Nom | RAA N°185 du 27 mai 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Yvelines |
Date | 27 mai 2025 |
URL | https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35018/224146/file/recueil-78-2025-185-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 27 mai 2025 à 18:08:24 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 05 septembre 2025 à 17:51:13 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-185
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures
techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes
2024-2025 dans le département des Yvelines (10 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-05-27-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles
d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de
l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le
territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux d'entretien des chaussées. (5 pages) Page 15
78-2025-05-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté
n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai 2025 portant
réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10,
dans les 2 sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de
reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire
de la commune du Perray en Yvelines. (3 pages) Page 21
78-2025-05-27-00007 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la
Route Nationale 13 entre les PR 21+340 et le PR 21+570 au droit du tunnel
de l'Ermitage dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux
de réhabilitation sans tranchée par chemisage d'une canalisation sur
la commune de Le Pecq (3 pages) Page 25
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de
contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines (4 pages) Page 29
78-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de
contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines (3 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-27-00003 -
Arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 38
78-2025-05-27-00004 - Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (2 pages) Page 43
2
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la société TERÉLIAN le dimanche 8 juin 2025 (2
pages) Page 46
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial- Chatou (4 pages) Page 49
3
DDPP
78-2025-05-26-00005
Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques
relatives aux opérations de prophylaxies
collectives obligatoires des maladies animales
réglementées pour la campagnes 2024-2025
dans le département des Yvelines
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 4
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDES YVELINES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFrateriité
VUVUVUVU
VUVU
VU
VUVU
VUVUVUVU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxiescollectives obligatoires des maladies animales réglementées pour lacampagne 2024- 2025 dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'Honneur,Commandeur de I'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1,L.223-4, R.201-5, R.224-3, , D.201-1, D.221-1, D.221-2, D.221-3 ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;I'arrété ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratived'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucosebovine enzootique ; 'l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;I'arrété ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucelloseovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;I'arrété ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés.l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance etde lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovinel'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour ledépistage de la tuberculose bovine ;le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité dePréfet des Yvelines ;I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ;I'arrété préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégationde signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des' populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 5
VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale(CROPSAV) d'lle de France en date du 15 juin 2016 ;VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale- (CROPSAV) d'lle de France en date du 12 août 2020 ;VU la situation sanitaire du cheptel des Yvelines ; ' . 8VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour I'exécutiondes opérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025 ;CONSIDERANT les avis du CROPSAV du 12 décembre 2016 et 12 août 2020 ;CONSIDERANT l'arrêt du dépistage pour les cheptels bovins des départements où il n'y a pas dezone à prophylaxie renforcée (ZPR), et de l'arrêt de l'obligation de mettre en œuvre un contrôleintradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins ayant transité entre deux élevagespendant plus de six jours et sur ceux appartenant à des cheptels à fort taux de rotation, |CONSIDERANT la situation sanitaire globale des cheptels bovin, ovin, caprin, et porcin dans ledépartement des Yvelines et l'absence de ZPR ;CONSIDERANT l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé qui autorise le préfet àprendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection desélevages et de la santé publique vis-a-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des popula'tions des Yvelines,
ARRETEChapitre | : dispositions généralesArticle 1°"
Les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire pour le département des Yvelines assurentl'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément auxconditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire ladéclaration écrite, auprès du directeur départemental de la protection des populations.Article 2Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble desopérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, saufen cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet. 'Article 3L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présentarrêté, notamment en assurant la contention des animaux.Article 4Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxiefigurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pourI'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025.
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 6
Chapitre Il: prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevageArticle 5La campagne de prophylaxie collective 2024-2025 se déroule jusqu'au 30 avril 2025.Article 6Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc.) qui, demanière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce,agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne deprophylaxie telle que définie à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovineArticle 7Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage parépreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.Les cheptels pour lesquels une réaction positive aura été mise en évidence sur le lait de mélangeseront soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle surprélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, un examen sérologique deI'ensemble des bovins du cheptel de plus de 24 mois sera effectué dans un délai de 15 jours aprèsnotification du deuxième résultat d'analyse positif.Article 8Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage estannuel.Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 moisentretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moinsde 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent contrôle) ;3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %.Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)Article 9Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon unrythme quinquennal.Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2023-2024 sont listés en annexe 1 duprésent arrêté.
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur lelait de mélange.Article 11Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portantsur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l''article 8.
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 7
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovineArticle 12I. Cas général ;_ Compte tenu du faible taux de prévalence de la tuberculose bovine dans la région lle de France, ledépistage collectif de cette maladie dans les élevages de bovinés des Yvelines n'est plus nécessaire.Il. Exploitations à risque ne bénéficiant pas de dispense et soumises au dépistage de la tuberculosebovineLes troupeaux dit « à risque », comme définis ci-dessous, doivent faire l'objet d'un dépistage annuelde la tuberculose par intradermoréaction ou dosage de l'interféron gamma sur tous les bovins âgésde plus de 12 mois :1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose.Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de S ans ;2. Les troupeaux pour lesquels Un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ouUn animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant unedurée de cinq ans maximum ;3. Les troupeaux pour lesquels Un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirméde tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant unedurée de cing ans maximum ;4. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification« indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations deformation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté ministériel du8 octobre 2021 sus-mentionné n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés àrisque jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à cesobligations.Le classement en cheptel à risque est notifié par le directeur départemental de la protection despopulations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupementrégional de défense sanitaire.Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative (IDC) ou par le test dedosage de l'interféron gamma (IFG) et conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant uneparticipation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, l'État prend en charge lecoût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 € HT par IDC et la totalité ducoût du test IFG effectué par un laboratoire agréé. Cette participation financière de I'Etatconcerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2025.Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par l'État.II!. Réalisation des testsLes intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon laméthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois.En cas de résultat non négatif, le compte rendu des tests est envoyé sans délai à la directiondépartementale de la protection des populations par le vétérinaire sanitaire.Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Article 13Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérumen cas de résultat sur lait de mélange non négatif. -
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 8
Dans les cheptels allaitants (et laitiers dépistés par le sang), des analyses sérologiques doivent êtreréalisées annuellement sur mélange de sérums, pratiquées sur les bovinés de I'élevage âgés devingt-quatre mois ou plus, ou douze mois ou plus selon le statut de l'élevage tel que géré par leGRDS, et obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant lesmélanges ayant présenté un résultat non négatif.Article 14En cas de résultat non négatif aux analyses prévues à l'article 14, les dispositions du chapitre IV del'arrêté du 5 novembre 2021 sus-visé s'appliquent.Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d'engraissementArticle 15Conformément aux arrêtés du 15 septembre 2003, du 22 avril 2008, du 8 octobre 2021 et du 5novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par autorisation du préfet, les contrôlesprévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à -être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectéesles conditions suivantes :1. Faire une demande au directeur départemental de la protection des populations ;2. Répondre à la définition d'un atelier d'engraissement: toute unité de productiond'animaux destinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;3. Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovind'engraissement de toute autre unité de production d''espèces sensibles à la brucellose,tuberculose et leucose bovine ;4. N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés etaccompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le chepteldont ils proviennent directement est officiellement indemne de brucellose, de leucosebovine enzootique et de tuberculose. L'éleveur en informe systématiquement le vétérinairesanitaire de l'exploitation.5. Faire l'objet d'une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitairede l'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présentesection.
\ Section 6: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 16Dans les cheptels laitiers, trois analyses par an doivent être réalisées sur le lait de mélange produitpar le cheptel contrôlé. En cas de résultat non négatif, elles sont obligatoirement complétées parun dépistage sur boucle auriculaire.
Article 17Dans les cheptels laitiers ne livrant pas à des laiteries et dans les petits cheptels allaitants n'ayantpas de naissance, une surveillance annuelle par analyse sérologique doit être réalisée sur sang demélange issu d'un échantillon représentatif de bovins âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois etprésents dans le cheptel depuis au moins trois mois. En cas de résultat non négatif, des analyses surchacun des sérums composant les mélanges seront réalisées obligatoirement.Les autres cheptels allaitants sont quant à eux dépistés sur boucle auriculaire sur tous les animauxnaissants.
