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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024299-0002 du 25 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la
SARL DAGES ET ASSOCIES.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024304-0001 du 30 octobre 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Fuilla.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Samy RABHI
Tél : 04 68 51 67 60
Mel : samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/SCPPAT/ 2024225 - 0902
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SARL FREDERIC DAGES ET ASSOCIES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N°PREF/SCPPAT/2018138-0001 du 18 mai 2018 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à SARL FREDERIC
DAGES ET ASSOCIES ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément, présenté le 27 août 2024 par
M. Frédéric DAGES, agissant pour le compte de SARL FREDERIC DAGES ET ASSOCIES, sise
81 rue James WATT — 66000 PERPIGNAN, en qualité de gérant,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 6666Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU la déclaration de la SARL FREDERIC DAGES ET ASSOCIES du 27 août 2024,
VU l'attestation sur l'honneur de M. Frédéric DAGES du 27 août 2024,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la SARL FREDERIC DAGES ET ASSOCIES dispose d'un établissement
principal sis 81 rue James WATT — 66000 PERPIGNAN,
Considérant que la SARL FREDERIC DAGES ET ASSOCIES dispose en ses locaux sis 81 rue
James WATT - 66000 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du Code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SARL FREDERIC DAGES ET ASSOCIES est agréée pour l'exercice de l'activité
de domiciliation.
Article 2: La SARL FREDERIC DAGES ET ASSOCIES est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement principal sis 81 rue James WATT — 66000
PERPIGNAN.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Fait à Perpignan, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet/et par délégation,
Le secrétaire général,
Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024304-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers de jour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vucomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fuilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 28 octobre 2024, suite
aux dégâts sur les propriétés de Madame MORERA et Messieurs PARENT, CAPACES
et MONTAGNE sur la commune de Fuilla :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Fuilla ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Fuilla, aux alentours et sur les propriétés de Madame MORERA et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr .

Messieurs PARENT, CAPACES et MONTAGNE, notamment a moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association
communale de chasse agréée de la commune concernée.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs. |
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fuilla.
Fait à Perpignan, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef > Nature