CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-249
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Nocibe Dinan (3 pages) Page 4
22-2024-10-17-00028 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Camping au Bocage du Lac (3 pages) Page 8
22-2024-10-17-00029 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Carrefour City Pléneuf (3 pages) Page 12
22-2024-10-17-00030 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CAT 22 secteur Dinan (3 pages) Page 16
22-2024-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Centre hospitalier Lannion Trestel (3 pages) Page 20
22-2024-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - centre hospitalier Umd - Plouguernevel (3 pages) Page 24
22-2024-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CH2P Créhen (3 pages) Page 28
22-2024-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CH2P La Meaugon (3 pages) Page 32
22-2024-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CH2P Lamballe (3 pages) Page 36
22-2024-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CH2P Langueux (3 pages) Page 40
22-2024-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CH2P Pléneuf (3 pages) Page 44
22-2024-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CH2P Quintin (3 pages) Page 48
22-2024-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CH2P Trégueux (3 pages) Page 52
22-2024-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crédit agricole Ploeuc (3 pages) Page 56
22-2024-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crêperie Les Vieux Gréements (3 pages) Page 60
22-2024-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Gare de Paimpol (3 pages) Page 64
22-2024-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Hôtel Arcadia Lannion (3 pages) Page 68
22-2024-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Végétalerie St Brieuc (3 pages) Page 72
2
22-2024-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Colombier Lanvallay (3 pages) Page 76
22-2024-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Homard Roz Perros Guirec (3 pages) Page 80
22-2024-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Les Garçons Bouchers Pordic (3 pages) Page 84
22-2024-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Les Salines Rospez (3 pages) Page 88
22-2024-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Pleudihen Sur Rance (3 pages) Page 92
22-2024-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - MSA St Brieuc (3 pages) Page 96
22-2024-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Chez Tonton Plouezec (3 pages) Page 100
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Nocibe Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Nocibe Dinan 4
ExPRÉFETDES CÔTES- _ , CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité .
N° 20240150 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionNOCIBE - DINANLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
o)Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223—1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; QVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; | :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la ' commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Benjamin POLLART pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :NOCIBE - rue de la Coulebart - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Nocibe Dinan 5
ARRÊTE :Article 1°: M. Benjamin POLLART est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, surle site suivant : NOCIBE - rue de la Coulebart - 22100DINAN.Article 2 : Le système est constitué de 7 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. .'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d' une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l''autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable Travaux et Maintenance au 03 20 71 49 49.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver'les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalldlte de la présente autorisation. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Nocibe Dinan 6
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes .administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Camping au Bocage du Lac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping au Bocage du Lac 8
ExPREFETDES CÔTES- . CabinetD'ARMOR ; Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240192 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMPING AU BOCAGE DU LAC - JUGON LES LACSLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
m'Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; mfVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Cotes—d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. Maxime LAVAUD pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :CAMPING AU BOCAGE DU LAC - 16 rue du Bocage - 22270 JUGON LES LACS ;u lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techmques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping au Bocage du Lac 9
ARRÊTE :Article 1°: M. Maxime LAVAUD est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAMPING AU BOCAGE DU LAC - 16 ruedu Bocage - 22270 JUGON LES LACS.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinqg ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 06 58 16 35 06.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents &s qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. :Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant | objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services prefectoraux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping au Bocage du Lac 10
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 7 ÜËÏ. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Carrefour City Pléneuf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Pléneuf 12
EnPREFETDES COTES- , CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240289Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR CITY - PLENEUF VAL ANDRELe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223—9 L.251-1 à'L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÊ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition' de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sarah PLANTEC pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :CARREFOUR CITY - 27 rue Amiral Charner - 22370 PLENEUF VAL ANDRE ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; |. Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvuseConsnderant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qU| prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Pléneuf 13
ARRÊTE :Article 1°°: Mme Sarah PLANTEC est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CARREFOUR CITY - 27 rue AmiralCharner - 22370 PLENEUF VAL ANDRE.Article 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.'Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personne et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dlSpOSItlf de vidéoprotection.* Article 7 : Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pet|t|onna|re qu'il ne peut conserver Iesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à I'article 4. .Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprés du responsable du système : legérant au 02 96 72 20 95.Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procedure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre _ mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d''exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Pléneuf 14
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses .observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 47 OC1. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours crtoyen » access:ble sur le site:www.telerecours.fr. [
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Pléneuf 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CAT 22 secteur Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CAT 22 secteur Dinan 16
EnPREFETDES COTES- | | L CabinetD'ARMOR | - Direction des sécuritésLiberté -ÉgalitéFraternité
