PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
06 JUILLET 2026
DDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UFCB—SRISC—SRISC/USRPREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BCLIF
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - JUILLLET 2026


PUBLIÉ LE 06 JUILLET 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0050 du 2 juillet
2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un
forage de reconnaissance AEP sur la commune de DURBAN-
CORBIERES……………………………………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-079 du 5 juillet
2026 portant dissolution et remplacement du conseil
d'administration de l'Association Communale de Chasse Agréée
de FEUILLA par un comité de gestion………………………………………………………..5
SRISC
Arrêtés préfectoraux portant dérogation ou aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2026-101 - REFUS -
Mme Christine VINCENT pour la SCI Le BELVEDERE
réhabilitation d'un ancien EHPAD en vue de sa transformation en
logements avec aménagement d'un réfectoire sur la commune de
MONTREAL……………………………………………………………………………………………………..7
- n° DDTM-SRISC-2026-102 - FAVORABLE
Mme Alexia LANOY BELGAR pour la SARL 5B INVEST
aménagement en rez-des-chaussée d'une salle de réception dans
un bâtiment existant sur la commune de BROUSSES-et-VILLARET……..9
- n° DDTM-SRISC-2026-103 - REFUS
Mme Amandine DENARNAUD pour la Société Le CHAUDRON des
ARCANES
aménagement d'une ancienne boulangerie en restauration
rapide / Librairie et boutique sur la commune de QUILLAN………………..11
./.
- n° DDTM-SRISC-2026-104 - FAVORABLE
M. Boris TORFS pour la SAS DOMAINE de l'ESPINET
aménagement d'une salle de réception en rez-de-chaussée
dans un bâtiment existant sur la commune de QUILLAN……………………13
- n° DDTM-SRISC-2026-105 - FAVORABLE
M. Frédéric VIALLE pour la Société ELIXIR de FRED
aménagement d'une brasserie artisanale avec accueil du public
sur la commune de BIZE-MINERVOIS……………………………………………………….15
- n° DDTM-SRISC-2026-106 - FAVORABLE
M. Shogan JEANNET pour la Société Le SHOTO
aménagement d'une librairie/café dans un local existant sur la
commune de CARCASSONNE…………………………………………………………………..17
- n° DDTM-SRISC-2026-107 - FAVORABLE
Mme Jessica ARDOUIN pour l'EI LILY AND CO
aménagement d'une boutique concept store dans un local
existant sur la commune de CARCASSONNE………………………………………...19
- n° DDTM-SRISC-2026-108 - FAVORABLE
Mme Mercédès BETTELLI pour la Société MAGIE CANDY'S
aménagement d'une boutique de vente de bonbons, glaces,
crêpes et boissons dans un local existant sur la commune de
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………….21
- n° DDTM-SRISC-2026-109 - REFUS
M. Ilyes OUAKLI pour la SCI POUCE LE MONDE
rénovation d'un immeuble d'habitation pour la création d'un
hôtel sur la commune de NARBONNE……………………………………………………..23
- n° DDTM-SRISC-2026-110 - REFUS
M. Samy AIT-ALI pour la SAS AGRO DIGITAL
aménagement d'un magasin de vente en libre service de plats
cuisine à emporter dans une ancienne épicerie sur la commune
de NARBONNE………………………………………………………………………………………………25
- n° DDTM-SRISC-2026-111 - REFUS
Mme Laetitia ROCHER
aménagement d'un commerce en rez-de-chaussée d'une
habitation sur la commune de LEUCATE………………………………………………….27
./.
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-53 du 2 juillet 2026
interdisant la circulation sur la RD 117 et la RD 118 entre QUILLAN
et la limite avec le département des Pyrénées-Orientales et
dérogeant aux restrictions de circulation existantes entre LIMOUX
et la limite avec le département des Pyrénées-Orientales, pour
permettre le passage des véhicules du Tour de France cycliste 2026,
le 6 juillet 2026………………………………………………………………………………………………..29
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-314 du 3 juillet 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dirigée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la manifestation du « Tour de
France » le 7 juillet 2026 sur la commune de TREBES……………………………..32
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-316 du 3 juillet 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « COBRA SECURITE » à CARCASSONNE
dirigée par M. Robert RODRIGUEZ
dans le cadre de la surveillance des installations de la « Fête locale »
du 3 au 6 juillet 2026 sur la commune de PENNAUTIER………………………..34
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-058 du 3 juillet 2026 portant
détermination du nombre de sièges de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) et
répartition des sièges entre les différents collèges en application
des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010……………….36
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-059 du 3 juillet 2026
relatif à l'élection des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la
commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI)……………………………………………………………………………………………………………….41

SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-46 du 6 juillet 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de :
- VAL-de-LAMBRONNE………………………………………………………………………………….66
PREFET Direction départementale desfDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0050portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernantun forage de reconnaissance AEP sur la commune de Durban-Corbières
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Basse vallée de l'Aude, ap-prouvé le 23 mai 2017 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement déposé le7 avril 2026, présenté par RÉSEAU 11, représenté par Monsieur Laurent Le Bideau, enregistré sous len° DIOTA-260407-092314-174-005 et relatif à la réalisation d'un forage de reconnaissance AEP sur lacommune de Durban-Corbières ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 7 avril 2026;Vu les sollicitations adressées aux contributeurs en date du 8 avril 2026;Vu l'avis de l''ARS en date du 7 mai 2026;Vu l'avis du Parc naturel régional Corbières Fenouillèdes en date du 29 mai 2026 ;Vu le courriel du pétitionnaire en date du 15 juin 2026 notifiant son absence d'observations sur le pro-jet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel en date du 1" juin 2026;
Considérant la sensibilité du projet quant au risque d'incidence sur les prélèvements en raison de lalocalisation du forage « F1_VILLESSEQUE » à proximité immédiate du projet, sur la commune deVillessèque-des-Corbières ;
vard Barbés - CS 40001 - 116 ssonne CEDEX
8 10 31 00ou.fr
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1
Considérant la sensibilité du projet quant au risque d'incidence sur la nidification de l'avifaunenicheuse;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation destravaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Bénéficiaire
RÉSEAU 11, représenté par Monsieur Laurent Le Bideau, dénommée ci-après « le bénéficiaire », estautorisé à effectuer un forage de reconnaissance et les pompages d'essai associés sur la commune deDurban-Corbières, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Compte tenu de la proximité immédiate avec le forage « F1_VILLESSEQUE », il est demandé aubénéficiaire d'effectuer :— un suivi sur la ressource actuelle et le forage « F1_VILLESSEQUE », avant et pendant les essais depompage projetés sur le forage Rabassa ;
— une analyse de première adduction (RP1A) lors des essais de pompage afin de s'assurer de lacompatibilité de la qualité de l'eau pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
En cas d'impact sur le forage « F1_VILLESSEQUE », le projet de forage du secteur Rabassa ne pourra pasêtre poursuivi.
Par ailleurs, compte tenu de la période de travaux pouvant entraîner une perturbation de l'avifaunenicheuse (Alouette lulu, Fauvette orphée, Guépier d'Europe, Martin-Pêcheur) par les nuisances sonores,la poussière et les vibrations engendrées, il est demandé au bénéficiaire de reporter les travaux àl'automne 2026.Si ce report ne peut être envisagé, le bénéficiaire devra se rapprocher d'un écologue afin de réaliser unpassage préalable au démarrage du chantier. Cette expertise devra permettre de vérifier l'absenced'impact sur la nidification ou, le cas échéant, d'adapter les travaux conformément auxrecommandations émises par l'écologue.
ARTICLE 3 : Contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
CS 40001 - 11838 Carcassonne CED
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ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice del'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveaubénéficiaire en informe le Service Agriculture Forêt Eau Biodiversité de la DDTM de l'Aude dans undélai de 3 mois.
ARTICLE 6 : Validité de la déclaration
En application de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement, la déclaration cesse de produireeffet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dansle délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de procéder aux déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, tout recours administratif al'encontre du présent arrêté doit être précédé d'un recours gracieux auprès du préfet, dans lesconditions prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier par voie postale (6 rue Pitot -CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Codel'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de l'arrêté ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il est notifiéau bénéficiaire.
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie du récépissé de déclarationet de cet arrêté est transmise à la mairie de Durban-Corbières pour affichage pendant une durée mini-male d'un mois, et mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendantune durée d'au moins 6 mois.
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Une copie de cet arrêté est donnée au service départemental de l'Office français de la biodiversité, àla direction départementale de l'ARS, au Parc naturel régional Corbières Fenouillèdes et à la CLE duSAGE Basse vallée de l'Aude.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Sous-préfet de Narbonne, le Maire de Durban-Corbières, la Directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude et le Chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le DiloF/4010
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer et par délégation,
le des, Terioireset de la Mer de l'Aude
Sophie RUMIN
11838 Carcassonne CEDEX
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-079portant dissolution et remplacement du conseil d'administration de l'Association Communale deChasse Agréée de FEUILLA par un comité de gestion
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité, mo-difiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.422-25-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une ACCA dans la commune deFEUILLA ;Vu l'arrêté d'agrément de l'ACCA de FEUILLA du 7 décembre 1999 ;Vu l'arrété préfectoral du 8 juin 1998 et la décision n°FDC11-060-TER-11BIS-2021-FEUILLA fixantla liste des terrains devant être soumis a ACCA de FEUILLA;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de |'Aude ;Considérant que la démission d'une partie des membres du conseil d'administration en date du 12juin 2026 empêche le bon fonctionnement de l'ACCA de FEUILLA ;Considérant que les actions de chasse sont indispensables à la régulation des espèces suscep-tibles d'occasionner des dégâts et du gros gibier pour prévenir des dommages importants aux acti-vités agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1Le conseil d'administration de l'Association Communale de Chasse Agréée de FEUILLA est rem-placé par un comité de gestion pour une période maximale d'un an à compter de la date de signa-ture du présent arrêté.
ARTICLE 2Le comité de gestion mentionné à l'article 1 ci-dessus est constitué :
- du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ou son représentant,- d'un représentant de la DDTM,- d'un représentant de l'Office Français de la Biodiversité,- d'un représentant de la Mairie de FEUILLA.
Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
5
Il est présidé par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ou son re-présentant.Ce comité de gestion est chargé de réunir les adhérents a l'ACCA de FEUILLA en assemblée gé-nérale, dans les meilleurs délais, et d'organiser des élections au sein de l'ACCA afin de désignerun nouveau conseil d'administration et son président.
ARTICLE 3A compter de la date d'élection du conseil d'administration de l'ACCA et de son président, le comi-té de gestion mentionné à l'article 1 ci-dessus sera dissous.
ARTICLE 4Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, ledirecteur départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire de FEUILLA et le présidentde la fédération départementale des chasseurs de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et se-ra affiché en mairie de FEUILLA. le 05 JUIL 2026
Le Préfet de l'Aude
Alain BUCQUET
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N° DDTM–SRISC-2026-101 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et
portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M
. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août
2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,
Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-
4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-
commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°
DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame
LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision
n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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Le 30 Juin 2026
VU la demande de Permis de Construire N° 011 254 26 30006 (Autorisation de Travaux N° 011 254 26
30002) par Mme Christine VINCENT pour la SCI LE BELVÉDÈRE, concernant la réhabilitation d'un
ancien EHPAD en vue de le transformer en logements avec l'aménagement d'un réfectoire , sur la commune
de Montréal ;
VU la demande de dérogation liée à la contrainte technique et la préservation patrimoniale du bâtiment à
proximité immédiate de la collégiale ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation et à l'autorisation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;
Considérant :
- L'ensemble des pièces et informations contenues dans le dossier ne permettent pas de vérifier si les
travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
conformément à l'article R 122-8 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- Les pièces du dossier comporte des informations erronées ou divergentes entre la demande et les
plans annexés ;
- Plan de masse  : L e cheminement extérieur desservant l'établissement présente une rupture de
niveau matérialisée par deux marches à l'entrée du site, sans dispositif de franchissement accessible
aux utilisateurs de fauteuil roulant ;
- Plan d'accessibilité  : L e cheminement extérieur desservant l'établissement ne présente plus de
rupture de niveau matérialisée par les deux marches existantes à l'entrée du site.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées est refusée à Mme Christine VINCENT.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication
ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. Le Maire de Montréal , la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
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Direction Départementale desE a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-102 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 052 26 00002 par Mme Alexia LANOY BELGAR pour laSARL 5B INVEST, concernant l'aménagement en rez-de-chaussée d'une salle de réception dans un bâtimentexistant, sur la commune de Brousses et Villaret ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme auxtextes ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant que :- l'accès de la salle de réception à la salle annexe et de la salle de réception au patio comportedeux marches pour une hauteur de 26 cm ;- la configuration des lieux et la surface disponible ne permettent pas l'implantation d'unerampe de longueur 4,30m de pente conforme à la réglementation sans porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement, ni d'une rampe de longueur de 2,60 m de pente10 % exceptionnellement tolérée ;- l'accès à la salle se faisant uniquement sur réservation et que la solution de rampe amoviblepeut être mise en place sur simple demande des clients ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Alexia LANOY BELGAR.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Brousses et Villaret, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction3 0 JUN 2026
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E Direction Départementale des+ Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-103 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 304 26 00002 par Mme Amandine DENARNAUD pour laSociété LE CHAUDRON DES ARCANES, concernant l'aménagement d'une ancienne boulangerie enrestauration rapide / librairie et boutique, sur la commune de Quillan ;VU la demande de dérogation liée aux contraintes techniques de rendre les sanitaires accessibles aux UFR etla disproportion manifeste ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant :° Les documents fournis ne permettent pas de vérifier la conformité du projet aux exigencesréglementaires en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée à Mme Amandine DENARNAUD.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :M. Le Maire de Quillan, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation3 0 JUIN 2026 La Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
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Direction Départementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-104 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre batiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 304 26 00004 par M. Boris TORFS pour la SASDOMAINE DE L'ESPINET, concernant l'aménagement d'une salle de réception en rez-de-chaussée dans unbatiment existant, sur la commune de Quillan ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique structurelle de mise en place d'une porte de2,15 m de hauteur en remplacement de la porte cintrée de 1,92 m à 1,99 m de hauteur ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant :- que la porte est dotée d'encadrements et linteau en pierre de taille de 35cm de large ;- les contraintes techniques et architecturales sur la structure du bâti ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée a M. Boris TORFS.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de la publicationou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Quillan, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
arine ALOZY
30 JUIN 20%
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a Direction Départementale dese Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-105 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 :VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de 1' Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de I' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 041 26 00002 par M. Frédéric VIALLE pour la SociétéELIXIR DE FRED, concernant l'aménagement d'une brasserie artisanale avec accueil du public, sur lacommune de Bize Minervois ;VU la demande de dérogation liéea l'impossibilité technique d' aménager un cabinet d'aisance adapté PMRdans les sanitaires existants;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant que :- Ja hauteur d'assise de la cuvette existante est à une hauteur de 0,58 m ;- l'espace sanitaire existant ne permet pas l'aménagement intérieur d'un sanitaire adapté PMRsans restructuration lourde ;- la solution proposée, avec avis écrit du gérant de la boulangerie d'en face, consiste à autoriserles personnes à mobilité réduite à utiliser leur toilette adaptée ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Frédéric VIALLE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de la publicationou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3:M. Le Maire de Bize Minervois, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, |chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
3 O JUIN 2026
ils...
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Direction Départementale desE sel Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-106 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre batiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Len àVu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 069 26 00068 par M. Shogan JEANNET pour la SociétéLE SHOTO, concernant l'aménagement d'une librairie/café dans un local existant, sur la commune deCarcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme à laréglementation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant que :- Tl accés à l'établissement comporte une marche de 15 cm ;- la configuration des lieux et la surface disponible ne permettent pas l'implantation d'unerampe de longueur de 2,50 m de pente conforme a la réglementation sans porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement, ni d'une rampe de longueur de 1,50 m de pente10 % exceptionnellement tolérée ;- la solution technique permettant d'assurer la mise en accessibilité avec une rampe respectantles valeurs de pente impliquerait une emprise sur le domaine public, laquelle ne peut êtreautorisée au regard des contraintes portant atteinte aux conditions de circulation et à la sécuritédes piétons ;- une rampe amovible fournie par la maire est présente dans le local et utilisé par l'ancienexploitant;- le personnel présent apportera une aide humaine si besoin.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Shogan JEANNET.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3:M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService Risques3 0 JUIN 2026 Sécurité Routière et Construction
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: Direction Départementale desE i Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-107 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ; |VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de 1' Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 26 00066 par Mme Jessica ARDOUIN pour l'EILILY AND CO, concernant l'aménagement d'une boutique concept store dans un local existant, sur lacommune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en œuvre d'une rampe d'accès àl'établissement de pente conforme ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant :- que le dénivelé positif entre le domaine public (trottoir) et l'intérieur de l'établissement est de19 cm;- que la réalisation d'une rampe d'accès à l'établissement conforme nécessiterait un déroulé de3,2 mètres ;- engagement de mise en place d'une rampe amovible de pourcentage de pente supérieure à laréglementation, ;- engagement de pose d'une sonnette d'appel ;- engagement d'apporter une aide humaine.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Jessica ARDOUIN.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction3 0 JUIN 2026
Kari ZY
