PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-134
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant la phase
« Alerte » du plan de crise du bassin de l'Adour dans le
département du Gers (14 pages) Page 3
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-06-00002
Arrêté préfectoral déclenchant la phase
« Alerte » du plan de crise du bassin de l'Adour
dans le département du Gers
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du bassin de l'Adour dans le département du Gers 3
Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service eau et risquesDU GERS Unité gestion quantitativeLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°déclenchant la phase « Alerte » du plan de crise du bassin de l'Adourdans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70;Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER (Alain)Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassinversant de l''Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers enzone de répartition des eaux ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l''Adour à Tarbes, Estirac et Airesur l'Adour ;Considérant que le débit moyen journalier à Aire-sur-Adour a franchi la limite du seuil d'alerte fixé à 2,4m°/s depuis le 31 juillet 2025, que les perspectives de réalimentation de l'Adour confrontées auxbesoins de prélèvement dans un contexte météorologique particulièrement sec et chaud nepermettent pas d'envisager une amélioration rapide de la situation débitmétrique,Considérant que les lâchers de montagne depuis le Lac Bleu ont débuté le 10 juillet 2025 ;Considérant la fin de la réalimentation depuis la gravière de Vic en Bigorre depuis le 04/08/2025 àminuit sans perspective calendaire de remobilisation ;
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Considérant que la décision de mobiliser le lac de Gréziolles, effective à compter du 05/08/2025 àminuit ne permet pas d'atteindre le débit objectif d 'étiage à Aire Amont dans des délais compatiblesavec la préservation des usages prioritaires et des milieux dans des conditions optimales;Considérant la mise en place de restrictions sur l'Arros réalimenté, affluent de | 'Adour et la baisse dudébit objectif visé à Izotges à compter du samedi 09 août 2025 ;Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubritépublique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant queles mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées etlimitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesl'exige ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;ARRÊTEArticle 1er : OBJECTIFLe présent arrêté se substitue aux dispositions relatives au périmètre Adour Amont prises dans l'arrêtépréfectoral n° 32-2025-07-31-00001 à compter de son entrée en vigueur.Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans sa napped'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Adour, dans le département du Gers sur leszones d'alerte du bassin versant Adour, et la place en alerte.Article 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉLes prélèvements d'eau du périmetre élémentaire de | 'Adour amont, concerné par le présent arrétésont tous les prélèvements effectués sur :— le fleuve Adour, --et tous ses affluents,tous les canaux de dérivation correspondants,* la nappe associée de l'Adour définie par la cartographie de l'isochrone 90 jours conformémentà l'arrêté interdépartemental 2023-1039- tous les puits situés à moins de 5 mètres d'une berge des cours d'eau ou canaux du bassin.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :« l'alimentation en eau potable de la population,* l'Usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),» — l'abreuvement des animaux.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eaupotable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation sur le sous-bassin de | 'Adour, en dehors dupérimètre élémentaire Adour amont ne sont pas concernés par le présent arrêté. Les rivièresréalimentées sont l'Arros, l''Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, le Gabas, les Lées et le Louet enamont de sa confluence avec le canal de Sombrun.
19, place du foirarl12000 AUCH
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Article 3 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEESArticle 3-1 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A L'IRRIGATION AGRICOLELes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à I'annexe 4 de l'arrêté cadreinterdépartemental n° 2023-1039 et rappelées dans l'annexe 2 du présent arrêté. Elles sont égalementdisponibles sur le site https://vigieau.gouv.fr/Le niveau d'alerte est applicable à compter du 7 août 2025 à 14h00. L'entrée en vigueur de cettemesure implique :« Une réduction de 25% des débits prélevés par secteur homogène (annexe 2 : description dessecteurs, annexe 3 : cartographie, annexe 4 : tours d'eau, tableau 1),» Une réduction de 20 % des débits de dérivation des canaux par abaissement des vannesprincipales d'alimentation,- une réduction du débit de dérivation dans le canal de Tarsaguet à 165 m3/s maximum(règlementd'eau -50%). Le débit dans le canal de Tarsaguet, en aval de l'écluse de Ponsan, estmaintenu à 500I/s. Le surplus de débit est restitué vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage,» Une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 1,5 m3/s maximum (réglement d'eau -50%)l'interdiction d'irrigation par submersion.Compte tenu de la réduction du débit de dérivation à l'entrée du Canal de Cassagnac de 20%, laréduction de 25% des débits prélevés ne s'applique pas aux prélèvements en eau de surface effectuéssur le périmètre du système de Cassagnac. 'La gestion des tours d'eau à l'intérieur de ce périmètre est laissée à la charge de l'Institution Adour àqui incombe la responsabilité de la garantie du maintien de tous les usages et notamment celui de lasalubrité.La limitation d'usage pour l'irrigation est répartie sur quatre zones (A32, B32, C32, D32) délimitées parl'organisme unique de gestion collective, présentées en comité de pilotage Adour Amont et mis à ladisposition du public sur les sites institutionnels de la chambre d 'agriculture et des services de |' EtatLe calendrier des tours d'eau, établi dans les mêmes conditions qu'énoncées à l'alinéa précédent avecdes journées des tours d'eau comptées de 14 heures à 14 heures le jour suivant.Les irrigants appliquent les restrictions d'usages suivant un calendrier déterminé par le l'organismeunique de gestion collective, présenté aux irrigants en comité de pilotage Adour Amont. Et mis àdisposition du public sur les sites suslistés.Le critère de zonage (A32, B32, C32, D32 ) est la commune d'appartenance du point de prélèvementsuivant la répartition précisée en annexe. Cette classification correspond à celle du zonage duprotocole de gestion IRRIGADOUR.Les secteurs sont définis par communes et les tours d'eau devront suivre le calendrier défini.Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend.Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique deprélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux derestrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées parl'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.
