PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-177
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-06-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN
A DASEN (2 pages) Page 3
64-2025-06-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN
DAASEN (2 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 9
64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
64-2025-06-12-00001 - Arrêté constatant des circonstances
particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs (2 pages) Page 21
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines
64-2025-06-10-00004 - Arr modif composition CLAS64 10062025 (2 pages) Page 24
2
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-06-04-00003
Arrêté de subdélégation de signature DASEN A
DASEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature
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ACAD É M | E ' Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E BO RD EAUX des Pyrénées-AtlantiquesLibertéÉgalité.Fraternité | Arrêté portant subdélégation de signature de l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vu le code de l'Éducation ;- Wu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;- Wu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs desservices départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enselgnementdes langues à l'école ;- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certainsagents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministèrechargé de l'éducation nationale ;- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion decertains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé del'éducation nationale ;- Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;- Wu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique desservices départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques,- Vu l'arrêté de nomination du 31 juillet 2024 de Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducationnationale adjoint auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° aout 2024 ;- Wu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelierdes universités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE |
Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature estdonnée a Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :1. Les actes se rapportant au service vie de l'élève : dossiers validation des sorties scolaires (avec etsans nuitées, correspondances des accidents scolaires (écoles et parents d'élèves) du 1° degré,tableau validation contrôle d'honorabilité 1° degré EPS.2. Les actes se rapportant au service examen et concours : correspondances concours scolaires du 1°degré ; CAFIPEMF.3. Les actes se rapportant à la formation continue du 1° degré : définition du plan, organisation desstages et convocations.4. Les actes se rapportant aux projets d'écoles : pédagogie.5. Les actes se rapportant au service vie culturelle : convocations éducation artistique et culturelle,COPIL, COTECH - enseignants 1°" et 2 degré, correspondances éducation artistique et culturelle,partenaires institutionnels, établissements 1° et 21 degré.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature
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6. Les actes se rapportant au service du pôle second degré : absentéisme 1° degré.7. Les actes se rapportant à la politique partenariale du département pour le 1° degré et plusparticulièrement dans le cadre des contrats éducatifs locaux.Article 2 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 6 juin 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 juin 2025
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationaledes Pyrénées-Atlantiques
Dominique MALROUX
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-06-04-00002
Arrêté de subdélégation de signature DASEN
DAASEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
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ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BO RD EAUX des Pyrénées-AtlantiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vu le code de l'Education ;- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs desservices départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignementdes langues à l'école ;- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certainsagents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministèrechargé de l'éducation nationale ;- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion decertains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé del'éducation nationale ;- Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;- Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique desservices départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Laurent WAJNBERG, inspecteur d'académie, directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1°septembre 2022 ;- Wu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelierdes universités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE
Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature estdonnée à Monsieur Laurent WAJNBERG, inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les decisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :1. Les actes se rapportant au service vie de l'élève : correspondances des accidents scolaires(établissements et parents d'élèves) du 2" degré ;2. Les actes se rapportant au service examens et concours: convocations et correspondancesexamens et concours nationaux (CRPE, Agreg, Capes, BIA, Cappei, Cafipemf, CPT) - enseignantset candidats, correspondances scolaires du 2" degré ;3. Les actes se rapportant au service du pôle vie culturelle : convocations éducation artistique etcuturelle, partenaires institutionnels, établissements du 2 degré ;4. Les actes se rapportant au service civique ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
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5. Les actes se rapportant au service second degré : affectations suite à un conseil de discipline,affectations des EANA, CNED, instruction dans la famille, mise en demeure, réponses aux parents,dérogation à l'obligation de loger, FLE.Article 2 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 6 juin 2026 et sera publié au recueildes actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 juin 2025L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationaledes Pyrénées-AtlantiquesDominique D
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-11-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
| = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-06-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 10 juin 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord,doté chacun d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et d'actes de terrorisme, la sécurité des rassemblements et la régulation des fluxde transport dans le cadre de rassemblements de personnes et de taxis, du 12 au 30 juin 2025 inclus, de08h00 à 20h00, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par le boulevardAlsace Lorraine, à l'ouest par l'avenue du 14 juillet - rue Marca, au sud par l'avenue Jean Biray - gave dePau et à l'est par l'avenue Edouard VII;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les présentsrassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours desrassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliserdes opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'actes deterrorisme, de sécurité des rassemblements et de régulation des flux de transport :CONSIDÉRANT que les opérations se déroulent sur une période limitée et ne concernent qu'unpérimètre restreint de la commune de Pau ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'actes de terrorisme, desécurité des rassemblements et de régulation des flux de transport, dans le cadre de rassemblementsde personnes et de taxis, du 12 au 30 juin 2025 inclus, de 08h00 à 20h00, sur la commune de Pau(64000), dans le secteur délimité au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'ouest par l'avenue du 14juillet - rue Marca, au sud par l'avenue Jean Biray - gave de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII, et enappui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'ouest par l'avenue du 14 juillet - rue Marca,au sud par l'avenue Jean Biray - gave de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII, sur la commune de Pau.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 12 au 30 juin 2025 inclus, de 08h00 à 20h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
4 TEIN 9198| 1 JUIN 2029
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-11-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
= Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-06-portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à lamise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deM. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 2 juin 2025 formulée par M. Yann TANGUY, directeur régional des douanesde Bayonne, visant à obtenir pour une durée de trois mois l'autorisation temporaire de capter et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord auxfins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects,dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des traficsde marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du II de l'article L.242-5 et du II de l'articleR.242-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes de Bayonnedu 2 juin 2025, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sans équipagea bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes, sansenregistrement dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées à uneUtilisation immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à une conservation ou à une analyse aposteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre parla Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du ministère de |'Economie,des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées,notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, nécessite de mettreen œuvre des mesures de prévention à des fins de protection de la santé publique, de prévention del'ordre public, de protection des intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistiquedu tabac notamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers demarchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs pointsstratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains ; qu'iln'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et decontrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définispar les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zoned'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanesest fixée a deux heures. Au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTE :Article 1°: La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonneest autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.Article 2: La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont uncaractère ponctuel et portent sur l'un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est limité à 2.Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-aprèsdésignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sensdu code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci :Axes autoroutiers :- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)- commune d'Urrugne : Aire d' Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W)- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Echangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1°11'12"W)- commune de Lescar : Gare de péage de Lescar (43.345162948050074 N, 0.41863353383729357W)- commune de Lacq : Aire de Lacq Nord (43.418957499664856 N, 0.585041982696098 W)- commune de Lacq : 43.42157576921846 N, 0.5982007443416893 W)- commune d'Orthez : Aire de Magret sens Toulouse/Bayonne (43.477710942491115 N,0.7854372580803387 W)- commune d'Orthez : Aire de Haut de Départ sens Bayonne/Toulouse (43.47757448856391 N,0.7854326149801512 W)- commune de Guiche : Sortie de Guiche (43.513550055750756 N, 1.2230221635577223 W)- commune de Serres-Morlaas : Aire de Serres-Morlaas Nord (43.31418914324168 N,0.26630412557126115 W)
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
- commune de Serres-Morlaas : Aire de Serres-Morlaas Sud (43.31267182186383 N,0.3202442626298296 W)- commune de Ger : Aire des Pyrénées (43.22970189410243 N, 0.0792735292196731 W)- commune de Miossens-Lanusse : Aire du Béarn Vert et Or (43.46890237184107 N,0.3202442626298296 W)Axes secondaires :- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)-commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W)- commune d'Urrugne: « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59.9"N 1°31'55.7"W)-commune d'Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43°17'33.3"N 1°29'11.5"W)Cols basques :- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37'16"W)- commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)- commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W)- commune d'Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'55"W)- commune de Saint-Michel: col d' Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W)- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°07'44.9"N 1°15'331"W)- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19'16"N 1°41'03"W)- commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43°18'51"N 1°41'36"W)-commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'16.5"N 1°18'08.1"W)- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'29.2"N 1°18'07.4"W)- commune d'Arnéguy : secteur D933 (43°06'23.4"N 1°15'53.7"W)Zone Vallée d'Ossau :- commune de Rébénacq : 431461532 N, 04008980 W- commune de Gère-Bélesten : 43.0362941 N, 0.4209616 W- commune de Bielle : 43.058030 N, 0.426196 W- commune de Goust : 42.942015N, 0.424939 W- commune de Gabas : 42.886782 N 0.424939 W- commune d'Artouste-Fabréges : 42.881491 N, 0.399104 W-commne d'Artouste-Fabrèges : 42.807174 N, 0.418866 WZone Vallée d'Aspe :- commune de Sarrance : 43.067978 N, 0.602692 W- commune d'Accous : 42.9836 N, 0.6108 W- commune d'Urdos : 42.49062 N, 0.33389 WEntrainement :- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43°31'11"N 1°29'54"W)