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Direction Départementale desai A Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-108 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de 1' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 26 00077 par Mme Mercédès BETTELLI pour laSociété MAGIE CANDY'S, concernant l'aménagement d'une boutique de vente de bonbons, glaces, crêpeset boissons dans un local existant, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme auxtextes ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant que :- l'accès à l'établissement comporte une marche de 28 cm ;- la configuration des lieux et la surface disponible ne permettent pas l'implantation d'unerampe de longueur 4,60m de pente conforme à la réglementation sans porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement, ni d'une rampe de longueur de 2,80 m de pente10 % exceptionnellement tolérée ;- la solution technique permettant d'assurer la mise en accessibilité avec une rampe respectantles valeurs de pente impliquerait une emprise sur le domaine public, laquelle ne peut êtreautorisée au regard des contraintes portant atteinte à la sécurité des piétons ;- le personnel apportera une aide humaine si besoin ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée a Mme Mercédés BETTELLI.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation
3 0 JUIN 102 La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
"9202 NIN 0 €
PK]RnB à à
22
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N° DDTM–SRISC-2026-109 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et
portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M
. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août
2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,
Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-
4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-
commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°
DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame
LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision
n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
23
Le 30 Juin 2026
VU la demande de Permis de Construire N° 011 262 26 00047 (Autorisation de Travaux N° 011 262 26
00024) par M. Ilyes OUAKLI pour la SCI POUCE LE MONDE, concernant la rénovation d'un immeuble
d'habitation pour la création d'un hostel, sur la commune de Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique et financière de mise en accessibilité de l'accès
aux niveaux supérieurs hébergeant les chambres : absence d'installation d'ascenseur, largeur d'escalier limité
à 90 cm, largeur des cheminements inférieur à 1,20 m, pas de chambres adaptées, caractéristiques
géométriques des marches d'escalier non réglementaires ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;
Considérant que  :
• Les travaux projetés ne sont pas conformes aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées conformément à l'article R 122-8 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
• Absence de justificatifs techniques, administratifs, patrimoniaux ou financiers argumentant
l'impossibilité de mise en accessibilité de l'accès au logement du 1er étage ;
• Absence de justificatifs sur l'impossibilité d'installation de l'hostel dans un autre local, local
ERP existant ;
• Le projet de 17 couchages ne comporte aucune chambre accessible en rez-de-chaussée ;
• L'escalier dispose d'une largeur entre mains courante inférieure à 1,00 m ;
• La création d'un ERP par changement d'usage d'un bâtiment d'habitation collectif avec des
services rendus uniquement à des niveaux non accessibles n'est pas recevable.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées est refusée à M. Ilyes OUAKLI.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication
ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. Le Maire de Narbonne , la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
24
E = Direction Départementale des"ae Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-110 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
25
VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 262 26 00032 par M. Samy AIT-ALI pour la SAS AGRODIGITAL, concernant l'aménagement d'un magasin de vente en libre service de plats cuisinés à emporterdans une ancienne épicerie, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à la contrainte patrimoniale du bâtiment sur l'entrée du local et lasuppression de la rampe intérieure de pente de 15,87 % pour création de 2 marches avec une rampe tiroirencastrée dans la marche de pente de 20 % et de longueur de 1,50m ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant que :1. Conformément aux articles R164-1 à R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, si destravaux sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum demaintenir les conditions d'accessibilité existantes ;2. Le projet consiste au réaménagement intérieur d'un commerce existant de détail alimentaire,épicerie fine et alcools en un commerce en libre service de plats cuisinés ;3. Le local est déjà équipé d'une rampe perenne intérieure existante de pente 15,87 % ;4. La création de deux marches à l'entrée du local en lieu et place de la rampe perenne existante avecmise à disposition d'une rampe amovible de 20 %, pourcentage non réglementaire, en mesurecompensatoire ne participe pas à la mise en accessibilité du local et ne permet pas une utilisationautonome et sécurisée par les personnes en situation de handicap ;5. L'établissement fonctionne 24h/24h et 7 j/7 avec un système de télésurveillance relié à unecentrale ; Aucun personnel n'est garanti en permanence sur site pour répondre dans des délaisappropriés à une demande d'assistance via une sonnette d'appel prévue ; Dans ces conditions, ledispositif proposé ne garantit ni l'autonomie d'accés, ni une assistance effective, immédiate etpermanente aux personnes à mobilité réduite, notamment durant les périodes d'absence depersonnel.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée a M. Samy AIT-ALI.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation3 0 JUIN 2026La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
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Direction Départementale desz Ë Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-111 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ; ,VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 202 26 00010 (Autorisation de Travaux N° 011 202 2600011) par Mme Laetitia ROCHER, concernant l'aménagement d'un commerce en rez-de-chaussée d'unehabitation, sur la commune de Leucate ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique liée à la structure, à la configuration des lieuxet aux contraintes liées à l'espace public pour mettre en place une rampe ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 juin 2026 ;Considérant que :- l'accès au bâtiment comporte 3 marches pour une hauteur de 0,56 m ;- la configuration des lieux et la surface disponible ne permettent pas l'implantation d'unerampe de longueur de 9,20 m conforme à la réglementation sans porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement ;- la solution technique permettant d'assurer la mise en accessibilité avec une rampe respectantles valeurs de pente impliquerait une emprise sur le domaine public, laquelle ne peut êtreautorisée au regard des contraintes portant atteinte aux conditions de circulation et à la sécuritédes piétons ;- le local initial est une habitation et n'est pas classé en ERP avant les travaux d'aménagement ;- l'activité proposée n'est pas en pénurie (activité commerciale) et ne présente pas un enjeu desanté publique ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée a Mme Laetitia ROCHER.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Leucate, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
3 0 Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la MerJUIN 2026 de |' Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-53interdisant la circulation sur la RD 117 et la RD 118 entre Quillan et la limite avec le Département desPyrénées-Orientales et dérogeant aux restrictions de circulation existantes entre Limoux et la limiteavec le Département des Pyrénées-Orientales, pour permettre le passage des véhicules du Tour deFrance cycliste 2026, le 6 juillet 2026
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R.331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux :
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
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Considérant que l'ensemble des véhicules participant à l'épreuve sportive dénommée « Tour deFrance cycliste 2026 » emprunteront la RD 118 et la RD 117, le 6 juillet 2026, entre la limite avecla département des Pyrénées Orientales et la commune de Limoux, pour accéder au site dudépart de la 4ème étape, le 7 juillet 2026, à Carcassonne.
Considérant que les communes concernées par cette interdiction de circulation sont : Alet lesBains, Artigues, Aunat, Axat, Belvianes et Cavirac, Bessède de Sault, Campagne sur Aude,Couiza, Escouloubre, Espéraza, Fontanès de Sault, Le Clat, Limoux, Luc sur Aude, Quillan etSaint Martin Lys.
Considérant que pour garantir la sécurité des usagers de ces routes lors du passage desvéhicules participant à l'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2026 », ilconvient d'interdire la circulation de tous les véhicules dans les deux sens de circulation.
Considérant que pour autoriser le passage des véhicules participant à l'épreuve sportivedénommée « Tour de France cycliste 2026 », il convient de déroger temporairement auxrestrictions de circulation pouvant exister sur les routes concernées.
ARRÊTE
Article 1 restrictions de circulation
La circulation sur la RD 118, depuis la limite avec le département des Pyrénées-Orientales et sonintersection avec la RD 117 sur la commune d'Axat est interdite dans les deux sens decirculation à tous les véhicules, le 6 juillet 2026, entre 16h00 et20h00, ou à la diligence desforces de sécurité intérieure.
La circulation sur la RD 117, entre son intersection avec la RD 118 sur la commune d'Axat et lelieu-dit « la Forge de Quillan », sur la commune de Quillan, est interdite dans les deux sens decirculation à tous les véhicules, le 6 juillet 2026, entre 16h00 et20h00, ou à la diligence desforces de sécurité intérieure.
Article 2 dérogation aux restrictions de circulation existantes
Les ayants droits du Tour de France, définis à l'article 3 sont autorisés à déroger aux restrictionsde circulation existantes sur les RD 118 et RD 117.
Article 3 identification des véhicules officiels
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention« Tour de France cycliste 2026 » est autorisée sur les véhicules ayant reçu de l'organisateurl'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cetteautorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 4 dérogation et autorisation de circulation
Les véhicules autorisés à circuler sont: les ayants droit du Tour de France 2026 prévues àl'article 3, les forces de l'ordre, les secours et les exploitants de la route après accord du centrede coordination du Tour de France 2026.
Article 5 signalisation temporaire
La signalisation de chantier nécessaire aux interdictions de circulation est mise en place par lescommunes et le Département de l'Aude, conformément à la réglementation en vigueur relative àla signalisation temporaire.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-53 — page 2/3
30
Article 6 infraction
Toute infraction aux prescriptions du présent arrété est constatée et poursuivie conformémentaux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus gravesprévues, le cas échéant, par les lois et reglements en vigueur.
Article 7 voies et délais de recours
La présente décision peut étre contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
Article 8 exécution
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aude, Mme la Présidente du Département de l'Aude,M. le Directeur Départemental de la Police Nationale, M. le Colonel commandant de Groupementde Gendarmerie, Mmes et MM. les maires des communes d'Alet les Bains, Artigues, Aunat, Axat,Belvianes et Cavirac, Bessède de Sault, Campagne sur Aude, Couiza, Escouloubre, Espéraza,Fontanès de Sault, Le Clat, Limoux, Luc sur Aude, Quillan et Saint Martin Lys., sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Département de l'Aude etaux maires des communes traversées par l'itinéraire obligatoire.
