HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-06-008
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2025-06-07-00001 - Arrêté de subdélégation de Anne
CHIARDOLA, DASEN de Haute-Corse à Mme Hélène BANSARD,
cheffe de la DPEM (4 pages) Page 3
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-06-07-00001
Arrêté de subdélégation de Anne CHIARDOLA,
DASEN de Haute-Corse à Mme Hélène
BANSARD, cheffe de la DPEM
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-06-07-00001 - Arrêté de subdélégation de Anne
CHIARDOLA, DASEN de Haute-Corse à Mme Hélène BANSARD, cheffe de la DPEM - 2B-2025-06-008 - 13/06/2025 3
ACADEMIE een des Services Départementauxe l'Education NationaleDE CORSE de la Haute-CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de Anne CHIARDOLA, DASEN de Haute-Corse àMme Hélène BANSARD, cheffe de la DPEM(Mme Anne CHIARDOLA, DASEN de Haute-Corse délègue à Mme Hélène BANSARD, cheffe de la DPEM lapartie ci-après de ses compétences qu'elle détient par délégation de Monsieur Rémi-François PAOLINI,Recteur de la région académique de Corse)
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICE DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE CORSE
VU le code de l'éducation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU le code du sport ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires;VU la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics :VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'Etat ;VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certainesopérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels desservices déconcentrés de l'éducation nationale ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
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VU le décret n° 90-680 du 1" août 1990 modifié portant statut particulier des professeursdes écoles ;VU l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoiraux inspecteurs d'académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestion de la carrière desprofesseurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en applicationde l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs desécoles ;VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteursd'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et desprofesseurs des écoles stagiaires,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirsaux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière des instituteurs ;VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matière derecrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrésrelevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion decertains agents non titulaires des services déconcentrés ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2013, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mai 2015,fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du secondconcours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement deprofesseurs des écoles ;VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement des intervenantspour l'enseignement des langues à l'école primaire ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi-François PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse :VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRémi-François PAOLINI, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant lajuridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignements soumisau contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs aufonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu età l'organisation de l'action éducatrice ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a MonsieurRémi-François PAOLINI, recteur de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recetteset des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministèrede l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;VU l'arrêté rectoral n° 1/2025/01/06 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement, dans la région académique de Corse, des recettes et dépenses desprogrammes budgétaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur etde la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
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VU le décret du 22 mai 2025 du Président de la République, publié au JORF du 23 mai 2025,portant nomination de Madame Anne CHIARDOLA, en qualité de directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Haute-Corse ;VU l'arrêté rectoral de délégation de signature n° R20-2025-05-26-00007 du 26 mai 2025.ARRETE :ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Hélène BANSARD, attachée horsclasse d'administration de l'Etat, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré etdes moyens à la direction départementale des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes portantdécisions, relatifs à la gestion des personnels enseignants du 1er degré:
| — LA GESTION DES PERSONNELSa) Personnels appartenant au corps des professeurs des écolesTous actes et décisions relatifs :A la mutation ;A la notation ;A l'avancement d'échelon ;A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,-congé annuel ;-congé de maladie ;-congé de longue maladie ;-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) :-congé pour maternité ou pour adoption ;-congé de formation professionnelle,-congé pour formation syndicale ;-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, desfédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées àfavoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs :A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;A l'autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis ducomité médical supérieur ;Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du28 mai 1982 ;Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 dudécret du 28 mai 1982 susvisé ;A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43à 47 du décret du 16 septembre 1985 sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieurest requis ;A la mise en position " accomplissement du service national ";
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A la mise en position de congé parental :A la mise en position de non-activité,A l'inscription sur les listes d'aptitude :Au classement ;A l'affectation ;A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements : A lamise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensionsciviles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ;A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants,d'éducation et d'orientation.Toutes les sanctions disciplinaires en application de la note de service n° 90-306 du 27 novembre1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de lagestion des professeurs des écoles ;
b) Personnels contractuels :
- Intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire '- recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues àl'école primaire.- gestion contractuelle et paye du premier degré.- Contractuels enseignants remplaçants du premier degré : recrutement, gestion et paye.
ARTICLE 2 :La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et le secrétairegénéral des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse sont chargés,chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 7 juin 2025La Directrice académique,
Anne CHIARDOLA
DSDEN de Haute-Corse — 5, rue Chanoine Leschi — BP 808 — 20293 BASTIA — Cédex
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