YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-062
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-01-31-00006 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-07 portant nomination des
volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence
Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 4
89-2024-01-31-00007 - Décision ARSBFC/DSP/2024-11 portant désignation
des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) du
département de l'Yonne (3 pages) Page 9
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des soins
hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-02-04-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-079 portant
modification de la décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 du 18 juillet 2023
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société
anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5
avenue de la fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000)

(2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-01-17-00002 - arrêté conjoint CD-DDETSPP du 17 janvier 2024
modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant
renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne (4 pages) Page 16
89-2024-02-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, ANGEL A DOM, à VALRAVILLON (2 pages) Page 21
89-2024-01-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, PIERRE POLE ET COMPAGNIE, à Tonnerre (2 pages) Page 24
89-2024-02-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, SOLAVI à VILLENEUVE-LA-GUYARD (2 pages) Page 27
89-2024-02-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, STELLA CLEAN à Soucy (2 pages) Page 30
89-2024-01-24-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne, Julie VANNEREAU, à Theil-sur-Vanne (2
pages) Page 33
89-2024-02-08-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne, PHILIPPE SERVICES à SERY (2 pages) Page 36
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-02-02-00005 - Arrêté DDETSPP SVSPAE 2024 016 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français (6
pages) Page 39
2
89-2024-02-13-00001 - levée de Mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'influenza aviaire sur la commune de ST GERMAIN DES CHAMPS
(4 pages) Page 46
89-2024-02-02-00006 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
leucose bovine (2 pages) Page 51
89-2024-02-05-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
leucose bovine (3 pages) Page 54
89-2024-02-07-00005 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
d'influenza aviaire sur la commune de SAINT GERMAIN DES CHAMPS (5
pages) Page 58
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-26-00017 - Arrêté préfectoral N°DTT/SEA/2023-75 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime du renforcement de la prise de contrôle de l'EARL DU VERGER (2
pages) Page 64
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-01-31-00006
Arrêté ARSBFC/DSP/2024-07 portant nomination
des volontaires pour intervenir au sein de la
Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
dans le département de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-31-00006 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-07 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de l'Yonne 4
REPUBLIQUE g r 'FRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé */Égalité Bourgogne-Fraternité Franche-Comté
ARRÊTÉ ARSBFC/DSP/2024-07portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique(CUMP) dans le département de l'Yonne
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6311-25 et suivants ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgencemédico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la décision n° 2024-11 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° ARSBFC/DSP/2023-11 du 31 janvier 2023 portant nomination des volontaires pour intervenirau sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de l'Yonne ;
Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, depsychologues et d'infirmiers volontaires mais aussi d'assistants administratifs, de secrétaires, d'ambulanciersdont l'intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-Comté ; en l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent,la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'Agence
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intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de l'Yonne 5
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
Que cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophesou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantesrépercussions psychologiques en raison de leur nature ;Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département de l'Yonne a été transmise à l'AgenceRégionale de Santé ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; ARRETEArticle 1°" : La liste des membres des volontaires susceptibles d'intervenir en cas de déclenchement de laCUMP dans le département de l'Yonne est arrêtée telle que figurant en annexe.Article 2 : L'arrêté ARSBFC/DSP/2023-11 du 31 janvier 2023 du directeur de I'ARS Bourgogne Franche-Comté est abrogé.Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,- Mme la directrice du centre hospitalier d'Auxerre,- Mme la directrice du centre hospitalier de Sens,- M. le directeur du centre hospitalier spécialisé de !'Yonne,- M. le responsable du SAMU/centre 15 de l'Yonne,- Mme la psychiatre référente de la CUMP du département de l'Yonne,- Mmes les infirmières référentes de la CUMP du département de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du territoire del'Yonne. Fait à Dijon, le 31 janvier 2024Pour le directeur généralLe directeur de la santéublique,el
in MORIN
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intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de l'Yonne 6
Volontaires Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
Département : 89 Année : 2024
; Spécialité (Adultes, enfants, tablissement deNom Prénom rattachement /ados)AdresseEquipeRéférentePsychiatre LAPIERRE Claire REFERENT DEPARTEMENTAL CHSYenfants / adosFAVARD Claire REFERENTE Auxerre CHSYAdultesInfirmières REFERENT PARAMEDICALVERGER Sophie SENS CHSYAdultesCOORDINATRICECoordinatrice LANSIAUX Gaëlle DEPARTEMENTALE enfants CHSY/adosVolontairesKARNYCHEFF Jean François Adultes CHSYPsychiatresSIVA Cadiravane Adultes CHSYHEYRAUD Roxane Ados CHSYPsychologuesLECHENET Valéry Adultes CHSYCadre de santé VERMEULEN Pauline Adultes CHSYBENOIST Cyrielle Adultes CHSYDENIS Katia Adultes CHSYGRENIER Chrystelle Ados CHSYEl BANNOURI Fatiha Assistante de Coordination CHSY- AdultesFELICIDAD Aveline Adultes CHSYInfirmiersFILLEBEEN Claude Adultes CHSYFRANCIN Emmanuelle Adultes/Ados CHSYHERVE Sébastien Adultes CHSYLASSALE Simon Adultes CHSYLEMAIRE Catherine Adultes CHSY