N° 20240277 |Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionCOMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (SECTEUR DE DINAN)Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite mlVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; mlVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;" Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques 'des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composntlon de la commlssmndépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Guillaume LAGOUTTE pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé ausein des autobus de la Compagnie Armoricaine de Transports (secteur de Dinan) dont lesiege social est situé au 7 rue Max Le Bail - 22000 SAINT-BRIEUC (ajout de deux minibussupplémentaires) ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; CVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CAT 22 secteur Dinan 17
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,ARRÊTE :Article 1": M. Jean-Guillaume LAGOUTTE est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein des autobus de laCompagnie Armoricaine de Transports (secteur de Dinan) dont le siège social est situé au7 rue Max Le Bail - 22000 SAINT-BRIEUC." Article 2 : Le système est constitué de :- 3 caméras intérieures par véhicule concernant les 3 autobus immatriculés sous lesnuméros GS-023-AQ, GS-855-AP et GS-129-AQ,- 2 caméras intérieures par véhicule concernant les 2 mlnlbus immatriculés. sous lesnuméros GW-800-TL et GT-180-PE.Les caméras 'installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité- des personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 3 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice QSE-INFRA au 02 96 68 31 20.Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une -procédure pénale. Cet accés est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes 'susceptibles- d'exploiter et de visionner les images. |
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Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/où lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le {7 OCT. 2024
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :WWW. telerecours fr. |
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22-2024-10-17-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Centre hospitalier Lannion Trestel
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PREFET ,DES CÔTES- - L Cabinet- D'ARMOR- Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240285 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER LANNION-TRESTELLe préfet des Côtes-d'Armor |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
[+¥74Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; mlVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Directeur Yvon GOARVOT pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante: CENTRE HOSPITALIER LANNION-TRESTEL-rue de_ Kergomar - 22300 LANNION ; | .Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des. Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels. utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
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Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;ARRÊTE :
pArticle 1*: M. le Directeur Yvon GOARVOT est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIERLANNION-TRESTEL - rue de Kergomar - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 28 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de V|de0protect|on vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la protection des batiments publics.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerne devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu''il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du résponsable du système : ledirecteur au 02-96-05-71-19.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de Iavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024
Si vous entendez contester le présènt arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- centre hospitalier Umd - Plouguernevel
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PREFET !DES COTES- 11 C'Zabl.netD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté ' .EgalitéFraternité
N° 20230042 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER - UMD - PLOUGUERNEVELLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite-Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; œVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant-M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de -cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Xavier CHEVASSUS pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER unité pour malades difficiles - Allee duBois - 22110 PLOUGUERNEVEL ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; .Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC- www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 V Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': M. Xavier CHEVASSUS est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIERunité pour malades difficiles - Allée du Bois - 22110 PLOUGUERNEVEL.Article 2 : Le système est constitué de 12 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens,la protection des bâtiments publicset la prévention d'actes terroristes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 02 96 36 66 40.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de" gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.- Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 17 0C1. 2024 |
Emeline
' Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes )administratifs : L
.- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2024-10-17-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CH2P Créhen
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N° 20240293 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER DU PENTHIÈVRE ET DU POUDOUVRE - CREHENLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composutlon de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Maélle JARRY pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CENTREHOSPITALIER DU PENTHIÈVRE ET DU POUDOUVRE - EPHAD GIBLAINE DE CREHEN - rueAbbé Giblaine - 22130 CREHEN ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départerfientale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": Mme Maélle JARRY est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIÈVREET DU POUDOUVRE - EPHAD GIBLAINE DE CREHEN - rue Abbé Giblaine - 22130 CREHEN.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des attelntes aux biens et la protection des bâtimentspublics. 'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | obJet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. |Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du. système : leDirecteur au 02-96-50-15-07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement -désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. /Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 117 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'appl:cat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CH2P La Meaugon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CH2P La Meaugon 32
£PREFETDES COTES- e CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240291 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - LA MEAUGONLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfét des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Maélle JARRY pour le renouvellement dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE -Rue de la Terre auxMorels - 22440 LA MEAUGON ; |Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à larticle L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC| www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: Mme Maëlle JARRY est autorisée à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIERDU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - Rue de la Terre aux Morels - 22440 LA MEAUGON.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures. |Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtimentspublics. 8Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exérce auprés du responsable du système : leDirecteur au 02-96-50-15-07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de |'existence dusystème' de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prévues parlesdits articles. |Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire." Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet_
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. : .