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 9
Chapitre IlI: prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprineArticle 18La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2024-2025 se déroule du1* février 2025 au 30 novembre 2025.Article 19La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, àl'exception des petits détenteurs définis à l'article 23.Article 20Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du" lait cru ou des produits à base de lait cru.Article 21Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur lesanimaux suivants : '- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,- 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50(toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2023-2024 sont listés en annexe 2 duprésent arrété.Article 22Les détenteurs de 5 ou moins d'ovins et/ou de caprins de plus de 6 mois (petits détenteurs)respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-a-visde la brucellose :e ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ;e ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose ;e ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux ; 'e n'envoyer aucun animal à l'abattoir sauf pour une consommation personnelle.Article 23La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post-mortem des animaux fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées lors del'abattage ou après autopsie.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcinsArticle 24Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans lesélevages porcins selon les conditions suivantes :- dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air: 15 reproducteurs par an (ou tous lesreproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologiquedurant la campagne de prophylaxie ;
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 10
- dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (outous les porcins si I'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'un dépistage sérologiquedurant la campagne de prophylaxie ;- dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futursreproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs ou tous les porcs si l'élevage endétient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans lesélevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15reproducteurs ou sur tous |es reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI : contrôles sanitaires d'introductionArticle 25Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis auxcontrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées ci-dessous :- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d''IBR » :- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditionsde maîtrise de |a biosécurité sont respectées durant le transport.- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « en cours dequalification indemne d'IBR » :- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé15 à 30 jours après introduction ;ou |- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditionsde maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d'IBRvacciné » : :- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôlesérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôledocumentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant letransport.- Condition d'introduction d'un bovin. pour maintenir le statut du cheptel «en cours dequalification indemne d'IBR vacciné » :- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôlesérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;ou.- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôledocumentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant letransport.Article 26Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit :1. provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis,hors filiere d'engraissement ;2. pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitation7
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 11
considérée à risque sanitaire au sens de l'article 12, obtenir au préalable à l'introduction unrésultat négatif à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre2021 sus-visé. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoirété réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait I'objet d'undépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors d'un renouvellement detroupeau après un assainissement en abattage total, tout boviné nouvellement introduit dans uncheptel doit à la fois :1. provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis,hors filière d'engraissement ;2. pour tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau, soumis avecrésultats négatifs à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre2021 sus-visé au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l'établissement ou aucours des 30 jours suivant leur introduction pour autant qu'ils aient été maintenus enisolement pendant cette période ;3. être exempt de manifestation clinique de tuberculose.Article 27Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiéeofficiellement indemne de brucellose doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprineou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestationsanitaire officielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé etsoumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherchesérologique de la brucellose. 'Article 28Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,le commandant du groupement de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes dudépartement et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 12
ANNEXE 1Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxiede la leucose bovine dans les YvelinesCampagne 2024-2025
SAINT GERMAIN EN LAYE NORDLIMAYPOISSY SUDPOISSY NORDMAUREPASHOUILLESTRIEL SUR SEINECHATOU
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 13
ANNEXE 2Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxiede la brucellose ovine et caprine dans les YvelinesCampagne 2024-2025
SAINT GERMAIN EN LAYE SUDMAISON LAFFITTEMEULANLA CELLE SAINT CLOUDCHEVREUSEVELIZ VILLACOUBLAY
DDPP - 78-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Yvelines 14
DDT
78-2025-05-27-00009
Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles
d'accès et de sortie de la Route Nationale 10
situées au niveau de l'échangeur dit « F12 », sens
Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de
la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le
cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-05-27-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans
le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
15
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant fermeture des bretelles d'accès et de sorti e de la Route Nationale 10 situées au niveau de
l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Par is-Province sur le territoire de la commune de
Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Maire de Montigny-le-Bretonneux
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mo nsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-05-27-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans
le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
16
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 en date du 02 avril 2025,
de Madame Anne-Florie CO-
RON, directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature au
sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » d e l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le
réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date du 17 février 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du
11 février 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 04 avril 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 18 février 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers des
bretelles d'accès et de sortie de la Route National e 10 situées au niveau de l'échangeur dit « F12 » s ens
Province-Paris et Paris-Province, ainsi que du pers onnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux
d'entretien des chaussées.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;
ARRÊTENT
Article 1
:
Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées , les bretelles d'accès et de sortie de la Route
Nationale 10 situées au niveau de l'échangeur dit « F12 » sens Province-Paris et Paris-Province, pourr ont
être fermées à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
Semaine 25
– Lundi 16 juin 2025
– Mardi 17 juin 2025
– Mercredi 18 juin 2025
– Jeudi 19 juin 2025
Semaine 41
– Lundi 06 octobre 2025
– Mardi 07 octobre 2025
– Mercredi 08 octobre 2025
– Jeudi 09 octobre 2025
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 16 juin 2025 correspond
à la nuit du lundi 16 juin 2025 au mardi 17 juin 2025).
2
Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'a ccès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l'échangeur
dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bret onneux, dans le cadre des
travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-05-27-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans
le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
17
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
a) Les usagers en provenance de l'avenue du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés et en direction de
la Route Nationale 10 sens Province :
– continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d'Arcy,
– tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d'Arcy / RD127
– empruntent la bretelle de l'Avenue des Frères Lumières,
– suivent l'Avenue des Frères Lumières / RD127,
– prennent la bretelle de sortie en direction de Rambouillet, Trappes / RD10,
– suivent la direction de Rambouillet, Dreux, / RD10, où les usagers retrouvent leurs directions.
b) Les usagers en provenance de l'avenue du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés et en direction
de la Route Nationale 10 sens Paris vers l'A12 :
– continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d'Arcy,
– tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d'Arcy / RD127
– empruntent la bretelle de l'Avenue des Frères Lumières,
– suivent l'Avenue des Frères Lumières / RD127,
– prennent la bretelle de sortie en direction de Rambouillet, Trappes / RD10,
– suivent la direction de Rambouillet, Dreux / RD10,
– empruntent la bretelle de sortie en direction de l'A12 / Poissy / St-Germain-en-Laye / Paris, où les
usagers retrouvent leurs directions.
c) Les usagers en provenance de l'avenue du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés et en direction de
la Route Nationale 10 sens Paris vers la RD10 :
– continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d'Arcy,
– tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d'Arcy / RD127
– empruntent la bretelle de l'Avenue des Frères Lumières,
– suivent l'Avenue des Frères Lumières / RD127,
– prennent la bretelle de sortie en direction de la RD10 / Versailles / Saint-Cyr-l'École, où les usag ers
retrouvent leurs directions.
d) Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province ou de la station service et
en direction de l'Avenue du Général Leclerc :
– suivent la direction de Rambouillet / Dreux dans le sens Paris-province / RN10,
– font demi-tour au rond-point RN10-RD912 pour reprendre la RN10 sens Province-Paris
– prennent la sortie Versailles / RD10,
– continuent tout droit en direction de Versailles, Bois-d'Arcy, Montigny-le-Bretonneux / RD10,
– restent sur la droite et sortent en direction de la RD127 / Guyancourt / Université,
– tournent à droite au feu sur l'Avenue des Frères Lumières / RD127,
– suivent l'Avenue des Frères Lumières / RD127,
– continuent jusqu'au giratoire Place des Yvelines – Jehan Despert / RD127,
– font demi-tour et reprennent la direction de Versailles, Rambouillet / RD127
– restent sur la droite et sortent en direction de la gare SNCF (Guyancourt),
3
Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'a ccès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l'échangeur
dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bret onneux, dans le cadre des
travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-05-27-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans
le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
18
– suivent la bretelle de sortie jusqu'au giratoire sur l'Avenue des Prés,
– tournent à gauche en direction de la gare SNCF, Les Prés,
– continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Rambouillet, Versailles et Trappes
– prennent à gauche la bretelle de sortie, direction Guyancourt, La Sourderie, Hôtel de Ville,
– arrivent sur l'Avenue du Général Leclerc, où les usagers retrouvent leurs directions.
e) Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens province-Paris et en direction de l'Avenue
du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés :
– suivent la RN10 en direction de Versailles et Paris,
– prennent la sortie Versailles / RD10,
– continuent tout droit en direction de Versailles, Bois-d'Arcy, Montigny-le-Bretonneux / RD10,
– prennent le rond-point et sortent en direction de la RD127 / Guyancourt / Université,
– tournent à gauche au feu sur l'Avenue des Frères Lumières / RD127,
– suivent l'Avenue des Frères Lumières / RD127,
– continuent jusqu'au giratoire Place des Yvelines – Jehan Despert / RD127,
– font demi-tour et reprennent la direction de Versailles, Rambouillet / RD127,
– restent sur la droite et sortent en direction de la gare SNCF (Guyancourt),
– suivent la bretelle de sortie jusqu'au giratoire sur l'Avenue des Prés,
– tournent à gauche en direction de la gare SNCF, Les Prés,
– continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Rambouillet, Versailles et Trappes,
– prennent à gauche la bretelle de sortie, direction Guyancourt, La Sourderie, Hôtel de Ville,
– arrivent sur l'Avenue du Général Leclerc, où les usagers retrouvent leur direction.
Article 2
:
La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de dév iation prescrits ci-dessus sont effectués par la
Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Explo itation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de
Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme a ux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisat ion
routière. La signalisation doit être adaptée aux ca ractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.
Articl e 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
:
Conformémement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi
d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
4
Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'a ccès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l'échangeur
dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bret onneux, dans le cadre des
travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-05-27-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans
le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
19
Montigny-le-Bretonneux, le : 4 1 MAIS 1075et par délégation,TUVI 1G UNELUILE UEpai wun\entale destorritaires dec Yvaline< of nar qnhdélégation,Le Maire de Montigny-le-Bretonneux,ceUt 1 CUVLALIVI CL UE 1a otuLVIILE noutieresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le
directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le D irecteur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OID F, Monsieur le Maire de Trappes, M onsieur le
Maire de Guyancourt, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a affiché sur les lieux et dont un extrait sera pub lié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e des Yvelines et à celui de la commune de Montigny -
le-Bretonneux.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 27 mai 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
5
Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'a ccès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l'échangeur
dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bret onneux, dans le cadre des
travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2025-05-27-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans
le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
20
DDT
78-2025-05-23-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté
n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai
2025 portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre
des travaux de reprise des joints de chaussée sur
ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la
commune du Perray en Yvelines.
DDT - 78-2025-05-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai 2025 portant
réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des
travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
21
Direction départementale des territoires
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté modificatif
de l'arrêté n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai 2025 portant
réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens
entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de reprise des joints de
chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en
Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) rel atif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau
Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant i nstruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté l'arrêté municipal n°74/2025 du 17 avril 2025 de dérogation à la limitation de
tonnage sur la RD910
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mons ieur le ministre de l'intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant n omination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
DDT - 78-2025-05-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai 2025 portant
réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des
travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
22
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-05-06-00012 du 06 ma i 2025 portant réglementation
temporaire des conditions de circulation sur la RN1 0, dans les 2 sens entre les
PR26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de rep rise des joints de chaussée sur
ouvrage au PR29+500 sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 m ars 2024 portant délégation de
signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice dépar tementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 de Madame Anne-Florie
CORON, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation
de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministère de l'aména gement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « H ors Chantier » retenus pour l'année
2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines en date du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Consei l Départemental des Yvelines en
date du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune du Perray -en-Yvelines en date du
15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les
travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 dans les 2 sens, il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation e ntre les PR 26+100 à 31+000 pen-
dant les travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Suite aux intempéries de la semaine 21, une nuit supplémentaire est ajoutée en semaine
22 à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°78-2025-05-06-00012 du 06 mai 2025 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les
PR26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de rep rise des joints de chaussée sur
ouvrage au PR29+500 sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
Semaine N°22 pour le sens Y
nuit du 26 au 27 Mai 2025
Les déviations restent inchangées.
ARTICLE 2
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet des
Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
D'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles.
Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai 2025 portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de reprise des
joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
DDT - 78-2025-05-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai 2025 portant
réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des
travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
23
P_.._ | BRSSO SV g PO VAR RE ME Y SIS L igation,Pour la directrice departementale destorritniroc doc Yualinoc ot nar cuhdélécatian
Cheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la
commune du Perray-en-Yvelines, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines, du
Département et des communes et dont copie sera adre ssée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Versailles le, 23 Mai 2025
Pour le Préfet et par délégation ,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai 2025 portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de reprise des
joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
DDT - 78-2025-05-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2025-05-06-00012 signé en date du 06 mai 2025 portant
réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des
travaux de reprise des joints de chaussée sur ouvrage au PR 29+500 sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
24
DDT
78-2025-05-27-00007
Arrêté portant restrictions de la circulation de la
Route Nationale 13 entre les PR 21+340 et le PR
21+570 au droit du tunnel de l'Ermitage dans les
deux sens de circulation dans le cadre des
travaux de réhabilitation sans tranchée par
chemisage d'une canalisation sur la commune de
Le Pecq
DDT - 78-2025-05-27-00007 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la Route Nationale 13 entre les PR 21+340 et le PR 21+570
au droit du tunnel de l'Ermitage dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux de réhabilitation sans tranchée par
chemisage d'une canalisation sur la commune de Le Pecq
25
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /9 /3 /15 □ /16 /17 /3 /14 /1 /7 /3 /15
/18 /19 /20 /21 /22 /23 /19 □ /25 /26 /27 /23 /28 /29 /22 /30 /31 □ /19 /29 □ /32 /25 /23 /27 /20 /22 /29 /25 □ /20 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19 /32
/34 /27 /20 /19 /28 /27 □ /26 /19 □ /35 /28 □ /32 /25 /23 /27 /20 /22 /29 /25 □ /20 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19
/36 /2 /2 /37 /5 /10
/11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /2 /3 /15 /5 /2 /1 /4 /5 /1 /6 /7 /15 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /4 /1 /2 /4 /38 /14 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /39 /6 /38 /5 /3 □ /40 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 /3 □ /41 /42 □ /3 /7 /5 /2 /3 □ /14 /3 /15 □ /43 /39 □ /44 /41 /45 /42 /46 /47 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /43 /39 □ /44 /41 /45 /48 /49 /47 □ /12 /38
/9 /2 /6 /1 /5 □ /9 /38 □ /5 /38 /7 /7 /3 /14 □ /9 /3 □ /14 /50 /51 /2 /13 /1 /5 /12 /52 /3 □ /9 /12 /7 /15 □ /14 /3 /15 □ /9 /3 /38 /53 □ /15 /3 /7 /15 □ /9 /3 □ /4 /1 /2 /4 /38 /14 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /12 /7 /15 □ /14 /3 □ /4 /12 /9 /2 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /2 /12 /17 /12 /38 /53 □ /9 /3
/2 /10 /54 /12 /55 /1 /14 /1 /5 /12 /5 /1 /6 /7 □ /15 /12 /7 /15 □ /5 /2 /12 /7 /4 /54 /10 /3 □ /11 /12 /2 □ /4 /54 /3 /13 /1 /15 /12 /52 /3 □ /9 /50 /38 /7 /3 □ /4 /12 /7 /12 /14 /1 /15 /12 /5 /1 /6 /7 □ /15 /38 /2 □ /14 /12 □ /4 /6 /13 /13 /38 /7 /3 □ /9 /3 □ /56 /3 □ /43 /3 /4 /57
□
/56 /3 □ /11 /2 /10 /58 /3 /5 □ /9 /3 /15 □ /16 /17 /3 /14 /1 /7 /3 /15
/59 /54 /3 /17 /12 /14 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /56 /10 /52 /1 /6 /7 □ /9 /50 /54 /6 /7 /7 /3 /38 /2
/59 /54 /3 /17 /12 /14 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /50 /6 /2 /9 /2 /3 □ /7 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 □ /9 /38 □ /60 /10 /2 /1 /5 /3
/61 /38 □ /35 /28 □ /35 /30 /22 □ /31 /62 /63 /64 □ /64 /65 /66 □ /26 /27 □ /64 □ /67 /28 /20 /32 □ /66 /68 /63 /64 □ /67 /30 /26 /22 /69 /22 /25 /19 □ /20 /19 /35 /28 /29 /22 /21 /19 □ /28 /27 /70 □ /26 /20 /30 /22 /29 /32 □ /19 /29 □ /35 /22 /71 /19 /20 /29 /25 /32 □ /26 /19 /32 □ /23 /30 /67 /67 /27 /31 /19 /32 /72 □ /26 /19 /32
/26 /25 /73 /28 /20 /29 /19 /67 /19 /31 /29 /32 □ /19 /29 □ /26 /19 /32 □ /20 /25 /74 /22 /30 /31 /32 □ /75
/61 /38 □ /35 /19 □ /76 /30 /26 /19 □ /26 /19 □ /35 /28 □ /20 /30 /27 /29 /19 □ /75
/61 /38 □ /35 /19 □ /76 /30 /26 /19 □ /26 /19 □ /35 /28 □ /77 /30 /22 /20 /22 /19 □ /78 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19 □ /75
/61 /38 □ /35 /19 □ /76 /30 /26 /19 □ /26 /19 □ /35 /28 □ /32 /25 /23 /27 /20 /22 /29 /25 □ /22 /31 /29 /25 /20 /22 /19 /27 /20 /19 /72 □ /31 /30 /29 /28 /67 /67 /19 /31 /29 □ /32 /30 /31 □ /28 /20 /29 /22 /23 /35 /19 □ /79 /80 /66 /65 /66 /81 /82 □ /75
/61 /38 □ /35 /19 □ /76 /30 /26 /19 □ /26 /19 □ /83 /27 /32 /29 /22 /23 /19 □ /28 /26 /67 /22 /31 /22 /32 /29 /20 /28 /29 /22 /21 /19 /72 □ /31 /30 /29 /28 /67 /67 /19 /31 /29 □ /32 /30 /31 □ /28 /20 /29 /22 /23 /35 /19 □ /78 /80 /64 /82 /66 /81 /66 □ /75
/61 /38 □ /35 /19 □ /26 /25 /23 /20 /19 /29 □ /31 /62 /64 /84 /84 /82 /81 /65 /85 /82 □ /26 /27 □ /64 /68 □ /28 /21 /20 /22 /35 □ /64 /84 /84 /82 □ /86 /67 /30 /26 /22 /69 /22 /25 /87 □ /20 /19 /35 /28 /29 /22 /69 □ /28 /27 /70 □ /73 /30 /27 /21 /30 /22 /20 /32 □ /26 /19 /32 □ /73 /20 /25 /69 /19 /29 /32 /72 □ /88 □ /35 /89 /30 /20 /74 /28 /31 /22 /32 /28 /29 /22 /30 /31 □ /19 /29 □ /88
/35 /89 /28 /23 /29 /22 /30 /31 □ /26 /19 /32 □ /32 /19 /20 /21 /22 /23 /19 /32 □ /26 /19 □ /35 /89 /90 /29 /28 /29 □ /26 /28 /31 /32 □ /35 /19 /32 □ /78 /25 /74 /22 /30 /31 /32 □ /19 /29 □ /35 /19 /32 □ /91 /25 /73 /28 /20 /29 /19 /67 /19 /31 /29 /32 □ /75
/61 /38 □ /35 /19 □ /26 /25 /23 /20 /19 /29 □ /31 /62 /64 /84 /84 /92 /81 /66 /82 /68 /68 □ /26 /27 □ /92 □ /26 /25 /23 /19 /67 /71 /20 /19 □ /64 /84 /84 /92 □ /20 /19 /35 /28 /29 /22 /69 □ /88 □ /35 /28 □ /23 /30 /31 /32 /22 /32 /29 /28 /31 /23 /19 □ /26 /27 □ /78 /25 /32 /19 /28 /27 □ /78 /30 /27 /29 /22 /19 /20 □ /93 /28 /29 /22 /30 /31 /28 /35 □ /75
/61 /38 □ /35 /19 □ /26 /25 /23 /20 /19 /29 □ /31 /62 /64 /84 /66 /84 /81 /92 /85 /63 □ /26 /27 □ /65 /66 □ /67 /28 /22 □ /64 /84 /66 /84 □ /69 /22 /70 /28 /31 /29 □ /35 /28 □ /35 /22 /32 /29 /19 □ /26 /19 /32 □ /20 /30 /27 /29 /19 /32 □ /88 □ /74 /20 /28 /31 /26 /19 □ /23 /22 /20 /23 /27 /35 /28 /29 /22 /30 /31 □ /75