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intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de l'Yonne 7
MARCHAND Christelle Adultes/Enfants CHSYMARCHOIS Claire Adultes CHSYMAROT Aurélie Enfants CHSYPRIEUR Julie Adultes CHSYRIOUTORD Laétitia Adultes CHSYTANGUY Johan Assistant de Coordination - CHSYAdultesTHEBAULT Marion Adultes CHSYTHOULET Cyrille Adultes CHSYTHOULET DESFOSSEZ Corinne Adultes / ados / enfants CHSYVINCENT Annabelle Adultes CHSYVIVIEN-MARTIN Carole Adultes CHSYBILLEBAULT Sandra Enfants CHSYSecrétaires DAIRE Laetitia CHSYMARTINEAU Morgane Secrétariat CMP Adultes CHSY
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intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de l'Yonne 8
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-01-31-00007
Décision ARSBFC/DSP/2024-11 portant
désignation des référents de la cellule d'urgence
médico-psychologique (CUMP) du département
de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-31-00007 - Décision ARSBFC/DSP/2024-11 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de l'Yonne 9
v AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé —* '}Liberté Bourgogne- &Egalité Franche-ComtéFraternité
DECISION ARSBFC/DSP/2024-11portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)du département de l'Yonne
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgencemédico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la décision n° ARSBFC/DSP/2023-04 du 30 janvier 2023 portant désignation des référents de la celluled'urgence médico-psychologique de l'Yonne ;Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département de l'Yonne a été transmise à l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS) ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-31-00007 - Décision ARSBFC/DSP/2024-11 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de l'Yonne 10
DECIDE
Article 1°" — la décision n° ARSBFC/DSP/2023-04 du 30 janvier 2023 portant désignation des référents de lacellule d'urgence médico-psychologique de l'Yonne est abrogée.Article 2 : Mme le Docteur LAPIERRE Claire, psychiatre au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, estdésignée psychiatre référente départementale de la CUMP du département de l'Yonne.Article 3 : Mme VERGER Sophie, infirmière au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, est désignéeréférente départementale de la CUMP du département de l'Yonne.Article 4 : Mme FAVARD Claire, infirmière au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, est désignéeréférente départementale de la CUMP du département de l'Yonne.Article 5 : Mme LANSIAUX Gaëlle, infirmière au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, est désignéeréférente départementale de la CUMP du département de l'Yonne.Article 6 - Les référents sont chargés, sous la coordination de la CUMP renforcée positionnée au CHU deBesançon et de la CUMP régionale positionnée au CHU de Dijon, en lien avec le SAMU territorialementcompétent, d'organiser l'activité de la CUMP départementale, en particulier :- D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la CUMP régionale la liste départementale desmédecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la CUMP ;- De contribuer, en lien avec le SAMU de rattachement de la CUMP, à l'élaboration du schéma typed'intervention mentionnés à l'article R.6311-27 du Code de la Santé Publique ;- D'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors de sonintervention dans les conditions prévues à l'article R.6311-27 du Code de la Santé Publique.En outre, les référents:Participent à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP à laprise en charge des urgences médico-psychologiques, organisées par la CUMP régionale ;- _ Développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre du réseaudes urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteursdépartementaux de l'aide aux victimes (services dédiés de l'éducation nationale, services dédiés descollectivités territoriales, associations d'aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ... ) ;- _ Contribuent à la continuité des soins médico-psychologiques en lien avec la CUMP régionale ;- Établissent le bilan d'activité annuel de la CUMP départementale qui sera transmis à la CUMP régionale.Article 7 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision :- M. le directeur général de l'Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,- Mme la directrice du centre hospitalier d'Auxerre,- Mme la directrice du centre hospitalier de Sens,- M. le responsable du SAMU/centre 15 de l'Yonne,- Mme la psychiatre référente départementale de la CUMP du département de l'Yonne,- Mmes les infirmières référentes départementales de la CUMP du département de l'Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-31-00007 - Décision ARSBFC/DSP/2024-11 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de l'Yonne 11
Article 8 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du territoire del'Yonne. Fait à Dijon, le 31 janvier 2024Pour le directeur généralsanté publique,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-31-00007 - Décision ARSBFC/DSP/2024-11 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de l'Yonne 12
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-02-04-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-079 portant
modification de la décision n° ARS-BFC-DOS
2023-1099 du 18 juillet 2023 portant autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la société
anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique
Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine
Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-04-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-079 portant modification de la décision n°
ARS-BFC-DOS 2023-1099 du 18 juillet 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique «
Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000)
13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-079
portant modification de la décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 du 18 juillet 2023 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur d e l a société anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte
Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment son article R.
