CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-284
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Le Florilège géré par la SAS Le
Florilège. (3 pages) Page 3
14-2026-05-18-00068 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Asialys à Hérouville Saint Clair
géré par la Mutualité du bien vieillir. (3 pages) Page 7
14-2026-05-18-00069 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement et
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Westalia à
Courseulles/Mer géré par la Mutualité du bien vieillir. (3 pages) Page 11
14-2026-06-29-00003 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de
l'autorisation du DITEP Bessin, géré par l'ACSEA, pour mise en
conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH. (4 pages) Page 15
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-07-03-00008 - OSMANVILLE Levée INSALUBRITE - 5 rue de la
mairie (2 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation
DIRNO au 01/08/2026 (4 pages) Page 23
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2026-07-06-00001 - Désaffectation et déclassement du CMP rue
Fournet 14000 Lisieux (2 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-07-02-00012 - AP création crématorium ST DESIR (12 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-07-06-00003 - DECISON 2026 84 - MODALITES VOTE POUR
ELECTIONS PRO 10 12 2026-3 CESNY LES SOURCES (2 pages) Page 44
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-06-18-00009
Arrêté du 18 juin 2026 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Le Florilège géré par la
SAS Le Florilège.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Florilège géré par la SAS Le Florilège. 3
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandFraternité
Calvados
LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNESAGEES DEPENDANTES (EHPAD) LE FLORILEGE DE FLEURY SUR ORNEGERE PAR LA SAS LE FLORILEGE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Le Président du conseil départemental du CalvadosNormandie
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseildépartemental du Calvados ;- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;- Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 9 juillet 2009 faisant suite à l'audience du 30 juin 2009 ;- Le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 13 février 2014 ;- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025 signé en date du 30 mars 2021 ;- Le rapport d'évaluation externe reçu le 13 juillet 2023 ;CONSIDERANT :que le jugement du Tribunal administratif de Caen vaut autorisation tacite de création de l'EHPAD « Le Florilège » situéà Fleury sur Orne à compter du 15 janvier 2008 ;les résultats de l'évaluation externe ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du directeurgénéral des services du Département du Calvados ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Florilège géré par la SAS Le Florilège. 4
ARRETENTArticle 1 : le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Le Florilège » situé au 26, grande rue, 14 123 Fleury-sur-Orne, gérépar la SAS Le Florilége est autorisé pour 15 ans.Article 2: Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD FlorilègeAdresse : 26 Grande Rue 14123 Fleury-sur-OrneN° FINESS : 140028010Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 — ARS/PCD TP HAS sans PUI
Entité juridique : SAS Le FlorilegeN° FINESS : 140028515Code statut juridique : 95 - Société par ActionsSimplifiée (S.A.S.)Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 41 placesCapacité totale autorisée : 41 placesHébergement permanent — AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat| Capacité précédente : 36 placesCapacité totale autorisée : 36 places| Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 places
Article 3 : En application des articles L.313-6 et L.313-8-1 du CASF, l'établissement est partiellement habilité à recevoir desbénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).Article 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15ans à compter du 15 janvier 2023, soit jusqu'au 14 janvier 2038. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dansles conditions définies à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Florilège géré par la SAS Le Florilège. 5
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect dela personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérantde décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de ta Préfecture du Calvadoset du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Président du conseildépartement du Calvados,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit via l'application« Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturedu Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.Faita Caen, le 18 JUIN 2026Le Directeur général de 0 Le Présidentde Santé de Normandie, du conseil Départemental du Calvados,Pour le pré/eident du conseil départemental| a, <a et par délégation |
Mathias OTT Phiippe BOBLET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Florilège géré par la SAS Le Florilège. 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-05-18-00068
Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Asialys à Hérouville Saint
Clair géré par la Mutualité du bien vieillir.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-18-00068 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Asialys à Hérouville Saint Clair géré par la Mutualité du
bien vieillir.
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CalvadosEuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité . LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE UAUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNESAGEES DEPENDANTES (EHPAD) ASIALYS A HEROUVILLE SAINT CLAIR GERE PAR LA MUTUALITÉ DU BIEN VIEILLIR (MBV)Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du conseil départemental du Calvados
VU:- Le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1 juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président duconseil départemental du Calvados ;- L'arrêté conjoint d'autorisation de l'EHPAD « Résidence ASIALYS » à Hérouville Saint Clair du 05 novembre2010 ;- L'arrêté conjoint du 23 juin 2016 portant suppression des deux places d'accueil de jour de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Hérouville Saint Clair géré par la Mutuelledu Bien Vieillir ;- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Normandie ; —- L'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 signé en date du 2 juillet 2025 ;- Le rapport d'évaluation externe regu le 22 Aout 2025 ;CONSIDERANT : =: == =- Lanécessité de régulariser l'autorisation renouvelée depuis le 6 novembre 2025 au regard des résultats del'évaluation externe ;SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etdu directeur général des services du Conseil Départemental du Calvados ;ARRETENT
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Asialys à Hérouville Saint Clair, géré par la Mutualitédu Bien Vieillir (MBV), est autorisé pour 15 ans depuis le 5 novembre 2025.ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement reste fixée à 79 places.ARTICLE 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-18-00068 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Asialys à Hérouville Saint Clair géré par la Mutualité du
bien vieillir.
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| Entité juridique : Mutualité du Bien Vieillir Entité Etablissement : EHPAD Résidence AsialysAdresse : 255 avenue de la Marquerose 34 430 Adresse: 101 avenue de la 3ème division d'infanterieSaint jean de Védas 14 200 Hérouville Saint ClairN° FINESS : 34 000 934 9 N° FINESS : 14 002 703 8Code statut juridique : 47- Société Mutualiste Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 — ARS/PCD TP HAS nPUI
| — =
Hébergement permanent ||Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 53 placesCapacité totale autorisée : 53 places| Hébergement permanent - Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat -Capacité précédente : 23 places || Capacité totale autorisée : 23 placesHébergement temporaire| Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 placesARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans lesconditions définies par voie de convention entre l'établissement et le conseil départemental.ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation estaccordée pour 15 ans à compter du 5 novembre 2025 soit jusqu'au 4 novembre 2040. Son renouvellement total oupartiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnéeà l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si laprésente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisationscomplémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référenceà la date de délivrance de la premièreautorisation. =ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement soumis à autorisation est déclaré à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière al'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, dela Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Présidentdu conseil département du Calvados,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-18-00068 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Asialys à Hérouville Saint Clair géré par la Mutualité du
bien vieillir.
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- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifsde la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que surle site internet du Département du Calvados.A CAEN, le 4:8 MAI 2026(7'Le Directeur général de l'Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie du conseil départemental du CalvadosPour le président du conseil départementalLT X et par délégataA a [ Le directeur dos ita plidyeh ocPhilippe BOBLET
ab
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-18-00068 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Asialys à Hérouville Saint Clair géré par la Mutualité du
bien vieillir.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-05-18-00069
Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement
et modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Westalia
à Courseulles/Mer géré par la Mutualité du bien
vieillir.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-18-00069 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement et modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Westalia à Courseulles/Mer
géré par la Mutualité du bien vieillir.
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E | 7 4 CalvadosRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e DAgence Régionale de SantéEgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POURPERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) RESIDENCE WESTALIA A COURSEULLES SUR MER GERE PAR LA MUTUALITE DUBIEN VIEILLIR (MBV)Le Directeur général Le Présidentde Agence Régionale de Santé de Normandie du conseil départemental du Calvados
