PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-051
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-03-01-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 16272 (1 page) Page 3
R06-2024-03-04-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières
RI: 16272 (1 page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-SG- 0222 portant attribution aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l□octroi de mer
au titre du mois de février 2024, versé en mars 2024
(2 pages) Page 7
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-03-01-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI: 16272
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-01-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 16272 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 16272 CDM SADA AP N° 637 4555 23-août-16
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-01-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 16272 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-03-04-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières
RI: 16272
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-04-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction
des Affaires Foncières
RI: 162725
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 16272 CDM SADA AP N° 637 4555Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-04-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction
des Affaires Foncières
RI: 162726
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-03-01-00001
Arrêté n°2024-SG- 0222 portant attribution aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l□octroi de mer au titre du mois de
février 2024, versé en mars 2024

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-03-01-00001 - Arrêté
n°2024-SG- 0222 portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l□octroi de mer au titre du mois
de février 2024, versé en mars 2024
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PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fratermité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N°2024 — SG — 0222 du 1" mars 2024
portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2024, versé en mars 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts :
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de janvier 2024 au bénéfice des communes de Mayotte.
soit 4 831 768,41€ euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes de Mayotte au titre de la dotation
globale garantie 2024 soit 7 783 548,23 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1": Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de février 2024 est de : 4 831 768,41€ (QUATRE MILLIONS HUIT CENT TRENTE ET UN
MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES) . Ce montant fait l'objet d'un
versement unique réparti comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-03-01-00001 - Arrêté
n°2024-SG- 0222 portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l□octroi de mer au titre du mois
de février 2024, versé en mars 2024
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Tableau de répartition de l'octroi de mer au titre
du mois de Février 2024
|
| Indice de
répartition ;
Collectivité selon Montant de la répartition
; bénéficiaire _ l'ordonnance DGG à verser au titre du
'n°2013-837 du mois de février 2024 i
19/09/2013 ' selon 'ordonnance
n°@013—837 du 19/09/2013
; Acoua | 2,74% - 13239045€
« Bandraboua | 598% | 28893975€ _
/ Bandrele | 550% | _ 26574726€ _
; Boueni | 311% - 150268,00€ _
- Chiconi | 307% | 148 335,29€
" Chirongui | 483% _ 233374,41€ —
; Dembeni | 692% | 38435837€ __
Dzaoudzi | 629% | 30391823€ _
; Kani-Keli | 334% 16138106€ __
- Koungou — 973% | 47013107€
| M'Tsangamouji - 364% __ 17587637€ __
/ MTzamboro — 370% __ 17877543€ _
_____ Ouangani . 399% — 192787,56€ _
; Pamandzi | 375% | 181 191,32€ _
[ Sada | 390% __ 188438,97€ —
- Tsingoni 624% 301 502,35 €
k
- Total _ 100,00% | 4831768,41€
*Majoration chef lieu
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
le préfet gt p.\—ur délégation,
——
Sapry HANI
/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-03-01-00001 - Arrêté
n°2024-SG- 0222 portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l□octroi de mer au titre du mois
de février 2024, versé en mars 2024
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