5126-32 ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-002 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 janvier 2024 ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° ARS-BFC-
DOS 2023-1099, en date du 18 juillet 2023, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société
anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte Marguerite
à AUXERRE (89 000) ;

VU la demande initiée le 02 octobre 2023, complétée le 06 octobre 2023, par Monsieur Sébastien PORTEMER,
directeur de la société anonyme « Clinique Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite , sise 5 avenue de la
fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000), en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté l'autorisation de modifier l'unité de reconstitutio ns centralisée des
cytotoxiques (URCC) de sa pharmacie à usage intérieur (PUI), cette modification étant considérée comme
substantielle au sens du II de l'article R.5126-32 du code de la santé publique et donc soumise à autorisation ;

VU le courrier en date du 11 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourg ogne-
Franche-Comté informant le directeur de la Polyclinique Sainte Marguerite que le d ossier accompagnant la
demande de modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, initiée
le 02 octobre 2023, est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du I de l'article
R. 5126-32 du code de la santé publique court depuis le 06 octobre 2023 ;

VU les engagements formulés par message électronique du 22 novembre 2023 par le pharmacien gérant de la
pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite concernant la réorganisation de l'URCC pendant
la phase des travaux ;

VU l'avis en date du 06 janvier 2024 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

VU l'avis technique en date du 08 janvier 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté.


Considérant que la modification sollicitée consiste en une modification des locaux de l'unité de reconstitution
centralisées des chimiothérapies destinée à remplacer la hotte à flux laminaire existante par un isolateur double -
porte au printemps 2024 ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-04-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-079 portant modification de la décision n°
ARS-BFC-DOS 2023-1099 du 18 juillet 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique «
Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000)
14
S\gn'e

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie
à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information lui p ermettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126 -1,
et d'assurer les activités prévues aux 1° (préparation des doses à administrer ), 2° (préparations magistrales), 4°
(reconstitution de chimiothérapie), 7° (médicaments expérimentaux) et 10° (stérilisation) du I de l'article R. 5126-
9 et du III §2 de l'article R. 5126 - 9 (stérilisation pour le compte de professionnels de santé exerçant hors
établissement de santé) du même code.
DECIDE

Article 1er : Après l'article 3 de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté n° ARS-BFC-DOS 2023-1099, en date du 18 juillet 2023, portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la société anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la
fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000), il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :

« Article 3 bis : La pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite est autorisée à
assurer l'activité prévue au 4° du I de l'article R.5126 -9 du code de la santé publique , à savoir la
reconstitution de spécialités pharmaceutiques de chimiothérapie , à l'exception des médicaments de
thérapie innovante » .

Article 2 : L'article 7 de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté n° ARS -BFC-DOS 2023-1099, en date du 18 juillet 2023, portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la société anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine
Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000) est modifié comme suit :

« Article 7 : Les activités prévues aux articles 3 (sauf la réalisation de préparations magistrales non
stériles et ne contenant pas de substances dangereuses pour le personnel et l'environnement), 3 bis
(reconstitution de spécialités pharmaceutiques de chimiothérapie) , 4 (préparation des médicaments
expérimentaux), 5 (stérilisation) de la présente décision sont autorisées pour une durée de 7 ans , soit
jusqu'au 17 juillet 2030. ».

Article 3 : Toute modification intercurrente d'une activité considérée comme à risque ne modifie pas sa durée de
validité de 7 ans résultant de la décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 du 18 juillet 2023.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la pr éfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à M onsieur Sébastien PORTEMER, directeur de la société anonyme « Clinique Paul
Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 04 février 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-04-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-079 portant modification de la décision n°
ARS-BFC-DOS 2023-1099 du 18 juillet 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique «
Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000)
15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-17-00002
arrêté conjoint CD-DDETSPP du 17 janvier 2024
modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27
avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-17-00002 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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ExPRÉFET [DE L'YONNE _-/ TonneLiberté E DEPARTEMENTEgalitéFraternité 7 vs yanne fr1B 4nLE PRÉSIDENT DUCONSEIL DÉPARTEMENTALDE L'YONNE
LE PRÉFET DE L'YONNE
ARRE']'E CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2023-0244 du 7 }modifiant TARRETE CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 1I MÆ%'Ïportant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées de l'YonneVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L. 241-5 àL. 245-11 et R. 241-24 à R. 241-34,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec l'administration,VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie réglementaire),VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et au territoire,VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,VU l'arrêté conjoint du 28 avril 2006 portant constitution de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne (article 3),VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellementde la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne,VU l'arrété conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0231 du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêtéconjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de lacommission des droits et de 'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-17-00002 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2023-0057 du 03 mars 2023 modifiant l'arrêtéconjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne,VU le courriel de l'Association de Défense des Handicapés de I'Yonne (ADHY) en date du30 mars 2023 informant de la démission de M. Laurent FIALAIX (2ème supléant) etproposant la candidature de M. Eric SCHUBERT pour le remplacer,VU le courrier du Président du Comité Départemental des Parents d'Eléves de l'Yonne(FCPE) en date du 14 septembre 2023 informant de la démission de M. OlivierGUILLAUMET (titulaire) et proposant la candidature de Mme Géraldine MICH pour leremplacer,CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification de la composition de laCommission des Droits et de l''Autonomie des Personnes Handicapées de I'YonneSUR proposition conjointe de Madame la secrétaire générale de la préfecture et deMonsieur le directeur général des services du conseil départemental
