EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-082
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2024-01-31-00003 - ARRETE N°3 DU 31 JANVIER 2024 MODIFIANT LE
CAHIER DES CHARGES POUR L□ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS
LE DEPARTEMENT DE L□EURE (43 pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-01-02-00031 - Procuration recouvrement Trésorerie hospitalière (2
pages) Page 47
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-01-31-00003
ARRETE N°3 DU 31 JANVIER 2024 MODIFIANT LE
CAHIER DES CHARGES POUR L□ORGANISATION
DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA
DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE L□EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-31-00003 - ARRETE N°3 DU 31 JANVIER 2024 MODIFIANT LE CAHIER DES
CHARGES POUR L□ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS
LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéNormandie
ARRETE N°3 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LAGARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
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DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURELe Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2010-810 du 13juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prisesen application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie —- M. Thomas DEROCHE ;le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde;le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers ;l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à I'urgence pré-hospitalière ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 - 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr (v |in] f |

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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-31-00003 - ARRETE N°3 DU 31 JANVIER 2024 MODIFIANT LE CAHIER DES
CHARGES POUR L□ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS
LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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I'arrété du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour la mobilisation d'Un services d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulancière ;l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de |'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;l'arrêté du 1" juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dansle département de l'Eure ;l'arrêté du 17 février 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Eure ;la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours àpersonnes et de l'aide médicale urgente et de I'arrété du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre duréférentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;I'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie ;l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de I'Eure du 30 janvier 2024, aprèsconsultation et vote électronique ;
ARRETE
Article1 : Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de I'Eure mentionné à l'article 2de l'arrêté du 17 février 2023, est modifié comme suit :A l'article 4.2 :le « 4.2.1 —- A compter du 1¢" janvier 2023 la garde ambulancière du département de |'Eurese compose comme suit : », est modifié en « A compter du 1 octobre 2023, la gardeambulancière du département de I'Eure se compose comme suit » ;une plage horaire de 10 H à 18 H, en semaine, pour les secteurs d'Evreux et Louviers estouverte à compter du 1 octobre 2023 : le tableau de la garde ambulancière dudépartement de l'Eure à compter du 1¢" janvier 2023 est donc supprimé et remplacé par letableau inséré en annexe du cahier des charge, dans sa version consolidée joint à cetarrêté ;Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 - 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr (v |in] f |

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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

ANNEXE
Version consolidée

Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de l'Eure (27)


Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
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LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents


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LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de
l'Eure (27).
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également de transports
sanitaires urgents de s entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention des services
d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L'ARS fait
appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment
de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU –
Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de
ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l'accomplisseme nt des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale
urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires
privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH d'Evreux Eure
Seine au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.


1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
 Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
 Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
 Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgenc e adaptés à l'état du patient, en cas de
demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire et notamment le décret n° 2022-629
du 22 Avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers
dans le cadre de l'AMU ;
 Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
 Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
 Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le
lieu de soins ;
 Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU-centre 15 :
 Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système
d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de
transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
 Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
 Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l'état du patient ;
 Indique le lieu d'adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service
et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant
les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

L'ATSU 27 a été déclarée la plus représentative du département par arrêté 16 avril 2021 modifié du
directeur général de l'ARS de Normandie. L'ATSU désignée comme membre du CODAMUP S-TS/SCTS
par arrêté du DG ARS dispose d'un mandat temporaire d'1 an.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'ar rêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgent s des entreprises de
transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires, en veillant à
l'équilibre des différentes périodes (nuits, samedi, dimanche et jours fériés, …) entre chaque
entreprise (voir article 5)
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements
internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de
l'organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires
urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou
participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés,
- Suivi partagé des indicateurs repris à l'article 13 du cahier des charges à un rythme mensuel.

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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l'aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS)
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement, financement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier . Le
coordonnateur ambulancier est employé par le centre hospitalier du SAMU 27 / C15.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de l'Eure (27) fait l'objet d'un découpage en 7 secteurs de
garde soit :
- 1 - Secteur Evreux
- 2 - Secteur Vernon
- 3 - Secteur Louviers
- 4 - Secteur Bernay
- 5 - Secteur Pont-Audemer
- 6 - Secteur Gisors
- 7 - Secteur Verneuil
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière et définition du nombre de
véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de
la nuit.