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CH2P Lamballe
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PREFET : iDES COTES- ' Ç Ç C'Zabl.n?tD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240188 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - LAMBALLE ARMORLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Maélle JARRY pour le renouvellement dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE-13 rue du Jeu dePaume - 22400 LAMBALLE ARMOR ; fVu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1: Mme Maélle JARRY est autorisée à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIERDU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - 13 rue du Jeu de Paume - 22400 LAMBALLEARMOR.Article 2 : Le système est constitué de : 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtimentspublics.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leDirecteur au 02-96-50-15-07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra._ Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 117 UCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelln RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CH2P Langueux
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PREFET iDES COTES- | . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240295 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE - LANGUEUXLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223—9 L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Maëlle JARRY pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CENTREHOSPITALIER DU PENTHIÈVRE ET DU POUDOUVRE -— EPHAD EUGENE GUENO - 5 allée dePenthièvre - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du dlrecteur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ; ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;- Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques definles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le_ pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: Mme Maélle JARRY est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIÈVREET DU POUDOUVRE - EPHAD EUGENE GUENO - 5 allée de Penthièvre - 22360LANGUEUX. 'Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtimentspublics.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif dé vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petutnonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : leDirecteur au 02-96-50-15-07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CH2P Langueux 42
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1§17 Gui. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetŸ\__Q\\Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur Ie site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CH2P Langueux 43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CH2P Pléneuf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CH2P Pléneuf 44
PREFET LDES COTES- , çabl_nîtD'ARMOR : | Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20240294 _ Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER DU PENTHIÈVRE ET DU POUDOUVRE - PLENEUF VAL ANDRELe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Maélle JARRY pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CENTREHOSPITALIER DU PENTHIÈVRE ET DU POUDOUVRE - EHPAD LA ROSERAIE - allée de laRoseraie - 22370 PLENEUF VAL ANDRE ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respéct de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques definles par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ; :Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; -Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": Mme Maëlle JARRY est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVREET DU POUDOUVRE - EHPAD LA ROSERAIE - allée de la Roseraie - 22370 PLENEUF VALANDRE.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtimentspublics.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinqg ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu''il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images sexerce auprès du responsable du système : leDirecteur au 02-96-50-15-07.Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CH2P Pléneuf 46
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.7 CCi. 2024Saint-Brieuc, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai.' maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours. contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CH2P Pléneuf 47
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CH2P Quintin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CH2P Quintin 48
ExPRÉFETDES CÔTES- | o Cabinet .D'ARMOR ; ' Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20240187 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE - QUINTINLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite moVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; [V 14Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; | _Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Maëlle JARRY pour le renouvellement dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIÈVRE ET DU POUDOUVRE- 8 rue de laCorderie - 22800 QUINTIN ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vndeoprotectron répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par larrete ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC' www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 V Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: Mme Maélle JARRY est autorisée à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIERDU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE - 8 rue de la Corderle 22800 QUINTIN.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux blens et la protection des bâtimentspublics.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à larticle 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprèé du responsable.du système : ledirecteur au 02 96 50 15 07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d''une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OÙT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet—/g \_}\__\Emeline ÈARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2024-10-17-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CH2P Trégueux
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PREFET iDES COTES- . , çabl_mî.tD'ARMOR ' Direction des sécuritésLiberté e 'ÉgalitéFraternité
N° 20240292 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - TREGUEUXLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le dëcret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Maélle JARRY pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CENTREHOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - EHPAD LE PARC - Allée de laMicauderie - 22950 TREGUEUX ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ; |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le petltlonnalre et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :' Article 1°: Mme Maélle JARRY est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVREET DU POULDOUVRE - EHPAD LE PARC - Allée de la Micauderie - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtimentspublics.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.- Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du système : leDirecteur au 02-96-50-15-07.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller a. l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. |
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelifie BARRIERE -
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crédit agricole Ploeuc
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N° 20240166 Arrétéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE - PLOEUC L'HERMITAGELe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9 L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; [V 14Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le directeur des ressources humaines et dela communication du CRCA 22 pour le renouvellement du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CREDIT AGRICOLE - 12 PlaceLouis Morel - 22150 PLOEUC L'HERMITAGE ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; : |Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*': M. le directeur des ressources humaines et de la communication du CRCA 22est autorisé à . poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : CREDIT AGRICOLE - 12 Place Louis Morel -22150 PLOEUC L'HERMITAGE.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un systéme de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. —Article 8: Le droit d'acceés aux images s'exerce auprés du responsable du système : leresponsable du service sécurité au 02 96 01 32 10.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. -Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra. -Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des" articlés L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. :Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet\£Emeline RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de Ia date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crêperie Les Vieux Gréements
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crêperie Les Vieux
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PREFET | [DES COTES- | L , CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240190 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREPERIE LES VIEUX GREEMENTS - PERROS-GUIRECLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253_4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; mlVu le décret du 30 mars 2022 nommànt M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes—d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cédric THILLAYE pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :CREPERIE LES VIEUX GREEMENTS - 19 rue Anatole Le Braz - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la. commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août- 2007 susvisé ; :Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepetitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 - M Prefet22
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Gréements 61
ARRÊTE :Article 1°": M. Cédric THILLAYE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CREPERIE LES VIEUX GREEMENTS - 19rue Anatole Le Braz - 22700 PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la preventlon des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. -Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les- enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce. auprés du responsable du système : legérant à 'adresse e-mail suivante : cedric.thillaye@wanadoo.fr.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la duree de lavalidité de la présente autorlsatlonArticle 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. -Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 47 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours grac:eux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gare de Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gare de Paimpol 64
PREFET ,DES COTES- , çabl_nçtD'ARMOR ~ . Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20240156 Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionGARE DE PAIMPOLLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite mlVu le code de la sécurité mterleure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 mlVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l''organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur de TRANSDEV RAIL pourl'installation * d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante: Gare de Paimpol —- 22 avenue du Général deGaulle - 22500 PAIMPOL ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; . :Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente |un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvnseConsuderant qu'en cas de non- respect des dlsposutlons de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gare de Paimpol 65
ARRÊTE :Article 1*: Le directeur de TRANSDEV RAIL est autorisé à installer un systèrhe devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : Gare de Paimpol —- 22avenue du Général de Gaulle - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtimentspublics.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnaure qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice QSSE au 02 98 93 02 91.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver'les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 07 ULi. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emellnë—BAMîVE\l;EŒÂ
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hôtel Arcadia Lannion
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PREFET | ,DES COTES- : 1 CabinetD'ARMOR ' Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240274 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionHOTEL ARCADIA - LANNIONLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Gérard HUET pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : HOTELARCADIA - Crec'h Quillen route de Perros-Guirec - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': M. Gérard HUET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : HOTEL ARCADIA - Crec'h Quillen route dePerros-Guirec - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfect_orale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprés du responsable du système : legérant au 02 96 48 45 65.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. |Article 10: Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation. des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel Arcadia Lannion 70
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. ;Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 47 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :wwWw.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Végétalerie St Brieuc
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PREFETDES COTES- ". Ç C'Iabi_netD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20200124 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotedionEURL LA VEGETALERIE - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Aurore GRAILLAT pour l'installationd'un système. de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l''adresse suivante :EURL LA VEGETALERIE - 1 rue de Rohan - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;-Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; |Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Végétalerie St Brieuc 73
ARRÊTE :Article 1* : Mme Aurore GRAILLAT est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : EURL LA VEGETALERIE - 1 rue de Rohan -22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou- d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistremënts au-dela du délai de conservation fixé à larticle 4.Article 8: Le droit d'acces aux images s'exerce auprés du responsable du système : lagérante au 06 84 46 82 61.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation-pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements. réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Végétalerie St Brieuc 74
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Végétalerie St Brieuc 75
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Colombier Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Colombier Lanvallay 76
PREFETDES COTES- | ,, _ , __ CabinetD'ARMOR ' : Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20240153' Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSNC MALA / LE COLOMBIER - LANVALLAYLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
œVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; àVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphané ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; | :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marion COANT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SNCMALA / LE COLOMBIER - 42 rue de Rennes - 22100 LANVALLAY ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; -Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les d|5p0$|t|ons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;" Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; |
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22 -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Colombier Lanvallay 77
ARRÊTE :Article 1°': Mme Marion COANT est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SNC MALA / LE COLOMBIER - 42 rue deRennes - 22100 LANVALLAY.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées .ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire'ou :d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 39 22 47.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra-étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la presente autorisation.Article 10: Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cäs échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. /Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen_ d'affiches ou de panonceaux.sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de'présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |Saint-Brieuc,le 47 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
/_ÇjEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Colombier Lanvallay 79
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22-2024-10-17-00047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Homard Roz Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Homard Roz Perros Guirec 80