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 16 juin 2025 au15 septembre 2025 inclus.Article 5: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
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Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeurrégional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00001
Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
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des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 18
| Direction des sécuritésPREFET ee Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administratives
Fraternité
Arrêté n°64-2025-06-constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;VU le décret n°20071322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande formulée par la SNCF en date du 6 juin 2025;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste a conduit le gouvernement à adopter laposture « Vigipirate Hiver-Printemps 2025 » à compter du 15 janvier 2025 maintenant l'ensemble duterritoire au niveau « urgence attentat », posture qui maintient notamment l'effort sur la sécurité destransports ;CONSIDÉRANT que les vacances scolaires, évènements festifs et flux touristiques attendus génèrentune forte augmentation du trafic ferroviaire et un afflux de voyageurs dans les trains entraînant desrisques particuliers de troubles à l'ordre public et d'attentats ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité importantlors des déplacements en train;CONSIDÉRANT qu'il est par conséquent nécessaire d'accroître la vigilance sur les possibles transportsd'armes ou d'objets dangereux à bord des trains ;
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CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures depalpation de sécurité puissent étre réalisées ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°" : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.Article 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents duservice interne de sécurité de la SNCF est fixée du 13 juin 2025 au 7 septembre 2025 inclus.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zonede sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et deBayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pourinformation.
[Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-10-00005
Arrêté relatif au droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels et
technologiques majeurs
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et technologiques majeurs 21
Direction des sécuritésPREFET . eur ;DES PYRENEES- Service interministériel de défenseATLANTIQUES et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-...Relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels| et technologiques majeursLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code aénétal des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-2 et R125-9 à R125-14 ;VU le code minier, notamment ses articles L174-1 à L174-12 ;VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devantêtre portées à la connaissance du public ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directricede cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle premier: L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeursauxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département est consignée dans le DossierDépartemental sur les Risques Majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.Article 2 : Cette information est complétée, dans les communes soumises à un risque majeur, par leDocument d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) élaboré par le mairereprenant les risques recensés dans le DDRM, ainsi que l'affichage des risques pris en compte, lafréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.
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et technologiques majeurs 22
Article 3 : Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs des Pyrénées-Atlantiques est publié surle site de la préfecture. Il est diffusé, par voie électronique, auprés de chaque mairie dudépartement en vue de sa mise a disposition du public.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissement, les chefs des services régionaux et départementaux et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet des« Services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques ».Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Pau, le 4°) JUIN 2005
LE PREFET,
Jean-Marie GIRIER
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-10-00004
Arr modif composition CLAS64 10062025
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-10-00004 - Arr modif composition CLAS64 10062025 24
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Service Départemental d'Action Sociale
Affaire suivie par Sylvie CAPARROZ
Tél : 05 59 98 23 15
Mél : sgc-action-sociale @pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté modifiant la composition
de la commission locale d'action sociale
du ministère de l'Intérieur dans les Pyrénées-Atlantiques
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action
sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ( IOMA2227640A ) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-02-00006 du 2 mai 2023 portant répartition des sièges au sein de la
commission locale d'action sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-19-00018 du 19 juin 2023 portant composition de la commission
locale d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les modifications apportées par le syndicat FSMI FO par mail du 28 mai 2025 suite au départ d'un
titulaire et d'un suppléant FO Préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant composition de la commission locale d'action
sociale est modifié comme suit, en son article 3 :
2- FSMI-FO (UNITÉ SGP POLICE-FO - FO PREFECTURES ET SERVICES MI)
Le reste sans changement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - SGCD
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Titulaires Syndicat Suppléants Syndicat
Unité SGP Police-FO LAHET Olivier Unité SGP Police-FO
DUBOIS Régis Unité SGP Police-FO LABARTHE Christophe Unité SGP Police-FO
CHARNEAU Cyril Unité SGP Police-FO MIJARES Franck Unité SGP Police-FO
BRDOWSKI Nicolas Unité SGP Police-FO LAJUJOUZE Sébastien Unité SGP Police-FO
DEL PIANTA Frédéric Unité SGP Police-FO MAGESCAS Fabien Unité SGP Police-FO
GOURDOU Jean-François Unité SGP Police-FO PETTIGIANI Stella Unité SGP Police-FO
PEYRUQUéOU Patrice
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Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 10 juin 2025
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - SGCD
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