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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

Liste des secteurs et horaires :
. A compter du 1er octobre 2023 la garde ambulancière du département de l'Eure se compose comme
suit :


. Période transitoire
A compter de l'année 2023, afin de tenir compte des moyens humains et matériels disponibles selon
les secteurs, la garde pourra présentée un nombre de moyens dit « dégradé », mais qui ne pourra
être inférieur à 1, conformément au tableau ci-dessus.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
Conformément à l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie
et de secours, l'indemnité de substitution prévue à l'article R. 6312 -18 du code de la santé publique
s'applique dans les secteurs non couverts par une garde des transports sanitaires urgents et dans les
secteurs pour lesquels la garde ambulancière est assurée partiellement. Sur ces secteurs, le service
d'incendie et de secours, sous réserve de la disponibilité de ses moyen s et de la réalisation de ses
missions propres définies à l'article 1424-2 du code général des collectivités territoriales, peut adapter
sa capacité opérationnelle dans l'objectif de répondre aux carences ambulancières sans préjudice du
deuxième alinéa du I de l'article L. 1424-42 du CGCT.
Le montant de l'indemnité de substitution est fixé par arrêté pour chaque heure d'immobilisation du
Sdis susceptible d'intervenir dans les secteurs prévus par le présent cahier de charges.
Chaque année, l'agence régionale de santé verse le montant correspondant au nombre total d'heures
de mobilisation réalisées par le Sdis appelé à intervenir sur les secteurs non couverts totalement ou
partiellement par un service de garde.
jour semaine samedi Dimanche et jour férié
Créneaux
Horaires
7h à
14h
10 h à
18h

14h à
21h
21h à
7h
7h à
14h

14h à
21h
21h à
7h
7h à
14h

14h à
21h
21h à
7h
27-Bernay 2 0 2 1 1 1 1 1 1 1
27-Verneuil 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1
27-Evreux 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1
27-Gisors 2 0 2 1 2 2 1 2 2 1
27-Louviers 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1
27-
PtAudemer 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1
27-Vernon 2 0 2 1 2 2 1 2 2 1
TOTAL 10 2 10 7 11 11 7 11 11 7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-31-00003 - ARRETE N°3 DU 31 JANVIER 2024 MODIFIANT LE CAHIER DES
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LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

Les secteurs non couverts sont ceux pour lesquel s le nombre de véhicules positionnés sur le tableau
de garde est inférieur au nombre fixé par le cahier des charges sur tout ou partie des créneaux horaires
identifiés.
Cette absence de couverture peut s'observer a priori, sur la base du tableau de garde prévu à l'article
5 ou a posteriori dans le cas par exemple de la défaillance du service de garde prévue aux articles 5.4
et 8.4 après sollicitation infructueuse des autres entreprises.
Dans ce cadre, tous les secteurs peuvent être concernés par l'indemnité de substitution.
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi mensuellement sur la base des
indicateurs prévus dans le présent cahier des charges.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière
concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
 Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
 Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
 Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d'un secteur à l'autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque secteur
à compter du 1 er janvier 2023. Afin de réaliser celui -ci, les entreprises s'engagent à participer aux
transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numé ro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
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répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant e n compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concern é, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ; toutefois ce délai sera réduit
pendant la période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.) , cette entreprise doit le signaler sans délai à
l'ATSU en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillant e. L'information est transmise à
l'ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314 -5
(1)du code de la santé publique.

(1) Article R6314-5 CSP
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne titulaire de
l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 :
1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième a linéa de
l'article R. 6312-16 relatives aux conditions de transport du malade.)


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5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur
le territoire.
 Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour co mme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.
 Définition des lieux de garde pour chaque secteur :

 Secteur Louviers, au sein des entreprises de transports sanitaires, et local mis à disposition sur
le centre hospitalier de Louviers uniquement la Nuit.
 Secteur Gisors, au sein des entreprises de transports sanitaires.
 Secteur Vernon, et local mis à disposition sur le centre hospitalier de Vernon uniquement la
Nuit.
 Secteur Evreux, au sein des entreprises de transports sanitaires.
 Secteur Bernay, au sein des entreprises de transports sanitaires, et local mis à disposition sur
le centre hospitalier de Bernay uniquement la Nuit.
 Secteur Pont-Audemer, au sein des entreprises de transports sanitaires.
 Secteur Verneuil, au sein des entreprises de transports sanitaires et local mis à disposition sur
l'EHPAD de Breteuil.

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une
liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou
d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entrepr ises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
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En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.

Dans ce cadre, le SIS indiquera ses délais de prise en charge compte tenu de la disponibilité de ses
moyens. En cas d'activité opérationnelle importante, il peut répondre par la négative à la sollicitation.



ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de l'Eure (27), un coordonnateur ambulancier est mis en place tous les jours de
la semaine du Lundi au Vendredi (5 jours) de 9 heures à 18 heures. Il est situé dans les locaux du SAMU
/ placé en lien avec le SAMU grâce au partage d'un outil informatique.
Il est recruté par l'établissement siège du SAMU et placé sous l'autorité hiérarchique de son
employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanit aires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du
médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité
un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui -ci. Il assure le suivi de l'activité des transport s
sanitaires urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les
indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
En complément et/ou en cas d'indisponibilité des moyens de garde pour cause de délai
supérieur à 30 min incompatible avec la demande du SAMU, les moyens ambulanciers
hors garde disponibles. Les modalités de sollicitation par le coordonnateur
ambulancier sont fixée par l'article 8.2.
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU -
ATSU-SIS.
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Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité
- Le journal des EIG.

Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est
interopérable avec le SI du SAMU. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activi té de transport
sanitaire urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les
lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie
de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent
soient équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre
de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent,
lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.


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8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relev ant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et
horaires où une garde est organisée
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans
garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le
transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le
ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effe ctuer le transport sanitaire
urgent;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.

Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de
garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui -même le véhicule
de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.

Le coordonnateur ambulancier peut également faire appel à l'entreprise pour effectuer une mission,
qu'il s'agisse de l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche
l'intervention d'un véhicule.
Conserver les deux options

Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
locale SAMU-ATSU-SIS.

8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs -pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
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revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.

8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.

Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque
véhicule est conforme à la réglementation en vigueur . En outre, il devra être équipé du matériel
nécessaire au transport de nouveau-nés et nourrissons.
Les véhicules de catégories A sont prioritaires et doivent être privilégiés dans le tableau de garde.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour
des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de
catégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres transports que
les transports sanitaires urgents.

Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonn ateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'un
dispositif de géolocalisation.

Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation
en vigueur.

9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
 La conformité du matériel électrique ;
 La présence du matériel embarqué sanitaire ;
 Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.

9.3. Sécurité routière

L'équipage contrôle :
 Le bon état de marche de l'ambulance ;
 Les organes de sécurité ;
 La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.
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Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
 Le contrôle technique ;
 Les entretiens périodiques.

ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312 -7 et R. 6312 -10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.

Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.

11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU 2) est demandé pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l'aide
médicale urgente.

La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.

L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est assuré par chaque entreprise et contrôlé par l'ARS.
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ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, le SIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.

Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante :
ars-normandie-dos-transports-27@ars.snte.fr

Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS
ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU -ATSU-SIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan
d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs d éfinis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
Dans la phase transitoire de mise en application de la réforme, les indicateurs de suivi et d'évaluation
définis dans l'article 11 de l'Annexe 5 de l'instruction interministérielle du 13 mai 2022 seront suivis
mensuellement :

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Suivi SAMUNombre d'appels arrivant au 15 ou à tout autre numéro de régulation tels que le 15 ou le 116/117(nombre colligé et nombre par catégorie)Nombre d'appels arrivant au 15 donnant lieu à une régulation médicale AMU ou ML (nombre colligéet nombre par catégorie)Nombre d'appels arrivant au 15 et basculés au 18 pour engagement de moyens SIS après régulationmédicale et nombre de moyens engagésNombre d'engagements SMURDélai moyen entre l'appel au 15 ou à tout autre numéro de régulation et l'arrivée des moyens auprèsdu patientDélai entre l'arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateur (délai moyen etdistribution statistique des délais) dans la mesure du possibleDurée moyenne d''intervention :e Entre le déclenchement du moyen ambulancier et le départ effectife Entre l'appel à l'entreprise de transports sanitaires et le retour baseRecueil des incidents et évènements indésirables
Suivi coordonnateur ambulancierNombre de TSU pour un transport vers une structure hospitalièreNombre de TSU pour un transport vers une structure de villeNombre de TSU - sorties blanchesNombre de TSU réalisés par les moyens de gardeNombre de TSU réalisés par des moyens volontaires hors gardeNombre de TSU en renfort d'un SMUR déjà accompagné d'une ambulance (appuis logistiques)Nombre TSU réalisés en relai des sapeurs-pompiersNombre d'indisponibilités ambulancièresNombre d'indisponibilités ambulancières injustifiées (indisponibilité d'une entreprise de garde nonmobilisée sur un transport sanitaire urgent demandé par le SAMU)Suivi de la temporisation des carences : nombre total d'indisponibilités des entreprises de transportssanitaires temporisées en pallier 1 d'une part et en pallier 2 d'autre partDélai entre l'appel au coordonnateur ambulancier et l'arrivée des moyens auprès du patientDélai entre l'arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateurDurée d'intervention entre l'appel à la société d'ambulance et la nouvelle disponibilité del'ambulanceRecueil des incidents et évènements indésirables

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L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au minist ère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluatio n annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des c harges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l'Eure (27) et s'appliquera à toutes les entreprises
de transport sanitaire agréées pour le département l'Eure (27)
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ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

L'organisation de la ga 0rde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des
obligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
 Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311 -5, R6312-1 à R6312 -43, R6313-1 à R6313 -8,
R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
 Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
 Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
 L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
 Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
 Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un
secteur non couvert par une garde ambulancière
 L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
 L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
 L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
 La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
 La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
 L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œu vre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde.
 Décret 2022-629 du 22 Avril 2022, relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par
les ambulanciers dans le cadre de l'AMU.