VU :- Le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Lecode général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1° juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président duconseil départemental du Calvados ;- L'arrêté conjoint d'autorisationde l'EHPAD « Résidence Westalia » à Courseulles-sur-Mer du 30 juillet 2009 ;- L'arrété conjoint du 1er août 2011 portant extension de l'EHPAD « Résidence Westalia » à Courseulles surMer pour une capacité totale de 61 lits d'hébergement permanent, une unité Alzheimer de 14 lits, 3 placesd'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour soit 80 lits et places ;- L'arrêté conjoint du 17 décembre 2013 portant suppression de l'accueil de jour de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Westalia » de Courseulles surMer ;- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Normandie ;- L'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 signé en date du 2 juillet 2025 ;- Le rapport d'évaluation externe reçu le 4 juillet 2023 ;
CONSIDERANT :La nécessité de régulariser l'autorisation renouvelée depuis le 30 juillet 2024 au regard des résultats del'évaluation externe ;- La nécessité de corriger le mode de financement de l'établissement en faveur du tarif partiel, habilité al'aide sociale, sans pharmacie à usage intérieur.SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etdu Directeur général des services du Conseil Départemental du Calvados ;ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD « Résidence Westalia », situé 1 chemin de la délivrande 14 470 Courseullessur Mer, géré par la Mutualité du Bien Vieillir (MBV), est renouvelée pour 15 ans à compter du 30 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-18-00069 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement et modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Westalia à Courseulles/Mer
géré par la Mutualité du bien vieillir.
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ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement reste de 78 places.ARTICLE 3: L'autorisation de l'EHPAD Westalia est parallèlement modifiée afin de corriger le mode definancement en faveur du tarif partiel, habilité à l'aide sociale, sans pharmacie à usage intérieur.ARTICLE 4: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :| Entité juridique : Mutualité du Bien Vieillir Entité Etablissement : EHPAD Résidence WestaliaAdresse : 255 avenue de la Marquerose 34 430 | Adresse: 1 Chemin de la Délivrande 14470 CourseullesSaint Jean de Védas sur MerN° FINESS : 34 000 934 9 | N° FINESS : 14 002 702 0Mode de financement : 45 — ARS/PCD TP HAS nPUI| Code statut juridique : 47- Société Mutualiste Code catégorie : 500 - EHPAD| Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes agéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 61 placesCapacité totale autorisée : 61 places :ee en nt oo =Hébergement permanent - Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées| Code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 14 places |Capacité totale autorisée : 14 places |! Hébergement temporaire| , |Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes agées || Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes| Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat| Capacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 placesARTICLE 5 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dansles conditions définies par voie de convention entre l'établissement et le conseil départemental.ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation estaccordée pour 15 ans à compter du 30 juillet 2024 soit jusqu'au 29 juillet 2039. Son renouvellement total ou partielsera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'articleL312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présenteautorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, ladate d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement soumis à autorisation est déclaré à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière àl'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-18-00069 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement et modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Westalia à Courseulles/Mer
géré par la Mutualité du bien vieillir.
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ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, dela Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Présidentdu conseil département du Calvados,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifsde la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que surle site internet du Département du Calvados.A CAEN, le 18 MAI 2026fol Le Directeur général de l'Agence Le Président_ Régionale de Santé de Normandie du conseil départemental du CalvadosL : : et pa mice; , ecteur d'apqui aux politiques socialesBertrand CAZELLES Leet ENG Lu / \ARS LA _)Directeu Η Philippe BOBLET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-18-00069 - Arrêté du 18 mai 2026 portant renouvellement et modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Westalia à Courseulles/Mer
géré par la Mutualité du bien vieillir.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-06-29-00003
Décision du 29 juin 2026 portant modification
de l'autorisation du DITEP Bessin, géré par
l'ACSEA, pour mise en conformité avec les
exigences de la réforme SERAFIN-PH.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00003 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation du
DITEP Bessin, géré par l'ACSEA, pour mise en conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH. 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie











DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DITEP BESSIN, GERE PAR L'ACSEA, POUR
MISE EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DE LA REFORME SERAFIN ‑PH


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312 -1, L.312-7-1 et L313 -9 et
D312-10-17 à D312-10-21 ;

- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de h andicap ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

- La décision du 20 novembre 2024 portant modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) Champ Goubert, du Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) de l'ITEP Champ Goubert et du Centre d'Accueil Familial Spécialisé
(CAFS) de l'ITEP Champ Goubert, gérés par l'ACSEA, pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;

- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 19 juin 2019 entre l'ACSEA, l'Agence
Régionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados modifié par avenant en date du
12 mars 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité l'autorisation du DITEP Bessin avec la réforme
SERAFIN‑PH afin de sécuriser juridiquement le fonctionnement du DITEP et garantir la conformité de ses
pratiques aux exigences réglementaires et financières actuelles.

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00003 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation du
DITEP Bessin, géré par l'ACSEA, pour mise en conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH. 16



ARTICLE 1 : L'autorisation du DITEP Bessin est modifiée afin d'être mise en conformité avec les exigences
de la réforme SERAFIN‑PH, notamment en ce qui concerne l'organisation en dispositif intégré, la modularité
des accompagnements, la logique de file active et l 'adaptation des modalit és d'accueil aux besoins des
usagers, dans le respect de la capacité totale autorisée.

ARTICLE 2 : La capacité totale du dispositif DITEP BESSIN, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés
de 4 à 20 ans, reste fixée à hauteur globale de 86 places.

ARTICLE 3 : Le DITEP BESSIN est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tous modes
d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuvent faire l'objet
d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée sous réserve
du respect des modalités fixées dans la convention départementale de fonctionnement en dispositif .
Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 4 1 places en
hébergement complet internat dont 35 dédiées au placement en famille d'accueil. Cette capacité ne peut
être réduite ni augmentée sans l'accord préalable de l'autorité compétente.
Le DITEP BESSIN s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre
supérieur d'enfants pour une place autorisée.

ARTICLE 4 : L'activité du DITEP BESSIN se tiendra :
• Site principal : 42 route de Caen 14400 Bayeux – n° FINESS : 14 000 053 0 (accueil de jour).
• Sites secondaires :

- 10 rue de la Cambette 14400 Bayeux – n° FINESS : 14 003 539 5 (6 places d' hébergement complet
internat) ;
- 3 rue de l'église 14400 Saint Vigor le Grand – n° FINESS : 14 003 540 3 (accueil de jour en unité
d'enseignement internalisé) ;
- 2 place de la Lombarderie 14400 B ayeux – n° FINESS : 14 002 849 9 (accompagnement en milieu
ordinaire) ;
- 1 rue Sophia Antipolis 14200 Hérouville Saint Clair – n° FINESS : 14 001 963 9 (35 places d'hébergement
en famille d'accueil).

ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ACSEA
N° FINESS : 14 000 886 3
Code statut juridique : 60 – Association loi 1901
non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : DITEP BESSIN
Adresse : 42 route de Caen 14400 Bayeux
N° FINESS : 14 000 053 0
Code catégorie : 186 - ITEP
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00003 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation du
DITEP Bessin, géré par l'ACSEA, pour mise en conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH. 17


Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 15 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 30 places
Capacité totale autorisée : 30 places
Accueil familial spécialisé
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 15 – placement Famille d'Accueil
Capacité précédente : 35 places
Capacité totale autorisée : 35 places
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la
délivrer.

ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d 'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00003 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation du
DITEP Bessin, géré par l'ACSEA, pour mise en conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH. 18




ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr éfecture de
la région Normandie et de la préfecture du Calvados , d 'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publié e aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

A CAEN, le 29 juin 2026


P/ Le Directeur général
Le Directeur général adjoint
Signé
Bertrand CAZELLES


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00003 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation du
DITEP Bessin, géré par l'ACSEA, pour mise en conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH. 19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-03-00008
OSMANVILLE Levée INSALUBRITE - 5 rue de la
mairie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-03-00008 - OSMANVILLE Levée INSALUBRITE - 5 rue de la mairie 20
|PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Rue Daniel Huet 14000 CAEN – Tél : 02 31 30 64 00



Agence régionale de santé
Direction de la santé publique
Unité départementale du Calvados





ARRÊTÉ
Relatif à la levée d'un arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes en date du 13 octobre 2025 sur le
territoire de la commune d'OSMANVILLE


LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1331-22 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 constatant un danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant un logement sis 5 rue de la mairie à Osmanville (14230), cadastré
AE 42, propriété de la SCI Les Claustrats domiciliée 2 Cité Dupont 14230 Isigny sur mer ;

VU le rapport de constat de carence des travaux de l'Agence régionale de santé en date du 8 décembre
2025 ;

VU le courrier de demande de mise en place de la procédure de travaux d'office à la DDTM en date du
9 décembre 2025 ;

VU la visite en date du 17 juin 2026 de l'Agence régionale de santé, Unité départementale du Calvados,
constatant la réalisation partielle des travaux prescrits par l'arrêté du 13 octobre 2025 ;

VU le rapport fourni en date du 25 juin 2026 par l'entreprise d'électricité générale mentionnant la
complète réalisation des travaux demandés ;

CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de lever les dangers pour la santé et la sécurité des
occupants et des tiers ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes du logement cadastré AE 42 sis 5 rue de la mairie à Osmanville est abrogé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-03-00008 - OSMANVILLE Levée INSALUBRITE - 5 rue de la mairie 21


ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est notifié à la SCI Les Claustrats, propriétaire du bien, demeurant 2 Cité Dupont, 14230
Isigny sur mer.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est transmis au maire d'Osmanville.