/61 /38 □ /35 /89 /28 /20 /20 /94 /29 /25 □ /95 /31 /29 /19 /20 /67 /22 /31 /22 /32 /29 /25 /20 /22 /19 /35 □ /26 /27 □ /64 /82 □ /31 /30 /21 /19 /67 /71 /20 /19 □ /66 /68 /96 /85 □ /86 /67 /30 /26 /22 /69 /22 /25 /87 □ /20 /19 /35 /28 /29 /22 /69 □ /88 □ /35 /28 □ /32 /22 /74 /31 /28 /35 /22 /32 /28 /29 /22 /30 /31 □ /26 /19 /32 □ /20 /30 /27 /29 /19 /32 □ /19 /29
/28 /27 /29 /30 /20 /30 /27 /29 /19 /32 /72 □ /19 /29 □ /32 /19 /32 □ /31 /19 /27 /69 □ /28 /31 /31 /19 /70 /19 /32 □ /73 /30 /20 /29 /28 /31 /29 □ /22 /31 /32 /29 /20 /27 /23 /29 /22 /30 /31 □ /22 /31 /29 /19 /20 /67 /22 /31 /22 /32 /29 /25 /20 /22 /19 /35 /35 /19 □ /20 /19 /35 /28 /29 /22 /21 /19 □ /88 □ /35 /28 □ /32 /22 /74 /31 /28 /35 /22 /32 /28 /29 /22 /30 /31
/20 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19 □ /75
/61 /38 □ /35 /19 □ /26 /25 /23 /20 /19 /29 □ /26 /27 □ /85 □ /69 /25 /21 /20 /22 /19 /20 □ /64 /84 /64 /82 □ /73 /30 /20 /29 /28 /31 /29 □ /31 /30 /67 /22 /31 /28 /29 /22 /30 /31 □ /26 /19 □ /97 /30 /31 /32 /22 /19 /27 /20 □ /98 /20 /25 /26 /25 /20 /22 /23 □ /78 /99 /18 /100 □ /19 /31 □ /101 /27 /28 /35 /22 /29 /25 □ /26 /19 □ /102 /20 /25 /69 /19 /29 □ /26 /19 /32
/103 /21 /19 /35 /22 /31 /19 /32 □ /75
/61 /38 □ /35 /89 /28 /20 /20 /94 /29 /25 □ /73 /20 /25 /69 /19 /23 /29 /30 /20 /28 /35 □ /31 /62 □ /91 /65 /97 /22 □ /64 /84 /66 /84 /80 /84 /96 /84 □ /26 /27 □ /65 /84 □ /83 /27 /22 /31 □ /64 /84 /66 /84 □ /73 /30 /20 /29 /28 /31 /29 /72 □ /23 /20 /25 /28 /29 /22 /30 /31 □ /26 /19 □ /35 /28 □ /91 /22 /20 /19 /23 /29 /22 /30 /31
/91 /25 /73 /28 /20 /29 /19 /67 /19 /31 /29 /28 /35 /19 □ /26 /19 /32 □ /104 /19 /20 /20 /22 /29 /30 /22 /20 /19 /32 □ /26 /19 /32 □ /103 /21 /19 /35 /22 /31 /19 /32 □ /75
/61 /38 □ /35 /89 /28 /20 /20 /94 /29 /25 □ /26 /19 □ /97 /28 /26 /28 /67 /19 □ /35 /28 □ /102 /20 /19 /67 /22 /33 /20 /19 □ /97 /22 /31 /22 /32 /29 /20 /19 □ /19 /29 □ /26 /19 □ /97 /30 /31 /32 /22 /19 /27 /20 □ /35 /19 □ /67 /22 /31 /22 /32 /29 /20 /19 □ /26 /19 □ /35 /89 /95 /31 /29 /25 /20 /22 /19 /27 /20 □ /19 /29 □ /26 /19 /32 □ /30 /27 /29 /20 /19 /81 /67 /19 /20
/19 /31 □ /26 /28 /29 /19 □ /26 /27 □ /64 /63 □ /31 /30 /21 /19 /67 /71 /20 /19 □ /64 /84 /64 /65 □ /73 /30 /20 /29 /28 /31 /29 □ /31 /30 /67 /22 /31 /28 /29 /22 /30 /31 □ /26 /19 □ /97 /28 /26 /28 /67 /19 □ /105 /31 /31 /19 /81 /98 /35 /30 /20 /22 /19 □ /76 /99 /78 /99 /93 /72 □ /22 /31 /74 /25 /31 /22 /19 /27 /20 /19
/106 /107 □ /109 /110 /111 □ /112 /111 □ /113 /114 /115 /116 /117 /117 /111 /118 □ /119 □ /120 /121 □ /122 /122 /122 /107 □ /119 □ /123 /124 □ /125 /122 /122 □ /126 /127 /128 /129 /130 /131 /132 /132 /127 /129 □ /133 /111 /112 /111 /134
/135 /136 /117 □ /137 □ /125 /122 □ /106 /125 □ /124 /138 □ /106 /125 □ /125 /125
/139 /139 /139 /140 /141 /142 /111 /117 /116 /143 /111 /118 /140 /144 /114 /110 /142 /140 /145 /109
/122
/146 /147 □ /149 /150 /151 /152 /153 /152 /154 /151 /153 /154 /151 /152 /149 /151 /153 /153 /153 /153 /149
DDT - 78-2025-05-27-00007 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la Route Nationale 13 entre les PR 21+340 et le PR 21+570
au droit du tunnel de l'Ermitage dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux de réhabilitation sans tranchée par
chemisage d'une canalisation sur la commune de Le Pecq
26
--w-
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 □ /10 /11 /2 /6 /9 /12 □ /6 /2 □ /13 /14 /4 /5 /11 /15 /1 □ /8 /6 □ /8 /11 /3 /6 /16 /15 /3 /11 /16 /6 □ /8 /1 /17 /4 /3 /15 /6 /10 /6 /2 /15 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 □ /18 /19 /6 /5 /11 /2 /6 /9 /12 □ /20 □ /16 /21 /10 /17 /15 /6 /3 □ /8 /14 □ /22 /22 □ /8 /1 /16 /6 /10 /23 /3 /6
/24 /25 /24 /26 □ /27
/28 /29 □ /5 /30 /4 /3 /3 /31 /15 /1 □ /17 /3 /1 /32 /6 /16 /15 /21 /3 /4 /5 □ /2 /33 /34 /35 /36 /24 /25 /24 /37 /36 /25 /26 /36 /25 /37 /36 /25 /25 /25 /24 /34 □ /8 /14 □ /37 □ /10 /4 /3 /9 □ /24 /25 /24 /37 □ /17 /21 /3 /15 /4 /2 /15 □ /8 /1 /5 /1 /0 /4 /15 /11 /21 /2 □ /8 /6 □ /9 /11 /0 /2 /4 /15 /14 /3 /6 □ /20
/38 /4 /8 /4 /10 /6 □ /39 /2 /2 /6 /36 /40 /5 /21 /3 /11 /6 □ /41 /42 /43 /42 /44 /12 □ /8 /11 /3 /6 /16 /15 /3 /11 /16 /6 □ /8 /1 /17 /4 /3 /15 /6 /10 /6 /2 /15 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 □ /15 /6 /3 /3 /11 /15 /21 /11 /3 /6 /9 □ /8 /6 /9 □ /18 /19 /6 /5 /11 /2 /6 /9 □ /27
/28 /29 □ /5 /30 /4 /3 /3 /31 /15 /1 □ /17 /3 /1 /32 /6 /16 /15 /21 /3 /4 /5 □ /2 /33 /34 /35 /36 /24 /25 /24 /46 /36 /25 /22 /36 /25 /24 /36 /25 /25 /25 /25 /25 /26 □ /8 /14 □ /24 □ /47 /4 /2 /19 /11 /6 /3 □ /24 /25 /24 /46 /12 □ /8 /6 □ /38 /4 /8 /4 /10 /6 □ /39 /2 /2 /6 /36 /40 /5 /21 /3 /11 /6 □ /41 /42 /43 /42 /44 /12
/8 /11 /3 /6 /16 /15 /3 /11 /16 /6 □ /8 /1 /17 /4 /3 /15 /6 /10 /6 /2 /15 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 □ /15 /6 /3 /3 /11 /15 /21 /11 /3 /6 /9 □ /8 /6 /9 □ /18 /19 /6 /5 /11 /2 /6 /9 /12 □ /17 /21 /3 /15 /4 /2 /15 □ /9 /14 /23 /8 /1 /5 /1 /0 /4 /15 /11 /21 /2 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /9 /11 /0 /2 /4 /15 /14 /3 /6 □ /4 /14 □ /9 /6 /11 /2 □ /8 /6
/5 /4 □ /48 /11 /3 /6 /16 /15 /11 /21 /2 □ /8 /1 /17 /4 /3 /15 /6 /10 /6 /2 /15 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 □ /49 /6 /3 /3 /11 /15 /21 /11 /3 /6 /9 □ /8 /6 /9 □ /18 /19 /6 /5 /11 /2 /6 /9 □ /27
/28 /29 □ /5 /4 □ /2 /21 /15 /6 □ /8 /14 □ /24 /26 □ /47 /4 /2 /19 /11 /6 /3 □ /24 /25 /24 /46 □ /8 /14 □ /38 /11 /2 /11 /9 /15 /50 /3 /6 □ /8 /6 □ /5 /30 /39 /10 /1 /2 /4 /0 /6 /10 /6 /2 /15 □ /8 /14 □ /49 /6 /3 /3 /11 /15 /21 /11 /3 /6 □ /6 /15 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /48 /1 /16 /6 /2 /15 /3 /4 /5 /11 /9 /4 /15 /11 /21 /2 /12
/32 /11 /51 /4 /2 /15 □ /5 /6 □ /16 /4 /5 /6 /2 /8 /3 /11 /6 /3 □ /8 /6 /9 □ /47 /21 /14 /3 /9 □ /52 □ /53 /21 /3 /9 □ /41 /54 /4 /2 /15 /11 /6 /3 /9 □ /55 □ /8 /6 □ /5 /30 /4 /2 /2 /1 /6 □ /24 /25 /24 /46 □ /6 /15 □ /17 /21 /14 /3 □ /5 /6 □ /10 /21 /11 /9 □ /8 /6 □ /47 /4 /2 /19 /11 /6 /3 □ /24 /25 /24 /56 □ /9 /14 /3 □ /5 /6
/3 /1 /9 /6 /4 /14 □ /3 /21 /14 /15 /11 /6 /3 □ /2 /4 /15 /11 /21 /2 /4 /5 □ /27
/28 /29 □ /5 /30 /4 /19 /11 /9 □ /32 /4 /19 /21 /3 /4 /23 /5 /6 □ /8 /6 □ /38 /21 /2 /9 /11 /6 /14 /3 □ /5 /6 □ /48 /11 /3 /6 /16 /15 /6 /14 /3 □ /57 /2 /15 /6 /3 /8 /1 /17 /4 /3 /15 /6 /10 /6 /2 /15 /4 /5 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /58 /21 /5 /11 /16 /6 □ /44 /4 /15 /11 /21 /2 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 □ /18 /19 /6 /5 /11 /2 /6 /9 □ /6 /2
/8 /4 /15 /6 □ /8 /14 □ /22 /46 □ /10 /4 /11
□ /24 /25 /24 /46 □ /27
