CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-09-005
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la
citoyenneté (6 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-09-10-00002
ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ n° 2024-1520
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifié,relatifauxpo uvoirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;
Vu ledécret du 20 avril 2023 portant nomination dela secrétaire généralede la préfecture du Cher,
sous-préfète de Bourges, Mme Camille de WITASSE THÉZY ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommantM. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté n° 2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à
M. Jean-Michel BRUNET ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée àM. Jean-Michel BRUNET, conseiller d'administration de l'État,
directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l'effet de signer :
a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de
lutte contre la fraude documentaire :
1. Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers et tous documents et
décisions concernant la direction de la citoyenneté ;
2. Les convocations pour les entretiens individuels dans lecadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
3. Les attestations de dépôt de dossiers ;
4. Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la
direction à l'exception des congés de longue durée ;
5. Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique.
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b) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la
fraude documentaire
Habilitations
1. Lesvalidationsdesdemandesd'accèsauxapplicationssé curiséesnerelevantpasdesfonctions
d'administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;
c) Pour le bureau des migrations et de l'intégration
Séjour
1. Les titres de séjour des étrangers ;
2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
3. Les titres de voyage des réfugiés ;
4. La délivrance de sauf-conduits ;
5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
6. La délivrance de visas retour ;
7. L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
9. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections
:
Armes et explosifs
1. Les arrêtés portant autorisations de débits de ca rtouches de chasse ;
2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails des
catégories B, C et D ;
3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;
4. Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;
5. Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;
6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
7. Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;
8. Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;
9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;
10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de
qualification ;
11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Associations
12. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;
Élections
13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;
15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspensionde la validité des permis de conduire
toutes catégories ;
16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
17. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;
18. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour
vérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;
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Enseignement de la conduite
19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
20.Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Taxis et VTC
21. Lescartesprofessionnellesdetaxisetd'exploitantso uconducteursdevoituresavecchauffeurs
(VTC) ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
22.Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;
23.Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;
Activités commerciales
24.Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
25.Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
26.Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;
27.Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;
Divers
28.Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-
algérien ;
Habilitations
29. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ;
• Les déclinatoires de compétence ;
• Les communiqués de presse ;
• Les déférés préfectoraux ;
• Les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 3 :Encasd'absenceoud'empêchementde M.Jean-MichelBRUNET ,ladélégationdesignature
quiluiestconféréeparlesdispositionsdel'article1 er duprésentarrêtéseraexercéeparMmeÉléonore
DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.
Article 4
: Délégation de signature est également donnée :
a) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la
fraude documentaire
à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du CERT CNI/passeports, à
l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Lesautorisationsdecongésoud'absence,régulièresouexc eptionnellesdupersonnelduCERTà
l'exception des congés de longue durée ;
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• Les validations des demandes d'accès à l'application TES pour les agents du CERT, ainsi que
pourlesagentsdemairiesdanslecadredel'utilisationdes dispositifsderecueildesdemandes
de titres (application AGATES) et les demandes de radiation.
b) Pour le bureau des migrations et de l'intégration
àMme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Lesautorisationsdecongésoud'absence,régulièresouexc eptionnellesdupersonnelduBMIà
l'exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique.
Séjour
1. Les titres de séjour des étrangers ;
2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
3. Les titres de voyage des réfugiés ;
4. La délivrance de sauf-conduits ;
5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
6. La délivrance de visas retour ;
7. L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
9. Lesvalidationsdesdemandesd'accèsauxapplicationssé curiséesetlesdemandesderadiation
liées à ses fonctions d'administrateur.
Encasd'absenceoud'empêchementdeMmeSéverineOLTRA-ALB ORS,cettedélégationdesignature
sera exercée par Mme Stéphanie DUJON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau.
c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections
:
à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d'administration de l' État, cheffe de bureau de la
réglementation générale et des élections, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Lesautorisationsdecongésoud'absence,régulièresouexc eptionnellesdupersonnelduBRGEà
l'exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique.
Armes et explosifs
1. Les arrêtés portant autorisations de débits de ca rtouches de chasse ;
2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails des
catégories B, C et D ;
3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;
4. Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;
5. Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;
6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
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7. Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;
8. Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;
9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;
10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de
qualification ;
11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Associations
12. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;
Élections
13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;
15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspensionde la validité des permis de conduire
toutes catégories ;
16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
17. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;
18. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour
vérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;
Enseignement de la conduite
19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
20.Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Taxis et VTC
21. Lescartesprofessionnellesdetaxisetd'exploitantso uconducteursdevoituresavecchauffeurs
(VTC) ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
22.Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;
23.Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;
Activités commerciales
24.Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
25.Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
26.Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;
27.Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;
Divers
28.Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-
algérien ;
Habilitations
29.Lesvalidationsdesdemandesd'accèsauxapplicationss écuriséesetlesdemandesderadiation
liées à ses fonctions d'administrateur.
Encas d'absenceou d'empêchementdeMmeJocelyneLANGILLIE R,la délégationdesignaturequi lui
est conférée sera exercée par Mme Anne PEROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections.
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Article 5 :Lasecrétairegénéraledelapréfectureet ledirecteurdelacitoyenneté sontchargés, chacun
encequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêtéquise ranotifiéauxfonctionnairesdélégataires
susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 10 septembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Danslesdeuxcasetconformémentauxdispositionsdel'arti cleR.421-2ducodedejusticeadministrative,lesilence
de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• unrecourscontentieuxensaisissantletribunaladministr atifd'Orléans(45).Letribunaladministratifd'Orléansp eut
être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Page 6/6 de l'arrêté n° 2024-1520 du 10 septembre 2024 accordant délégation de signature à accordant délégation de signature à
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