PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 8 – 13/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/01/2025 et le 13/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Π.I Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité Service de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle polices administratives
ARRÊTÉ CAB/PPA/ n° 7 &
en date du 13 JAN, 202
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale de Metz-
VU
VU
VU
VU
VU
Métropole .
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
l'arrêté DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
la demande du président de Metz-Métropole et de l'ensemble des maires de Metz-Métropole, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police intercommunale de Metz-Métropole ;
la convention de coordination des interventions de la police intercommunale de Metz-Métropole et les
forces de sécurité de I'Etat du 18 décembre 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le président de Metz-Métropole est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRÊTE
Article 1°" :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale de Metz-Métropole
est autorisé au moyen de 28 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux du centre de supervision urbain de Metz-Métropole à Metz.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 :
Le public est informé de I'équipement des agents de la police intercommunale d'une caméra individuelle et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrété, le président de Metz-Métropole adresse à la commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-
15 du code de la sécurité intérieure. —
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception par le président de Metz-Métropole du
récépissé de la commission nationale de I'informatique et des libertés.
Article 5 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du support
informatique sécurisé mentionné à l'article 1 ci-dessus doit faire I'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le président de Metz-Métropole sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis à l'ensemble des maires de Metz-Métropole, à la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle.
Metz, le 13 JAN. 2075
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
ΑÎÏ,{ZÏ, 54 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4- 25 du ! 3 JAN. 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la SARL « POMPES FUNEBRES MARBRERIE DE DIEUZE »
(sigle PFMD ou PFM2D) exploité sous le nom commercial « SARL ERIC BEAUVAIS »
10, rue Poincaré - 57260 DIEUZE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrété n°2018/DCL/4-218 du 27juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DE DIEUZE » (sigle PFMD ou
PFM2D) exploité sous I'enseigne commerciale « SARL ERIC BEAUVAIS » au 10, rue Poincaré —
57260 DIEUZE;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 26 juin 2024 et complétée
en dernier lieu le 03 janvier 2025 ;
VU l'arrété DCL n°2024-A-34 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: ... La société dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DE DIEUZE »
dont le siège social est situé 10, rue Poincaré - 57260 DIEUZE, représentée par
Monsieur Éric BEAUVAIS, en qualité de gérant, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal siège
exploité sous le nom commercial « SARL ERIC BEAUVAIS », les activités
funéraires suivantes :
e — transport de corps avant mise en bière — en sous-traitance :
société « pompes funèbres la vie éternelle » — 39, rue du Général Marulaz -
57430 SARRALBE - habilitation : 24-57-0226 (véhicule : GV-175-P))
e ... transport de corps après mise en bière (68 ARW 57)
e ... Organisation des obsèques
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e ... fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e — fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25 - 57 -0005.
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constates, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de
la société ainsi qu'au maire de Dieuze.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Ca:chy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE
ËË,Ç-Ë , Secrétariat général
Fraternité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE ; a :at 2085
n°2025/DCL/4-26 du \ 3 AR E
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée « URBANIJA MICHELE EIRL » exploitée sous le nom commercial
« POMPES FUNÈBRES DE LA SARRE » pour son établissement secondaire
situé 104, rue de la montagne - 57200 SARREGUEMINES
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU |e Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-195 du 07 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « URBANIJA MICHELE EIRL » exploitée sous le
nom commercial « POMPES FUNÈBRES DE LA SARRE » pour son établissement
secondaire situé 104, rue de la montagne — 57200 SARREGUEMINES ;
VU l'avis de situation au répertoire sirene en date du 10 janvier 2025 précisant la fermeture
de son établissement secondaire immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro siret : 850 152 687 00024 depuis le 01 février 2024 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-39 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture de la Moselle;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de conclure au non exercice ou à la
cessation des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée au sens de
l'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales à cette entreprise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le numéro 57-0190 à
I'entreprise dénommée « URBANIJA MICHELE EIRL » exploitée sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES DE LA SARRE » pour son établissement
secondaire situé 104, rue de la montagne - 57200 SARREGUEMINES est
retirée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Moselle, et dont une copie sera notifiée à l'exploitante ainsi
qu'au maire de Sarreguemines.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
qc
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Ex Direction Départementale des
PREFET Territoires
D,E LA MOSELLE Service Amenagement
o Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 - DDT57/SABE/DA/PU - 01
L 10 JAN. 2025
portant approbation de la révision de la carte communale de
GARREBOURG
en application de l'article R 163-5 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L 101-2, L 160-1 à L 163-10 , et les articles R 161-1
à R 163-9 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en
qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale ;
VU la délibération du conseil municipal de Garrebourg du 29 septembre 2020 prescrivant la révision la carte
communale ;
VU l'arrêté du 26 février 2024 prescrivant la rfiisè à l'enquête publique;
VU l'enquête publique qui a eu lieu entre le 19 mars 2024 et le 19 avril 2024;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 30 avril 2024;
VU la délibération du conseil municipal de Garrebourg du 13 décembre 2024 approuvant la révision de la
carte communale;
Considérant que le document respecte les principes généraux de l'urbanisme énoncés aux articles L 101-1 et L
101-2 du code de l'urbanisme ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.aouv.fr
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
La carte communale de Garrebourg, telle qu'elle est annexée au présent arrêté,
est approuvée.
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation
- des documents graphiques
- des annexes (dont la liste des Servitudes d'Utilité Publique)
Il est consultable en mairie, à la direction départementale des territoires, service
aménagement biodiversité eau, unité planification de l'urbanisme, 5, rue
Hinzelin, 57000 METZ, et sur le portail national de l'urbanisme.
La délibération du conseil municipal et l'arrêté préfectoral qui approuvent la
révision de la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires et le maire de la commune de Garrebourg sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 10 JAN, 2025
Le préfet
Richard SMITH>
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37,
Vu la délégation de signature du 2 janvier 2025 de Monsieur Damien LEHMANN, directeur
interrégional par intérim, concernant le décret susvisé, ;
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant à l'administration des douanes et
droits indirects à la date du 31 décembre 2024,
Conformément à l'article 37-3 du décret n° 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 5700713N sis à Thionville (57) exploité au 17 place
Anne Grommech à la date du 1 février 2025.
.A Nancy, le " - 10 JAN. 2025
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est, et par délégation,
le directeur régional,
Kot
Christian LACOUME

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle