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RECUEIL
DES
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N° Spécial 19 mars 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SNCF du 19 mars 2026
SOMMAIRE
Décision Date SNCF Page
SNCF Réseau 17.03.2026 Décision de déclassement du domaine public 3
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SESEAU,

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA :
RP0
361

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111
-
21
,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141
-
1
,

Vu le décret n° 2019
-
1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article
13 desdits
,

Vu le décret n° 2019
-
1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111
-
9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R
éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision portant délégation de pouvoir du président
-
directeur général de SNCF Réseau,
à la directrice générale adjointe Ile
-
de
-
France DGIDF
-
DP
-
E1
-
0010,

Vu la décision portant délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe Ile
-
de
-
France
au directeur de la modernisation et du développement Ile
-
de
-
France DGIDF
-
DP
-
E2
-
0060,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 23
o
ctobre 2025,

Vu le courrier de consultation adressé à la région le
23
octobre
2025 et leur retour du 08
Décembre actant la non opposition
,

Vu le courrier de consultation adressé à
Ile
-
de
-
France Mobilités en date
du 23
o
ctobre 2025
,

Vu l'autorisation du préfet en date du
19
f
évrier 2026
,

Considérant que ce bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,






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Interne


DECIDE
:



ARTICLE 1

Sur la Commune de Bois Colombes (92600), un
volume non bâti, d'une superficie de 25,20
m², mesurant 2 mètres de large sur 12,60 mètres de long,
et qui
a pour assiette la parcelle
cadastrée section J n°198p.
Le
volume
est déclassé
du domaine public ferroviaire.


Code INSEE
Commune
Lieu
-
dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Description du volume
Section
Numéro
92600
Bois
Colombes
J
198p
25.20m²
2 mètres de large sur 12,60
mètres de long, à partir de
la cote 70.36 NGF, sans
limitation de hauteur
(volume 3)

TOTAL
25.20m²




ARTICLE
2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département
des Hauts de
Seine.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département
des Hauts de Seine.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
La Plaine Saint
-
Denis
,
Le



Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation et
du Développement Ile
-
de
-
France




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17-03-2026
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
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