/28 /29 □ /5 /30 /4 /19 /11 /9 □ /32 /4 /19 /21 /3 /4 /23 /5 /6 □ /8 /14 □ /38 /21 /2 /9 /11 /6 /14 /3 □ /5 /6 □ /48 /11 /3 /6 /16 /15 /6 /14 /3 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /8 /11 /3 /6 /16 /15 /11 /21 /2 □ /8 /6 /9 □ /3 /21 /14 /15 /6 /9 □ /8 /30 /59 /5 /6 /36 /8 /6 /36 /40 /3 /4 /2 /16 /6 □ /6 /2 □ /8 /4 /15 /6 □ /8 /14 □ /22 /46
/10 /4 /11 □ /24 /25 /24 /46 □ /27
/28 /29 □ /5 /30 /4 /19 /11 /9 □ /32 /4 /19 /21 /3 /4 /23 /5 /6 □ /8 /6 □ /38 /4 /8 /4 /10 /6 □ /5 /6 □ /38 /4 /11 /3 /6 □ /8 /14 □ /58 /6 /16 /13 □ /6 /2 □ /8 /4 /15 /6 □ /8 /14 □ /22 /46 □ /10 /4 /11 □ /24 /25 /24 /46 □ /27
/60 /61 /62 /63 /64 /65 /66 /67 /68 /62 /69 □ /13 /14 /30 /11 /5 □ /70 □ /4 □ /5 /11 /6 /14 □ /8 /6 □ /17 /3 /6 /2 /8 /3 /6 □ /15 /21 /14 /15 /6 /9 □ /5 /6 /9 □ /10 /6 /9 /14 /3 /6 /9 □ /14 /15 /11 /5 /6 /9 □ /17 /21 /14 /3 □ /4 /9 /9 /14 /3 /6 /3 □ /5 /4 □ /9 /1 /16 /14 /3 /11 /15 /1 □ /8 /6 /9 □ /14 /9 /4 /0 /6 /3 /9 □ /8 /6 □ /5 /4
/43 /21 /14 /15 /6 □ /44 /4 /15 /11 /21 /2 /4 /5 /6 □ /22 /26 □ /6 /2 /15 /3 /6 □ /5 /6 /9 □ /58 /43 □ /24 /22 /71 /26 /37 /25 □ /6 /15 □ /5 /6 □ /58 /43 □ /24 /22 /71 /46 /34 /25 □ /8 /4 /2 /9 □ /5 /6 /9 □ /8 /6 /14 /51 □ /9 /6 /2 /9 □ /8 /6 □ /16 /11 /3 /16 /14 /5 /4 /15 /11 /21 /2 /12 □ /4 /11 /2 /9 /11 □ /13 /14 /6 □ /8 /14
/17 /6 /3 /9 /21 /2 /2 /6 /5 □ /16 /54 /4 /3 /0 /1 □ /8 /6 /9 □ /15 /3 /4 /19 /4 /14 /51 /12 □ /8 /4 /2 /9 □ /5 /6 □ /16 /4 /8 /3 /6 □ /8 /6 /9 □ /15 /3 /4 /19 /4 /14 /51 □ /8 /6 □ /3 /1 /54 /4 /23 /11 /5 /11 /15 /4 /15 /11 /21 /2 □ /9 /4 /2 /9 □ /15 /3 /4 /2 /16 /54 /1 /6 □ /17 /4 /3 □ /16 /54 /6 /10 /11 /9 /4 /0 /6
/8 /6 □ /5 /4 □ /16 /4 /2 /4 /5 /11 /9 /4 /15 /11 /21 /2 □ /72 /58 /73
/74 /29 /67 □ /75 /67 /61 /75 /61 /63 /64 /69 /64 /61 /62 □ /8 /6 □ /38 /4 /8 /4 /10 /6 □ /5 /4 □ /8 /11 /3 /6 /16 /15 /3 /11 /16 /6 □ /8 /1 /17 /4 /3 /15 /6 /10 /6 /2 /15 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 □ /15 /6 /3 /3 /11 /15 /21 /11 /3 /6 /9 □ /8 /6 /9 □ /18 /19 /6 /5 /11 /2 /6 /9 □ /27
/76 /77 /77 /78 /79 /80
/76 /67 /69 /64 /81 /82 /83 □ /84 □ /85
/48 /4 /2 /9 □ /5 /6 □ /16 /4 /8 /3 /6 □ /8 /6 /9 □ /15 /3 /4 /19 /4 /14 /51 □ /8 /6 □ /3 /1 /54 /4 /23 /11 /5 /11 /15 /4 /15 /11 /21 /2 □ /9 /4 /2 /9 □ /15 /3 /4 /2 /16 /54 /1 /6 □ /17 /4 /3 □ /16 /54 /6 /10 /11 /9 /4 /0 /6 □ /8 /30 /14 /2 /6 □ /16 /4 /2 /4 /5 /11 /9 /4 /15 /11 /21 /2 /12 □ /5 /6 /9
/3 /6 /9 /15 /3 /11 /16 /15 /11 /21 /2 /9 □ /9 /14 /11 /19 /4 /2 /15 /6 /9 □ /9 /30 /4 /17 /17 /5 /11 /13 /14 /6 /2 /15 □ /5 /6 /9 □ /9 /6 /10 /4 /11 /2 /6 /9 □ /24 /37 □ /6 /15 □ /24 /46 /12 □ /8 /14 □ /10 /4 /3 /8 /11 □ /22 /25 □ /47 /14 /11 /2 □ /4 /14 □ /19 /6 /2 /8 /3 /6 /8 /11 □ /24 /25 □ /47 /14 /11 /2 □ /24 /25 /24 /46 □ /8 /6
/47 /21 /14 /3 □ /6 /15 □ /8 /6 □ /2 /14 /11 /15 /12 □ /70 □ /16 /21 /10 /17 /3 /11 /9 □ /5 /6 /9 □ /86 /6 /6 /87 /36 /6 /2 /8 /9 □ /88
/89 /5 /4 □ /19 /11 /15 /6 /9 /9 /6 □ /8 /6 □ /16 /11 /3 /16 /14 /5 /4 /15 /11 /21 /2 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /43 /21 /14 /15 /6 □ /44 /4 /15 /11 /21 /2 /4 /5 /6 □ /22 /26 □ /6 /2 /15 /3 /6 □ /5 /6 /9 □ /58 /43 □ /24 /22 /71 /26 /37 /25 □ /6 /15 □ /5 /6 □ /58 /43 □ /24 /22 /71 /46 /34 /25 □ /8 /4 /2 /9 □ /5 /6 /9
/9 /6 /3 /4 □ /5 /11 /10 /11 /15 /1 /6 □ /20 □ /26 /25 □ /87 /10 /90 /54
/89 /5 /6 □ /9 /15 /4 /15 /11 /21 /2 /2 /6 /10 /6 /2 /15 □ /6 /9 /15 □ /11 /2 /15 /6 /3 /8 /11 /15 □ /9 /14 /3 □ /5 /6 /9 □ /4 /16 /16 /21 /15 /6 /10 /6 /2 /15 /9 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /43 /21 /14 /15 /6 □ /44 /4 /15 /11 /21 /2 /4 /5 /6 □ /22 /26 □ /6 /2 /15 /3 /6 □ /5 /6 /9 □ /58 /43 □ /24 /22 /71 /26 /37 /25
/6 /15 □ /5 /6 □ /58 /43 □ /24 /22 /71 /46 /34 /25
/89 /6 /2 □ /4 /16 /16 /21 /3 /8 □ /4 /19 /6 /16 □ /5 /4 □ /16 /21 /10 /10 /14 /2 /6 □ /8 /6 □ /91 /6 □ /58 /6 /16 /13 /12 □ /14 /2 /6 □ /6 /10 /17 /3 /11 /9 /6 □ /9 /14 /3 □ /15 /3 /21 /15 /15 /21 /11 /3 □ /4 /14 □ /8 /3 /21 /11 /15 □ /8 /14 □ /15 /14 /2 /2 /6 /5 □ /17 /11 /1 /15 /21 /2 □ /8 /6
/5 /30 /72 /3 /10 /11 /15 /4 /0 /6 □ /6 /9 /15 □ /2 /6 /14 /15 /3 /4 /5 /11 /9 /1 /6
/58 /6 /2 /8 /4 /2 /15 □ /15 /21 /14 /15 /6 □ /5 /4 □ /8 /14 /3 /1 /6 □ /8 /6 /9 □ /15 /3 /4 /19 /4 /14 /51 /12 □ /14 /2 □ /4 /16 /16 /50 /9 □ /17 /11 /1 /15 /21 /2 □ /9 /6 /3 /4 □ /10 /4 /11 /2 /15 /6 /2 /14 □ /8 /4 /2 /9 □ /5 /6 □ /15 /14 /2 /2 /6 /5 □ /17 /11 /1 /15 /21 /2 □ /8 /6 □ /5 /30 /72 /3 /10 /11 /15 /4 /0 /6 /73
/76 /67 /69 /64 /81 /82 /83 □ /92 □ /85 □
/91 /4 □ /10 /11 /9 /6 □ /6 /2 □ /17 /5 /4 /16 /6 /12 □ /5 /30 /6 /2 /15 /3 /6 /15 /11 /6 /2 /12 □ /5 /4 □ /10 /4 /11 /2 /15 /6 /2 /4 /2 /16 /6 □ /6 /15 □ /5 /6 □ /3 /6 /17 /5 /11 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /9 /11 /0 /2 /4 /5 /11 /9 /4 /15 /11 /21 /2 □ /3 /21 /14 /15 /11 /50 /3 /6 □ /2 /1 /16 /6 /9 /9 /4 /11 /3 /6 □ /4 /14 /51
/3 /6 /9 /15 /3 /11 /16 /15 /11 /21 /2 /9 □ /17 /3 /6 /9 /16 /3 /11 /15 /6 /9 □ /16 /11 /36 /8 /6 /9 /9 /14 /9 □ /9 /21 /2 /15 □ /6 /32 /32 /6 /16 /15 /14 /1 /9 □ /17 /4 /3 □ /5 /30 /6 /2 /15 /3 /6 /17 /3 /11 /9 /6 □ /93 /39 /91 /72 /44 /49 /57 /44 □ /49 /58 /12 □ /21 /14 □ /15 /21 /14 /15 /6 □ /4 /14 /15 /3 /6 □ /6 /2 /15 /3 /6 /17 /3 /11 /9 /6
/8 /1 /9 /11 /0 /2 /1 /6 □ /17 /4 /3 □ /16 /6 /5 /5 /6 /36 /16 /11 /73
/91 /4 □ /9 /11 /0 /2 /4 /5 /11 /9 /4 /15 /11 /21 /2 □ /10 /11 /9 /6 □ /6 /2 □ /94 /14 /19 /3 /6 □ /8 /21 /11 /15 □ /31 /15 /3 /6 □ /16 /21 /2 /32 /21 /3 /10 /6 □ /4 /14 /51 □ /8 /11 /9 /17 /21 /9 /11 /15 /11 /21 /2 /9 □ /6 /2 □ /19 /11 /0 /14 /6 /14 /3 □ /1 /8 /11 /16 /15 /1 /6 /9 □ /17 /4 /3 □ /5 /30 /4 /3 /3 /31 /15 /1
/11 /2 /15 /6 /3 /10 /11 /2 /11 /9 /15 /1 /3 /11 /6 /5 □ /8 /14 □ /24 /37 □ /2 /21 /19 /6 /10 /23 /3 /6 □ /22 /95 /56 /34 □ /10 /21 /8 /11 /32 /11 /1 □ /6 /15 □ /17 /4 /3 □ /5 /30 /11 /2 /9 /15 /3 /14 /16 /15 /11 /21 /2 □ /11 /2 /15 /6 /3 /10 /11 /2 /11 /9 /15 /1 /3 /11 /6 /5 /5 /6 □ /9 /14 /3 □ /5 /4 □ /9 /11 /0 /2 /4 /5 /11 /9 /4 /15 /11 /21 /2
/3 /21 /14 /15 /11 /50 /3 /6 /73 □ /91 /4 □ /9 /11 /0 /2 /4 /5 /11 /9 /4 /15 /11 /21 /2 □ /8 /21 /11 /15 □ /31 /15 /3 /6 □ /4 /8 /4 /17 /15 /1 /6 □ /4 /14 /51 □ /16 /4 /3 /4 /16 /15 /1 /3 /11 /9 /15 /11 /13 /14 /6 /9 □ /8 /14 □ /16 /54 /4 /2 /15 /11 /6 /3 □ /6 /15 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /3 /21 /14 /15 /6 /73 □ /48 /6 □ /17 /5 /14 /9 /12 □ /6 /5 /5 /6
/8 /21 /11 /15 □ /31 /15 /3 /6 □ /3 /6 /15 /11 /3 /1 /6 □ /21 /14 □ /21 /16 /16 /14 /5 /15 /1 /6 □ /8 /50 /9 □ /13 /14 /6 □ /5 /6 □ /8 /4 /2 /0 /6 /3 □ /5 /11 /1 □ /4 /14 □ /16 /54 /4 /2 /15 /11 /6 /3 □ /4 □ /8 /11 /9 /17 /4 /3 /14 /73
/24