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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par une entreprise de transport sanitaire agréée à la
demande du SAMU - centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à
l'exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas.
Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du
CSP.
Garde/service de garde: Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urg ente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A
qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de
garde ou en dehors des périodes de garde.


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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

Secteur 1 - EVREUX
Code
commune Commune
27017 Angerville-la-Campagne
27020 Arnières-sur-Iton
27023 Aulnay-sur-Iton
27027 Les Authieux
27031 Aviron
27032 Chambois
27033 Bacquepuis
27040 Barquet
27044 Les Baux-Sainte-Croix
27057 Bernienville
27063 Berville-la-Campagne
27073 Bois-le-Roi
27076 Boisset-les-Prévanches
27081 Boncourt
27082 La Bonneville-sur-Iton
27099 Le Boulay-Morin
27111 Bretagnolles
27118 Brosville
27120 Burey
27123 Caillouet-Orgeville
27132 Caugé
27141 Champ-Dolent
27144 Champigny-la-Futelaye
27147 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx
27154 Chavigny-Bailleul
27158 Cierrey
27161 Claville
27162 Collandres-Quincarnon
27164 Combon
27171 Le Cormier
27183 La Couture-Boussey
27189 La Croisille
27193 Croth
27200 Dardez
27216 Émalleville
27217 Émanville
27229 Évreux
27230 Ézy-sur-Eure
27234 Fauville
27235 Faverolles-la-Campagne
27238 Ferrières-Haut-Clocher
27256 La Forêt-du-Parc
27259 Foucrainville
27271 Fresney
27277 La Baronnie
27278 Garennes-sur-Eure
27280 Gauciel
27281 Gaudreville-la-Rivière
27282 Gauville-la-Campagne
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27287 Glisolles
27299 Gravigny
27301 Grossœuvre
27306 Guichainville
27309 L'Habit
27347 Huest
27353 Irreville
27355 Ivry-la-Bataille
27360 Jumelles
27374 Louversey
27401 Le Mesnil-Fuguet
27410 Miserey
27419 Mouettes
27421 Mousseaux-Neuville
27439 Normanville
27446 Ormes
27447 Le Val-Doré
27451 Parville
27464 Le Plessis-Grohan
27466 Le Plessis-Sainte-Opportune
27472 Portes
27478 Prey
27489 Reuilly
27492 Romilly-la-Puthenaye
27504 Sacquenville
27507 Saint-André-de-l'Eure
27535 Saint-Élier
27544 Saint-Germain-de-Fresney
27546 Saint-Germain-des-Angles
27560 Saint-Luc
27570 Saint-Martin-la-Campagne
27602 Saint-Sébastien-de-Morsent
27611 Saint-Vigor
27615 Sassey
27621 Serez
27640 Tilleul-Dame-Agnès
27641 Le Tilleul-Lambert
27650 Tournedos-Bois-Hubert
27652 Tourneville
27659 La Trinité
27668 Le Val-David
27678 Les Ventes
27684 Le Vieil-Évreux
27693 Sylvains-Lès-Moulins







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Secteur2 - VERNON
Code
commune Commune
27004 Aigleville
27005 Ailly
27022 Le Val d'Hazey
27025 Autheuil-Authouillet
27072 Bois-Jérôme-Saint-Ouen
27078 La Boissière
27114 Breuilpont
27119 Bueil
27124 Cailly-sur-Eure
27136 Chaignes
27140 Chambray
27142 Champenard
27180 Courcelles-sur-Seine
27190 Croisy-sur-Eure
27191 Clef Vallée d'Eure
27203 Douains
27220 Épieds
27231 Fains
27249 Fontaine-Bellenger
27254 Fontaine-sous-Jouy
27273 Gadencourt
27275 Gaillon
27279 Gasny
27285 Giverny
27312 Hardencourt-Cocherel
27326 Hécourt
27331 Heubécourt-Haricourt
27335 Heudreville-sur-Eure
27336 La Heunière
27343 Houlbec-Cocherel
27358 Jouy-sur-Eure
27397 Ménilles
27399 Mercey
27400 Merey
27429 Neuilly
27440 Notre-Dame-de-l'Isle
27448 Pacy-sur-Eure
27465 Le Plessis-Hébert
27477 Pressagny-l'Orgueilleux
27501 Rouvray
27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon
27525 Sainte-Colombe-près-Vernon
27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul
27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny
27553 Saint-Julien-de-la-Liègue
27554 La Chapelle-Longueville
27562 Saint-Marcel
27589 Saint-Pierre-de-Bailleul
27599 Saint-Pierre-la-Garenne
27612 Saint-Vincent-des-Bois
27644 Tilly
27674 Vaux-sur-Eure
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27676 Les Trois Lacs
27681 Vernon
27689 Villegats
27691 Villers-sur-le-Roule
27694 Villez-sous-Bailleul
27696 Villiers-en-Désœuvre


