EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-240
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle solidarités sociales actives / coopérations solidaires
27-2025-08-12-00001 - Arrêté 25-05 DDETS portant modification de la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département
de l'Eure (1 page) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2025-07-30-00006 - 130 récépissé MARTINEZ RUIZ (2 pages) Page 5
27-2025-07-30-00004 - 131 récépissé SAM 27 (2 pages) Page 8
27-2025-07-30-00003 - récépissé déclaration Anaël POYEAU (2
pages) Page 11
27-2025-07-30-00005 - récépissé VOISIN Jérôme (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-08-13-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/038 portant retrait
suite à cessation d'activité CSSR Audrey MULOT (2 pages) Page 17
27-2025-08-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER7/25/037 portant retrait
d'agrément suite à cessation d'activité L'Auto école Pont-Audemer
(2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-08-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-253_Arrêté préfectoral
portant autorisation de capture et de transport d'espèce piscicoles à
des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Eure et sur la commune de
Pacy-sur-Eure (8 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-12-00001
Arrêté 25-05 DDETS portant modification de la
composition du conseil de famille des pupilles de
l'Etat du département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-12-00001 - Arrêté 25-05 DDETS portant modification
de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Eure 3
E . ' Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-05- DDETSportant modification de la composition du conseil de famille des pupillesde I'Etat du département de I'Eurele préfet de l'Eure
VU- le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L224-2, R 224-3 et R 224-4 ;- la lettre en date du 6 août 2025 de l'association ELAN-ADEPAPE 27 désignant Madame Sylvie HYLIASen qualité de membre titulaire pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'État du départementde l'Eure;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1er : l'article 1 de | 'arrété n° 24-15 DDETS du 31 juillet 2024 est modifié comme suit :
au titre de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'État :- Madame Sylvie HYLIAS est nommée en qualité de représentante titulaire de l'association d'Entraidedes Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ELAN-ADEPAPE 27).Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental de l'emploi,dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié aux membres duconseil de famille.
ÉVREUX, le 12 AOÛT 2025Pour le préfetet par délégation/\(\Ëg%ecrétaire géneral
Alaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-12-00001 - Arrêté 25-05 DDETS portant modification
de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Eure 4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-30-00006
130 récépissé MARTINEZ RUIZ
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00006 - 130 récépissé MARTINEZ RUIZ 5
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944 180 520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur MARTINEZ RUIZJonathan, domicilié, 24 rue du Puits Carré 27000 Evreux, le 29/07/25 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l' Eure, le 29/07/25, par Monsieur MARTINEZ RUIZ Jonathan, en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24, rue du Puits Carré27000 Evreux et enregistré sous le N° SAP 944 180 520 pour l'activité suivante :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00006 - 130 récépissé MARTINEZ RUIZ 6
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 30 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Directrice Adjoin'te,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00006 - 130 récépissé MARTINEZ RUIZ 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-30-00004
131 récépissé SAM 27
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00004 - 131 récépissé SAM 27 8
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989 576 822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de MonsieurSamuel MANANE, domicilié, 4 impasse des 5 Sols 27180 AULNAY-SUR-ITON, le 25 juillet 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de l' Eure, le 25 juillet 2025, par Monsieur SamuelMANANE, en qualité de dirigeant, pour l'organisme « SAM 27» dontl'établissement principal est situé 4, impasse des 5 Sols 27180 AULNAY-SUR-ITON et enregistré sous le N° SAP 989 576 822 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'interventionPrestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00004 - 131 récépissé SAM 27 9
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action socialeet des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit àces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisationou le renouvellement de cette autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code dutravail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 30 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de I'EureLa Directrice Adjointe,/A.-ooT
Corinne BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00004 - 131 récépissé SAM 27 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-30-00003
récépissé déclaration Anaël POYEAU
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00003 - récépissé déclaration Anaël POYEAU 11
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942 995 580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Anael POYEAU,domicilié, 2, rue des Tournesols 27930 GAUCIEL, le 22 juillet 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l' Eure, le 22 juillet 2025 par Monsieur Anael POYEAU, en qualité de dirigeant,pour l'organisme « PP] Poyeau Parcs et Jardins » dont l'établissement principal est situé 2 ruedes Tournesols 27930 GAUCIEL et enregistré sous le N° SAP 942 995 580 pour les activitéssuivantes:
