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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 24 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 24 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-262 24.06.2026
Arrêté préfectoral actant le franchissement du
seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de
surveillance dans le département des Hauts-de-
Seine
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BEICEP n°2026-262 actant le franchissement du seuil devigilance de la Seine et de la Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et desurveillance dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°1DF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans le département;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MARIVAIN, sous-préfètechargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire général adjointe de la Préfecture desHauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n°2026-06 en date du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, secrétairegénérale adjointe;
Considérant que le débit (VCN3) de la Marne à la station hydrométrique de Gournay publié dans lebulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France du 22 juin 2026 est de 29 m°/s le 20 juin 2026 ;
Considérant par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la stationhydrométrique de la Marne à Gournay est de 32 m°/s;Considérant que le débit (VCN3) de la Seine à la station hydrométrique de Alfortville publié dans lebulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France du 22 juin 2026 est de 64 m/s le 17 juin 2026 ;Considérant par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la stationhydrométrique de la Seine à Alfortville est de 64 m°/s ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE
Article 1: Objet de l'arrété
Le présent arrêté définit les mesures de sensibilisation et de vigilance sur l'ensemble des usages de l'eausur le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Constat de franchissement de seuil
En application des articles 4 et 5 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006, le seuil devigilance est franchi sur la zone d'alerte 1 comprenant les communes susceptibles de générer desprélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes d'accompagnement, ainsi quedes communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine ou la Marne.
Les communes concernées par la zone 1 sont notamment toutes les communes du département desHauts-de-Seine.
Article 3 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues à l'article 6-2 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 sont mises en œuvre.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Ces mesures concernent l'ensemble des communes du département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par unnouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31/10/2026.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,e soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevardde l'Hautil - 95000 Cergy.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprèsde l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Article 6 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
e publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Hauts-de-Seine, et mis en ligne surson site Internet,
e adressé aux maires des communes des Hauts-de-Seine pour affichage a titre informatif dèsréception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autresupport de communication communal dès réception,
e mis en ligne sur l'application Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de laDirection régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html).
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, le délégué départemental de Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France, la directrice régionale Île-de-France del'Office Français pour la Biodiversité (OFB), la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, la directrice régionale etinterdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental des Hauts-de-Seine, les présidents des Établissements PublicsTerritoriaux Vallées Sud-Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord deSeine, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nanterre,le 7? 4% JUIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfèsecrétareg ale-adrotitie
Stéphanie MARIVAIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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