Secteur 3 -LOUVIERS
Code
commune Commune
27003 Acquigny
27008 Alizay
27011 Amfreville-Saint-Amand
27013 Amfreville-sous-les-Monts
27014 Amfreville-sur-Iton
27015 Andé
27053 Le Bec-Thomas
27055 Bérengeville-la-Campagne
27062 Les Monts du Roumois
27090 Bosroumois
27105 Grand Bourgtheroulde
27127 Canappeville
27135 Cesseville
27168 Connelles
27184 Crasville
27185 Crestot
27187 Criquebeuf-la-Campagne
27188 Criquebeuf-sur-Seine
27192 Crosville-la-Vieille
27196 Les Damps
27201 Daubeuf-la-Campagne
27212 Écauville
27215 Ecquetot
27219 Épégard
27224 Épreville-près-le-Neubourg
27241 Feuguerolles
27261 Fouqueville
27298 Graveron-Sémerville
27302 Le Bosc du Theil
27313 La Harengère
27320 La Haye-du-Theil
27321 La Haye-le-Comte
27322 La Haye-Malherbe
27327 Hectomare
27330 Herqueville
27332 Heudebouville
27339 Hondouville
27342 Houetteville
27348 Igoville
27351 Incarville
27354 Iville
27365 Léry
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27375 Louviers
27382 Mandeville
27386 Le Manoir
27389 Marbeuf
27394 Martot
27403 Le Mesnil-Jourdain
27412 Terres de Bord
27428 Le Neubourg
27456 Pinterville
27458 Pîtres
27469 Pont-de-l'Arche
27471 Porte-de-Seine
27474 Poses
27482 La Pyle
27483 Quatremare
27486 Quittebeuf
27511 Saint-Aubin-d'Écrosville
27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie
27528 Le Vaudreuil
27529 Saint-Cyr-la-Campagne
27531 Saint-Denis-des-Monts
27534 Saint-Didier-des-Bois
27537 Saint-Étienne-du-Vauvray
27545 Saint-Germain-de-Pasquier
27572 Saint-Meslin-du-Bosc
27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil
27582 Saint-Ouen-du-Tilleul
27593 Saint-Pierre-des-Fleurs
27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard
27598 Saint-Pierre-du-Vauvray
27616 La Saussaye
27623 Surtauville
27624 Surville
27638 Le Thuit de l'Oison
27654 Tourville-la-Campagne
27658 Le Tremblay-Omonville
27663 Le Troncq
27666 La Vacherie
27677 Venon
27692 Villettes
27695 Villez-sur-le-Neubourg
27697 Vironvay
27698 Vitot
27700 Vraiville
27701 Val-de-Reuil






