PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-234
PUBLIÉ LE 28 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2022-03-25-00010 - Décision n°2022-104
relative à la mise en □uvre de
mesures d□urgence prises en application de l□arrêté
interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d□information-
recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode
de pollution en région Île-de-France (5 pages) Page 3
75-2022-03-28-00001 - Décision n°2022-108
relative à la levée des mesures
d□urgence prises en application de l□arrêté
inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas
d□épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-28-00002 - arrêté n° 2022-00297
relatif à l□autorisation de
transport de matières et
objets explosifs par certains véhicules (1 page) Page 12
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
du 28 mars
2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des
intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement (9
pages) Page 14
75-2022-03-04-00010 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la
commission départementale de vidéoprotection du Val-d'Oise en date du
4 mars 2022 (1 page) Page 24
2
Préfecture de Police
75-2022-03-25-00010
Décision n°2022-104
relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence
prises en application de l□arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures d□information-
recommandation et d□alerte du public en cas
d□épisode de pollution en région Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00010 - Décision n°2022-104
relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application de l□arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-
recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France3
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Décision n°2022-104

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence pr ises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 r elatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épiso de de pollution en région Île-de-France


Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2,
R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les a rticles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet de Police - M. LALLEMENT
(Didier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'a ir ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établ issant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de po lluants atmosphériques en application de
l'article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié po rtant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'ai r de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au d ispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ; Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00010 - Décision n°2022-104
relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application de l□arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-
recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France4
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décem bre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 25 mars 2022 ;
Vu la réunion en date du 25 mars 2022 du comité const itué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situat ion ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécess aires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de poll ution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les s ecteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif susvisé, prévoyant un épiso de de pollution de type printanier aux
particules « PM10 » et les prévisions d'évolution défavorables à la dis persion des polluants pour les
jours à venir ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommanda tion de ce polluant est prévu
pour le vendredi 25 mars 2022 et pour samedi 26 mar s 2022 et qu'ainsi la persistance de cet
épisode de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'ai r au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la Zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesu res de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part de r éduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de d éfense et de sécurité de Paris,


Décide :


Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la prés ente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France à compter du samedi 26 m ars 2022 et ce de 5h30 à 23h59.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tan t que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.



Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00010 - Décision n°2022-104
relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application de l□arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-
recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France5
Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre
délimité par l'A86 à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du présent périmètre,
les véhicules d'intérêt général visés aux paragraph es 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du
Code de la route, ainsi que tous les autres véhicul es mentionnés à l'annexe 7-1 de l'arrêté
interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.

II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus p rescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normaleme nt limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
3° à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voie s rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.


Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la p rotection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépoll ution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés o rganiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, charge ment ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Reporter certaines opérations émettrices de part icules ou d'oxydes d'azote ;
7° Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
8° Réduire l'activité de tous les chantiers générat eurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
9° Réduire l'utilisation des groupes électrogènes.



Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00010 - Décision n°2022-104
relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application de l□arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-
recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France6
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de :
1° Recourir à l'enfouissement rapide des effluents ;
2° Reporter le nettoyage de silos et les travaux du sol par temps sec ;
3° Recourir à des procédés d'épandage faiblement ém etteurs d'ammoniac ;
4° Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte
des contraintes déjà prévues par les programmes d'a ction pris au titre de la directive
91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernan t la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources a gricoles.

II. Sont interdites les opérations de brûlage des s ous-produits agricoles .


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentie l

I. La température dans les bâtiments doit être maît risée (hiver 18°C) ;

II. Dans les espaces verts, jardins publics et lieu x privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent être
reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enje u sanitaire lié à la COVID-19 ne sont pas
concernées.

III. Sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogatio ns) ;
3° L'utilisation d'appareils de combustion de bioma sse non performants.


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transp orts

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollu tion ;
2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluv iaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embar qués, dans la limite des
installations disponibles ;
3° Modifier le format des compétitions mécaniques e n réduisant les temps
d'entraînement et d'essai ; Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00010 - Décision n°2022-104
relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application de l□arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-
recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France7
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l' objectif n'est pas d'entreprendre
un vol ;
5° Reporter les tours de piste d'entraînement des a éronefs à l'exception de ceux
réalisés dans le cadre d'une formation initiale dis pensée par un organisme déclaré,
approuvé ou certifié, avec présence à bord ou super vision d'un instructeur.