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3-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande avant la datede mise en œuvre de cette adaptation.Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de pompage, mais aussi du dispositifde comptage et du registre qui seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après uncontrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par laDirection départementale des territoires.3-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinièresLes activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :Niveau de gravitéÉalture Interdiction entre 13h00 et/Interdiction entre 08h00 et|Interdiction entre 08h00 et
3-3 - Goutte à gouttePour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagéde la façon suivante :Niveau de gravité; Interdiction entre 13h00 et|Interdiction entre 08h00 et|Interdiction entre 08h00 etGoutte a goutte 20h003-4 - Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organismeunique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Ilcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes deprélèvement de la période de restrictions concernée.Article 3-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.3-2-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).
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Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 3-3) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.3-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 3-3).Article 3-3 - LIMITATION DES PRELEVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le siteinstitutionnel httos://vigieau.gouv.fr/ à partir de I'adresse du point de prélèvement.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, leseaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 du présent arrêté.Article 4- DÉBIT RÉSERVÉÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débitréservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur àce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 5 : PERIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter de la réalisation des mesures de publicité et seront actualiséespar un nouvel arrété en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de la situationhydroclimatique.En I'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 6 : PUBLICITELe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers» — Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesurespar les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.Lors de la mise en alerte, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s) correspondant à sesdifférents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des tours d'eau, ainsi que la situation de cespoints de prélèvements dans les différents isochrones mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêtéinterdépartemental 2023-1039.L'arrété et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ .Article 7 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 216-9du code de I'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions sont de 5ème classe, ellessont doublées en cas de récidive.
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Article 8 : MODALITES DE PUBLICITELe présent arrété est diffusé aux mairies des communes concernées figurant en annexe du présentarrété, qui en assureront l'affichage en mairie, aux directeurs des associations syndicales concernées etaux directeurs des sections de l'Alaric pour mise en application. Les maires et directeurs d'associationssont chargés d'informer les irrigants.L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouvfr
Article 9 : EXÉCUTIONLa sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 0 B AÛ... 2025
Le préfet ,ourle préfet et par délégatione secrétaire généralric KARIHERKAI
Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir letribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecourscitoyen : www.telerecours.fr) :Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification oude la publication de la décision attaquée.
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Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Ecologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autrerejetés.
