision a l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contratsencours (CT : 6°" partie — Livre 2°% - Titre Il - Chapitres lil, IV et V);° Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92-675 du 17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992) :e Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour lespersonnes morales de droit public (CT : 6°"* partie — Livre 3°" - Titre Il- Chapitre V).7) Repos et congés° Action en dommages et intéréts contre un salarié qui travaille pendant sescongés payés (CT : 3°" partie — Livre 1° — Titre IV):+ Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.8) Emploi8.1) Activité partielle (CT : 5°"° partie — Livre 1 - Titres | et II):Demande d'autorisation d'activité partielle .Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédurede sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi (CT : 5°" partie - Livre 1° -Titres | et Il):+ = D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;e d'allocation temporaire dégressive ;° de congés de conversion ;° de cellule de reclassement ;
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° de formation et d'adaptation professionnelle;e de conversion, d'adaptation ou de prévention.8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences(CT : 5°" partie — Livre 1° — Titre II).8.4)* Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contratinitiative emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement dessalariés en contrats aidés (CT : 5°" partie — Livre 1° — Titre III - Chapitres I, Ill et IV);Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un CAEou d'un CIE;* Prime retourà l'emploi.8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (El, ETTI,Al, ACI). Attribution des aides ~ Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique (CT : 5°" partie — Livre 1° - Titre Ill - Chapitre II).8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT : 5°" partie — Livre 1°~ Titre IV). |8.7) Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contratsen alternance par les GEIQ (CT : 6°" partie — Livre 3°TM° - Titre II - Chapitre V ; CirculairesDGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).+ Agrément des SCOP.8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT: 5°" partie -Livre 1° — Titre Ill - Chapitre 1).8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFPn°20026 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).810) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations,entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la- à . 0 à . Ppersonne (CT : 7°TM partie — Livre 2° - Titre III).811) Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprisessolidaires d'utilité sociale » (CT: 3° partie - Livre 3% - Titre III - Chapitre Il; Loi n°2014-856 du 31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015).8.12) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).8.13)* Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du1/10/2013) ;+ Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
9) Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques* Institution d'un CISST (CT : 4°" partie - Livre 5" _ Titre II - Chapitre 4);° Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;° Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risquestechnologiques ;* Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité et6
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Conditions de Travail d'autres établissements.
10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéet aux droits à revenu de remplacement° Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherched'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique etprononcé de sanctions administratives (CT : 5°" partie — Livre 4°" - Titres | et Il);. Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de sonrenouvellement ;*. _ Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.11) Formation professionnelle et certification. Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validationdejury (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ;. Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (CT: 6*"*° partie - Livre 3°" -Titre IV - Chapitre l);° Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002; Décret n°2002-615 du 26/04/2002).12) Travailleurs handicapés° Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émissiondes titres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligationd'emploi) (CT : 5°" partie — Livre 2% - Titre l);e Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés ;e Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6°"° partie — Livre 2°" - TitreIl — Chapitre Il);° Subvention d'installation des travailleurs handicapés;° Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;° Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion destravailleurs handicapés ;e Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;e Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.13) Conseillerdu salarié° Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission (CT : 1° partie — Livre 2°"- Titre II] - Chapitre Il):. Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;° Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;° Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnel.14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la7
é
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
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modee Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des
e agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT :47 partie — Livre 1° - Titre V - Chapitre III)0 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (CT : 7°" partie — Livreler - Titre Il - Chapitre IV) .e Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 4 18 ans suivant uneformation en alternance15) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergementcollectif (Loi n° 73-548 du 27juin 1973 relative à l'hébergement collectif)V- Vie associative :Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.VI- Environnement:1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :° courriers de recevabilité du dossier;° enquêtes publiques: courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoiaux journaux, courriers de diffusion aux communesdu périmètre, diffusion du rapportdu commissaire enquêteur aux maires et aux services; |° dossiers: de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires: récépissés dedéclaration.2) Faune sauvage captive :| certificats de capacité ;. autorisations d'ouverture;' courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.VI- Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titrede l'action 12 du programme 104.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour lesactes pour lesquels il a reçu délégation, M. Hervé DESCOINS, directeur de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes, est autorisé à.donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, Cette dernière feral'objet d'une publication au recueil des actes adminitratifs de la préfecture desArdennes et sa copie sera communiquée au préfet.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2023/108 du 6 mars 2023 portant délégation designature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des8
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
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Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Étatet dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 4 & any 2923Le Préfet
Alain BUCQUET
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2023-10-16-00010
Arrêté n° 2023 / 604
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00010 - Arrêté n° 2023 / 604
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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E 3PRÉFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalité des ArdennesPraternité
Arrêté n° 2023/ Loportant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses_ imputées sur le budget de l'État,à M. Hervé DESCOINSdirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes
_Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementaies interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet deArdennes ; ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilitépour la désignation desordonnateurs secondajres et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministèrede l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes à compter duJer avril 2021;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Ardennes :> pour l'exécution (engagement, liquidation, _mandatement) des crédits desprogrammes:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Économie » | |Programme 134 : développement des entreprises et régulations.Mission « Santé»Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables. .Mission « Travail et Emploi »
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00010 - Arrêté n° 2023 / 604
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Programme 102 : accès et retour à l'emploi;Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi; |Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail.> en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.» pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 2: Demeurent réservéesà la signature de l'autorité préfectorale> Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;.> Les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 ;> Les décisions de ne pas suivre un. avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier2005 susvisé ;> Les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;» Les réquisitionsdu comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique); |> . L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique);> La signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôleur financier.Article 3: Le directeur décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de l'UO 354 : administration territoriale de l'État. |Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publicsde l'Étatdans les régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilitésubdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du comptable payeur.Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le3
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00010 - Arrêté n° 2023 / 604
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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notifiera au directeur départemental des finances publiques et prendra les dispositionsnécessaires a sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2023/109 du 6 mars 2023 portant délégation designature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du: présentarrêté.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT. 2023