ARRETENT:
Article 1 : L'arrété conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 susvisé portantrenouvellement de la CDAPH est modifié comme suit :e) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le DirecteurAcadémique des Services de L'Education Nationale agissant sur délégation du Recteurd''Académie, parmi les personnes présentées par ces associations :- Titulaire : Mme Géraldine MICH, représentant la FCPE- 1er suppléant : Mme Yvette MAFOUANA, représentant la FCPE
f) Sept membres proposéspar le Directeur Départemental chargé de 'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations, parmi lespersonnes présentées par lesassociations de personnes handicapées et leurs familles :- Titulaire: Mme Catherine LEFEBVRE, proposée par l'Association de Défense desHandicapés de I'Yonne (ADHY)- 1er suppléant: M. Christian LEFEBVRE, proposé par I'Association de Défense desHandicapés de I'Yonne (ADHY)- 2éme suppléant: M. Eric SCHUBERT, proposé par l'Association de Défense desHandicapés de I'Yonne (ADHY)- 3ème suppléant: M. Pierre MONNOIR, proposé par l'Association de Défense desHandicapés de I'Yonne (ADHY)- Titulaire : M. Denys GERMAIN, proposé par l'Association Française contre les Myopathies(AFM)- 1er suppléant: M. Laïd MAMOUNI, proposé par l'Association Française contre lesMyopathies (AFM) ;- 2ème suppléant: M. Stéphane PLE, proposé par l'Association Française contre lesMyopathies (AFM)- Titulaire : Mme Christelle GUERAULT, proposée par l'Association des Paralysés de France(APF)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-17-00002 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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- 1er suppléant: Mme Raphélle LENEVE, proposée par l'Association des Paralysés deFrance (APF)- 2ème suppléant : M. BEAUCHEMIN Philippe, proposé par l'Association des Paralysés deFrance (APF)- 3ème suppléant : M. Jean-Paul ROSA, proposé par I'Association des Paralysés de France(APF)- Titulaire : Mme Christine JOSEPH, proposée par l'association CERF VOLANT- 1er suppléant: M. Philippe BECUWE, proposé par l'Union des Familles Laïques duSénonais (UFAL)- 2ème suppléant : Mme Annick COMMEAU, proposée par l'association CERF VOLANT- 3ème suppléant: M. Christophe BEN ALI, proposé par l''Union des Familles Laïques duSénonais (UFAL)- Titulaire : M. Alexis MUNOZ, proposé par Ensemble pour voir 89- 1er suppléant : Mme Isabelle PLEUX, proposée par Ensemble pour voir 89- 2ème suppléant : M. Cédric SCIASCIA, proposé par Ensemble pour voir 89- 3ème suppléant : Mme Christelle LORIOT, proposée par Ensemble pour voir 89- Titulaire : Mme Marie-Thérèse PICHON, proposée par les PEP CBFC- 1er suppléant : Mme Sylvie HERISSON, proposée par les PEP CBFC- 2ème suppléant : Mme Marie-Louise LAROSE, proposée par les PEP CBFC- Titulaire : Mme Cécile GIBIER, proposée par l'UNAFAM- 1er suppléant : Mme Annie GIMENEZ, proposée par l'UNAFAM- 2ème suppléant : M. Gabriel GIMENEZ, proposé par l'UNAFAM- 3ème suppléant : Mme Marie PIATTI, proposée par l'UNAFAM
Article 2 : Les autres articles (2, 4 et 5) de l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143du 27 avril 2022 restent inchangés.Fait.anAuxerre _Le1 7 JAN, 2024Le préfet de I'Yonne Le président du conseil départementalde I'Yonne
, Ln
Pascal JAN Patrick GENDRAUD
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du départementsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture.Le présent arrété peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet(www.telerecours.fr).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-17-00002 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-17-00002 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, ANGEL A DOM, à
VALRAVILLON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, ANGEL A DOM, à VALRAVILLON 21
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité ;
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0029d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981634140Vu le code du travail et notamment les art'icles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 30 janvier 2024 par Madame Angélique COTTIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANGEL A DOM dontl'établissement principal est situé 7, rue des chenevières 89113 VALRAVILLON et enregistré sous len° SAP981634140 pour les activités suivantes : :Entretien de la maison et travaux ménagers (mandataire)Préparation de repas à domicile (mandataire)Livraison de courses a domicile (mandataire)Assistance administrative a domicile (mandataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mandataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mandataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous reserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 'du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, ANGEL A DOM, à VALRAVILLON 22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 6 février 2024]/
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de 'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le chef du service insertion professionnelle et
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, ANGEL A DOM, à VALRAVILLON 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, PIERRE POLE ET
COMPAGNIE, à Tonnerre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-24-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, PIERRE POLE ET COMPAGNIE, à Tonnerre 24
= ;- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE Lll'YONNEL':'àc'rlf."ÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnçlle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0013d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920853504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 16 janvier 2024 par Madame Stéphanie MATHIEU en qualité de dirigeante, pour l'organisme PIERRE POLEET COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 2, avenue de la gare à TONNERRE (89700) et enregistrésous le n° SAP920853504 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)* Petits travaux de jardinage (prestataire)- Travaux de petit bricolage (prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.- L'enregistrement de la-déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRÉ ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-24-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, PIERRE POLE ET COMPAGNIE, à Tonnerre 25
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 24 janvier 2024
Pour le Pré}fet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le chefdu service insertion professionnelle et
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-24-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, PIERRE POLE ET COMPAGNIE, à Tonnerre 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, SOLAVI à
VILLENEUVE-LA-GUYARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-06-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, SOLAVI à VILLENEUVE-LA-GUYARD 27
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE Lll'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-030d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP533377883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 1°" février 2024 par Monsieur Vincent COUTOULY en qualité de dirigeant, pour l'organisme SOLAVI dontl'établissement principal est situé 14, rue de Bichain à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89340) et enregistré sous len° SAP533377883 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mandataire, prestataire)* Travaux de petit bricolage (mandataire, prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue' Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-06-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, SOLAVI à VILLENEUVE-LA-GUYARD 28