Carcassonne, le g 2 jit 2026
Le Préfet
Alain BUGQUET
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-53 — page 3/3
31
E 3PRÉFET recti ScuritéDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-314donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Trèbes
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1202 en date du 26 juin 2026, accepté par la commune de Trébes relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la manifestation du « Tour de France », le 07juillet 2026 sur la commune deTrèbes ;
VU la lettre du 25 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
32
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre du « Tour de France », le 07juillet 2026 sur la commune de Trèbes;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifetsation selon le planning suivant :
+ le mardi 07 juillet de 08h30 à 14h30
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 03juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
33
PREFET irecti ScuritiDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-316donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Pennautier
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 11Octobre 2021 autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : ZI La Bourriette,10 rue Pitot? 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous len° AGD-011-2026-10-11-20210277361 ;
VU le devis D26040043 en date du 23 avril 2026 accepté par l'association Pennautier en fête relatif auxprestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de la surveillance desinstallations de la « Fête locale» du 03 au 06juillet 2026 sur la commune de Pennautier ;
VU le courrier du 23 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ », M. RobertRODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les six agents de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00 1Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
34
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. RobertRODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde « la Fête locale » du 03 au 06juillet 2026 sur la commune de Pennautier ;
ARTICLE2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
* le vendredi 03juillet 2026 de 22h30 à 02h30+ le samedi 04juillet 2026 de 22h30 à 02h30* le dimanche 05 juillet 2026 de 22h30 à 02h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Pennautier sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
=>
52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700 2Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
Préfecture de l'Aude L a| i\
35
E |PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-058 portant détermination du nombre de sièges dela commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et répartition dessièges entre les différents collèges en application des dispositions de la loi n° 2010-1563 du16 décembre 2010
Le préfet de l'Aude,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires danscertains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomina-tion ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnementde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone montagne en Francemétropolitaine, pris pour l'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au déve-loppement et à la protection de la montagne ;
Vu la population totale en vigueur au 1° janvier 2026 pour le département de l'Aude, issuedu décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC/BCLI-2020-006 du 25 août 2020 et n° DLC/BCLI-2020-008 (modificatif) du 21 septembre 2020 portant détermination du nombre de sièges de laCDCI et répartition des sièges entre les différents collèges en application des dispositionsde la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 :
Considérant que la population moyenne du département de l'Aude est de 896 habitants ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 19 27 00wwew.aude.gouv.ir
36
2
Considérant que le département de l'Aude compte 433 communes et deux établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;
Considérant que le mandat des membres de la CDCI cesse à l'occasion du renouvellementdes fonctions au titre desquelles ils ont été désignés et, qu'à la suite des échéancesélectorales des 15 et 22 mars 2026, la composition de la CDCI doit être renouvelée pour cequi concerne les collèges des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicatsmixtes;
Considérant que, conformément à l'article R.5211-19 du CGCT, un nouvel arrêté préfectoralconstate la nouvelle répartition des sièges électorales de mars 2026, étant précisé que,s'agissant du conseil départemental de l'Aude et du conseil régional d'Occitanie, l'électionde leurs représentants n'interviendra qu'à l'issue des prochaines échéances électorales lesconcernant;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunalecomprend 43 membres.
ARTICLE2 :La répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales etd'établissements publics au sein de cette commission est fixée comme suit,conformément à l'annexe jointe au présent arrêté :
* Collège des communes : 22 sièges, suivant la répartition suivante :
- 40 % revenant aux représentants des communes ayant une population inférieure à lamoyenne départementale (896 habitants), soit: 9 sièges, dont 4 revenant auxcommunes situées en tout ou partie en zone de montagne ;
- 30% revenant aux représentants des cinq communes les plus peuplées dudépartement, dès lors que ces communes représentent entre 25 et 40% de lapopulation du département, soit: 7 sièges (aucune commune en zone montagnedans ce collège) ;
- le solde revenant aux représentants des autres communes ayant une populationégale ou supérieure à la moyenne communale du département (896 habitants), soit6 sièges, dont 1 revenant aux communes situées en tout ou partie en zone demontagne.
* Collège des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre: 13 sièges, dont 11 sièges revenant aux EPCI à fiscalité propre situés en tout oupartie en zone de montagne, et 2 sièges revenant aux EPCI à fiscalité propre dont aucunecommune n'est située en zone de montagne ;
37
3
* Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes (ouverts, fermés et pôlesd'équilibre territorial et rural): 2 sièges, ces 2 sièges revenant aux syndicatsintercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne ;* Collège du conseil départemental : 4 sièges.° Collège du conseil régional : 2 sièges.
ARTICLE 3 :La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunaleest composée de 15 membres, répartis comme suit :-la moitié des membres élus au sein du collège des communes, soit 11 membres, dont2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants;- le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre, soit 3 membres ;- la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,soit 1 membre.Aucun siège n'est attribué spécifiquement par la loi aux communes et EPCI de montagneau sein de la formation restreinte.
ARTICLE 4 :Conformément au Il de l'article L.5211-43 du CGCT, dès lors qu'ils ne sont pas membres dela CDCI au titre d'un mandat local, sont associés sans voix délibérative aux travaux de lacommission deux députés et deux sénateurs élus dans le département et désignés par lesprésidents respectifs de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
ARTICLE 5 :Les arrêtés préfectoraux n° DLC/BCLI-2020-006 du 25 août 2020 et n° DLC/BCLI-2020-008(modificatif) du 21 septembre 2020, portant détermination du nombre de sièges de lacommission départementale de coopération intercommunale et répartition des siègesentre les différents collèges sont abrogés.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),- soit par voie dématérialisée sur le site internet : https:/Avww.citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le à ji. 2028
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PREFETDE L'AUDE Direction de la légalité etEs de la citoyenneté
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-058 du 1" à él. 207
Détermination du nombre de sièges de la CDCIet répartition des sièges entre les collèges
Données physiques pour le département de l'Aude
- 387 874 habitants (population totale) selon source INSEE au 1° janvier 2026;- nombre total de communes : 433 dont 150 classées en zone « montagne » ;- moyenne départementale : 896 habitants ;- 2 EPCI à fiscalité propre (FP) de plus de 50 000 habitants;- 8 EPCI-FP dont 7 comprenant une commune au moins classée en zone « montagne »(inférieur au seuil de 25 EPCI-FP).
1- Nombre total de sièges :
» 1 siège supplémentaire compte tenu du nombre de communes (dépassement du seuil de400 communes)» 2 sièges supplémentaires compte tenu de l'existence de 2 EPCI-FP de plus de 50 000habitants. - Soit un total provisoire de 43 sièges -
Répartition au sein des collèges
LL 'ArrondisCommunes 43x50% soit 21,5 22EPCI-FP 43x 30% soit 12,9 13Syndicats 43 x 5% soit 215 2Département 43 x 10% ! soit 43. | 4Région 43 x 5% |__soit 215 2L__ TOTAL 43
Le nombre total des sièges est égal à 43
2 - Répartition des sièges entre les catégories de communes
ArrondisCommunes < moyenne départementale 22x40% | soit 8,8 9Les 5 communes les plus peuplées(137 323, soit 35,40 % de la populationtotale du département, ce qui entraîne un | 22x30 % soit 66 , 7pourcentage situé entre 25 et 40 %, soitl'attribution de 30 % des sièges)Autres communes 22-(9+7)| soit 6 6
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3 - Présence de communes et EPCI de mon
(Nb: communes, groupements situés en zones de montagne délimitées par l'arrêté interministériel du6 septembre 1985 pris en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative audéveloppement et à la protection de la montagne - articles L.5211-44-1 et R.5211-21 du CGCT)
31 - Répartition au sein des collèges des communes
Données physiques :-communes inférieures à la moyenne départementale: 353 communes dont 142 demontagne- Autres communes : 75 dont 9 de montagne.
: ArrondisCommunes < moyenne départementaleSièges des communes de montagne 9 x (142/353) 3,62 4Sièges des autres communes 9-4 75 5ER Les 5 communes les plus peupléesSièges des communes de montagne 7 x (0/5) 0 oOSiéges des autres communes 7-0 7Autres communesSiéges des communes de montagne 6 x (9/75) 0,72 1 |Siéges des autres communes LL 6-1 5 5
3.2 - Répartition au sein du collége des EPCI-FP
Données physiques :- 8 EPCI-FP dont 7 comprenant une commune au moins classée en zone « montagne »
Arrondis
Siéges des EPCI-FP de montagne 13 x (7/8) 11,37 11Siéges des autres EPCI-FP 13-11 | 2 2
3.3 - Répartition au sein du collège des syndicats
Données physiques :- 61 syndicats de communes dont 50 comprenant au moins une commune en zone demontagne.- 23 syndicats mixtes (dont certains en zone montagne)
syndicats mixtes (y compris les syndicatsmixtes de montagne)
Arrondis
Sièges des syndicats de communes de 2 x (50/61) 163 2montagne sSièges des autres syndicats et des 2-2 QO QO
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| |PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 relatif à l'élection des représentants des com-munes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la commis-sion départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de l'Aude,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires danscertains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomina-tion ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnementde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-058 du 3 juillet 2026 relatif à la détermination dunombre de sièges de la commission départementale de coopération intercommunale (CD-Cl) et à la répartition des sièges entre les collèges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNECedex 09Tèl. : 04 88 10 27 00weaaude.gouv.fr
41
ARRETE
ARTICLE 1:La date de l'élection des représentants des communes et des établissements publics decoopération intercommunale à la commission départementale de la coopérationintercommunale est fixée au 6 août 2026.
Sont à pouvoir les sièges suivants :* Collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyennedépartementale: 9 sièges dont 4 sièges pour les communes classées en zonemontagne;* Collége des maires des S communes les plus peuplées : 7 sièges ;* Collège des autres communes ayant une population supérieure à la moyennedépartementale: 6 sièges dont 1 siège pour les communes classées en zonemontagne;* Collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) à fiscalité propre : 13 sièges dont 11 sièges pour les EPCI-FP situés en zone demontagne ;* Collége des présidents de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes: 2 siègespour les syndicats intercommunaux situés en zone montagne.
ARTICLE2:La liste électorale nominative des différents collèges visés a l'article 1" est arrêtéeconformément aux annexes 1 à 5 jointes au présent arrêté.
Sont électeurs :~ pour les collèges des communes : les maires ;— pour les collèges des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats decommunes : les présidents de ces groupements.