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transpo rts ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; le directeur général de
l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes ad ministratifs de la préfecture de Police,
affichée aux portes de la préfecture de Police, pré fecture de la Zone de défense et de
sécurité de Paris et consultable sur le site intern et de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 25 mars 2022


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s.

signé

Didier LALLEMENT








Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00010 - Décision n°2022-104
relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application de l□arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-
recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France8
Préfecture de Police
75-2022-03-28-00001
Décision n°2022-108
relative à la levée des mesures d□urgence prises
en application de l□arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00001 - Décision n°2022-108
relative à la levée des mesures d□urgence prises en application de l□arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France9
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n°2022-108

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéd ures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les a rticles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pré fet de Police - M. LALLEMENT
(Didier) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet, directeur de cabinet du préfet
de Police - M. CLAVIERE (David)
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme ASSID ON (Marie-Emmanuelle)
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'a ir ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en v ue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de po lluants atmosphériques en application de
l'article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié po rtant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'ai r de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au d ispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ; Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00001 - Décision n°2022-108
relative à la levée des mesures d□urgence prises en application de l□arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France10
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décemb re 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-00881 du 30 août 2021 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;
Vu la décision n°2022-104 en date du 25 mars 2022 rela tive à la mise en œuvre des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-p réfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 28 mars 2022 ;
Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions mét éorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfe ctorale du 25 mars 2022 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des popul ations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de dé fense et de sécurité de Paris ,

Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2022-104 du 25 mars 2022 susvisée sont
levées à compter du 29 mars 2022, 00H00.
Article 2

La préfète, Secrétaire général de la Zone de défens e et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de Police,
affiché aux portes de la préfecture de Police, préf ecture de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 28 mars 2022

Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00001 - Décision n°2022-108
relative à la levée des mesures d□urgence prises en application de l□arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France11
Préfecture de Police
75-2022-03-28-00002
arrêté n° 2022-00297
relatif à l□autorisation de transport de matières
et
objets explosifs par certains véhicules
Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00002 - arrêté n° 2022-00297
relatif à l□autorisation de transport de matières et
objets explosifs par certains véhicules12
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité-
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00297
relatif à l'autorisation de transport de matières e t
objets explosifs par certains véhicules
Le préfet de police,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux trans ports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »), notamment son anne xe I, lequel fixe les dispositions spécifiques
relatives au transport par route de marchandises da ngereuses ;
SUR proposition du directeur du laboratoire central de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Les véhicules dont les plaques d'immatriculations s ont listées ci-après, sont autorisés à transporter
les matières dangereuses répertoriées sur le carnet à souche intitulé « déclaration des matières et
objets explosibles transportés » et sur la fiche « lot de destruction », jusqu'au 31 décembre 2022 :
171 RKX 75
AG 228 DY
AX 620 PR
AZ 800 RV
BX 432 YM
BX 844 DQ
CE 732 SKCL 424 YA
CL 430 YA
CY 953 XJ
DM 478 RF
DT 867 DT
DX 097 KS
DX 240 ZRDX 325 MK
EJ 374 NP
ET 612 CM
EV 596 ZQ
EX 134 CE
FK 053 AV
FK 761 ATFD 055 WN
FS 758 XT
FT 681 CT
FX 860 ET
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêt qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police.
Fait à Paris, le 28 mars 2022
Le préfet de police,
signé
Didier LALLEMENT
1Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00002 - arrêté n° 2022-00297
relatif à l□autorisation de transport de matières et
objets explosifs par certains véhicules13
Préfecture de Police
75-2022-03-28-00003
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
du 28 mars 2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de
l□environnement
Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
du 28 mars 2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement14
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
ni_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1

A3126

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Dossier : 486 (D)

Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
du 28 mars 2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la pr otection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement

Le Préfet de Police

VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 511-1, R.512-66-1-II et
R.512-66-1-III ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié rela tif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclara tion sous la rubrique n° 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU la déclaration d'existence effectuée le 28 août 19 92 d'installations de dépôts et
distribution de liquides inflammables exploitées da ns la station-service BP sise
avenue de la Porte de la Chapelle à Paris 18 ème ;

VU la déclaration de succession dans l'exploitation d es installations susvisées,
effectuée le 25 octobre 2010, par Monsieur Bruno RA GUIN, agissant en qualité de
ASSET Manager, de la société DELEK France actuellement dénommée EG RETAIL
France, dont le siège social est situé 12 avenue de s Béguines – immeuble Cervier B -
95800 CERGY-PONTOISE ;

VU la télé-déclaration de cessation d'activité de la station-service BP , effectuée le
19 décembre 2018 par Monsieur Bruno RAGUIN, agissant e n qualité de directeur
immobilier de la société EG RETAIL France SAS préci tée ;