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Annexe 1Liste des communes du périmètre d'application des restrictions d'usage de l'eau de niveau alertesur l'Adour — département du Gers
CommunesARBLADE LE BASBARCELONNE DU GERSBERNEDECAHUZAC SUR ADOURCAUMONTCORNEILLANGALIAXGEE RIVIEREGOUXIZOTGESJU-BELLOCLABARTHETELADEVEZE VILLELELIN LAPUJOLLEMAULICHERESPLAISANCE DU GERSPRECHAC SUR ADOURRISCLESAINT-GERMESAINT-MONTSARRAGACHIESTARSACTASQUETERMES D'ARMAGNACTIESTE URAGNOUX
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Annexe 2
Descriptions des secteurs
Zone Délimitation
A32 Cahuzac sur Adour, Galiax, Goux, Izotges, Ju-Belloc, Ladeveze Ville, Plaisance,
Préchac sur Adour, Tasque, Tieste Uragnoux + Zone Nord Estirac 65
B32
Caumont, Lelin Lapujolle, Maulichères, Riscle au no rd de la D935 (avant le village coté
Plaissance) et au nord de la voie ferre (après le v illage vers Barcelonne), Saint Germé
(au nord de la voie ferrée), Sarragachies, Tarsac ( au nord de la voie ferrée), Termes
d'Armagnac
C32
Corneillan, Labarthete, Riscle au sud de la D935 (avant le village coté Plaissance) et au
sud de la voie ferre (après le village vers Barcelo nne), Saint Germé (au sud de la voie
ferrée), Saint Mont, Tarsac (au sud de la voie ferrée)
D32 Arblade le Bas, Barcelonne du Gers, Bernède, Gée Rivière
Tél : 05 62 61 5337 9/13
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
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Annexe 3 —- mesures de restrictions
Les usagers concernés sont:- les particuliers (P),- les entreprises (E),- les collectivités (C),- les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
UsagerUsage Vigilance concerne
1- Irrigation agricole, arrosageTour d'eau 1 jourInformation |sur4via Et/Ou Tour d'eau 2 jours sur 4Irrigation. agricole communiqué |Réduction de 25 %des cuitures (sauf _de presse +|en volume. Et/Ou ;prélévement à information Pour. _les cas|Réduction de 50% en ,partir de retenues par l'OUGC partlçuhers du |volume 0 Interdiction desdéconnacsées de dan_s ; maralçhage , de|Pour les cas particuliers | prélèvements XB u = penînetre de | l'horticulture et de | du _rnaranchage , deeau en période gestion+ sy_stçme_s I'hoçtlculture_ et ded'étiage) toute mesure d'irrigation au | systèmes d'lrngatlon_ aud'anticipation |goutte à goutte ou | goutte à goutte ou micro-proposée par|micro-aspersion aspersion l'irrigation estl'OUGC Iirrigation est|interdite entre 8h et 20 hinterdite entre 13het 20hRéduction de75 % de la pratiqueIrrigation par Prévenir les par submersion,ë agriculteurs |soit la mise en|Interdictionsubmersion — des Xeutpuras place de toursd'eau avecinterdiction 3 jourssur4Arrosage des | Informationjardins potagers | via Interdit entre 13h |Interdiction de 8h00à 20h x Ix |x |xyfc serres non|communiqué |et 20hagricoles de presseArrosage despelouses, Interdictionmassifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre deJardins Information moins de 3 ans — interdiction de 8h à 20 h etd'agrément, via Interdiction de |arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à x 1x |x Ixarrosage des |communiqué |8h00à 20h Bh, sous réserve de restrictions plus strictesespaces verts, | de presse nécessaires pour l'alimentation en eaugolfs particuliers potable)
32900 AUCH
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UsagerUsage Vigilance <concerneInterdictionSauf pour terrainsArrosage des de sport d'enjeuterrains de sport national ou(y compris aires internationalc:iévolutlons Information Interdiction de 8h00 à lnterd_lctlon deéquestres, centres| . o ' 8h00à 20h00bavesires via Interdiction de|20h - Arrosage possible Et limitéà 2 fois par | X | X IX IXq ! communiqué |13h00à 20h de 20h à 8h , limité à 2 . phippodromes, de presse fois par semaine ocircuits P P ! Sauf en cas demotocross, circuit pénurie d'eauvtt)) potable alorsInterdiction totale
Interdictiond'arroser lesterrains de golfInterdiction A ; à l'exception desË Interdiction d'arroser les ëd'arroser les h greens qui peuventg terrains de golf -terrains de golf à l'excention des ereens être arrosésde 8h00à 20h00 |* des départs 8 entre 20h00 et+ = P 8h00 sauf en cas deArrosage des golfs Reducken _de > Réduction de la pénuns d'es2 3 consommation ) potable(conformément à ; consommation; hebdomadaire ; ; +l'accord cadre à hebdomadaire d'eau de .d'eau ° Réduction de lagolf A 60 % . X 1%' de 30 % consommationet environnement ; - habdséadairs2019-2024) ; Un registre de| ...Un registes de rélèvement devra être pcprélèvement devra Îempli d'au moins 70%Fare rerapi . hebdomadairement 1 ëhebdomadairemen ; Un registre dependant la — périodet pendant =— la d'étiage prélèvement devrapériode d'étiage. ge- étre remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.InformationAb.reuvement i ; Pas de limitation sauf arrêté spécifique X|X X |Xanimaux communiquéde presse2 -Lavage et nettoyageInformationo - L Interdictioncommuniqué |Interdiction R- 3 Sauf impératifLavage de | de presse Sauf avec du matériel haute pression L; , , ; sanitairevéhicules et | Affichage Ou avec système de recyclage de l'eau Affiéhäèleengins nautiques |obligatoire de | (sauf impératif sanitaire) séen ; . , e _L obligatoire de|X |X|X [Xpar les | l'arrêté de | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction l'arrêté deprofessionnels älä:lance ou | en vigueur restilétion ps; vigueurcommuniquéde presseLavage deveh!cules ... lr)formatlon Interdiction (sauf impératif sanitaire)engins nautiques | viaprivés communiqué Xchez les | de presseparticuliers