ARTICLE 3 :Les candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseiller munici-pal pour représenter les communes.Pour représenter les EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux et les syndicatsmixtes, ils doivent avoir la qualité de délégué.La CDCI est composée exclusivement de membres des assemblées délibérantes des col-lectivités territoriales ou de leurs groupements.Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
ARTICLE 4 :La date limi dé ndidatures, n S (commune dont lapopulation est inférieure à la moyenne départementale, les 5 communes les plus peuplées,autres communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et syndicats de communes et syndicats mixtes) est fixée au 9 juillet à 15h30.Les listes des candidats doivent être déposées par le candidat tête de liste ou par son man-dataire à la préfecture, bâtiment A, 2° étage, au bureau du contrôle de légalité, de l'inter-i les de 09 à 11h30 et de 14 h à 15h30.communalité et d es finances locale
42
3
Pour chacun des cing colléges considérés, ces listes doivent répondre aux conditions sui-vantes:
-comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui dunombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur ;
- respecter la proportion de candidats représentant les communes et EPCI situés en toutou partie dans des zones de montagne par rapport à la totalité des communes et EPCItelles que fixées par l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-058 du 3juillet 2026 susvisé.
Lorsqu'une seule liste de candidats constituée conformément aux conditions fixées au IIde l'article R. 5211-23 du CGCT, est déposée par l'association départementale des maires,et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces condi-tions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43 du CGCT, un délai de trois jours ouvrables est imparti à cesdernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions soit, duvendredi10 juillet au mercredi 15 juil eur
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, les candidatures déposées pourront êtrecommuniquées aux candidats, sur leur demande.
ARTICLE 5 :En cas d'élection, les bulletins de vote et, les cas échéant, les professions de foi sont four-nies par les candidats en autant d'exemplaires + 5 % que le nombre d'électeurs du ou descollèges concernés par la candidature. Les bulletins de vote doivent être imprimés en uneseule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 70 grammes et 80 grammesau mètre carré et avoir les formats suivants :* 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatrenoms ;* 148 X 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cing à trente et unnoms;
* 210 X 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et unnoms.
ls seront déposés par les candidats têtes de listes ou leurs mandataires à la préfecture, lelundi 20 juillLe matériel électoral (enveloppes) et l'organisation des élections (mise sous pli, envoi, dé-pouillement) sont pris en charge par la préfecture.
ARTICLE 6 :Les élections à la CDCI ont lieu par correspondance. Les enveloppes de vote doivent êtreEp ou déposées du lundi 27 juillet 2026 au jeudi 6 août 2026 au plus tard à 12h àl'adresse suivante: Préfecture de l'Aude, direction de la légalité et de la citoyenneté, bu-reau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des finances locales, 52 rue JeanBRINGER, 11836 - CARCASSONNE cedex 9.
Les votes se feront uniquement par correspondance ou dépôt. Ceux parvenus après la clé-ture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.Pour voter, vous mettrez votre bulletin dans l'enveloppe électorale de couleur violette (au-cune mention, ni signe distinctif, ni signature ne doivent être apposés sur cette enveloppede scrutin).
43
Mettre celle-ci dans l'enveloppe libellée à l'adresse de la préfecture.Attention à bien compléter dans l'encart prévu au dos de l'enveloppe blanche qui com-porte la mention : « Élection des membres de la commission départementale de la coopé-ration intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, saqualité et sa signature.
ARTICLE7:L'élection a lieu selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne, sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de pré-sentation. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats pour cha-cune des listes.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revientà la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, lesiège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ARTICLE 8 :La commission chargée d'effectuer le dépouillement des votes et de proclamer les résul-tats se réunira le jeudi 6 août 2026 à 14 heures à la préfecture de l'Aude, bâtiment B, salleRépublique. Les résultats seront établis par procès-verbal et publiés sur le site internet desservices de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 9 :Si une ou plusieurs listes de candidatures ont été déposées par l'association départemen-tale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été déposée,les représentants du ou des collèges concernés sont alors sans élection préalable désignéspar le préfet, dans l'ordre de présentation de la liste.
Article 10 :Les résultats peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Montpellier dansles 10 jours qui suivent la publication par tout électeur ou par les candidats et par le préfet.
ARTICLE 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs ou de sa notification :~ soit par courrier (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),- soit par voie dématérialisée sur le site internet : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 12 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le ~ ¥ jf. 2028
44
ANNEXE 1 (12 PAGES)à l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 du 3 juillet 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Liste électorale du collège des maires des communes dont la population estinférieure à la moyenne communale du département (896 habitants)
9 sièges
COMMUNES Prénoms NOMSAIGUES-VIVES | Jean-Pierre OMSAIROUX Cédric MALRIEUAJAC : | Serge BELARDALAIGNE Barbara BAYLACALBAS Jean-Claude MONTLAUR
ALBIERES Laurent LE BIDEAU
ALET LES BAINS Richard AUDABRAMANTUGNAC Philippe COMTE'ARAGON, Claude CANSINOARGENS MINERVOIS Sébastien FILIPPIARQUES Géraldine GRACIA
ARQUETTES EN VAL André PECH
ARTIGUES "Alain 7 a "BENET. |AUNAT Christophe PIQUEMALAURIAC - Bernard SUTRA
AXAT Jean-Louis COSTES
BADENS So |. Jacques PIGETBAGES Jean-Louis RIOBAGNOLES Stéphanie BOUKHALFA ROUZOULBARAIGNE Pascal ASSEMATBARBAIRA i Jacques FABREBELCAIRE Jesr-Pierre CT ADROIT a
BELCASTEL ET BUC Anne VALMIGERE
BELFLOU _ Sylvie GAIARIN
45
RIVIE| BELFORT SUR REBENTY Lucien
BELLEGARDE DU RAZES Roland CHAYNES
D BELVIANES ET CAVIRAC Alain | CHANAUDBELVIS a Georges RAMONBESSEDE DE SAULT Sébastien DAIGNEAUXLA BEZOLE_ Lionel MIRABET
BLOMAC Thierry FALCOU
| BOUILHONNAC Dorothée PECHAIREBOUISSE Philippe LACOMBEBOURIEGE André CALVET
BOURIGEOLE Thierry PEINADO
"LE BOUSQUET Yves HUGUETBOUTENAC | Sylvie RAYNAUD
BREZILHAC Patrick LADOUCE
BROUSSES ET VILLARET Yannick DUFOUR-LORIOLLEBRUGAIROLLES Simon SIRELES BRUNELS Philippe | MONNET DE LORBEAUBUGARACH - Jean-Pierre DELORDCABRESPINE Philippe | CLERGUECAHUZAC Serge ROUX |
CAILHAU Bernard RANIERE
CAILHAVEL L Francette SEGHYCAILLA Alfred. VISMARA' CAMBIEURE Christophe BARECAMPAGNA DE SAULT Didier MONTAGNECAMPAGNE SUR AUDE Gilbert SIMONCAMPLONG D'AUDE Marie-Pierre VANSTEEKISTECAMPS SUR LAGLY Rolande ALIBERTCAMURAC | Bernard VAQUIECARLIPA Serge SERRANO |
CASCASTEL DES Didier CASATOCORBIERES
46
Sullivan
LA CASSAIGNE Benjamin PEYRAS
CASSAIGNES Lucas LORENZLES CASSES 7 Nicolas RAUZYCASTANS Thierry : CROS-|CALTELNAU D'AUDE Gilles BARTHES
CASTELRENG Thierry ASTRUC
CAUDEBRONDE Cyril DELPECH
CAUNETTES EN VAL Jean-Paul BERNEDE