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 6 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, |Le €hefdu service insertion professionnelle et
Laui' nce BONIN|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-06-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, SOLAVI à VILLENEUVE-LA-GUYARD 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-01-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, STELLA CLEAN à Soucy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-01-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, STELLA CLEAN à Soucy 30
ExN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNEL_:'brrlc'EgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ- Tél: 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP897700514
Vu le 'code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,le 31 janvier 2024 par Monsieur Stephen NDIVE MBUA en qualité de dirigeant, pour l'organisme STELLA-CLEANdont l'établissement principal est situé 31 T, rue Henri Dunant à Soucy (89100) et enregistré sous le n°SAP897700514 pour les activités suivantes :- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Assistance aux personnes âgées (Prestataire) 'Assistance aux personnes handicapées (Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclàration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut éfre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de l"Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-01-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, STELLA CLEAN à Soucy 31
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 1¢ février 2024Pour le éréfet et par subdélégation de la directricedepartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le chéf du service insertion professionnelle et,/
LÎure e BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-01-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, STELLA CLEAN à Soucy 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-24-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne, Julie
VANNEREAU, à Theil-sur-Vanne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-24-00003 - Récépissé
de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne, Julie VANNEREAU, à Theil-sur-Vanne 33
EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE Ll'YONNELibertéÉgalité _Fratermité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉDdetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificativeN° DDETSPP-SIPE-2023-0014d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901351700Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 : .Le préfet de I'YonneConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,le 31 décembre 2023 par Madame Julie VANNEREAU en qualité de dirigeante, pour l'organisme JULIEVANNEREAU dont l'établissement principal est situé 3, chemin de la bergerie à Theil-sur-Vanne (89320) etenregistré sous le N° SAP901351700 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ('mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) |* Assistance administrative à domiçile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.DDETSPP Siège ef Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 21
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de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne, Julie VANNEREAU, à Theil-sur-Vanne 34
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de I"'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Dijon 2 rue d'Assas -21000 DIJON.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 24 janvier 2024Pour le Prefet et par subdélégation de la Directricedépartementale, de l'emploi, du travail, dessolidarités &t de la protection des populations,
Laurence BONIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-08-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne, PHILIPPE
SERVICES à SERY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-08-00003 - Récépissé
de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne, PHILIPPE SERVICES à SERY 36
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Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificativeN° DDETSPP-SIPE-2024-0034d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP500576335Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de I'YonneConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonnele 19 janvier 2024 par Monsieur Philippe BARROIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme PHILIPPE SERVICESdont l'établissement principal est situé 12, rue de Mailly-la-Ville -89270 SERY et enregistré sous len° SAP500576335 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mandataire, prestataire)- Petits travaux de jardinage (mandataire, prestataire)- Travaux de petit bricolage (mandataire, prestataire)» Livraison de courses à domicile (mandataire, prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceDDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-08-00003 - Récépissé
de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne, PHILIPPE SERVICES à SERY 37
instructeur de I'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Dijon 2 rue d'Assas -21000 DIJON.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 8 février 2024Pour le Préfet et par subdélégation de la Directricedépartementale, de 'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Le chef dwservice insertion professionnelle etemploi
Laurence BO/NIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-08-00003 - Récépissé
de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne, PHILIPPE SERVICES à SERY 38
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-02-02-00005
Arrêté DDETSPP SVSPAE 2024 016 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-02-00005 - Arrêté
DDETSPP SVSPAE 2024 016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 39
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésEgalitt - et de la Protection des Populations
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0016de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de I'Yonne,Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, desemences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; -Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, surle territoire métropolitain-et dans les départements d'outre-mer,des animaux vivantset decertains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du'code rural ;Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 ; 'Vu le réglement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant lesmodeles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens,de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que lesexigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarationsattestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 duParlement européen et du Conseil ; . |Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9et L. 23610, L. 237-3, L. 212410, L. 2231 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articlesL. 21715 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de lapremière catégorie ainsi qu'à leur-acquisition ; /Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores ;Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de MmeSalia .RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre. 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Previlly'BP 19— 89 000 Auxerre03454219001/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-02-00005 - Arrêté