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Secteur 4 -BERNAY
Code
commune Commune
27001 Aclou
27037 Barc
27042 Barville
27046 Bazoques
27049 Mesnil-en-Ouche
27050 Beaumontel
27051 Beaumont-le-Roger
27052 Le Bec-Hellouin
27056 Bernay
27061 Berthouville
27074 Boisney
27079 Boissy-Lamberville
27095 Bosrobert
27106 Bournainville-Faverolles
27109 Bray
27113 Brétigny
27116 Brionne
27117 Broglie
27125 Calleville
27129 Caorches-Saint-Nicolas
27130 Capelle-les-Grands
27138 Chamblac
27148 La Chapelle-Gauthier
27149 La Chapelle-Hareng
27173 Corneville-la-Fouquetière
27179 Courbépine
27207 Drucourt
27208 Duranville
27210 Écardenville-la-Campagne
27222 Épreville-en-Lieuvin
27237 Le Favril
27239 Ferrières-Saint-Hilaire
27240 La Ferrière-sur-Risle
27248 Folleville
27251 Fontaine-l'Abbé
27252 Fontaine-la-Louvet
27266 Franqueville
27286 Giverville
27289 La Goulafrière
27290 Goupil-Othon
27295 Grand-Camp
27300 Grosley-sur-Risle
27311 Harcourt
27318 La Haye-de-Calleville
27323 La Haye-Saint-Sylvestre
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27325 Hecmanville
27334 Heudreville-en-Lieuvin
27345 La Houssaye
27364 Launay
27371 Livet-sur-Authou
27380 Malleville-sur-le-Bec
27381 Malouy
27395 Mélicourt
27398 Menneval
27404 Mesnil-Rousset
27414 Montreuil-l'Argillé
27418 Morsan
27425 Nassandres sur Risle
27432 La Neuville-du-Bosc
27433 Neuville-sur-Authou
27441 Notre-Dame-d'Épine
27442 Notre-Dame-du-Hamel
27444 Le Noyer-en-Ouche
27455 Piencourt
27459 Les Places
27460 Plainville
27462 Le Planquay
27463 Plasnes
27498 Rouge-Perriers
27505 Saint-Agnan-de-Cernières
27512 Saint-Aubin-de-Scellon
27514 Saint-Aubin-du-Thenney
27516 Treis-Sants-en-Ouche
27527 Saint-Cyr-de-Salerne
27530 Saint-Denis-d'Augerons
27536 Saint-Éloi-de-Fourques
27541 Le Mesnil-Saint-Jean
27547 Saint-Germain-la-Campagne
27552 Saint-Jean-du-Thenney
27556 Saint-Laurent-du-Tencement
27557 Saint-Léger-de-Rôtes
27564 Saint-Mards-de-Fresne
27569 Saint-Martin-du-Tilleul
27576 Sainte-Opportune-du-Bosc
27584 Saint-Paul-de-Fourques
27590 Saint-Pierre-de-Cernières
27592 Saint-Pierre-de-Salerne
27608 Saint-Victor-de-Chrétienville
27609 Saint-Victor-d'Épine
27613 Saint-Vincent-du-Boulay
27622 Serquigny
27627 Le Theil-Nolent
27629 Thiberville
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27630 Thibouville
27660 La Trinité-de-Réville
27667 Valailles
27680 Verneusses


Secteur 5 - PONT AUDEMER
Code
commune Commune
27006 Aizier
27018 Appeville-Annebault
27021 Asnières
27028 Authou
27035 Bailleul-la-Vallée
27039 Barneville-sur-Seine
27064 Berville-sur-Mer
27065 Beuzeville
27071 Le Bois-Hellain
27077 Boissey-le-Châtel
27083 Bonneville-Aptot
27085 Flancourt-Crescy-en-Roumois
27089 Thénouville
27091 Bosgouet
27100 Boulleville
27101 Bouquelon
27102 Bouquetot
27103 Bourg-Achard
27107 Bourneville-Sainte-Croix
27110 Brestot
27126 Campigny
27133 Caumont
27134 Cauverville-en-Roumois
27146 La Chapelle-Bayvel
27163 Colletot
27167 Condé-sur-Risle
27169 Conteville
27170 Cormeilles
27174 Corneville-sur-Risle
27209 Écaquelon
27218 Épaignes
27227 Étréville
27228 Éturqueraye
27233 Fatouville-Grestain
27243 Fiquefleur-Équainville
27258 Fort-Moville
27260 Foulbec
27263 Le Perrey
27267 Freneuse-sur-Risle
27269 Fresne-Cauverville
27288 Glos-sur-Risle
27316 Hauville
27317 La Haye-Aubrée
27319 La Haye-de-Routot
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27340 Honguemare-Guenouville
27349 Illeville-sur-Montfort
27361 La Lande-Saint-Léger
27363 Le Landin
27367 Lieurey
27384 Manneville-la-Raoult
27385 Manneville-sur-Risle
27388 Marais-Vernier
27393 Martainville
27413 Montfort-sur-Risle
27415 Morainville-Jouveaux
27434 Noards
27435 La Noë-Poulain
27467 Pont-Audemer
27468 Pont-Authou
27475 La Poterie-Mathieu
27476 Les Préaux
27485 Quillebeuf-sur-Seine
27497 Rougemontiers
27500 Routot
27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
27520 Saint-Benoît-des-Ombres
27522 Saint-Christophe-sur-Condé
27538 Saint-Étienne-l'Allier
27542 Saint-Georges-du-Vièvre
27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre
27558 Saint-Léger-du-Gennetey
27561 Saint-Maclou
27563 Saint-Mards-de-Blacarville
27571 Saint-Martin-Saint-Firmin
27577 Sainte-Opportune-la-Mare
27580 Saint-Ouen-de-Thouberville
27586 Saint-Philbert-sur-Boissey
27587 Saint-Philbert-sur-Risle
27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles
27594 Saint-Pierre-des-Ifs
27597 Saint-Pierre-du-Val
27601 Saint-Samson-de-la-Roque
27603 Saint-Siméon
27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville
27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
27606 Saint-Symphorien
27620 Selles
27631 Thierville
27645 Tocqueville
27646 Le Torpt
27655 Tourville-sur-Pont-Audemer
27656 Toutainville
27661 La Trinité-de-Thouberville
27662 Triqueville
27665 Trouville-la-Haule
27669 Valletot
27671 Vannecrocq
27686 Vieux-Port
27699 Voiscreville
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Secteur 6 - GISORS
Code
commune Commune
27010 Amécourt
27012 Amfreville-les-Champs
27016 Les Andelys
27026 Authevernes
27034 Bacqueville
27045 Bazincourt-sur-Epte
27048 Beauficel-en-Lyons
27059 Bernouville
27066 Bézu-la-Forêt
27067 Bézu-Saint-Éloi
27070 Frenelles-en-Vexin
27094 Bosquentin
27097 Bouafles
27098 Bouchevilliers
27104 Bourg-Beaudouin
27151 Charleval
27152 Château-sur-Epte
27153 Chauvincourt-Provemont
27176 Coudray
27194 Cuverville
27199 Dangu
27202 Daubeuf-près-Vatteville
27204 Doudeauville-en-Vexin
27205 Douville-sur-Andelle
27213 Vexin-sur-Epte
27214 Écouis
27226 Étrépagny
27232 Farceaux
27245 Fleury-la-Forêt
27246 Fleury-sur-Andelle
27247 Flipou
27276 Gamaches-en-Vexin
27284 Gisors
27294 Val d'Orger
27304 Guerny
27307 Guiseniers
27310 Hacqueville
27315 Harquency
27324 Hébécourt
27329 Hennezis
27333 Heudicourt
27337 Heuqueville
27338 Les Hogues
27346 Houville-en-Vexin
27366 Letteguives
27369 Lilly
27370 Lisors
27372 Longchamps
27373 Lorleau
27377 Lyons-la-Forêt
27379 Mainneville
27392 Martagny
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CHARGES POUR L□ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS
LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