CAUNETTE SUR LAUQUET Marie-Pierre GAYDACAVES | Bernard DEVICCAZALRENOUX Brice ASENSIOCENNES MONESTIES seer GRANGERCEPIE Philippe ANDRIEUCITOU Jean-François REVEL|LECLAT Honoré GERVAISCLERMONT SUR LAUQUET Miguel GARCIA DE LA TORRE|COMIGNE Fabrice DHOMPSCOMUS Jean-Claude PELOFICORBIERES Eric ASTIERCOUDONS Jacky ONDEDIEU| COUFFOULENS | Jean-Régis GUICHOU' COUNOZOULS Fabienne — TOBIE| COURNANEL Alain COSTESCOURTAULY Sandrine IMOVENLA COURTETE Lionel D'USTON DE VILLEREGLANCOUSTAUSSA Laurent TRICOIRE| COUSTOUGE Paul BERTHIERCUBIERES SUR CINOBLE Préscillia KRIER| CUCUGNAN André DOUMENCCUMIES Thierry MALLEVILLEDAVEJEAN Mélinda | BORNIA" DERNACUEILLETTE ESCUDEROL
47
FRAISSE CABARDES Jérôme
| LA DIGNE D'AMONT Jean LABADIE"LA DIGNE D'AVAL Francis PAGES|DONAZAC | Alexandre GARCINDOUZENS Philippe RAPPENEAU |DUIHAC SOUS Alex RAINEROPEYREPERTUSEDUBAN CORBIERES Olivier DELEREMBRES ET CASTELMAURE | Fabrice OLIVERESCALES Henry SCHENATOl'ESCOULOUBRE Jacques PETITESCUEILLENS & ST JUST Didier RIEU| ESPEZEL Ce François LACROIX
| FAJAC EN VAL Jean-Louis AGUILHONFAJAC LA RELENQUE Alain BOUSQUETLA FAJOLLE Marc SAN FRANCISCO| FELINES TERMENES Jean-Marie SAURYFENDEILLE Lionel BESSEFENOUILLET DU RAZES 7 Bruno BERTRANDFERRAN Dominique FROMILHAGUEFESTES ET ST ANDRE Ludovic ROUSSILLEN
FEUILLA Marie-Josée GLEIZES
FLOURE Pierre MICHEAU
FONTANES DE SAULT Nicolas PARIS
FONTCOUVERTE Jacques CONTIES
FONTERS DU RAZES Eric DU FAYET DE LA TOUR
| FONTIERS CABARDES Benoît SANCHEZ
FONTIES D'AUDE Alain GARINO
| FONTJONCOUSE Christophe TENA
LA FORCE Léo GASC
| FOURNES CABARDES Guy CHIFFREFOURTOU Bernard a CROS |
SOUVERAIN
48
Eric
|FRAISSEDES CORBIERES Céline HARAMBOURE-GAJA ET VILLEDIEU Hélène MAS' GAJA LA SELVE Régis CALMONGALINAGUES Patrick EMERYGARDIE Jean ROGERGENERVILLE Jean-Henry | © FARNEGINCLA Dominique BRUCHETGINOLES Daniel | CAM| GOURVIEILLE René MERICGRAMAZIE Berre RAINIERGRANES Béatrice TEDESCOGREFFEIL | Jean-Marc WAGNERHOMPS Béatrice BORTHOUNOUX Paul | PAINCO| LESILHES Jacques FARGUESISSEL Henri | POISSON|JONQUIERES Jacques PIRAUDJOUCOU Alain | PIGALABASTIDE EN VAL Fernand DELGADOLABASTIDE Brice BARTHAS |ESPARBAIRENQUELABECEDE LAURAGAIS Germaine CANDEBAS
LACOMBE Benoît SOULIELADERN SUR LAUQUET Daniel ALBERTLAFAGE Jean-Baptiste SARDALAGRASSE | Bernard BLANCLAIRIERE David REMYLANET Christine ETHISLAPRADE David ALBERT|LAROQUE DE FA Raymond SPOLILASBORDES Jean-Pierre QUAGLIERI __ LASSERRE DE PROUILLE LANNES
49
<==
LASTOURS Patrick GSEGNERLAURABUC | Cédric LEMOINELAURAC Steven GILLAURAGUEL Joël CATHALALESPINASSIERE Charles LUCETLEUC Christophe BARBIERLIGNAIROLLES Henri TISSEYRETLIMOUSIS | Gilles © DELAUR| LOUPIA Olivier ROUGELA LOUVIERE LAURAGAIS Charles © PAULYLUC SUR AUDE Jean-Claude PONSMAGRIE Marc SPERANDIO| MAILHAC "Nicolas CIVIERMAISONS Florie BLANCMALRAS Bernard CALVELMALVIES Evelyne SANTINIMARQUEIN Dominique DUBLOISMARSA Sauveur TRANIELLOMARSEILLETTE Bernadette DUCLOSLES MARTYS Claude BONNETMAS DES COURS Rolland MAZETMAS CABARDES Nadia DORIAMASSAC Colette BOURNETMAYREVILLE Nadège Eloise Roselyne "BOUSQUETMAYRONNES Jean-Baptiste GASCHARDMAZEROLLES DU RAZES Jean-Pierre GLEIZES| MAZUBY Francis SAVYMERIAL Jean-Marc MURATORIOMEZERVILLE Damien TARDIEUMIRAVAL CABARDES Patrick GISSOTMIREPEISSET Fabienne MARTINAGEMIREVAL LAURAGAIS Marie-Paule CAU
50
MISSEGRE Frédéric BELLOTIMOLANDIER Olivier JULLINMOLLEVILLE Antony PEYRASMONTAURIOL Eliane ESTRABAUD-SECKINGERMONTAZELS Christophe | CUXACMONTBRUN DES Claude BOUTET 7CORBIERES —MONTCLAR Guillaume CAMPOYMONTFERRAND Christophe PRADELMONTFORD SUR Alain RENONBOULZANE _ aMONTGAILLARD Michel LARREGOLAMONTGRADAIL Sabine JEANNOTMONTHAUT 'Claude MARTYMONTIRAT Francois Jean-Marie LACUVEMONTJARDIN Grégory GONZALEZMONTJOI Jérôme GAZELMONTMAUR 'Gilles TERRISSONMONTOLIEU Jacques SAFONTMONTSERET Vues FABREMONZE Christian CAVERIVIEREMOUTHOUMET Christophe | TURCAUDMOUX - Grégory ROMERONEBIAS Michel PECH© NIORT DE SAULT André CAUXORSANS Aurore BRUSTIERPADERN Rémy BERTRANDPALAIRAC | Bernard COLOMBATPARAZA Emile DELPYPAULIGNE Jérôme VENANT
PAYRA SUR L'HERS Bernard PECHPAZIOLS L Jonathan OAKESPECHARIC ET LE PY Aude | RAFFYRIVALS
51
PECH LUNA Régis BRUTYPEYREFITTE DU RAZES Jacques TISSEYREPEYREFITTE SUR L'HERS Guillaume MERCADIERPEYRENS a Hubert CHARRIER| PEYROLLES Eric FROMILHAGUEPLAIGNE Didier ALRICPLAVILLA Bertrand BARBEROLA POMAREDE _ José RISUENOPOMY Alain BOUILLEPOUZOLS MINERVOIS Claude GUIBBERTPRADELLES CABARDES | Eric GROSPREIXAN Patricia DHUMEZPUGINIER Jérôme Marcel René SENALPUILAURENS (LAPRADELLE) | Jacques GALYPUIVERT Olivier FERRIERQUINTILLAN André CONTRERASQUIRBAJOU Elise LABYERAISSAC D'AUDE Didier BOUSQUETTRAISSAC SUR LAMPY André BONNETRENNES LE CHATEAU Alexandre PAINCO |'RENNES LES BAINS Olivier BUSCAIL
RIBAUTE Philippe ESTRADE
RIBOUISSE Christian LUCATORICAUD Nicole MARTINRIEUX EN VAL Xavier BEDOS
RIVEL Jérôme ARTIGUES
| RODOME Fabien FOUSSARIGUESROQUECOURBE MINERVOIS Philippe ESCOÏROQUEFERE | Michel KOUDJIKROQUEFEUIL Jean-Pierre "ESPOSITOROQUEFORT DE SAULT __ Benoit OLIVEROQUETAILLADE ET Dominique AZAM
52
© CONILHACROUBIA Jérôme TUALROUFFIAC D'AUDE "Thierry | MASCARAQUE
ROUFFIAC DES CORBIERES Franc GUICHOU
|ROULLENS Roland COMBETTESROUTIER Philippe MOURGUESRUSTIQUES Laurent CROSSALLELES CABARDES Jeañ-Michel JEANMSALLESSUR L'HERS — | Robert BATIGNESALSIGNE David ANCIN-LEZA|SALVEZINES Sébastien TORREILLES
SALZA Rheda MENNAD
SEIGNALENS Claudine CAVICCHIOLOLA SERPENT Rémy TISSEYRESERRES Nathalie VAURABOURGSERVIES EN VAL Martine ESCANUELASONNAC SUR L'HERS Julien SADDIERSOUGRAIGNE Nicole SOCQUETJUGLARD
| SOUILHANELS Didier MAERTENSOUILHE Sébastien SEMENOUSOULATGE 'Christian | CASTIES
SOUPEX Séverine FRANC
ST AMANS Michel "GALANTST BENOIT Serge BACAVE
| ST COUAT D'AUDE David ELISST COUAT DU RAZES Frédéric SADORIST DENIS — Michael LAURENTSTE CAMELLE Bernard VIDALSTE COLOMBE SUR GUETTE Anthony SANCHEZSTE COLOMBE SUR L'HERS Thierry COUTEAU
STE EULALIE Jean-Paul POUZENSSTE VALIERE | Gérard DAUZAT
53
TRASSANEL
ST FERRIOL Corine GIRODST FRICHOUX Serge BERARDST GAUDERIC | Jean-Claude MARTY
ST HILAIRE Jean-Louis CARBONNEL
STJEAN DE BARROU Michel DIAZST JEAN DE PARACOL Cédric PLICHARD
ST JULIA DE BEC Didier AVEILHA
ST JULIEN DE BRIOLA Loic ALBERTST JUST ET LE BEZU Louis SIREST LAURENT DE LA Xavier DE VOLONTATCABRERISSEST LOUIS ET PARAHOU Marielle BASTOUST MARTIN DE Pierre BARDIESVILLEREGLANST MARTIN DES PUITS Hen RIVIERE
ST MARTIN LE VIEIL Christian Claude Joseph VIEST MARTIN LYS Rose-Marie MANAUD
ST MICHEL DE LANES Thierry LEGUEVAQUES
| ST PAPOUL Monique | GUIRAUD (SERRES)ST PAULET | Gérard LAMARQUEST PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY
ST POLYCARPE jean LAFFONT
ST SERNIN Emilien GUILHEMATTALAIRAN Cédric MALRIC| TAURIZE Thierry MALFAIT
TERMES Hervé BARO
TERROLES Raymond FRAISSETHEZAN DES CORBIERES Philippe PUECHLA TOURETTE CABARDES Francie COUTERIETOURNISSAN Daniel SPAGNITOUROUZELLE | Serge MARRETTOURREILLES Marie-Christine PALOMINO -Rodolphe | _ COUSSEAU
54
MONTREAL
TRAUSSE MINERVOIS Jessica SERVET
TREILLES Gérard LUCIENTREVILLE Véronique CORROIR
TREZIERS Marc LOUVET
TUCHAN Louis COLOMER
VAL DE DAGNE Claude LACUBEVAL DE LAMBRONNE Délégationspéciale - pas d'électeurVAL DU FABY lionel RANTRUAVALMIGERE Isabelle FOUQUET
VENTENAC EN MINERVOIS Christian LAPALU
VERAZA Daniel PALOP |
VERDUN LAURAGAIS Jean-Pierre GUIRAUD
VERZEILLE Alain COSTESEQUEVIGNEVIEILLE Hélène BLASZKIEWICZ
VILLANIERE Déinique DEROSIER
VILLAR EN VAL Magali ARNAUDVILLAR ST ANSELME Séverine SERRUSVILLARDEBELLE | Bernard COLINVILLARDONNEL Luciano STELLA
VILLARZEL CABARDES André Noël PUJOL
VILLARZEL DU RAZES Guy VIMAL DU MONTEILVILLAUTOU L Patrick VIOLA
VILLEBAZY Carine PUECH
VILLEDAIGNE Sylvain MAILLARD| VILLEDUBERT Marc ROFESVILLEFLOURE Jean-Luc ARIBAUDVILLEFORT David ROGRIGUESVILLELONGUE D'AUDE | Marie-Claudine LAFFONTVILLEMAGNE Jean-François POLVOREDAVILLENEUVE LES CORBIÈRES Alain IZARD
VILLENEUVE LES Anne-Marie MAZIERES
55
VILLEROUGE TERMENES Philippe | MARCY
VILLESEQUE DES Bruno ZUBIETACORBIÈRESVILLESISCLE Serge PEROTTO
VILLESPY | Maryse LALA-LAFFONT
| VILLETRITOULS Jacques CACHOUX
Arrêtée la présente liste à 342 maires électeurs.
