ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-124
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant la modification des
statuts de la Communauté de Communes du
Pays Beaume-Drobie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la Communauté
de Communes du Pays Beaume-Drobie 3
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-17 à L 5211-19 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des
intercommunalités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la communauté de
communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie ;
Vu la délibération du 18 juillet 2023 du conseil communautairede la communauté de
communes du Pays Beaume-Drobie proposant la mise à jour des c ompétences,
l'actualisationet la régularisation de divers articles et annexes des statuts ;
Vu la notification, en date du 03 août 2023, de la lettre émanantde la communauté de
communes du Pays Beaume-Drobie invitant ses membres à se prononcer sur le retrait de la
compétence « voirie d'intérêt communautaire » entraînant la modification des statuts ;
Vu les avis favorables des communes de Beaumont (02/10/23) ; Chandolas (23/08/23),
Dompnac (05/09/23), Faugères (04/10/23), Lablachère (29/ 08/23), Laboule (17/10/23),
Loubaresse (23/08/23) ; Payzac (12/09/23) ; Planzolles ( 04/09/23), Ribes (27/09/23) ;
Rocles (23/10/23) ; Rosières (28/09/23), Sablières (23/10/23), Saint-André-Lachamp (26/09/23),
Saint-Genest-de-Beauzon (18/10/2023), Saint-Mélany (26/09/23), Valgorge (02/08/2023) et
Vernon (08/09/2023) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-31-00006 du 31 janvier2024 portant délégation de
signature à Monsieur Marc COUTEL, Sous-préfet de Largentière ;
Considérantqueles conditions demajoritéfixées aux articles L. 5211-17 du Codegénéraldes
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTE
Article 1
:Estautoriséela modification des statutsdela communautédecommunes du Pays
Beaume-Drobie pour la mise à jour des compétences, l'actualisation et la régularisation de
divers articles et annexes des statuts».
Article 2
: Un exemplaire des nouveaux statuts et ses annexes est rattaché au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex03, ou par l'intermédiaire de
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l'application« Télérecourscitoyen »surlesitewww.tel erecours.fr)dansundélaidedeuxmois
à compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.
Article 4:Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, Madame la directrice
delaDirectionDépartementaledesFinancesPubliquesdel' Ardèche,Monsieurledirecteurde
la Direction Départementale des Territoires, Monsieur le président de la communauté de
communes du Pays Beaume-Drobie, sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Le Préfet de l'Ardèche
Et par délégation,
Le sous-préfet de Largentière
Signé le 23 mai 2024
Marc COUTEL
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