CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-185
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
22-2025-08-07-00001 - Arrêté en date du 7 août 2025 portant
tarification du 1er semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation
Éducative à Saint-Brieuc géré par l'association départementale
pour la sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor.
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22-2025-08-07-00002 - Arrêté en date du 7 août 2025 portant
tarification du 2nd semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation
Éducative du Service d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc géré
par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine.
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
22-2025-08-07-00001
Arrêté en date du 7 août 2025 portant
tarification du 1er semestre 2025 de la Mesure
Judiciaire d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc
géré par l'association départementale pour la
sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des
Côtes-d'Armor.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-08-07-00001 - Arrêté en date du 7 août 2025
portant tarification du 1er semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc géré par l'association
départementale pour la sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor.
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PREFETDES COTES- Direction interrégionale de la protectionD'ARMOR judiciaire de la jeunesse Grand OuestLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant tarification du 1° semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'InvestigationEducative du Service d'Investigation Educative à Saint-Brieuc géré par l'associationdépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-
Vu
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d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1,L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 àR.241-9 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 31 rue de Robien 22000 Saint-Brieuc, géré parl'association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral portant habilitation du 16 novembre 2015 ;l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation en date du 11 février2021;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2 ;le courrier en date du 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour le premier semestre de l'exercice 2025 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-08-07-00001 - Arrêté en date du 7 août 2025
portant tarification du 1er semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc géré par l'association
départementale pour la sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor.
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Vu les propositions budgétaires du premier semestre 2025 transmises par courrierdu directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest en date du 17 juillet 2025 ;Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Ouest ; ARRETEArticle 1":Pour le premier semestre de l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépensesprévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 4, rue des Gallois à Saint-Brieuc géré par l'association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence des Côtes-d'Armor, sont autorisées comme suit :
. Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en euros
Groupe |: 26 470,88 €_|Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDépenses |C'OUPE IE 318 699,68 €| 423 601,76 €Dépenses afférentes au personnelee oe 78 431,20 €Dépenses afférentes à la structureGroupe |:Produits de la tarification 402 390,89 €Groupe Il:, = oe tgs 0 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 423 601,76 €Groupe Ill:— | 02Produits financiers et produits non encaissables AIS EDépenses refusées CA 2023 5 295,85 €
Article 2:Pour le premier semestre de l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune de lamesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 168,43 € (402 390,89 € /127 jeunes).Les paiements se feront de la manière suivante :- 3 166,56 euros du 1° janvier 2025 au 31 mai 2025 pour 84 jeunes,- 3172,09 euros du 1" juin 2025 au 30 juin 2025 pour 43 jeunes.Article 3 :Les dépenses nettes pour le 1" semestre 2025 sont arrêtées a la somme de407 686,74 €.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-08-07-00001 - Arrêté en date du 7 août 2025
portant tarification du 1er semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc géré par l'association
départementale pour la sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor.
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Article 4:Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCétes-d'Armor et notifié au service concerné.Article 5:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. leprésident du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, couradministrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.
AEGeorges SAL
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-08-07-00001 - Arrêté en date du 7 août 2025
portant tarification du 1er semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc géré par l'association
départementale pour la sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor.
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portant tarification du 1er semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc géré par l'association
départementale pour la sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor.
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
22-2025-08-07-00002
Arrêté en date du 7 août 2025 portant
tarification du 2nd semestre 2025 de la Mesure
Judiciaire d'Investigation Éducative du Service
d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc géré par
l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte en Ille-et-Vilaine.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-08-07-00002 - Arrêté en date du 7 août 2025
portant tarification du 2nd semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative du Service d'Investigation Éducative à
Saint-Brieuc géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine.
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EnDRE ÈQ TES. Direction interrégionale de la protectionD'ARMOR judiciaire de la jeunesse Grand OuestLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ_ portant tarification du 2" semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'investigationEducative du Service d'investigation Educative à Saint-Brieuc géré par l'associationde la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1,L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 àR.241-9 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 portant régularisation d'autorisation decréation d'un service d'investigation et d'orientation éducative ettransformation en un service d'investigation éducative à Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 portant habilitation duservice d'investigation éducative géré par l'Association de la Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2021 portant renouvellementd'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral portant cession d'autorisation du service d'investigationéducative à Saint-Brieuc à l'association Sauvegarde de l'Enfant à |'Adulte en Ille-et-Vilaine du 29 juin 2025;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2 ;Vu le courrier en date du 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour le second semestre de l'exercice 2025 ;Vu les propositions budgétaires du second semestre 2025 transmises par courrierdu directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouesten date du 17 juillet 2025 ;
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portant tarification du 2nd semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative du Service d'Investigation Éducative à
Saint-Brieuc géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine.
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Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Ouest ; ARRETEArticle 1°:Pour le second semestre de l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépensesprévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 4, rue des Gallois à Saint-Brieuc géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant a l'Adulte, sont autoriséescomme suit:
Groupes fonctionnels Montants Totalen euros en euros
Renee 24 596,49 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II :Dépenses Dépenses afférentes au personnel 349 861,32 € | 460 435,27 €Dapenses afférentes à la structure 88 977,468precited la tarification 408 186,79 ©Recetas Aptis prodults relatifs à l'exploitation 0€ FASTrca Rastneters et produits non encaissables SES
Article 2 :Pour le second semestre de l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune de la mesurejudiciaire d'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 213,83 € (408 156,73 € / 127jeunes).Les paiements se feront de la manière suivante :- 3 213,83 euros du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2025 pour 127 jeunes.A compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification,il sera appliqué le prix de l'acte du second semestre 2025, soit 3 213,83 €.Article 3 : |Les dépenses nettes pour le 2" semestre 2025 sont arrêtées à la somme de408 156,73 €.Article 4 :Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et notifié au service concerné.Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. leprésident du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, couradministrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes — BP 18529 - 44185
«3 =
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-08-07-00002 - Arrêté en date du 7 août 2025
portant tarification du 2nd semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative du Service d'Investigation Éducative à
Saint-Brieuc géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine.
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Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur a compter de sapublication au recueil des actes administratifs.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-08-07-00002 - Arrêté en date du 7 août 2025
portant tarification du 2nd semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative du Service d'Investigation Éducative à
Saint-Brieuc géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine.
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-08-07-00002 - Arrêté en date du 7 août 2025
portant tarification du 2nd semestre 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative du Service d'Investigation Éducative à
Saint-Brieuc géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine.
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