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00003 - récépissé déclaration Anaël POYEAU 12
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/' En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 30 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Directrice Adjointe,-
rinne BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00003 - récépissé déclaration Anaël POYEAU 13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-30-00005
récépissé VOISIN Jérôme
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00005 - récépissé VOISIN Jérôme 14
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité" Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 900 588 328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Jérôme VOISIN,domicilié 12 bis Rue de Verneuil 27130 Les Barils, le 29/07/25 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I'Eure, le 29/07/25, par Monsieur VOISIN Jérôme, en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Coach sportif » dont l'établissement principal est situé 12 bis Rue de Verneuil27130 Les Barils et enregistré sous le N° SAP 900 588 328 pour l'activité suivante
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00005 - récépissé VOISIN Jérôme 15
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 30 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Directrice Adjointe,
Corifine BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-30-00005 - récépissé VOISIN Jérôme 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-13-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/038 portant retrait
suite à cessation d'activité CSSR Audrey MULOT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-13-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/038 portant retrait
suite à cessation d'activité CSSR Audrey MULOT 17
E . Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/038 portant retrait d'un centrede stages de sensibilisation à la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-] à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R223-5 à R 223-9,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrété DDTM/21/27/00020 en date du 2'avril 2021 portant agrément du centre de stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUDREY GUIONNET (MULOT) », numéro d'agrémentR 21 027 0002 O,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,— VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la cessation d'activité de I'entreprise individuelle « AUDREY GUIONNET (MULOT) » dont lagérante est Madame Audrey MULOT épouse GUIONNET,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier: l'arrêté préfectoral relatif à I'agrément n° R 21 027 0002 O délivré à Madame AudreyMULOT épouse GUIONNET pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière dans le département de I'Eure sous la dénomination « AUDREY GUIONNET(MULOT) » dont le siège est situé 169 route de Paris 76920 AMFREVILLE-LA-MI-VOIE est abrogé.
1/2Directior Mépartementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue Maréchal Foct - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13{ ** à 17h00- vendred! et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-13-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/038 portant retrait
suite à cessation d'activité CSSR Audrey MULOT 18
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Audrey MULOT épouse GUIONNET.
Évreux, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Directior Déça er.tale des Territoires et de la Mer de l'Eure— 1 avenue du Maréchal Foch - CS "tut8- 27020 Ev cux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures © « sverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi €. vcille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-13-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/038 portant retrait
suite à cessation d'activité CSSR Audrey MULOT 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-13-00003
Arrêté SCTSRD/BER7/25/037 portant retrait
d'agrément suite à cessation d'activité L'Auto
école Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER7/25/037 portant retrait
d'agrément suite à cessation d'activité L'Auto école Pont-Audemer 20
4 Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. sécurité routiére, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/037 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrété SCTSRD/BER27/22/018 en date du 18 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur departemental des territoires et de la mer del'Eureà compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S]IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la cessation d'activité de l'entreprise individuelle « Olivier SIMONET (Enseigne: L'AUTOECOLE ) » dont le gérant est Monsieur Olivier SIMONET,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 13 027 0006 O délivré à Monsieur OlivierSIMONET pour expl01ter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé 5 rue de la Seüle 27500 PONT AUDEMER sous la dénomination« Olivier SIMONET (Enseigne: LAUTO ECOLE ) », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 aven * su Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 2¢ ' 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER7/25/037 portant retrait
d'agrément suite à cessation d'activité L'Auto école Pont-Audemer 21
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant'en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-étre contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier SIMONET.
