PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-383
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-02-00001 - Arrêté n°031-01-17 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (2 pages) Page 3
31-2025-07-02-00002 - Arrêté n°031-01-18 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (2 pages) Page 6
31-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-31-85 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production (2 pages) Page 9
31-2025-07-02-00004 - Décision n°31 25 008 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-07-02-00001
Arrêté n°031-01-17 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00001 - Arrêté n°031-01-17 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 3
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°031 —01-17Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif :VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ; |VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00001 - Arrêté n°031-01-17 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 4
VU l'arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Coopérative industrielle demenuiserie du Sud-Ouest, qui demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N°78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 06novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La société Coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest, 60 Impasse deLespinasse, 31140 Aucamville, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrièrede Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales"S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00001 - Arrêté n°031-01-17 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 5
PREFECTURE 31
31-2025-07-02-00002
Arrêté n°031-01-18 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00002 - Arrêté n°031-01-18 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 6
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°031 —01-—18Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Ecotone Recherche etEnvironnement, qui demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 06novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La société Ecotone Recherche et Environnement, 20 Chemin de la Bécasse, 31450Belberaud, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production oude Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementairesrelatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, le02 JUIL. 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de I'émploi,du travail et des solidarités de
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00002 - Arrêté n°031-01-18 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 8
PREFECTURE 31
31-2025-07-02-00003
Arrêté n°2025-31-85 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-31-85 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 9
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°2025 — 31 —-85Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code :VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-31-85 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 10
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de |'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Scop Midi-conditions de travail,emploi, salariat, qui demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 10juin 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRETE
Article 1er : La SCOP Midi-conditions de travail, emploi, salariat, située au 21 Rue Alsace Lorraine,31 000 Toulouse, est habilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Productionou de Société Coopérative de Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P"ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementairesrelatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, le02 JUIL. 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Garonne
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-31-85 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 11
PREFECTURE 31
31-2025-07-02-00004
Décision n°31 25 008 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00004 - Décision n°31 25 008 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 12
|re ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 008 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU PArrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU lArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1* septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le ler avril 2025par la SCIC Consign' Up ;
Considérant les éléments transmis par la SCIC Consign' Up présentent toutes les garanties mentionnéespar l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00004 - Décision n°31 25 008 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 13
DECIDE :ARTICLE 1 : la SCIC Consign'Up, SIRET : 850 584 293 00037, localisée au 15 avenue des Palanques,31 120 Portet-sur-Garonne, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans a compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : la SCIC Consign' Up est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois a compter de sa notification pour formuler :- Unrecours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le0:2 JUIL. 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et des salidarités de la Haute-GaronneeurPatrick LECUYER
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