56
ANNEXE 2 (1 PAGE)à l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 du 3juillet 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Liste électorale du collège des mairesdes cinq communes les plus peuplées
7 sièges
COMMUNES NOMS DES PRESIDENTSCARCASSONNE BARTHES Christophe
CASTELNAUDARY GREFFIER Philippe
LEZIGNAN CORBIERES FORCADA GérardLIMOUX DURAND Pierre
NARBONNE MALQUIER Bertrand
Arrêtée la présente liste à 5 maires électeurs.
57
ANNEXE 3 (3 PAGES)à l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 du 3juillet 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Liste électorale du collège des maires des communes dont la population estsupérieure a la moyenne communale du département (896 habitants)
6 siéges
COMMUNES NOM DES MAIRES
ALAIRAC ADIVEZE Marc
ALZONNE BANQUET Régis
ARGELIERS LETEISSIER Gérard
ARMISSAN ALBERT Lionel
ARZENS CASES Philippe
AZILLE RIVES GALIBERT Joélle
BELPECH VILESPY Estelle
BELVEZE DU RAZES MALAFOSSE Guillaume
BERRIAC SOULES Michel
BIZANET VIALADE Alain
BIZE-MINERVOIS ASSIE Benjamin
BRAM FAUCON MEJEAN Claudie
CANET HERNANDEZ Frédéric
CAPENDU BUSTO Claude
CAUNES MINERVOIS BARLAUD Ludovic
CAUX-ET-SAUZENS RABOUL Genevieve
CAVANAC SCHMITH Patrick
CAZILHAC CARVAJAL Toni
CHALABRE MAMET Jacques
CONILHAC CORBIERES GRAUBY Marie-Béatrice
CONQUES SUR ORBIEL GAUDAN Marie-Pierre
COUIZA GERBET Rémy
COURSAN ROCHER Edouard
CRUSCADES MORASUTTI Jean-Claude
CUXAC CABARDES GRIFFE Paul
CUXAC D'AUDE DELFOUR Grégory
ESPERAZA SOULA Christian
FABREZAN GEA-PERIS Isabelle
58
PASSEMAR AurélienFANJEAUX
FERRALS DES CORBIERES VALERO Alain
FITOU ARMANGAU Alexis
FLEURY D'AUDE MONTAGNIER André-Luc
GINESTAS CECHINATTO Alain
GRUISSAN CODORNIOU Didier
LABASTIDE D'ANJOU NACCACHE Nathalie
LA PALME GALINIE LionelLA REDORTE MAGRO Chrisitan
LAURE MINERVOIS BRIANC Julien
LAVALETTE MILHAU René
LEUCATE PY MichelLUC SUR ORBIEU LEZINA Philippe
MALVES-EN-MINERVOIS MAS Stéphane
MARCORIGNAN BANOS Eric
MAS STES PUELLES SIAU Isabelle
BREIL BernardMONTREAL
MONTREDON DES CORBIERES JANSANA Jean-Marc
MOUSSAN MONIE Jean-Marie
MOUSSOULENS BONNEMORT Christophe
NEVIAN VERGNES Magali
ORNAISONS RICHARD Francois
OUVEILLAN VILLEGAS Jean-Antoine
PALAJA LECINA Thierry
PENNAUTIER TABARLY Jean-Paul
PEPIEUX VALLIERE Pascal
PEXIORA CAZENAVE Serge
PEYRIAC DE MER GOUIRY Catherine
PEYRIAC MINERVOIS GILS Denise
PEZENS FAU Philippe
PIEUSSE GEBEL DE GEBHARDT Olivier
POMAS GINE Hervé
PORT LA NOUVELLE MARTIN Henri
PORTEL DES CORBIERES TEXIER Bruno
PUICHERIC PEANY Christine
QUILLAN PEILLE Stéphane
RIEUX MINERVOIS YAGUES Bernard
59
ROQUEFORT DES CORBIERES THERON-CHET Marie-Christine
ST-ANDRE-DE-ROQUELONGUEFOLCH Jean-Michel
ST-MARCEL SUR AUDE NUNEZ Frédéric
ST-MARTIN-LALANDE BONDOUY Guy
ST NAZAIRE D'AUDE HERNANDEZ Joël
SAISSAC HERMET Caroline
SALLELES D'AUDE NAVARRO David
SALLES D'AUDE RIVEL Jean-Luc
SIGEAN JAMMES Michel
TREBES MENASS! Eric
VENTENAC CABARDES TENA Richard
VILLALIER CARAYON Jean-Luc
VILLASAVARY DANJOU Sarah
VILLEGAILHENC SGIAROVELLO Michel
VILLEGLY MARTY Alain
VILLEMOUSTAUSSOU GIACOMEL Bruno
VILLENEUVE LA COMPTAL ANTOINE Hervé
VILLENEUVE MINERVOIS GINIES Alain
VILLEPINTE FRECHENGUES Magali
VILLESEQUELANDE TURCHETTO Aurélien
VINASSAN ALDEBERT Didier
Arrétée la présente liste a 86 maires électeurs.
60
ANNEXE 4 (1 PAGE)à l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 du 3juillet 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Liste électorale du collège des présidents des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre
7 sièges
NOMS DES EPCI NOMS DES PRÉSIDENTS
Communauté d'agglomération Carcassonne Agglo BANQUET Régis
Communauté de communes Castelnaudary Lauragais GREFFIER PhilippeAudois
Communauté de communes Piège Lauragais Audois VIOLA AndréCommunauté de communes Montagne Noire DELPECH Cyril
Communauté de communes Région Lézignanaise, HERNANDEZ AndréCorbières et Minervois
Communauté d'agglomération Le Grand Narbonne MALQUIER Bertrand
Communauté de communes du Limouxin DURAND Pierre
Communauté de communes des Pyrénées Audoises SAVY Francis
Arrêtée la présente liste à 8 présidents d'EPCI à fiscalité propre électeurs.
61
ANNEXE 5 (5 PAGES)à l'arrété préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-059 du 3juillet 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Liste électorale du collége des présidents desyndicats intercommunaux et de syndicats mixtes
2 sièges
S.IVOM.
NOMS DES SYNDICATS NOM DES PRÉSIDENTSSIVOM des Corbières ZUBIETA BrunoSIVOM de la Vallée du Barris PUECH Carine
SIVOM Corbières-Méditerranée CHING Monique
SIVOM de Narbonne rural ROCHER Edouard
SIVOM des eaux du Limouxin DURAND Pierre
SIVOM du territoire du Val de Dagne LACUBE ClaudeSI de gestion du Hameau du Somail HERNANDEZJoël
SAVU.