Évreux, le 13 août 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe chefdu b reauéducéêti _sy)véin Bachéllez
2/2Direction Der mentale des ierritoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch " <0018 - 27020 tvreur CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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mer de l'Eure
27-2025-08-13-00001
DDTM/SEBF/2025-253_Arrêté préfectoral
portant autorisation de capture et de transport
d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde sur
le cours d'eau Eure et sur la commune de
Pacy-sur-Eure
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portant autorisation de capture et de transport d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Eure et sur la commune
de Pacy-sur-Eure
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E . Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-253portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins de sauvegardeCOURS D'EAU : EURECOMMUNE : PACY SUR EUREPÉTITIONNAIRE : FÉDÉRATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.431-3 - L.432-10 - L.436-9 — R.432-5 à R.432-11 ;VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre H du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent enœuvre des courants électriques ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrété ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
1/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - T avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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VU la demande du 15 juillet 2025 de la commune de Pacy sur Eure sollicitant l'autorisation de travauxde curage d'un bras du cours d'eau de l'Eure, au droit de lÎle des Moulins dans la commune de Pacy surEure;VU l'accord du pôle territorial de l'eau de la DDTM de l'Eure du 13 août 2025 pour la réalisation de cecurage;
VU la demande du 6 août 2025 de la Fédération Départementale de I'Eure pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) pour le compte de la commune de Pacy sur Euresollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dansle cadre des travaux de curage d'un bras du cours d'eau de I''Eure, au droit de I'lle des Moulins dans lacommune de Pacy sur Eure ;
CONSIDÉRANT* que la baisse du niveau des eaux à l'occasion des travaux autorisés à la commune de Pacy surEure par courrier du 13 août 2025 susvisé, peut entraîner une déconnexion de certains brasannexes de l'Eure et piéger les poissons dans des poches d'eau ;* que lintervention pour une pêche de sauvegarde sera nécessaire dans le cadre des travaux decurage d'un bras du cours d'eau de l'Eure à réaliser par la commune de Pacy sur Eure ;* que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE:
Article 1* - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise :Immeuble LeipzigAvenue de l'Europe27500 PONT-AUDEMERest autorisée, pour le compte de la commune de Pacy sur Eure, à capturer et à transporter des espècespiscicoles à des fins de sauvegarde, dans le cadre des travaux de curage d'un bras du cours d'eau del'Eure, au droit de I'lle des Moulins dans la commune de Pacy sur Eure, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants.La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) est désignéele bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :* Rémi LETONDOT, chargé d'études et responsable de l'exécution matérielle des opérations,* Germain SANSON, directeur de la FDAAPPMA27« Victor ZUNIGAS, technicien référent garderie» Stéphane DELPEYROUX, responsable développement,- Geoffrey BAILLEUL, responsable technique,» Hugo MANGUET, chargé d'études suivis biologiques.L'ensemble des personnes est formé aux techniques de pêche à l'électricité et au moins une personneest titulaire du PSC1 (Prévention et secours civique de niveau 1).
2/6ion Départemen'ale ves Territoires et de |s l'Eure - À avenue 0. Marécnal Foch - CS 20018 - 27020 Ceder 'él:02 29 60 60public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille "e jours fériés fermet ire à 16h0
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portant autorisation de capture et de transport d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Eure et sur la commune
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Article 3 - Date d''interventionL'autorisation est valable du 20 août au 30 septembre 2025.La pêche est prévue sur une journée.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :- Bras de l'Eure situés autour de l'Île des Moulins dans la commune de Pacy sur Eure ;- Coordonnées Lambert 93 : X : 581 486 et Y : 6 880 425 et alentours.Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme al'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- IMEO « Volta », propriété de la FDAAPPMA 27 ;Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront êtredésinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons capturésToutes les précautions seront prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions etéviter toute mortalité avant d'être relâchés vers leur destination finale.Les espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront transportées et remises rapidement dans lecours principal de l'Eure, après avoir été déterminées et mesurées.Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place: poisson-chat, perche soleil, écrevisses non autochtones,carpe herbivore (amour blanc), argentée ou marbrée, faux-gardon (pseudorasbora), esturgeon autrequ'européen et toutes autres espèces non représentées en France.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa.présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêcheà I'électricité destinée à la capture des poissons.Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de péche et des accès le cas échéant par les propriétairesriverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 10 - Déclaration préalableLe détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de la pêche de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresse ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité de I'Eure à l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates,heures et lieux d'intervention. -
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de I'intervention.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intéréts mentionnésà l'article L.211-1-1du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.
4/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairie de Pacy sur Eure pendant la durée de l'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de I"'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- M. le maire de Pacy sur Eure;- M. le président du Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre ;- M. le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité de I'Eure.
Évreux, le 13 août 2025.
Pour le Préfet etpar subdélégation du directeur départemental,Le chef du pôle srritorial de l'eau
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ANNEXE à l'arrêté N°DDTM/SEBF/2025-253 du 13 août 2025
- Extrait du dossier de demande formulée par la FD
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