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PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité1
.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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.Arrêté du 31 décembre 2024signé par le Préfet de la Manche :M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 30
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉSpeut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :http ://www.manche.gouv.frRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ..................................................................................................................................................................... 2 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE............................................................................. 2 Arrêté 2024 – 37 – VN du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État du grade transitoire, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine .................................................................................................................................................................................... 2
.I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
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.C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
.D irection régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
.Arrêté 2024 – 37 – VN du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Gwenaëlle BOUVET,administratrice de l'État du grade transitoire, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié ;VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la directiongénérale de la comptabilité publique en matière domaniale ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de L'État du grade transitoire, de l'intérim de ladirection régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de L'État du grade transitoire, chargée de l'intérim de ladirection régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, lagestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche.Art. 2 : En application de l'article 44-I du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Gwenaëlle BOUVET peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Art. 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Département de la Manche - Imprimerie administrativeDirecteur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture