E N Direction de I'alimentation,É de I'agriculture et de la forétPREFET 8DE LA RÉGION ' 4RÉUNION îiîil:e\:'lêse Economie Agricole et
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN® 4GB0 du OBIORIAOAS
Portant attribution d'un crédit de 10 134 285.66 €au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2024 - 2025(Solde — paiement1 de l'aide à la production)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;VU I'arrété ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de I'agriculture et dela forêt de La Réunion;VU l'arrêté préfectoral n° 1545 du 01/08/2024 fixant les conditions d'attribution de l'aide à laproduction de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur desplanteurs de canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2024-2025 ;VU l'arrêté n°269 du 1" février 2023 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Réunion
VU la Convention Canne 2022 — 2027 - Planteurs - Industriels - Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achatde la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ilede la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filiere canne ;
VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de I'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à lagestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministére deI'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et I'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de I'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
ART. 1er.- Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés surle budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture, dela souveraineté alimentaire) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe,une subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucrereprésentant un montant global de :
Dix millions cent trente-quatre mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-sixcentimes (10 134 285.66 €).
ART. 2. - L'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont auxconditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n°1545 du 01/08/2024.
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de I'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de I'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr- site : www.reunion.gouv.fr