PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-264
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
DCL /
971-2025-10-01-00009 - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-02-09-DCL/BRGE du
1er octobre 2025
portant renouvellement de
l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin
chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire - Arrêté DCL/BRGE n°
2025-03-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025
portant
renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de
médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la
conduite, hors commission médicale (4 pages) Page 3
DM / Pôle DPM
971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU Jonathanpour
l'exploitation d'un ponton (8 pages) Page 8
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DCL
971-2025-10-01-00009
Arrêté DCL/BRGE n° 2025-02-09-DCL/BRGE du
1er octobre 2025
portant renouvellement de l'agrément du
docteur Julien PHAM en qualité de médecin
chargé du contrôle médical d'aptitude physique
à la conduite, exerçant en commission médicale
primaire - Arrêté DCL/BRGE n°
2025-03-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025

portant renouvellement de l'agrément du
docteur Julien PHAM en qualité de médecin
chargé du contrôle médical d'aptitude physique
à la conduite, hors commission médicale
DCL - 971-2025-10-01-00009 - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-02-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025
portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-03-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025

portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, hors commission médicale
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| | Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 2025-02-09-DCL/BRGE du 1 octobre 2025portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargédu contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicaleprimaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4;Vu le décret du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du jer septembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe -administration générale - ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude physique à la conduite ;Vu le certificat de réalisation de la formation intitulée « Renouvellement d'agrément pour lecontrôle médical à l'aptitude à la conduite » en date du 31 mars 2025 ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée par le docteur JulienPHAM en date du 1 avril 2025 ;Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'ordre des médecins endate du 22 septembre 2025 ;
DCL - 971-2025-10-01-00009 - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-02-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025
portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-03-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025

portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, hors commission médicale
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Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Arrête :
Article 1°- L'agrément de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à laconduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargéed'apprécier l'aptitude physique des candidats à l'examen du permis de conduire et desconducteurs accordé au docteur Julien PHAM.Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date del'attestation de formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude ala conduite soit jusqu'au 31 mars 2030. Sur demande expresse du médecin, celui-ci serarenouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueildes actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseildépartemental de l'Ordre des médecins.Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixéespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation
Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DCL - 971-2025-10-01-00009 - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-02-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025
portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-03-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025

portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, hors commission médicale
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| | Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 2025-03-09-DCL/BRGE du 1° octobre 2025portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargédu contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, hors commission médicale
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4;Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1er septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe -administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude physique à la conduite ;Vu le certificat de réalisation de la formation intitulée « Renouvellement d'agrément pour lecontrôle médical à l'aptitude à la conduite » en date du 31 mars 2025 ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée par le docteur JulienPHAM en date du 1° avril 2025 ;Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'ordre des médecins endate du 22 septembre 2025 ;
DCL - 971-2025-10-01-00009 - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-02-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025
portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-03-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025

portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, hors commission médicale
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Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Arrête :
Article 1- Lagrément de médecin chargé, hors commission médicale primairedépartementale, du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire est accordé au docteur Julien PHAM.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date del'attestation de formation continue d'agrément des médecins pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite soit jusqu'au 31 mars 2030. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueildes actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseildépartemental de l'Ordre des médecins.Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixéespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 L OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le e #7 délégation,
Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DCL - 971-2025-10-01-00009 - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-02-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025
portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire - Arrêté DCL/BRGE n° 2025-03-09-DCL/BRGE du 1er octobre 2025