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UsagerUsage Vigilance gconcerneNettoyage ; des Information - Interdictionfaçades, toitures,| . Interdiction sauf impératiftrottoirs, voiries| * P Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des oo se( communiqué ' sanitaire, et/ X |X|X |Xet autres surfaces d travaux AN. P e presse sécuritaireimperméabilisées3 -LoisirsA InterdictionInformation ; s ; 5 è; ; Sauf remise à niveau et premier remplissage siRemplissage — de|via X T = uË- - .. |le chantier avait débuté avant les premières |Interdictionpiscines familiales |communiqué o ; , Xrestrictions et aprés consultation dude presse ? ; 2E ;gestionnaire de |'alimentation en eau potableRemplissage — de|Informationpiscines via Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agenceaccueillant du |communiqué |régionale de santé (ARS) X |xpublic de presseVidange de Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agencese F X[ XXpiscines régionale de santé (ARS)Alimentation desfontaines ;« Informationpubliques viset privées ., |Interdiction x|Xx|X; communiquéd'ornement — en dSl e pressecircuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de laNavigation navigationfluvi agle Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses X | xMaintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtésencadrant la navigation.Fonctionnementdes douches deplage et toutautre dispositifanalogue
Informationviacommuniquéde presseInterdiction
Orpaillage(professionnel etamateur) etpratiques ouactivités dans lelit ou sur lesberges pouvantavoir unimpactsur lesmilieuxaquatiques
Information |Restrictions sur les territoires à enjeuxvia biologiques et piscicoles ; ;2 819 P biologiquescommuniqué urpiscicolesde presse
Interdiction sur lesterritoires à enjeuxet|X [X [X
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Mel ddt-s|9, pace du32000 AUCH
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UsagerUsage Vigilance FconcerneSensibiliserles:eé&lzmtants Se référer à l'arrêté d'autorisafcion ou de prescriptions des ICPE ainsiExploitation des sux fêdiee ds qu'aux plans sécheresse établis spécifiquementinstallations — usî àclassées d'écono%n e Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etpour la protection d'eai génératrices d'eaux polluées sont reportées x |x |xde (exemple d'opération de nettoyage grande eau)l'environnement ce référer 3 sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.(ICPE) leur arrété L ë A > ,d'autorisation | € legistre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.ou deprescriptionsLe fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par lasuite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlementInstallations de d'eau, du 1* juin au 31 octobre et à minima dès_le nive_au d'alerte,hors de cette; période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'uneP roduct_lc?n dérogationd'électricité ; x |x Ix:Ë:Ëg'lî'ue l'ex_ploitant informe le service de police de l'eau du département et de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt defonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités deséquipements de production électrique ainsi que de toute reprisebanssueres des Les manœuvres de vannes provoquant artificielle_ment de_s varigtions de _d_ébitsvarihés d'eau à 'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1" juin aud ; 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, tel que définiinstallations à I'article 10 X[ XXhydrauliques ;
Remplissage desplans d'eau saufretenuesdestinées à l'AEP mtset ... retenves| . Le _re_mplissage des retenues es't in.te'rdit en péric?de d'étiage et duparticipant — au communiqué 1% juin au 31 octobre ainsi qu' à minima dès le niveau d'alerte,hors|X | X | X |Xsoutien — d'étiage dsx de cette période.dont l'arrêté | Pd'autorisation lepermet
4 -Rejets dans le milieu naturelVidange de plans|Information:Ë:g::äjàfieréæau Z:mmuniqu ¢ |Interdiction totale sauf autorisation administrative X 1X |X |Xde presse
m2)Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)à disposition d'un réseau d'eau, ...
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si lesconditions le justifient (franchissement de seuils, assec de cours d'eau, ...).
3195 94J0C AUCH
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise
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