VU les rapports de l'inspection des installations cla ssées des 24 mars et
17 août 2020, 7 et 28 janvier 2021 relatifs à la cessation d'activité ainsi qu'à l'analyse
du suivi environnemental après travaux de démantèle ment des installations
pétrolières et de l'analyse des risques résiduels p ost-travaux, de la station-service BP
sise avenue de la Porte de la Chapelle à Paris 18èm e ; Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
du 28 mars 2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement15
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VU les courriers préfectoraux des 3 janvier 2019, 27 mars et 26 août 2020, 10 mars et
1er septembre 2021 relatifs à la cessation d'activité, la mise en sécurité et le suivi de
la dépollution de la station-service BP sise avenue de la Porte de la Chapelle à Paris
18ème ;

VU les courriers et courriels de l'exploitant des 17 juillet 2019, 27 juillet,
11 septembre 2020 et 22 octobre 2021 relatifs à la cessation d'activité, la mise en
sécurité et le suivi de la dépollution de la statio n-service sise avenue de la Porte de
la Chapelle à Paris 18ème ;

VU le rapport de l'inspection des installations class ées du 20 décembre 2021
proposant de prescrire, à l'exploitant, en applicat ion des articles L.512-12 et
R.512-53 du code de l'environnement, les modalités de surveillance de la qualité des
eaux souterraines et des gaz du sol au droit du sit e ;

VU la convocation du 31 janvier 2022 au Conseil dépar temental de l'environnement
des risques sanitaires et de technologiques (CoDERS T) de Paris ;

VU les observations formulées par l'exploitant par co urriel du 2 février 2022 ;

VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du 7 février
2022 ;

VU la notification du projet de prescriptions spécial es à Monsieur Bruno RAGUIN,
Directeur du service immobilier de la société EG RE TAIL France SAS,
le 22 février 2022 ;

CONSIDERANT que la société EG RETAIL France SAS a notifié le 19 décembre 2018
la cessation de ses activités de stockage de liquid es inflammables, classées à
déclaration sous les rubriques 1435.2 de la nomencl ature des installations classées,
exploitées sur le site situé sur l'aire de service Porte de la Chapelle, avenue de la
Porte de la Chapelle – Paris 18ème ;

CONSIDERANT que la société EG RETAIL France SAS est tenue, en s a qualité de
dernier exploitant des installations classées susvi sées, de mettre en sécurité son site
et de placer son site dans un état tel qu'il ne pui sse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'enviro nnement et qu'il permette un
usage futur comparable à celui de la dernière pério de d'exploitation de l'installation
conformément aux dispositions de l'article R.512-66 -1 du code précité ;

CONSIDERANT que la mise en sécurité du site a été jugée effecti ve par courrier de
la Préfecture de Police du 27 mars 2020 ;

CONSIDERANT que les investigations effectuées entre 2018 et 202 0 ont mis en
évidence des zones impactées dans les sols par des hydrocarbures ; Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
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CONSIDERANT que l'exploitant a fait réaliser un traitement des sols par excavation
du 7 au 22 septembre 2020 pour les zones Z2, Z3, Z4 et Z7 ;

CONSIDERANT qu'il subsiste toutefois une pollution résiduelle d ans les sols et gaz
du sol, notamment au droit des zones Z5 et Z6 ;

CONSIDERANT que la pollution résiduelle est néanmoins compatibl e avec un usage
futur du site comparable à celui de la dernière pér iode d'exploitation de
l'installation, conformément aux dispositions de l' article R.512-66-1-III du code de
l'environnement ;

CONSIDERANT que le bureau d'études HPC Envirotec recommande de mettre en
place une surveillance de la qualité des eaux soute rraines et de la qualité des gaz du
sol ;

CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de poursuivre la surveillance de la qualité des eaux
souterraines ;

CONSIDERANT que le réseau de surveillance de la qualité des ea ux souterraines
proposé est composé des ouvrages PZ1, PZ2, PZ6 et P Z7 ;

CONSIDERANT que le réseau de surveillance de la qualité des gaz proposé est
composé de l'ouvrage Pa9 ;

CONSIDERANT qu'il convient de protéger les intérêts visés à l' article L. 511-1 du
code de l'environnement, notamment en ce qui concer ne la commodité du
voisinage, la santé et la sécurité.

CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire d'imposer à la socié té EG Retail France
SAS les mesures arrêtées ci-après ;

CONSIDERANT que l'exploitant, saisi pour observations sur le pr ojet d'arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales, confor mément aux dispositions de
l'article R.512-52 du code de l'environnement, n' a pas émis d'observations sur ce
projet ;
SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public,


A R R E T E

Article 1 er - CONDITIONS GÉNÉRALES

La société EG RETAIL FRANCE SAS, basée Immeuble Le Cervier B, 12 avenue des
Béguines Cergy Saint-Christophe, 95 806 Cergy Ponto ise Cedex, est tenue en sa
qualité d'ancien exploitant des installations class ées du site situé sur l'aire de service Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
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Porte de la Chapelle, avenue de la Porte de la Chap elle à Paris 18e, de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 2 – SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOU TERRAINES

La société EG RETAIL FRANCE SAS est tenue de réalis er, sur une durée minimale de
4 ans à compter de la notification du présent arrêt é , une surveillance semestrielle
de la qualité des eaux souterraines (hautes eaux et basses eaux) sur le réseau de
surveillance composé des ouvrages suivants : PZ1, P Z2, PZ6 et PZ7 .

L'implantation de ces ouvrages figure sur la cartog raphie en annexe au présent
arrêté. Les coordonnées précises de chaque ouvrage devront faire l'objet d'une
communication à la Préfecture de Police.

Les têtes des ouvrages de suivi (piézomètres) sont protégées efficacement contre
tout risque de pollution ou de destruction (notamme nt par les véhicules). Lorsque le
suivi auquel ils participent n'est plus nécessaire, ils sont comblés dans les règles de
l'art.

Chaque piézomètre est nivelé.

En cas de suppression de certains de ces piézomètre s lors de travaux de
réaménagement, ceux-ci sont comblés dans les règles de l'art, et un réseau
piézométrique de substitution équivalent est mis en place afin de permettre une
surveillance de la qualité des eaux souterraines de même efficacité. La modification
du réseau piézométrique est portée au préalable à l a connaissance de la Préfecture
de Police et soumise à son accord.

Les prélèvements, l'échantillonnage et le condition nement d'eaux souterraines
suivent les recommandations des normes en vigueur. Les protocoles de prélèvement
et de mesures doivent être cohérents pour permettre une comparaison des
résultats.

Les analyses de ces prélèvements portent, à minima, sur les paramètres suivants :

• les hydrocarbures C5-C10 et C10-C40,
• les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes ).
• Les HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques).

Les analyses sont effectuées selon les normes en vi gueur par un laboratoire
accrédité.

Le pH, la conductivité et la température sont mesur és sur chaque échantillon
prélevé.

Le niveau piézométrique en cote NGF est relevé sur chaque ouvrage lors des
campagnes de prélèvements. Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
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ARTICLE 3 – SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES GAZ DE S OL

La société EG RETAIL FRANCE SAS est tenue de réalis er, sur une durée minimale de
4 ans à compter de la notification du présent arrêt é , une surveillance semestrielle
de la qualité des gaz du sol sur l'ouvrage de surve illance Pa9.

L'implantation de cet ouvrage figure sur la cartogr aphie en annexe au présent arrêté.

La tête de l'ouvrage de suivi (piézair) est protégé e efficacement contre tout risque
de pollution ou de destruction (notamment par les v éhicules). Lorsque le suivi
auquel il participe n'est plus nécessaire, il est c omblé dans les règles de l'art.

En cas de suppression de ce piézair lors de travaux de réaménagement, celui-ci est
comblé dans les règles de l'art, et un ouvrage de s ubstitution équivalent est mis en
place afin de permettre une surveillance de même ef ficacité de la qualité des gaz de
sol. La modification du réseau piézair est portée a u préalable à la connaissance de la
Préfecture de Police et soumise à son accord.

Les prélèvements, l'échantillonnage et le condition nement suivent les
recommandations des normes en vigueur. Les protocol es de prélèvement et de
mesures doivent être cohérents pour permettre une c omparaison des résultats.

Les analyses de ces prélèvements portent, à minima, sur les paramètres suivants :

• les hydrocarbures C5-C16,
• les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes ),
• Les HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques).

Les analyses sont effectuées selon les normes en vi gueur par un laboratoire
accrédité.

Les conditions météorologiques sont mesurées pour c haque campagne de
prélèvement et leurs impacts potentiels sur les rés ultats seront explicités.

ARTICLE 4 – TRANSMISSION DES RÉSULTATS

Les résultats des campagnes de surveillance sont re nseignés sur l'application GIDAF
depuis le portail « MON ICPE » (https://monicpe.dev eloppement-durable.gouv.fr/).