DDETSPP SVSPAE 2024 016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 40
et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d' adjudicateur ausein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le-monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par IOrgamsatlonMondiale de la Santé animale (OIE);CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour étreintroduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;CONSIDÉRANT l'absence de vaccination antirabique;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 16/11/2023, au SAS VETERINAIRE DES BEAUROYCLINIQUE VETERINAIRE vétérinaire sanitaire à 21 BIS RUE DU FAUBOURG DILO, 89600 STFLORENTIN qui a réalisé le premier examen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne.Art.1er.Le chien (mâle), SPITZ, nommé FUZZY, né le 30/03/2023, identifié par transpondeur n°620 09 00-00 06 43 83, importé/introduit en France en provenance du Portugal le 26/08/2023et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME DA SILVA PINTOCARINA, domiciliée 2 RUE DES ECOLES, 89800 MALIGNY, susceptible de constituer undanger pour la santé humaine et animale puusqu 'il est considéré, selon les termes des articlesdu code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminéde rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 14/12/2023.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de syrveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 14/12/2023, auxdates suivantes :J12/02/2024 (J60)13/03/2024 (J90)11/06/2024 (J180, à l'issue de la période'de surveillance de 6 mois)
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DDETSPP SVSPAE 2024 016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 41
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;6. L'abseri_ce de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé-ou enfermé dans un'panier ou une cage lorsde ses sorties ;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de ladirectrice départementale de la protection des populations, sauf pour se rendredirectement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdictionformelle de quitter la France continentale) ;9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité.de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation. écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne;10. Le signalement de tout cha'ngement de comportement, de toute àpparitiôn d'un signede maladie et la présentation de I'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la-mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection. despopulations de l'Yonne;12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art.4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesuresprescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP SVSPAE 2024 016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 42
Art.5.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,de faire naitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le' territoiremétropolitain.ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine -animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1., Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la S5eme classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter desmesures presérites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application del'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'articlé L: 223-6 et de l'article L. 223- 8).Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession àtitre gratuit ou onéreux, l'importation -et l'introduction sur le territoire métropolitain deschiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêchemaritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au' 11/06/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite des 6 mois;
Art.7.
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protectiondes populations, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de MALIGNY et SAS VETERINAIREDES BEAUROY, Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à AUXERRE, le 30/01/2024La directrice,
| NXWA
Salia RABHI
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification qui vous en séra faite de former soit:< Un recours gracieux auprès de Monsieur lé Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,89000 AUXERRE) ; ' u* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236PARIS CEDEX 15) ;« Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de'réponse àvotre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date deréception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'unrecours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la-décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doitégalement être écrit et exposer votre arcumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :« MME DA SILVA PINTO CARINA, 2 RUE DES ECOLES , 89800 MALIGNY° ... Monsieur le Maire de MALIGNY
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et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-02-13-00001
levée de Mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la
commune de ST GERMAIN DES CHAMPS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-13-00001 - levée de Mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de ST GERMAIN DES CHAMPS 46
Œ -. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0035
DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTED'INFLUENZA AVIAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
Le Préfet de l'Yonne,VU le reglement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne »de certaines maladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-8,L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223—12,' D223-22-2 à D223-22-17 ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspaci@vonne.eouvit — Tél 03 86 72 69 57Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 pagel
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-13-00001 - levée de Mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de ST GERMAIN DES CHAMPS 47
VU le décret n°2009-1484 du .3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, en qualité depréfet de I'Yonne; |VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des produits détruits sur ordre de I'administration ;VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales .transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ; |VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination deMme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;" CONSIDÉRANT le compte-rendu d'analyses négatif n° 24020700593701 du 8 février 2024de recherche d'Influenza aviaire H5 et H7 par analyse PCR sur les prélèvements réalisés parle vétérinaire sanitaire de la Clinique vétérinaire d'Alésia et le compte-rendu d"analysesnégatif n°24020900619701 du 9 février 2024 de recherche d'Influenza aviaire H5 et H7 paranalyse PCR sur les prélèvements réalisés par le vétérinaire mandaté de la Cliniquevétérinaire de la Croix Blanche ;SUR proposition de 'la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de I'Yonne ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae:@vonne.gouv.ir— Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 page 2
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sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de ST GERMAIN DES CHAMPS 48
ARRETE :
Article 1°":La surveillance de l'exploitation de Monsieur COMMAILLE, gérant de l''EARL DES PRES DUMORVAN , sise à Lautreville, commune de Saint-Germain-Des-Champs (89630) est levée.L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0032 est abrogé.