portant renouvellement de l'agrément du docteur Julien PHAM en qualité de médecin chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, hors commission médicale
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DM
971-2025-10-06-00014
AP n°2025-396 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de
M. BOUDHOU Jonathanpour l'exploitation d'un
ponton
DM - 971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU
Jonathanpour l'exploitation d'un ponton 8
PREFET —DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desPolitiques publiques maritimesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-396 du 06 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de Monsieur BOUDHOUJonathan, pour l'exploitation d'un ponton au lieu-dit Castaing dans la communede Sainte-AnneLe Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
DM - 971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU
Jonathanpour l'exploitation d'un ponton 9
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) en vue del'exploitation d'un ponton, déposée le 17 avril 2025 par Monsieur BOUDHOU Jonathan ;Vu l'avis du Maire de la commune de Sainte-Anne, en date du 26juin 2025 ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 15juillet 2025 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 01 septembre2025;Considérant que le porteur de projet atteste sur l'honneur de l'absence d'herbier dans un rayon de dixmètres et que le ponton est implanté exclusivement sur une zone de sable nu ;Considérant qu'il convient de réglementer l'utilisation du domaine public maritime afin de préserver etde protéger le fond marin ;Considérant que le ponton projeté est destiné à un usage mutualisé par deux navires de pêche,permettant ainsi une optimisation de l'occupation du domaine public maritime et une limitation del'artificialisation du littoral.
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATIONLe bénéficiaire Monsieur Jonathan BOUDHOU, domicilié Boulevard Georges Mandel Castaing, 97180Sainte-Anne, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine publicmaritime naturel au lieux-dit « Castaing » pour l'exploitation d'un ponton destiné à accueillir le navirede pêche « ALAYNNA » de 8.75 mètres de longueur x 2,55 mètres de large immatriculé PP936214 et lenavire de pêche « NICOMEDE » de 8.75 mètres de longueur x 2.55 mètres de large immatriculéPP926414; Page 2
DM - 971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU
Jonathanpour l'exploitation d'un ponton 10
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit a la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe ponton est une structure entièrement démontable, réalisée en planches de bois, ce qui garantit saréversibilité et limite son impact sur l'environnement marin. Il présente une longueur totale de 20,66mètres et une largeur moyenne d'environ 1,55 mètre. L'emprise totale en mer est de 32 m° et uneemprise à terre de 5 m';La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation (WGS 84)Commune Secteur ; | uLatitude (N) Longitude (W)16°13'30.976" 61°22'36.318"16°13'30.673" 61°22'36115"| | 16°13'30.63" 61°22'36.166"Sainte-Anne Castaing |16°13'30.947" 61°22'36.382"16°13'31.019" 61°22'36.422"16°13'31.044" 61°22'36.361ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Son maintien et/ou son renouvellement sont toutefois subordonnés à la mise en œuvreeffective du projet d'aménagement du port des Galbas commune de Sainte-Anne.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.
Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.
DM - 971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU
Jonathanpour l'exploitation d'un ponton 11
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe montant de la redevance à caractère non-économique est constitué d'une part fixe calculéecomme suit :- Part fixePonton d'une superficie de 32 m* = 32 x 6,62 € =211,84 €.Longueur navire au mouillage — 8,75 x 2 x 31,50 € =551,25 €.Le montant minimal de la redevance est arrêté à la somme de 763,09 €.Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 1". La redevance est payable par terme annuel dèssignature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'évier toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception dutitre du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :p- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur votrecompte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés auprésent article.
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La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rnov P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitairepar mouillage calculé selon la formule suivante :+ année 2025 = 763,09 €* années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de ladirection régionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil etd'ouvrages d'art neufs ou rénovation (135,0) publié par l'INSEE le 16/05/2025.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de sessous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit dela direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domanialeconformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'ilsoit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP:Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles @finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti. Page
DM - 971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU
Jonathanpour l'exploitation d'un ponton 13
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données a caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent Monsieur Jonathan BOUDHOU à la révocation de laprésente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1% du décret n°2003-172 du 25 février 2003susvisé.ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet arrêté peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-a-Pitre, le Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la merL'administrateur en chef des affaires maritimesDi a ME Dr tGuadeloupe
Edouard WEBERTS ..ampliation est adressée àM.leDirecteurde la DRFIPM. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune de Sainte-Anne
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La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.
DM - 971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU
Jonathanpour l'exploitation d'un ponton 14
ANNEXE A L'ARRETE N°2025-396 RELATIF A L'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UN PONTON AULIEU-DIT CASTAING, COMMUNE DE SAINTE-ANNEMINISTEREDE LA MER
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@ Coordonnées du pontonfa) Emprise du ponton en merEM Emprise du ponton à terreCoordonnées du ponton :Longitude Latitude61°22'36.318" W | 16°13'30.976" N61°22°36.105" W | 16°13'30.673" N61°22'36.166"W | 16°13°30.63"N61°22°36.382" W | 16°13'30.947" N61°2236.422" W | 16°13'31.019" N61°2236.361" W | 16°1331.044° N
PISISISIR IE
Areszone d'intérêts :
Pave
DM - 971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU
Jonathanpour l'exploitation d'un ponton 15
DM - 971-2025-10-06-00014 - AP n°2025-396 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au bénéfice de M. BOUDHOU
Jonathanpour l'exploitation d'un ponton 16