/39 /3 /3 /31 /15 /1 □ /17 /21 /3 /15 /4 /2 /15 □ /3 /6 /9 /15 /3 /11 /16 /15 /11 /21 /2 /9 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /16 /11 /3 /16 /14 /5 /4 /15 /11 /21 /2 □ /8 /6 □ /5 /4 □ /43 /21 /14 /15 /6 □ /44 /4 /15 /11 /21 /2 /4 /5 /6 □ /22 /26 □ /6 /2 /15 /3 /6 □ /5 /6 /9 □ /58 /43 □ /24 /22 /71 /26 /37 /25 □ /6 /15 □ /5 /6 □ /58 /43 □ /24 /22 /71 /46 /34 /25 □ /4 /14 □ /8 /3 /21 /11 /15 □ /8 /14 □ /15 /14 /2 /2 /6 /5 □ /8 /6
/5 /30 /72 /3 /10 /11 /15 /4 /0 /6 □ /8 /4 /2 /9 □ /5 /6 /9 □ /8 /6 /14 /51 □ /9 /6 /2 /9 □ /8 /6 □ /16 /11 /3 /16 /14 /5 /4 /15 /11 /21 /2 □ /8 /4 /2 /9 □ /5 /6 □ /16 /4 /8 /3 /6 □ /8 /6 /9 □ /15 /3 /4 /19 /4 /14 /51 □ /8 /6 □ /3 /1 /54 /4 /23 /11 /5 /11 /15 /4 /15 /11 /21 /2 □ /9 /4 /2 /9 □ /15 /3 /4 /2 /16 /54 /1 /6 □ /17 /4 /3 □ /16 /54 /6 /10 /11 /9 /4 /0 /6 □ /8 /30 /14 /2 /6
/16 /4 /2 /4 /5 /11 /9 /4 /15 /11 /21 /2 □ /9 /14 /3 □ /5 /4 □ /16 /21 /10 /10 /14 /2 /6 □ /8 /6 □ /91 /6 □ /58 /6 /16 /13
DDT - 78-2025-05-27-00007 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la Route Nationale 13 entre les PR 21+340 et le PR 21+570
au droit du tunnel de l'Ermitage dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux de réhabilitation sans tranchée par
chemisage d'une canalisation sur la commune de Le Pecq
27
- - - -
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicelde l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □
/10 /11 /12 □ /14 /15 /16 /17 /18 /19 /20 /14 /21 /15 /12 □ /18 /22 □ /23 /17 /24 /12 /11 /15 /20 □ /18 /17 /17 /25 /20 /24 □ /12 /21 /15 /20 □ /19 /21 /15 /12 /20 /18 /20 /24 /11 /12 □ /11 /20 □ /23 /21 /22 /17 /12 /22 /14 /26 /14 /11 /12 □ /19 /21 /15 /16 /21 /17 /27 /24 /27 /11 /15 /20 □ /28 □ /29 /18 □ /17 /24 /30 /29 /11 /27 /11 /15 /20 /18 /20 /14 /21 /15 □ /11 /15
/26 /14 /30 /22 /11 /22 /17 /31
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /32 □ /9 □
/10 /18 □ /23 /17 /24 /12 /11 /15 /20 /11 □ /33 /24 /19 /14 /12 /14 /21 /15 □ /23 /11 /22 /20 □ /16 /18 /14 /17 /11 □ /29 /34 /21 /35 /36 /11 /20 □ /33 /34 /22 /15 □ /17 /11 /19 /21 /22 /17 /12 □ /30 /17 /18 /19 /14 /11 /22 /37 □ /18 /22 /23 /17 /38 /12 □ /33 /22 □ /39 /17 /24 /16 /11 /20 □ /33 /18 /15 /12 □ /29 /11 □ /33 /24 /29 /18 /14 □ /33 /11 □ /33 /11 /22 /37
/27 /21 /14 /12 □ /28 □ /19 /21 /27 /23 /20 /11 /17 □ /33 /11 □ /12 /18 □ /15 /21 /20 /14 /16 /14 /19 /18 /20 /14 /21 /15 /31 □ /40 /29 /29 /11 □ /23 /11 /22 /20 □ /24 /30 /18 /29 /11 /27 /11 /15 /20 □ /16 /18 /14 /17 /11 □ /29 /34 /21 /35 /36 /11 /20 □ /33 /34 /22 /15 □ /17 /11 /19 /21 /22 /17 /12 □ /41 /14 /24 /17 /18 /17 /19 /41 /14 /42 /22 /11 □ /18 /22 /23 /17 /38 /12
/33 /11 □ /43 /31 □ /29 /11 □ /27 /14 /15 /14 /12 /20 /17 /11 □ /33 /11 □ /29 /34 /44 /15 /20 /24 /17 /14 /11 /22 /17 /45 □ /33 /34 /22 /15 □ /17 /11 /19 /21 /22 /17 /12 □ /19 /21 /15 /20 /11 /15 /20 /14 /11 /22 /37 □ /18 /22 /23 /17 /38 /12 □ /33 /22 □ /20 /17 /14 /35 /22 /15 /18 /29 □ /18 /33 /27 /14 /15 /14 /12 /20 /17 /18 /20 /14 /16 □ /33 /11 □ /46 /11 /17 /12 /18 /14 /29 /29 /11 /12 /31
/47 /21 /22 /20 /11 □ /19 /21 /15 /20 /17 /18 /26 /11 /15 /20 /14 /21 /15 □ /18 /22 □ /23 /17 /24 /12 /11 /15 /20 □ /18 /17 /17 /25 /20 /24 □ /12 /11 /17 /18 □ /19 /21 /15 /12 /20 /18 /20 /24 /11 □ /11 /20 □ /23 /21 /22 /17 /12 /22 /14 /26 /14 /11 □ /19 /21 /15 /16 /21 /17 /27 /24 /27 /11 /15 /20 □ /18 /22 /37 □ /29 /21 /14 /12 □ /11 /20
/17 /38 /30 /29 /11 /27 /11 /15 /20 □ /11 /15 □ /26 /14 /30 /22 /11 /22 /17
/31
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /48 □ /9 □
/43 /21 /15 /12 /14 /11 /22 /17 □ /29 /11 □ /49 /11 /19 /17 /24 /20 /18 /14 /17 /11 □ /50 /24 /15 /24 /17 /18 /29 □ /33 /11 □ /29 /18 □ /23 /17 /24 /16 /11 /19 /20 /22 /17 /11 □ /33 /11 /12 □ /51 /26 /11 /29 /14 /15 /11 /12 /45 □ /43 /18 /33 /18 /27 /11 □ /29 /18 □ /52 /14 /17 /11 /19 /20 /17 /14 /19 /11 □ /33 /24 /23 /18 /17 /20 /11 /27 /11 /15 /20 /18 /29 /11
/33 /11 /12 □ /20 /11 /17 /17 /14 /20 /21 /14 /17 /11 /12 □ /33 /11 /12 □ /51 /26 /11 /29 /14 /15 /11 /12 /45 □ /43 /21 /15 /12 /14 /11 /22 /17 □ /29 /11 □ /52 /14 /17 /11 /19 /20 /11 /22 /17 □ /33 /11 /12 □ /53 /21 /22 /20 /11 /12 □ /33 /34 /54 /29 /11 /55 /33 /11 /55 /56 /17 /18 /15 /19 /11 /45 □ /43 /21 /15 /12 /14 /11 /22 /17 □ /29 /11 □ /52 /14 /17 /11 /19 /20 /11 /22 /17
/44 /15 /20 /11 /17 /33 /24 /23 /18 /17 /20 /11 /27 /11 /15 /20 /18 /29 □ /33 /11 □ /29 /18 □ /39 /21 /29 /14 /19 /11 □ /57 /18 /20 /14 /21 /15 /18 /29 /11 □ /33 /11 /12 □ /51 /26 /11 /29 /14 /15 /11 /12 /45 □ /43 /18 /33 /18 /27 /11 □ /29 /11 □ /43 /18 /14 /17 /11 □ /33 /11 □ /10 /11 □ /39 /11 /19 /42 /45 □ /18 /14 /15 /12 /14 □ /42 /22 /11 □ /29 /11 /12
/18 /30 /11 /15 /20 /12 □ /23 /29 /18 /19 /24 /12 □ /12 /21 /22 /12 □ /29 /11 /22 /17 /12 □ /21 /17 /33 /17 /11 /12 /45 □ /12 /21 /15 /20 □ /19 /41 /18 /17 /30 /24 /12 /45 □ /19 /41 /18 /19 /22 /15 □ /11 /15 □ /19 /11 □ /42 /22 /14 □ /29 /11 □ /19 /21 /15 /19 /11 /17 /15 /11 /45 □ /33 /11 □ /29 /34 /11 /37 /24 /19 /22 /20 /14 /21 /15 □ /33 /22 □ /23 /17 /24 /12 /11 /15 /20
/18 /17 /17 /25 /20 /24 /45 □ /42 /22 /14 □ /12 /11 /17 /18 □ /18 /16 /16 /14 /19 /41 /24 □ /12 /22 /17 □ /29 /11 /12 □ /29 /14 /11 /22 /37 □ /11 /20 □ /33 /21 /15 /20 □ /22 /15 □ /11 /37 /20 /17 /18 /14 /20 □ /12 /11 /17 /18 □ /23 /22 /35 /29 /14 /24 □ /18 /22 □ /17 /11 /19 /22 /11 /14 /29 □ /33 /11 /12 □ /18 /19 /20 /11 /12 □ /18 /33 /27 /14 /15 /14 /12 /20 /17 /18 /20 /14 /16 /12 □ /33 /11
/29 /18 □ /23 /17 /24 /16 /11 /19 /20 /22 /17 /11 □ /33 /11 /12 □ /51 /26 /11 /29 /14 /15 /11 /12 /31
/58 /15 /11 □ /19 /21 /23 /14 /11 □ /33 /22 □ /23 /17 /24 /12 /11 /15 /20 □ /18 /17 /17 /25 /20 /24 □ /11 /12 /20 □ /18 /33 /17 /11 /12 /12 /24 /11 □ /28 □ /43 /21 /15 /12 /14 /11 /22 /17 □ /29 /11 □ /59 /21 /27 /27 /18 /15 /33 /18 /15 /20 □ /33 /11 □ /29 /18 □ /35 /17 /14 /30 /18 /33 /11 □ /33 /11 □ /12 /18 /23 /11 /22 /17 /12 /55
/23 /21 /27 /23 /14 /11 /17 /12 □ /33 /11 □ /39 /18 /17 /14 /12 /45 □ /43 /21 /15 /12 /14 /11 /22 /17 □ /29 /11 □ /52 /14 /17 /11 /19 /20 /11 /22 /17 □ /33 /11 /12 □ /49 /11 /17 /26 /14 /19 /11 /12 □ /33 /34 /44 /15 /19 /11 /15 /33 /14 /11 □ /11 /20 □ /33 /11 □ /49 /11 /19 /21 /22 /17 /12 □ /33 /11 /12 □ /51 /26 /11 /29 /14 /15 /11 /12 /45 □ /43 /21 /15 /12 /14 /11 /22 /17
/29 /11 □ /52 /14 /17 /11 /19 /20 /11 /22 /17 □ /33 /22 □ /49 /60 /43 /58 /31
/46 /11 /17 /12 /18 /14 /29 /29 /11 /12 /45 □ /29 /11 □ /61 □ /62 /63 □ /27 /18 /14 □ /62 /64 /62 /65
/66
/60 /17 /17 /25 /20 /24 □ /23 /21 /17 /20 /18 /15 /20 □ /17 /11 /12 /20 /17 /14 /19 /20 /14 /21 /15 /12 □ /33 /11 □ /29 /18 □ /19 /14 /17 /19 /22 /29 /18 /20 /14 /21 /15 □ /33 /11 □ /29 /18 □ /53 /21 /22 /20 /11 □ /57 /18 /20 /14 /21 /15 /18 /29 /11 □ /67 /66 □ /11 /15 /20 /17 /11 □ /29 /11 /12 □ /39 /53 □ /62 /67 /68 /66 /69 /64 □ /11 /20 □ /29 /11 □ /39 /53 □ /62 /67 /68 /65 /63 /64 □ /18 /22 □ /33 /17 /21 /14 /20 □ /33 /22 □ /20 /22 /15 /15 /11 /29 □ /33 /11