Article 2 :La secrétaire générale, la sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne, le maire de la communede Saint-Germain-des-Champs, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, levétérinaire sanitaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans la mairie concernée.Auxerre, le 13 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l''emploi,
" DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddctspp-svspaecà&vonneeouv.fr — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 page 3
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-02-02-00006
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
leucose bovine
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surveillance d'un cheptel suspect de leucose bovine 51
Direction Départementale de l'EmploiPDIËÉIEÊTONNE du Travail, des SolidaritésDibesté et de la Protection des PopulationsÉgalité Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0023PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPEC_T DE LEUCOSE BQVINELe Préfet de |'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale («légisiation sur la santé animale»)VU le Code Rural, Livre I, Titre II, chapitres | à V ;VU l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention etde lutte contre les maladies animales transmissibles ;VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisañt la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers de prernière et deuxième catégories ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions Sanitaire_s de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de I'Yonne ; 'VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotectiori des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la suspicion établie le 30 janvier 2024 par le Laboratoire URIANE sur un prélèvement delait de mélange dars lé cadre de la surveillance de la leucose, de l'exploitation du GAEC du MOULIN :SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;' ARRETEicl DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1 03 86 72 69 00/2 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19- 85 000 Auxerre03 45 42 19 00
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Le GAEC DU MOULIN (N°89 358 568), situé 28 route des Chamaillards 89120 CHARNY OREE DEPUISAYE, est déclaré "suspett d'être infecté de leucose», et placé sous la surveillance sanitaire de laDirectrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de leucose" du cheptel bovin, telleque visée à l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 1990 précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article2 ;Les mesures ci-après sont à appliquer:- L'entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de I'espéce bovine ou d'autres espèces sensiblesprovenant d'autres cheptels est interdite ;- La sortie de i'exploîtatîon des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles est interdite,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passerArticle 3 :Les mesures de surveillance. pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testscomplémentaires réalisés sur un prélèvement de lait de mélangeissu du GAEC du Moulin (89 358 568)sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire. Encas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêtépréfectoral de déclaration d'infection.Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément & l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de linfection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 ;Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Auxerre, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de lacommune de CHARNY ORREE DE PUISAYE et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Auxerre, le 31 janvier 2024La Directrice Départementale,A | Asatia RABHL — ;
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-02-05-00001
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
leucose bovine
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surveillance d'un cheptel suspect de leucose bovine 54
Direction Départementale de l'EmploiÈ'ËEËBNNE ; du Travail, des Solidaritésbty et de la Protection des Populationso
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0024PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE LEUCOSE BOVINELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen é_t du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale («législation sur la santé animale»)VU le Code Rural, Livre II, Titre Îl, chapitres | à V ;VU l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention etde lutte contre les maladies animales transmissibles ;VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégories ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de |'Yonne ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale.de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00/ Péle Travail, emploi et solidaritésTrue de Previlly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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surveillance d'un cheptel suspect de leucose bovine 55
CONSIDÉRANT la suspicion établie le 30 janvier 2024 par le Laboratôire URIANE sur un prélèvement delait de mélange dans le cadre de la surveillance de la leucose, de I'exploitation du GAEC KERMEN;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
Le GAECKERMEN (N°89 066521), situé 2 route des Grands Champs lieu-dit Les Pommerats 89320CERISIERS, est déclaré "suspect d'être infecté de leucose», et placé sous la surveillance sanitaire de laDirectrice Départementale de I'emploi, du travail, des solldarltés et de la protection des populations deI'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de leucose" du cheptel bovin, telle que viséeà l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 1990 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Les mesures cî-abrès sont à appliquer:- L'entrée dans les locaux de I'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensiblesprovenant d'autres cheptels est interdite;- La sortie.de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles est interdite,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passerArticle 3 ;Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testscomplémentaires réalisés sur un prélévement de lait de mélange issu du GAEC KERMEN (89 066 521)sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire. Encas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrétépréfectoral de déclaration d'infection.Ank@4;Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non appllcatlon de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.'Article 5 : |Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de" 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
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Article 6 ;La secrétaire générale de la préfectu're de'l'Yonne, la sous-préfète de Sens, la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune deCERISIERS et la clinique vétérinaire des Beauroy, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 31 janvier 2024
'La Directrice Départementale,N\ 2N /AAËalia RABHI
|\ f\ f
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-02-07-00005
Mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'influenza aviaire sur la commune de
SAINT GERMAIN DES CHAMPS
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surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT GERMAIN DES CHAMPS 58
E N Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété. n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0032DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'INFLUENZAAVIAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS .Le Préfet de I'Yonne,VU le règlement (CE) n°853/2004 du ,Parlemèh_t Eurôpéen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ; 'VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européenet du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règiement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3.décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des.espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ; 'VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les.règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-eVU le réglement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrégles applicables & la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne »de certaines maladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à'L221-8,L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU le Décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs .des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;DDETSPP — .Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ' — Tél 03 86 72 69 57Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 pagel
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-07-00005 - Mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT GERMAIN DES CHAMPS 59
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU lé décret du 16 mars 2022 portant nomination:de Monsieur Pascal JAN, en qualité de.préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de I'estima'tîon des animaux abattuset des produits détruits sur ordrede l'administration ;VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et'les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies- animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains : - 'VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogéne (lAHP);VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination deMme Salia RABHI; directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne et lui accordant délégationde signature; 'VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction. départementale de l'emplôoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; -CONSIDÉRANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dansl'établissement d'élevageEARL DES PRES DU MORVAN (VAO89AWK) situé.a Lautreville — 89630 Saint-Germain-Des-Champs ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne ;ARRETE :Article 1% :L'exploitation de Monsieur COMMAILLE, gérant de FEARL DES PRES DU MORVAN, sise àLautreville, commune de Saint-Germain-Des-Champs (89630) hébergeant un ou plusieursanimaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la surveillancede la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des -populations de I'Yonne.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue-Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 . page 2