exPREFETDES COTES- . Cabinet -D'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240284 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprbtectionLE HOMARD ROZ - PERROS-GUIREC
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité mterleure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 àL. 255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Pauline GIRARDET pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :LE HOMARD ROZ - 43 Boulevard Joseph Le Bihan - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmene' des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes. de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août_ 2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le- pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1"": Mme Pauline GIRARDET est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE HOMARD ROZ - 43Boulevard Joseph Le Bihan - 22700 PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les_enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux |mages s'exerce auprès du responsable du système : lesgérants au 02 96 35 03 42.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles.d'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le {7 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directriçe de cabinet
Emell RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : —- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerec:ours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Les Garçons Bouchers Pordic
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N° 20240275 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionBOUCHERIE LES GARCONS BOUCHERS - PORDICLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
œVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; OVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Pierre BIGOT pour le renouvellement dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :BOUCHERIE LES GARCONS BOUCHERS - 14 rue Allenou - 22590 PORDIC ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvnseCons:derant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qun prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 OOO euros d'amende ;
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ARRÊTE :' Article 1: M. Pierre BIGOT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOUCHERIE LESGARCONS BOUCHERS - 14 rue Allenou - 22590 PORDIC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personne et la prévention des atteintes aux biens.'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une 'information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lesgérants au 07 87 89 10 36.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 -ÙCÎ. 2024
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : - -- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Les Salines Rospez
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N° 20240191 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLES SALINES - ROSPEZLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;'Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Alice FANTINO GOUSSET pourl'installation d'un système de vidéoprotection, ' avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : LES SALINES - 8 place du Centre - 22300 ROSPEZ ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond, aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; :Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: Mme Alice FANTINO GOUSSET est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'i |mages sur le site suivant : LES SALINES - 8 placedu Centre - 22300 ROSPEZ. :Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprés du responsable du système : lesgérants au 02-96-48-10-70.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet acces est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ;Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l''existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—Brîeuc, le 4 77 GCT, 2024
- Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Pleudihen Sur Rance
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" N° 20240197Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY (consigne 26128) - PLEUDIHEN SUR RANCELe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité mterneure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes téchniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composntlon de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MONDIAL RELAY (consigne 26128) - Place du Verger - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE ;Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; . |Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente -un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ; |Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*": M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système-de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY (consigne 26128) -Place du Verger - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras 'installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments- appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 09 70 26 52 44. | 'Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au: parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorlsatlon devra étre déclarée aux services préfectoraux. :
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
=Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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- MSA St Brieuc
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4.PREFETDES CÔTES- | , CabinetD'ARMOR : Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20240082 Arrêtéportant autorisation d'un èystème de vidéoprotectionMUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL - ST BRIEUCLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de- cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Damien BLANCHET pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL - 4 rue André Frossard - 22000 ST BRIEUC ;Vu lavis émis le 16 septembre 2024 par la commission départementale devidéoprotection ; 'Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; . ' ' |Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRETE :Article 1°: M. Damien BLANCHET est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ETSOCIAL - 4 rue André Frossard - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du système :M. BLANCHET au 02 97 64 73 75.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le titulaire de I'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. | |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du systemë de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024 |
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes.administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur Ie site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-17-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Chez Tonton Plouezec
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PRÉFET | | ,DES COTES- L- CabinetD'ARMOR : Direction des sécurités* Liberté | 'ÉgalitéFraternité
N° 20240283 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCHEZ TONTON - PLOUEZECLe préfet des Côtes-d'Armor. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
àVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; OVu'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vndeosurvelllanceVu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d''autorisation présentée par M. Guillaume LE PARC pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à I'adresse suivante : CHEZTONTON - 49 route de Bréhec - 22470 PLOUEZEC ;Vu l'avis émis le 16. septembre 2024 par la commission . départementale devidéoprotection ; : |Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ; :Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non- respect des dlsposmons de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: M. Guillaume LE PARC est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CHEZ TONTON - 49 route de Bréhec -22470 PLOUEZEC. - |Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 06 49 32 81 38.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitätion des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux. dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au,vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par .lesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet\_,',Q/\Emeline B Rwæ/x
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'Objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte ,- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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