En outre, l'exploitant transmet les rapports de res titution des résultats des
campagnes de prélèvements, en deux exemplaires au P réfet de Police et une version
informatique par courriel à l'inspection des instal lations classées, avec tous les
commentaires relatifs aux évolutions observées au p lus tard deux mois après la date
des prélèvements . Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
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Les rapports relatifs aux eaux souterraines incluen t notamment la mesure du niveau
piézométrique en cote NGF ainsi que des cartes piéz ométriques et les graphiques
faisant figurer l'évolution des teneurs par ouvrage .

Les résultats d'analyses sont comparés aux valeurs de référence en vigueur. En cas de
dérive, ils seront accompagnés des dispositions que l'exploitant compte prendre
pour y remédier conformément aux dispositions de l' article 5 du présent arrêté.

ARTICLE 5 – BILAN DE LA SURVEILLANCE

Un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la qualité des gaz
de sol prescrite par le présent arrêté est élaboré par l'exploitant, au terme de
4 années de surveillance semestrielle (8 campagnes de prélèvements et d'analyses).
L'exploitant peut transmettre ce rapport 3 mois apr ès la fin des travaux de l'ARENA
comme justificatif d'une demande d'arrêt anticipé d e la surveillance.

Ces bilans sont transmis au Préfet de Police et à l 'inspection des installations
classées au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception des résultats de la
dernière campagne de surveillance.

Au vu de ces bilans, des évolutions constatées et d es éventuelles contraintes
techniques, l'exploitant propose éventuellement la modification des modalités de
surveillance (fréquence, paramètres ou points de pr élèvements) voire l'arrêt. Cet
arrêt ou ces nouvelles modalités de surveillance so nt soumis à l'accord préalable du
Préfet de Police.

ARTICLE 6 – ÉVOLUTION DÉFAVORABLE DE TENEURS

En cas d'évolution défavorable des teneurs mesurées , l'exploitant propose, dans les
meilleurs délais et sans attendre le bilan quadrien nal, des mesures pour déterminer
l'origine de la dégradation constatée et, le cas éc héant, les dispositions qu'il compte
prendre pour y remédier.

Il en informe, dans les meilleurs délais, l'inspect ion des installations classées et le
Préfet de Police.

ARTICLE 7 – REMISE EN ÉTAT DES OUVRAGES

La mise hors service d'un piézomètre devra être por tée à la connaissance de
l'inspection des installations classées. Les travau x d'obturation ou de comblement
devront assurer la protection des nappes phréatique s contre tout risque
d'infiltration ou d'interconnexion et seront effect ués dans les règles de l'art.

ARTICLE 8:

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II. Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
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ARTICLE 9 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au
bulletin officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France, de la préfec ture de Paris, et de la préfecture de
Police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il p eut être également consulté à la
direction des transports et de la protection du pub lic, 12 quai de Gesvres à
PARIS 4 ème .

ARTICLE 10 :

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les I nspecteurs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
prend effet à la date de sa notification


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité



Sabine ROUSSELY
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Etat projeté
Piézomètre conservé Pz1 et Pz2
Piezometre nouveau positionnement
demandé par HPC Pz6 et Pz7
Piézair nouveau positionnement Pag
demandé par HPC 'Pa9
" @ pz7Pz2
O Pz1
tée
Mrlicome 1SO 9001 : 2015

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Annexe I - Cartographie des ouvrages transmise par la société EG
RETAIL FRANCE SAS
par courriel du 22 octobre 2021


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Annexe II à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0266

Du 28 mars 2022

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception p ar l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté . Préfecture de Police - 75-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0266
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75-2022-03-04-00010
Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de
vidéoprotection du Val-d'Oise en date du 4 mars
2022
Préfecture de Police - 75-2022-03-04-00010 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de
vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotection du Val-d'Oise en date du 4 mars 202224
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéU
Numéro de l'arrêté
préfectoral déclarant Qualité Établissement Adresse de l'établissement code
postal
2022 0068 Henri DAHAN responsable conformité GLOBAL EXCHANGE FRANCE CURRENCY
SERVICES à l'enseigne GLOBAL EXCHANGE Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2C,
Départs/Arrivées - ROISSY-EN-FRANCE 95700
Le Chef du Bureau des Polices Administratives de Sé curité,
Béatrice CARRIERE Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéo protection du Val-d'Oise en date du 4 mars 2022 1Préfecture de Police - 75-2022-03-04-00010 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de
vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotection du Val-d'Oise en date du 4 mars 202225