NOMS DES SYNDICATS NOM DES PRÉSIDENTSSIVU Talairan - Tournissan GAGUET Céline
SI du collège de Capendu BUSTO Claude
SI de la Vallée du Linon SOULIE Benoit
SI de cylindrage CLERGUE Philippe
Si de I'Hers Mort PECH Bernard
SI de télévision du Pic de Berles MENNAD RehdaSi de gestion du CES de Trèbes MENASSI Eric
Si pour le regroupement scolaire de Les LAMARQUE GérardCassés — St Paulet — Soupex
Si de gestion de l'entente pédagogique de |DERKAOUI AbdelkaderCarlipa — Villespy - Cennes Monestiès
62
SI pour l'école primaire et maternelle —SIMEP ROCHAS Hélène
SI de gestion de l'entente pédagogique deMalves — Bagnoles - Villarzel LANNOY Sylvie
Si regroupement pédagogique Badens-Rustiques CROS Laurent
SI de restauration scolaire Preixan — Rouffiacd'Aude DHUMEZ Patricia
SIVU de regroupement pédagogique del''Alaric SOLELHAC Jean-Pierre
SIVU du regroupement pédagogiqueCamplong - Ribaute VANSTEENKISTE Marie-Pierre
SIVU du regroupement pédagogique Moux —Montbrun MORO Grégory
SI du regroupement pédagogique Blomac —Comigne - Douzens RAPPENEAU Philippe
SIVU du RPI du Razès ALEX Patricia
SIVU de la station d'épuration du RazèsCATHALA Joël
SI de relais ORTF du Mont Joseph FEVRIER Marc
SIAEP de Roquefeuil — Espezel ESPOSITO Jean-Pierre
SI des eaux de St-Just et le Bézu INCARNATION Marty
SI de la Vallée du Cougaing RENAUD Anais
SI de la Pourteille FOEGLE Gérald
Si du regroupement pédagogique de laVallée du Sou GAUCHE Marie-Claude
SIVU du regroupement pédagogique duPays de Sault BOUSQUET Jean-Louis
SIVU du regroupement pédagogique Arques~ Missègre Le président
SIVU du regroupement pédagogique LeRapide Du Pic ADDA Christian
SIVU du regroupement pédagogique desécoles de Ladern-sur-Lauquet et VerzeilleTAHAR Fatima
SIVU de la maison de retraite de QuillanPEILLE Stéphane
SIVU du regroupement pédagogique de laVallée du Blau RECH Sabine
SIVU du regroupement pédagogique de laCorneilla BERTHOU Carmen
SI télévision du Pays de Sault PATOUT Jean-Marc
SI à vocation scolaire Henry-Paul EydouxVANDENABEELE Delphine
SIVU du Sud Minervois NUNEZ Frédéric
Si d'irrigation de Cuxac - Coursan DELFOU Grégory
63
St du CES de Coursan ROCHER Edouard
SI pour l'installation du relais TV dans larégion de Durban VIVES Gérard
SI de voirire de la région de GinestasBANOS Eric
SI de gestion du CES de Port-La-NouvelleMARTIN Henri
SIVOS Argens — Paraza - Roubia BELHABCHI Linda
SI à vocation scolaire du regroupementscolaire de Ventenac DURAND Viviane
SI de regroupement pédagogique de Caveset Treilles DEVIC Bernard
SI du collège de St-Nazaire-d'AudeBERTELLI Gilles
SIVU Les Passerelles GALANT Jean
SIVOS du RPI Castelnau-d'Aude - Escales —Tourouzelle BARTHES Gilles
SI Piémont d'Alaric (SYPA) RAPPENEAU Philippe
SIRP de la Piège LUCATO ChristianSIVU de la résidence autonome du pays GALY Jacquesd'Axat
SI de lavage de machines agricoles (SILMA) |MORO Pascal
SIVU des écoles (Canet Raissac Villedaigne)HERNANDEZ Frédéric
SI d'aires de lavages entre Corbières etMinervois BOUSQUET Didier
SIVU aire de lavage de Prat-du-RaixSAURY WilliamSIVU aire de lavage de la Plaine du Sou Le président
64
SYNDICATS MIXTES (fermés et ouverts) et PETR
NOMS DES SYNDICATS NOM DES PRESIDENTS
COVALDEM 11 BARDIES Pierre
SM Aude Centre MAGRO Christian
SMICTOM de l'Ouest Audois GREFFIER Philippe
Réseau 11 VIOLA André
SI pour l'aménagement hydraulique dubassin du Fresquel DEMANGEOT François
Syndicat mixte pour l'aménagementhydraulique de la Haute Vallée de l'AudeBARDIES Pierre
Syndicat mixte des milieux aquatiques etrivières SMMAR
Syndicat Mixte R.IV.A.G.E PY Michel
Syndicat Audois d'Énergies SYADEN BANQUET Régis
MENASSI Eric
Syndicat mixte du grand site de la Cité deCarcassonne BARTHES Christophe
Syndicat mixte du Delta de l'Aude BELART Xavier
Syndicat mixte du Canal de Luc ALLARY Philippe
Syndicat mixte de gestion du Parc NaturelRégional de la Narbonnaise en MéditerranéeCODORNIOU Didier
Syndicat mixte pour la gestion de la cuisinecentrale du Lézignanais BORT Béatrice
SM de l'abattoir de Quillan Haute Vallée deAude VISMARA Alfred
Syndicat d'aménagement hydraulique desbassins versants Corbières Maritimes
SIAEP de la région de l'Orbieu ELIS David
Syndicat du versant versant Orbieu-Jourres |HERNANDEZ AndréSyndicat du bassin de la Berre et du Rieu JAMMES Michel
GALINIE Lionel
SIVU de gestion du réseau de Rigoles de laPlaine des Plots BARTHES Gilles
SMO de préfiguration du parc naturelrégional des Corbiéres-FenouillédesBARO Hervé
SM d'aménagement de Jouarres (SMAJ)COMBE Dominique
PETR Vallée de l'Aude DURAND Pierre
Arrêtée la présente liste à 84 présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes etPETR électeurs
65
EXPRÉFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéPraternite
Arrété préfectoral n° SPL-2026-46 portant convocation des électeursde la commune de Val-de-Lambronne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.9 à L.43, L51, L225 à L270,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-35 à L2121-39 etL2122-8 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative àl'organisationdes élections partielles ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA2103378C du Jer février 2021 portant sur l'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales enapplication de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-075 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Madame Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux;
VU la circulaire de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisationn° ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseilsmunicipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants ;
VU la décision du 21 mai 2026 du Tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérationsélectorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le premier tour des élections desconseillers municipaux de la commune de Val-de-Lambronne;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-103 du 22 juin 2026 instituant une délégationspéciale dans la commune de Val-de-Lambronne ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale ;
SUR proposition de la sous-préfète de Limoux,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les électeurs de la commune de Val-de-Lambronne sont convoqués le dimanche06 septembre 2026 à l'effet de procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux. Sil'organisation d'un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 septembre 2026.
ARTICLE2 : La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 31 juillet 2026. Lesdemandes d'inscriptions validées par la mairie après cette date ne seront pas prises encompte.L'élection se fera sur les listes électorales (principale et complémentaire municipale) arrêtées le06 août 2026 sans préjudice de l'application des dispositions des articles L11, L30 à L35 et L40du Code électoral.
66
5 D
Pour le 1° tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 24 août 2026 à zéroheure et prendra fin le samedi 5 septembre 2026 à minuit.
En cas de 2" tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 7 septembre 2026 à zéro heureet prendra fin le samedi 12 septembre 2026 à minuit.
Le déroulement de la campagne électorale en amont de ces élections est soumis aux règles dedroit commun en vigueur sur le territoire national.
ARTICLE4: Le scrutin sera ouvert à 08H00 et clos à 18H00 (heure légale) et ne connaîtraaucune interruption.Les bureaux de votes seront composés conformément aux dispositions des articles R42 et R44,R45, R46 du Code électoral.
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant pris parmi lesélecteurs du département en se conformant aux dispositions de l'article R46 du Codeélectoral.Conformément à l'article R47 du Code électoral, chaque candidat a le droit d'exiger laprésence dans chaque bureau de vote, d'un délégué habilité à contrôler les opérationsélectorales. Les dispositions de l'article R46 sont applicables pour la désignation de ce déléguéet de son suppléant.
ARTICLE5 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture duscrutin. Dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales (en doubleexemplaire), le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote etaffiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Un exemplaire du procès verbal sera conservé à la mairie, l'autre sera remis le lendemainmatin de l'élection à la sous-préfecture de Limoux - 12 Rue du Palais à Limoux, par porteur,accompagné de la feuille de proclamation des résultats, de la liste d'émargement et desbulletins blancs où nuls.
ARTICLE 6: Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions duCode électoral, applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Au premier tour, nul ne sera élu, s'il n'a réuni :1°) La majorité absolue des suffrages exprimés,2°) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection seraacquise au plus âgé.
ARTICLE7: Une déclaration de candidature est obligatoire en vue du 1° tour de scrutin.Elle est déposée par le candidat tête de liste ou son représentant avec l'ensemble desdéclarations individuelles et documents justificatifs.
Dans le cas d'un éventuel 2TM tour, seule la déclaration collective est nécessaire sauf en casde fusion de listes.
Il'en est délivré un reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.
ARTICLE8: Les déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers municipauxsont obligatoires pour chaque tour du scrutin. Il en sera délivré récépissé.Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous, aux heures et horaires à la sous-préfecture de Limoux - 12 Rue du Palais à Limoux, auprès des numéros suivants:04.68.31.03.50 ou 04.68.31.93.44
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Pour le 1° tour de scrutin :- le mardi 18 août 2026 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00- le jeudi 20 août 2026 de 13h30 à 18h00.
En cas de 2TM tour de scrutin:-le lundi 7 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00- le mardi 8 septembre 2026 de 13h30 à 18h00.
Conformément à l'article L. 228 du Code électoral :- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus,- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscritsau rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1% janvier2026;- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Unioneuropéennes autres que la France (article LO228-1 du Code électoral) mais ceux-ci nepeuvent être élus ni maires ni adjoints (LO2122-4-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales).
ARTICLE9 : Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées auprocès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront lejour de l'élection, au plus tard à 18H00 à la sous-préfecture de Limoux.Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leurréclamation auprès du greffe du Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE10 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: La sous-préfète de Limoux et la « délégation spéciale» pour Val-de-Lambronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aude et dont unecopie sera affichée dans la commune de Val-de-Lambronne dès réception.
Limoux,le gg jy. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfèté de Limoux,
Marie-Héléne BOUISSAC
68