EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°201 du 06 octobre 2025
Préfecture de l'Hérault – Préfecture du Tarn
Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut-Languedoc

PRÉFET PRÉFETDE L'HERAULT DU TARNLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Haut-Languedoc
Le préfet de l'Hérault, Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 et R. 5211-11 ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault; |Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre et Miquelon; .Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif a la fusion de la communauté decommunes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne duHaut Languedoc, désormais dénommée communauté de communes du Haut-Languedoc ;Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux les15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartitiondes sièges de conseiller communautaire ;
| sur www.tarn.gouv.fr

Considérant qu'en vertu de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT, les communes membres de lacommunauté de communes du Haut-Languedoc étaient invitées a se prononcer sur lenombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2025 ;Vu la délibération du 10 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Lacauneapprouvant une répartition de droit commun à 36 sièges; :Vu l'absence de délibération des autres communes membres de la communauté decommunes du Haut-Languedoc; |Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux, il est fait applicationd'une répartition automatique des sièges selon les modalités prévues au II à VI de l'articleL5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun) :Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault,
Arrétent
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Haut-Languedoc, à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, est fixée à 36 sièges, selon la répartition de droit commun, répartis commesuit:
O- Lacaune (81)- La Salvetat-sur-Agoût (34)=- Murat-sur-Vébre (81)- Viane (81)- Anglès (81)- Nages (81)-Fraisse sur Agoût (34)- Moulin-Mage (81)- Rosis (34)= Castanet-le-Haut (34)-Barre (81)- Espérausses (81)- Le Soulié (34)- Gijounet (81)- Berlats (81)- Saint-Salvi-de-Carcavès (81)- Lamontélarié (81)- Cambon et Salvergues (34)- Lacapelle-Escroux (81)- Senaux (81)
Hs + + 5 + 5 NN NN À HR

Article 2: En application de l'article L 5211-6 du CGCT , les communes qui ne disposentque d'un seul délégué désigneront, dans les mémes conditions, un délégué suppléant.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les directeursdépartementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de lacommunauté de communes du Haut-Languedoc et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Tarn et de la préfecture del'Hérault.
A Albi, le 6\~ OCT. 2025
Le préfet de l'Hérault . Le préfet du Tarn
François-Xavier LAUCH Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif deToulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse('absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)". |