/29 /34 /40 /17 /27 /14 /20 /18 /30 /11 □ /33 /18 /15 /12 □ /29 /11 /12 □ /33 /11 /22 /37 □ /12 /11 /15 /12 □ /33 /11 □ /19 /14 /17 /19 /22 /29 /18 /20 /14 /21 /15 □ /33 /18 /15 /12 □ /29 /11 □ /19 /18 /33 /17 /11 □ /33 /11 /12 □ /20 /17 /18 /26 /18 /22 /37 □ /33 /11 □ /17 /24 /41 /18 /35 /14 /29 /14 /20 /18 /20 /14 /21 /15 □ /12 /18 /15 /12 □ /20 /17 /18 /15 /19 /41 /24 /11 □ /23 /18 /17 □ /19 /41 /11 /27 /14 /12 /18 /30 /11 □ /33 /34 /22 /15 /11
/19 /18 /15 /18 /29 /14 /12 /18 /20 /14 /21 /15 □ /12 /22 /17 □ /29 /18 □ /19 /21 /27 /27 /22 /15 /11 □ /33 /11 □ /10 /11 □ /39 /11 /19 /42
DDT - 78-2025-05-27-00007 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la Route Nationale 13 entre les PR 21+340 et le PR 21+570
au droit du tunnel de l'Ermitage dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux de réhabilitation sans tranchée par
chemisage d'une canalisation sur la commune de Le Pecq
28
DDT
78-2025-05-27-00006
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de
contrôle de l'exécution des plans de chasse
individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026
dans le département des Yvelines
DDT - 78-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
29
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n°
relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-6 à 13, R. 424-7 , R. 424-8, R.
428-13 et R. 425-1-1 à 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00002 du 21 mai 2025 fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de
chasse 2025-2026 dans le département des Yvelines ;
Vu la proposition de plan de chasse grand gibier présentée pour la saison cynégétique 2025-2026 par la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-05-27-00006
DDT - 78-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
30
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 2 avril 2025 ;
Vu la demande d'avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
en date du 5 mai 2025 ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'environnement, d'arrêter les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
Considérant l'article R. 428-13 du code de l'environnement, sanctionnant d'une amende de 5
ème classe
le fait de ne pas munir d'un bracelet de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des
arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse
individuel, sur le lieu même ou il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse individuel grand gibier, attribué dans le
département des Yvelines par décision du président de la FICIF pour la campagne cynégétique 2025-
2026, est soumis au respect des obligations fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : Chaque animal abattu en exécution d'un plan de chasse individuel, est muni, préalablement
à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, d'un bracelet de marquage correspondant à sa
catégorie d'emploi, daté du jour de la capture par détachement des languettes correspondantes au
jour et au mois.
Catégories de bracelet
Espèce Catégorie Bracelet
cerf élaphe
Cerf mâle portant dix pointes ou moins
Cerf mâle portant 14 pointes ou moins et cerf décoiffé (mulet)
Cerf mâle portant 15 pointes et plus et cerf décoiffé (mulet)
Daguet, cerf mâle portant deux pointes seules au plus
Biche adulte, bichette ou jeune femelle de l'année
Jeune mâle ou femelle de moins d'un an, obligatoirement
C 1
C 2
C3/CR
DAG
CEF
JCB
daim Mâle ou femelle quel que soit l'âge de l'animal DAI
chevreuil Mâle ou femelle quel que soit l'âge de l'a nimal CHI
À partir du 1er janvier de la saison en cours, les animaux de la catégorie JCB peuvent être marqués au
moyen d'un bracelet de la catégorie cerf élaphe femelle (CEF) sur l'ensemble du département, sauf sur
l'unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes.
À partir de la date de l'ouverture de la chasse de l'espèce cerf élaphe, les animaux de la catégorie
biche ou JCB peuvent être marqués de manière indifférenciée au moyen d'un bracelet de la catégorie
cerf élaphe femelle (CEF) ou d'un bracelet jeune cerf ou biche (JCB) sur l'unité de gestion cynégétique
de La Celle-les-Bordes.
2/4
DDT - 78-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
31
Le bracelet de marquage est fixé entre l'os et le tendon de l'une des pattes arrière de l'animal et y
demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé. La pose de ce dispositif est à la diligence et
réalisée sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel ou délégué.
Pour les cerfs élaphes coiffés, un andouiller est comptabilisé comme tel à partir de cinq centimètres de
longueur. La mesure s'effectue du milieu de l'insertion jusqu'au bout de la pointe.
Sans préjudice des procédures administratives et judiciaires, en cas d'erreur de tir et de prélèvement
accidentel d'un cerf élaphe de catégorie C2, au lieu d'un cerf élaphe de catégorie C1, l'animal abattu,
dans la limite maximale de douze cors, devra, avant son transport et uniquement après constat des
agents de l'office français de la biodiversité ou d'un agent autorisé à constater les infractions à la police
de la chasse, être bagué avec un bracelet de la catégorie inférieure immédiate (C1).
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation est accompagné du dispositif de marquage
ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 3 : Lorsque l'animal soumis est partagé, les morceaux sont accompagnés chacun d'une
attestation justifiant leur origine, établie par le bénéficiaire du plan de chasse, pour tout transport en
dehors de la période où la chasse est ouverte.
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort est autorisé sans
formalité seulement pendant la période où la chasse est ouverte.
Article 4 : Les comptes-rendus de tir sont adressés, par retour de la fiche de prélèvement journalier, à la
FICIF, sous 48 heures, par voie postale (BP 46 – 78512 Rambouillet cedex) ou via le site internet de la
FICIF, y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale. Pour chaque cerf élaphe coiffé,
deux photographies, l'une de face et l'autre de profil de l'animal prélevé, faisant apparaître
entièrement la tête et le trophée, sont également transmises à la FICIF par le bénéficiaire de
l'attribution d'un plan de chasse.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de
chasse individuel transmet à la FICIF, le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.