27396 Ménesqueville
27405 Mesnil-sous-Vienne
27407 Mesnil-Verclives
27408 Mézières-en-Vexin
27417 Morgny
27420 Mouflaines
27422 Muids
27426 Neaufles-Saint-Martin
27430 La Neuve-Grange
27437 Nojeon-en-Vexin
27445 Noyers
27453 Perriers-sur-Andelle
27454 Perruel
27470 Pont-Saint-Pierre
27473 Port-Mort
27480 Puchay
27487 Radepont
27488 Renneville
27490 Richeville
27493 Romilly-sur-Andelle
27495 La Roquette
27496 Rosay-sur-Lieure
27533 Saint-Denis-le-Ferment
27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil
27614 Sancourt
27617 Saussay-la-Campagne
27625 Suzay
27632 Le Thil
27633 Les Thilliers-en-Vexin
27635 Le Thuit
27649 Touffreville
27664 Le Tronquay
27670 Vandrimare
27672 Vascœuil
27673 Vatteville
27682 Vesly
27683 Vézillon
27690 Villers-en-Vexin


Secteur 7 - VERNEUIL
Code
commune Commune
27002 Acon
27009 Ambenay
27019 Armentières-sur-Avre
27036 Bâlines
27038 Les Barils
27043 Les Baux-de-Breteuil
27047 Beaubray
27054 Bémécourt
27068 Bois-Anzeray
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LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024

27069 Bois-Arnault
27075 Bois-Normand-près-Lyre
27096 Les Bottereaux
27108 Bourth
27112 Breteuil
27115 Breux-sur-Avre
27137 Chaise-Dieu-du-Theil
27139 Chambord
27155 Chennebrun
27156 Chéronvilliers
27157 Marbois
27165 Conches-en-Ouche
27177 Coudres
27181 Courdemanche
27182 Courteilles
27198 Mesnils-sur-Iton
27206 Droisy
27242 Le Fidelaire
27291 Gournay-le-Guérin
27341 L'Hosmes
27350 Illiers-l'Évêque
27359 Juignettes
27368 Lignerolles
27376 Louye
27378 La Madeleine-de-Nonancourt
27383 Mandres
27390 Marcilly-la-Campagne
27391 Marcilly-sur-Eure
27406 Mesnil-sur-l'Estrée
27411 Moisville
27423 Muzy
27424 Nagel-Séez-Mesnil
27427 Neaufles-Auvergny
27431 La Neuve-Lyre
27436 Nogent-le-Sec
27438 Nonancourt
27457 Piseux
27481 Pullay
27502 Rugles
27508 Saint-Antonin-de-Sommaire
27521 Saint-Christophe-sur-Avre
27543 Saint-Georges-Motel
27548 Saint-Germain-sur-Avre
27555 Saint-Laurent-des-Bois
27565 Le Lesme
27568 Sainte-Marthe
27578 Sainte-Marie-d'Attez
27610 Saint-Victor-sur-Avre
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LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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27618 Sébécourt
27643 Tillières-sur-Avre
27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27685 La Vieille-Lyre



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Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde










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LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d'agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.