Le Préfet,
Alain BUQQUET
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00010 - Arrêté n° 2023 / 604
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2023-10-16-00012
Arrêté n° 2023 / 605
portant délégation de signature à Christophe
FRADIER,
directeur départemental des territoires des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00012 - Arrêté n° 2023 / 605
portant délégation de signature à Christophe FRADIER,
directeur départemental des territoires des Ardennes
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| . | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- 6O$portant délégation de signature à Christophe FRADIER,directeur départemental des territoires des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalierde la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-360du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; |Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
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Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christophe FRADIER, directeurdépartemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,'correspondance. et document relevant de ses compétences et attributions dans lesdomaines d'activités énumérés à l'article 2.Demeurent réservées à la signature du préfet :— les décisions ayant un caractère réglementaire où d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositionsde décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit dessols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre Il portant sur les forêts.Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à ChristopheFRADIER, directeur départemental des territoires, sont les suivants :l. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas dechangement de résidence administrative ;— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;— les sanctions disciplinaires du premier groupe :— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits déléguésàcet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteurpublic;— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés à son service;— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement,avec ou sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestion du domaine public fluvial :— l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à |' article R.2122-3 du CG3P;
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— l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini à l'article R.215-14 ducode de l'environnement.ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf :Police et politique de l'eau :_— les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du codede l'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'articleL.216-1 du code de l'environnement;— les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede l'environnement relatif à la gestion de la ressource en-eau ;— les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;— les déclarations d'intérêt général :— les déclarations d'utilité publique.Chasse :— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.Forêt :— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsdéfrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier etR.130-23 du code de l'urbanisme):— les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier);— les arrétés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;— les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération desvégétaux ;— le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;— les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt;— le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15du code forestier).Biodiversité, Natura 2000:— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage;— les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).
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¢ Evaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement ;- les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas parCas.¢ Publicité:— les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.¢ Bruit des infrastructures de transports terrestres :— les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques;— les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.Ill. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf:* Structures agricoles :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de la pêchemaritime);° Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des bauxruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).¢ Calamités agricoles :— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime);— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêchemaritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance amaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant lasous-commission départementale pour les campings, sauf:* Décisions relatives au logement social :
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— les conventions d'utilité sociale ;- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires delogements SOCIAUX ;— la notification aux bailleurs sociauxde la programmation annuelledes opérationsde construction aidées par l'État;— les demandesde seconde délibération du conseil d'administration des bailleurssociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à larecommandation nationale ;— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.* __ Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :— lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.* __ Urbanisme de conception et de planification :— les arrêtés d'approbation des cartes communales ;— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD);— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC);— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;— les arrêtés d'autorisation de lotir :— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, EDUCATION ROUTIÈRE, PREPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :—. les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation destransports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'une
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remorque ;
~ les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015);— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurspropositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code dela route); —— la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant descrampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhiculesd'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports depremière nécessité, de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhiculesassurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Éducation routière :— attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et dela sécurité routière ;— autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;— _agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;— agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation àla sécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance,retrait);— conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts neportant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou Bet à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques: sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :— tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés ;— les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :— les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;— les mémoires adressés au juge administratif;
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— les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 UO 08.Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour les actespour lesquels il a reçu délégation, M. Christophe FRADIER, directeur départemental desterritoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette dernière fera l'objet d'une publication au recueil des actes adminitratifs de lapréfecture des Ardennes et sa copie sera adressée au préfet.Article 5: L'arrêté préfectoral n°2022/607 du 9 novembre 2022 portant délégation designature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires, est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont unecopie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de lacohésion des territoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT. 2023
Le préfet,
QUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2023-10-16-00008
Arrêté n° 2023 / 606
portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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| 3PREFET —DES ARDENNES° LibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023/ 606portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ; |Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00008 - Arrêté n° 2023 / 606
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes : ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joél DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers : |Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministrede l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETEArticle 1°: À compter du 16 octobre 2023, délégation de signature est donnée àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effetde signer tousarrêtés, décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributions de l'Étatdans le département des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des servicesdéconcentrés de l'État.Cette délégation exclut :* les décisions de réquisition du comptable public,« les arrêtés de conflit,¢ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,* les réquisitions de la force armée.
Préfecture 08 - 8-2023-10-16-00008 - Arrêté n° 2023 / 606
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Article 2: A compter du 16 octobre 2023, délégation spéciale de signature est égalementdonnée a M. Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, concernant lesmesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrancais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures. devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes,la délégation définie aux articles 1% et 2 du présent arrêté seradonnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, àM. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2023/405 du 13 juillet 2023, portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, est abrogé à compter du 16 octobre 2023.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet deRethel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 OCT 2023
Le préfet,
æAlain BUGQUET
a>
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