DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-081
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant interdiction
temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non
déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-13-00003
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD ; portant délégation
de signature à M. Julien HENRARD ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical
répondant aux critères définis à l'article R.211-2 du même code sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète de département
dans un délai minimum d'un mois avant la date prévue de l'événement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de ces dispositions, sont notamment soumis à cette obligation les rassemblements répondant
cumulativement aux caractéristiques suivantes : diffusion de musique amplifiée, affluence prévisible supérieure à 500 personnes, annonce
par tout moyen de communication au public et risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la
configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que le service départemental du renseignement territorial a signalé l'organisation d'un événement musical non déclaré,
susceptible de se produire dans le département de la Drôme ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture pour cet événement, en méconnaissance des dispositions
susvisées ;
CONSIDÉRANT la période des vacances scolaires du mois d'avril se profilant, propice à l'organisation de rassemblements festifs à
caractère musical ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national, mobilise
fortement les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la tenue de ce rassemblement non déclaré est de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
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Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 13 mars à 18h00 au lundi 20 avril 2026 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via l'application « Télérecours citoyen ».
Article 5 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 13 mars 2026
P/La préfète,
le directeur de cabinet
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral
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des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
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