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LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
(à compléter par les transporteurs sanitaires et à transmettre à l'ATSU)

Département :

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ………
heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….……
………………………………………………………………….................

SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

En cas de permutation,

J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.


À ………………………………, Le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :








Fiche à transmettre par l'ATSU au SAMU à l'ARS et à la CPAM

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Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du dé partement
……….........
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU … / SAMU …

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation médicale du SAMU -centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU -centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au
quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.

Activités principales

 Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le bia is notamment d'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais
du logi ciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation impérativement de
l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l'ATSU
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o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15,
qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention

 Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant
plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

 Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
o Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS

Implantation et fonctionnement

Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU -centre 15 / au sein
d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du
SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport
sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur
ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues
dans ses missions.

Dans le département …………., un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants : …………….

Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de l a semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
…………….. .
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Version consolidée-arrêté du 31/01/2024


[Option] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département ………. / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulancier s doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.

PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale

Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise.

Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situation à risque


Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :


DESCRIPTION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU et de l'ATSU


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CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures

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LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :

Secteur de :

Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :

Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ……………………………………………………………………………………………………
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DDFIP de l'Eure
27-2024-01-02-00031
Procuration recouvrement Trésorerie
hospitalière
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-02-00031 - Procuration recouvrement Trésorerie hospitalière 47
Ex 1015 S PL K'FRANCAISE R ; ' | . FINANCES PUBLIQUESLiberté ... , s ' P - — ;| Egalité à 8 m ' : 8Fmtermte
Direction départementale des Finances ' : Î..."Ë/ %'pï} È I"e RESREN ipubliques de I'Eure u . . e : e ——— n eTRESORERIEDEVREUXETABLISSEMENTSu R ' cu 1ENHOSPITALIERS ! (" - i ...... 2Boulevard GERGES/CHAUVIN |_ 27023 EVREUX CEDEX ;
Tel : 02 32 24 95 90
~ —
. " PROCURATION SOUS SEING PRIVE SO EE| à donner par les comptables des Finances publiques . | "a leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents-- T= ; " - et délégation de SIgnature
/
Le so'ussigné Bava ABBES, A | ;Comptàbie pu'blic, responSàble' de là Trésorerie des Etablissernents hospitàlièr_s a EVREUXDéclare . . - | ... ; P ] L:Constltuer pour son mandatalre specral Madame Cecrle DERONT |Lui donner. pouvoir de gerer et admlnlstrer pour lui et en son nom, LaTrésorerie desEtabllssements hosp/tahersaEVREUX au titre: ' r _ x- du recouvrement sur deblteurs publics (mlse en demeure personnallsee et demande d'lnscrlptlonet/ou de mandatement d'office).- ;" - du recouvrement sur personnes morales falsant l'objet de procedures collectives (productlon descréances, échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci)- du'recouvremént sur-personnes physiques faisant lobjet de surendettement (productlon des.créances echanges avec les acteurs de ces procedures et suivi de cellescr) [qn
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la--gestion deTrésorerie .desEtablissements hospitaliers à EVREUX, entendant ainsi transmettre 3. Madame Cécile DERONTtous les pouvoirs suffisants pour qu 'elle puisse, sans son concours, mais sous sà responsablhte'gerer ou admlnlstrer tous les services qui lui sont confles :f »
Prendre l'engagement de ratlfier tout ce que son mandatalre aura pu falre en vertu de la presenteprocuratlon A | _
e
-
En Conséquence' Iùi donner pouvoir de pàsser'tous actes, d'élire- domicile et de faire, d'une'
e -
Lo
S . t r ——
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-02-00031 - Procuration recouvrement Trésorerie hospitalière 48
Autorlser en outre Madame Cécile DERONT a aglr en justice et à proceder aux déclarations decréa nces en cas de procedure collective?. -Faità le 02/01/2024.
SIGNATURE DU DELEGATAIRE 8 — SIGNATURE DU DELEGANT
J'/ L
Cécile DERONT — | ... BayaABBES
2 _ Les mentions de la srgnature des déclarations de creances ek d'agir en justice nécessitent la pubhcatlon au registre des actesadmlnlstratlfs (RAA) de la Préfecture.. |nn
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-02-00031 - Procuration recouvrement Trésorerie hospitalière 49