ARRÊTÉ n° 2025- 2631- SP SAINT-PAUL-BRPA, - portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée REUNION OUTR...

Préfecture de La Réunion – 16 décembre 2025

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Nom ARRÊTÉ n° 2025- 2631- SP SAINT-PAUL-BRPA, - portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée REUNION OUTR...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 16 décembre 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50255/378810/file/ARR%C3%8AT%C3%89%20%20n%C2%B0%202025-%202631-%20SP%20SAINT-PAUL-BRPA,%20-%20portant%20renouvellement%20de%20l'habilitation%20fun%C3%A9raire%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20responsabilit%C3%A9%20limit%C3%A9e%20REUNION%20OUTRE-MER%20FUNERAIRE,%20pour%20un%20%C3%A9tablissement%20secondaire%20situ%C3%A9%20289%20rue%20Mar%C3%A9chal%20Leclerc%20%C3%A0%20Saint-Denis%20-%2097400.pdf
Date de création du PDF 11 décembre 2025 à 14:43:07
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 janvier 2026 à 08:36:57
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA REUNION Bureau de la Réglementation
ae et de la Police administrative
Fraternité
SaintPaul,le 1 1 DEC 2025
ARRÊTÉ n° 2025-265} SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée
REUNION OUTRE-MER FUNERAIRE
pour un établissement secondaire situé 289 rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis - 97400
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU la demande du 25 novembre 2025 complétée le 8 décembre 2025, formée par
Madame BAÏRY-ONAPA Raissa, représentante légale de société REUNION OUTRE - MER
FUNERAIRE identifiée au SIRET sous le numéro 819 420 712 00021, tendant au renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire situé à Saint-Denis;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1*: l'établissement secondaire de la société REUNION OUTRE-MER FUNERAIRE situé
289 rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis -97400- est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny ~ CS 71044 - 97864 Saint-PaulCedex Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie: 0262 45 53 41
Internet : www reunion gouv.fr

-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est le 25-974-0050;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cing ans à compter du 1" janvier 2026 ;
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société REUNION OUTRE-
MER FUNERAIRE formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté;
Article 5 :Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités
territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative
de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société REUNION
OUTRE-MER FUNERAIRE ;
Article 6: La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée
maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa
délivrance, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au secrétaire général de la préfecture de La Réunion, au maire de Saint-Denis,
et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evaristede Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
Internet : maw.reunion gouv.fr