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surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT GERMAIN DES CHAMPS 60
Artlcl_e 2:La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dansl'atterite de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic : |1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDETSPP ou le vétérinairesanitaire ;2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans I'exploitation et, pour-chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animauxsuspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par I'éleveur pour tenir compte desanimaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de laDDETSPP ; ...3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes,de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litièrese trouvant dansl'exploitation ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitàire_ ;5/ Le.recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'uneenquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les exploitationssusceptibles d'être contaminées par le virus de l'ihfluenza aviaire.Article 3 :La mise 'sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à lacirculation des animaux et des produits :1/ Le maintien de tous les oiseaux de I'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dansd'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou pardérogationet aprés avis du DDPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter lescontacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis enplace aux entrées et sorties de I'exploitation (bâtiments, cour, ...) ;2/ Aucune volaille et aucun autre olseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou ensortir. La DDETSPP peut accorder, sous conditions fixées par instruction technique'nationale du ministère en charge de l'agriculture, des dérogations individuelles pour la sortiedes oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d'unlaissez-passer sanitaire ; |3/ Aucun cadavre, aucune viande provenantde volailles ou d'autres oiseaux captifs ycompris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseauxcaptifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propagerl'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation ; - . -La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale,d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise enplace de mesures pour éviter la propagation de la maladie. .Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ougibier à plume peuvent accordés par la DDETSPP pour son enlèvement vers unétablissement de traitement agréé au titré du règlement (CE) n°1069/2009. . .Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.DDETSPP . ' oSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: : ; - Tél03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXER]_Œ — Tél : 03 45 42 19 00 page 3 '
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-07-00005 - Mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT GERMAIN DES CHAMPS 61
4/ Aucun oeuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDETSPP peut accorder des dérogations pourl'expédition des ceufs, sur demande, avec I'émission d'un laissez-passer :- pour les œufs de table : par transport direct vers un centre d'emballage agréé désignéou vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément auxdispositions du règlement (CE) n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selonles prescriptions du règlement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetableet que toutes les mesures de bio-sécurité requises soient appliquées , ou a des finsd'élimination dans établissement agréé au sens du règlement (CE) n°1069/200.- Pour les œufs à couver: mise en place de mesures pour éviter la propagation de lamaladie et par transport direct sous réserve d'une tra¢abilité.au couvoir et de ladésinfection des œufs et leurs emballages avant expédition.5/-Les mouvementsde mammiféres des- espèces domestiques, à. destination .ou enprovenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par la DDETSPP.Article 4 :La mise sous - surveillance -entraîne l'application des mesures suivantes "relativ_es à lacirculation des personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdità toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lespersonnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDETSPP.2/ Des panneaux placés a toutes les entrées de l'èxploîtation avertissent que l'accès en estinterdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDETSPP.3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels,sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.4/ Toute personne autorisée à'pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer devêtements, à moins qu'elle ri'ait revêtu, avant d'entrer,.une combinaison de protection et dessurbottes qui seront laissées sur place: Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées àla sortie de l'exploitation. '5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et sesroues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'unrotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Lesvéhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun-cas être conduits directement dans uneautre exploitation hébergeant des espéces sensibles.6/ Par dérogation aux mesures énoncées au point 1 à 5, la DDETSPP_peut autoriser-lesexploitations n'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres quedes volailles à ne pas mettre en place les moyens de désinfection.Article 5 :1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autresymptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de I'exploitation devra être déclaréimmédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP:DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: — Tél 03 86 72 69 27- Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuiily BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 page 4
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2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatéespar des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, despeines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 à R228-10du code rural et de la pêche maritime.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dansun délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 7 :La sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne, les maires des communes concernées, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Auxerre, le 7 février 2024Le préfet — |; /
\ APascal JAN
DDETSPP | | |Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard - BP19 — 89000AUXERRE - Mail: — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 page 5
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-26-00017
Arrêté préfectoral N°DTT/SEA/2023-75 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime du renforcement
de la prise de contrôle de l'EARL DU VERGER
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VERGER
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ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDT/SEA/2023-75
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime durenforcement de la prise de contrôle de l'EARL DU VERGER
Le préfet de département de l'YonneVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégation designature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté prefectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur MADOIRE Maxime du 28 novembre 2023;Vu l'avis favorable de la société damenagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 16 janvier 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle par prise departicipation complémentaire, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL DU VERGER parMonsieur MADOIRE Maxime qui détiendra ainsi 64,02 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur MaximeMADOIRE suite à l'opération sera de 464ha 52a 19ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 282 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- la présente cession ne saurait donner lieu à une compensation sans atteinte à l'équilibreéconomique, social et environnemental de la structure, telle qu'elle est présentée dans sesdimensions actuelles ;- aucun autre élément du dossier ne permet de remplir l'objectif de développement du territoireou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime;
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- l'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d'un associé ayant une partminoritaire du capital social dans l'objectif d'un départ en retraite.
ARRETEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée a Monsieur MADOIRE Maxime - 7 bis rue des Chailles 89113 VALRAVILLON.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté.
A Auxerre, le 26 janvier 2024Pour le Préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires
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Manuella INES
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