Article 5 : Durant la campagne cynégétique, tout bénéficiaire d'une attribution de cerf présente à la
FICIF les trophées et une demi-mâchoire inférieure des cerfs prélevés au cours de la campagne de
chasse.
Au sein de l'unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes, le maxillaire inférieur entier de chaque
animal prélevé et préparé proprement de l'espèce cerf élaphe est transmis à la FICIF par le bénéficiaire
de l'attribution d'un plan de chasse.
Article 6 : Le fait de contrevenir aux dispositions d'un plan de chasse individuel grand gibier
(prélèvement d'un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué ou supérieur au maximum
attribué) ou aux obligations précisées à l'article 2 du présent arrêté, expose le contrevenant à l'amende
prévue pour les contraventions de la 5
ème classe, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des
charges de location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
3/4
DDT - 78-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
32
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 : La directrice départementale des Territoires, le chef du service interdépartemental des
Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France aux fins de diffusion aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel grand gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
La directrice départementale des Territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
27/05/2025
Signé
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
33
DDT
78-2025-05-27-00005
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de
contrôle de l'exécution des plans de chasse
individuels petit gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026
dans le département des Yvelines
DDT - 78-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
34
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n°
relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-6 à 13, R. 424-7 , R. 425-1-1 à 13
et R. 428-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 2 avril 2025 ;
Vu la demande d'avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
en date du 5 mai 2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-05-27-00005
DDT - 78-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
35
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article R. 425-1-1 du code l'environnement, de décider que le plan de chasse est, sur
tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que le cerf élaphe, le daim,
le mouflon, le chamois, l'isard et le chevreuil, après avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage ;
Considérant l'espèce lièvre, soumise à plan de chasse sur l'ensemble du territoire du département des
Yvelines, pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant l'espèce faisan commun, soumise à plan de chasse sur l'ensemble du territoire des
communes de Boissets, Flins-Neuve-Église et Tilly et sur le territoire de chasse de l'office français de
biodiversité, situé sur les communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les Essarts-le-Roi et
Senlisse, pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant l'espèce faisan vénéré, soumise à plan de chasse sur le territoire de chasse de l'office
français de la biodiversité, situé sur les communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les
Essarts-le-Roi et Senlisse, pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'environnement, d'arrêter les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs (FICIF) et après avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse individuel petit gibier, attribué dans le département
des Yvelines par décision du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France pour la campagne cynégétique 2025-2026, est soumis au respect des obligations fixées dans les
articles ci-après.
Article 2 : Chaque animal prélevé en exécution d'un plan de chasse individuel, est muni, préalablement
à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, d'un bracelet de marquage daté du jour de la
capture par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois sous la responsabilité du
bénéficiaire du plan de chasse.
Le bracelet de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal. Lorsque le petit gibier est
prélevé en battue, le marquage peut être effectué à la fin de la traque et obligatoirement avant tout
déplacement en véhicule ou avant tout transport hors de la zone qui vient d'être traquée.
Article 3 : Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort est
autorisé sans formalité seulement pendant la période où la chasse est ouverte.
2/3
DDT - 78-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
36
Article 4 : Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un
plan de chasse individuel transmet à la FICIF, le nombre d'animaux prélevé en application de ce plan.
Article 5 : Le fait de contrevenir aux dispositions d'un plan de chasse individuel petit gibier
(prélèvement supérieur au maximum attribué) ou aux obligations précisées à l'article 2 du présent
arrêté, expose le contrevenant à l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, sans
préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de location du droit de chasse sur le territoire
intéressé.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : La directrice départementale des Territoires et le chef de service interdépartemental des
Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France aux fins de diffusion aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel petit gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 27/05/2025
La directrice départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/3
DDT - 78-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit
gibier
attribués pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
37
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-27-00003
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00003 -
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
38
ExPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00003 -
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
39
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant que se tiendra le 31 mai 2025 à 21h, la finale de la ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain (PSG) et l'Inter Milan ;
Considérant que l'utilisation d' artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,
de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées;
Considérant en outre q ue l'utilisation détournée des artifices de divertissement
contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est
régulièrement constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l'année et
en particulier à l'occasion des matchs de football, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des
jets de mortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des
sapeurs-pompiers ces derniers jours en particulier sur les communes de Chanteloup-
les-Vignes, Trappes, Epône, Sartrouville et de Mantes-la-Jolie, occasionnant des
blessures et des dégradations ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00003 -
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
40
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du samedi 31 mai 2025 à 08h00 jusqu'au
dimanche 1 er juin 2025 à 24h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
sur le territoire du département des Yvelines
Article 2
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et
explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les maires des communes du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00003 -
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
41
Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F3
F3
F3
F3
F3
F2etF3
F3
F2etF3
F2etF3
F2etF3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00003 -
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
42
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-27-00004
Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00004 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 43
ExPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo -
difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2215-3 et L. 2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant tout au long de l'année, le nombre important d'incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que se tiendra le 31 mai 2025 à 21h la finale de la ligue des Champions entre le Paris Saint-
Germain (PSG) et l'Inter Milan ;
Considérant que ce match de football fera l'objet de nombreuses retransmissions publiques dans
les communes des Yvelines ;
Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les
forces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines et
en particulier à l'occasion des matchs de football ;
Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département des
Yvelines ;
Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation des évènements et
lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de
cette mission temporaire ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00004 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 44
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une me -
sure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1 er : Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les
communes du département des Yvelines du samedi 31 mai 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche
1er juin 2025 à 24h00.
Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00004 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 45
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-27-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la société TERÉLIAN le dimanche
8 juin 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société TERÉLIAN le
dimanche 8 juin 2025 46
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D ES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ TERÉLIAN DU GROUPE VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT DANS LE CADRE
DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT RUE JEAN MERMOZ À MAISON S-LAFFITTE
LE DIMANCHE 8 JUIN 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue par courrier le 14 mai 2025 par la société TERÉLIAN du groupe Vinci
Construction Terrassement sise 9 Avenue Eugène Freyssinet à Frépillon (95), en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical, et permettre aux salariés concernés d'intervenir le di-
manche 8 juin 2025, dans le cadre de travaux de terrassement rue Jean Mermoz à Maisons-Laffitte
(78) ;
Vu l'accord sur le travail dominical précisant les contreparties appliquées aux salariés de la société
Térélian en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis rendu par le comité social économique en date du 30 avril 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société TERÉLIAN du groupe Vinci Construction Terrassement, dont l'activité
principale relève des travaux de terrassement, assainissement (code APE 4312B), ne fait pas partie
des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à
son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant la nécessité pour la société TERÉLIAN du groupe Vinci Construction Terrassement de
tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer français
(S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 8 juin 2025 aux travaux
susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société
TERÉLIAN du groupe Vinci Construction Terrassement le dimanche 8 juin 2025 serait préjudiciable
à son client ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société TERÉLIAN le
dimanche 8 juin 2025 47
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, repos compensa-
teur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation person-
nelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficul-
té ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société TERÉLIAN du groupe Vinci Construction Terrassement est autorisée à per-
mettre aux salariés qui se sont portés volontaires de travailler le dimanche 8 juin 2025, dans le
cadre de travaux de terrassement rue Jean Mermoz à Maisons-Laffite (78), pour le compte de la
S.N.C.F., son client.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation
générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën –
75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au
maire de Maisons-Laffite.
Versailles le 27 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société TERÉLIAN le
dimanche 8 juin 2025 48
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-05-27-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial- Chatou
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial-
Chatou 49
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice au Parc des Impressionnistes - lle des Impressionnistes à CHATOU
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant ReglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellere, en cours, consultables sur le site internetwww.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 13 mars 2025, présentée par Madame le Maire de Chatou,Vu l'avis de la Direction générale de l'Aviation civile, en date du 25 mars 2025,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 23 mai 2025,Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 21 mai 2025,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice en date du 26 mai 2025 .Arrête :ARTICLE 1°' : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis la berge de la Seine(Ile des Impressionnistes commune de Chatou), au niveau du PK 45.950 du bras gauche dit deMarly, impacte la Seine, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 45,200 (pont de Rueil, brasde Marly) au PK 48.230 (pont de Bougival bras de Marly) pendant le tir du feu.
du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial-
Chatou 50
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 45.950 du bras de Marly,le 21 juin 2025, de 23h00 à 00h00.ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sOreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètres desécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre le PK 45.200(pont de Rueil, bras de Marly) et le PK 48.230 ( pont de Bougival, Bras de Marly) le 21 juin2025, de 23h00 à 00h00.Pendant l'arrêt de la navigation sur le bras gauche dit de Marly :« Les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux de Nanterre entre le PK42.000 et le PK 44.300 du bras gauche dit de Marly.= Les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux aux abords immédiat desécluses de Bougival, soit au PK 49.000 aval écluses au PK 47.900 amont écluses.Ces mesures prescrites par le Préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerieafin de prévenir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaquecôté de la zone d'arrét, sur les ponts du bras gauche dit de Marly, à hauteur du PK 48.230pont de Bougival, visible des bateaux montants, et l'autre sur le pont de Rueil, PK 45.200,visible des bateaux avalants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dés la fin del''évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité deI'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :« Impérativement respecter les horaires annoncés ;= S''assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;= Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu''à la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir.« Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifice ;« S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;« Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
TEL 01 3061.34 13-spsgl-manifestations@yvelmnes gouv Î
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial-
Chatou 51
" S'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliquessont compatibles avec la navigation.
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision ActionTerritoriale — 11 cours de Chimay — 78700 Conflans-Sainte-Honorine - Tél. : 01 39 18 23 45 — et parcourriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire deChatou, Madame la Commissaire divisionnaire, Cheffe de la circonscription de policenationale de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la brigade fluviale de laPréfecture de police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles deSeine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de |a préfecture et sera notifié à l'organisateur.Fait à Saint-Germain-en-Laye,le 2 7 MA! 2025Pour le Préfet, et par délégation,La sous-préfète del'arrondissement de Saint-Germain-
T=l 21.3081 34 13e du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial-
Chatou 52
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial-
Chatou 53