ARTICLE 4 :

Sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé :

- M. le Secrétaire général ;
- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie ;
- M. le Directeur départemental des polices urbaines ;
- M. le Maire D'Osmanville.




Fait à Caen le 3 juillet,







Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,




Stéphane SINAGOGA





Voies et délais de recours : Conform ément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du code de justice
administrative, le pr ésent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponse
dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé – EA 2 – 14
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de
rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-03-00008 - OSMANVILLE Levée INSALUBRITE - 5 rue de la mairie 22
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2026-07-06-00002
Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation
DIRNO au 01/08/2026
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
01/08/2026 23
ExPREFETDE LA SEINE- DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES Routes Norp-QuestMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction
Arrêté du — 6 jit, 2026portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir~ BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu les avis rendus les 9 avril et 29 mai 2026 par le comité social d'administration de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest .ARRETEArticle 1° - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit àcompter du 1° août 2026: |Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie, du suivi du portefeuille des projets de ladirection interrégionale des routes, de la qualité et de la commande publique ;- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge des missions entretien etexploitation ;- d'un pôle communication et relation avec les usagers ;- d'un secrétariat.Il est également assisté d'un secrétariat général (SG) qui comprend :- Un pôle ressources humaines ;- Un pôle sécurité et prévention ;- Un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- un pôle juridique en charge des contentieux routiers et dégâts au domaine public ;- une mission qualité ;- une mission contrôle de gestion.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr |
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
01/08/2026 24
Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service mobilités et gestion du trafic ;- le service ingénierie routiére.Ainsi que trois districts :- le district de Rouen ;- le district Manche-Calvados ;- le district Normandie-Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.Article 2 - Organisation des services à compter du 1° août 2026 :21 — Le service des politiques et des techniques (SPT)Il comprend :- Un secrétariat ;- Un pôle programmation et gestion de marchés ;- un pôle exploitation et matériels ;- Un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier;- Un pôle aires, données et dépendances durables ;- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)Il comprend :- une équipe de responsables d'opérations/chefs de projets ;- un pôle administratif;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;- un pôle ouvrages d'art ;- Un pôle suivi de chantiers.2.3 — Le service mobilités et gestion du trafic (SMGT)Il comprend :- Une assistance administrative ;- Un pôle mobilités, systèmes et réseaux;- un pôle gestion du trafic regroupant l'Unité maintenance et les deux centres d'ingénierieet gestion du trafic (CIGT), le CIGT de Rouen et le CIGT de Caen.2.4 — Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, et des pôles fonctionnels.Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :- pour le district de Rouen: les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Ferrières-en-Bray, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lé,Poilley, Fleury et Valognes ;- pour le district Normandie-Centre, les CEI d'Evreux, Verneuil d'Avre et d'Iton, Alençon,Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
01/08/2026 25
Chaque district comprend des pôles fonctionnels :Pour le district de Rouen :- Un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- deux pôles exploitation animant les CEI du district;- un pôle gestion de la route et dépendances.Pour le district Manche-Calvados :- Un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- Un pôle financier ;- un département exploitation regroupant :¢ deux pôles exploitation animant les CEI du district ;° un pôle entretien en régie; |° les chargés d'études exploitation et SIG.Pour le district Normandie-Centre :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- deux pôles exploitation animant les CEI du district;- un pôle gestion de la route et dépendances.Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4 - Copie du présent arrêté est adressé aux préfet(e)s des départements concernés, au directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directrices et directeurs régionaux de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices et directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Manche, du Calvados, del'Eure, de la Seine-Maritime et de la Somme, aux directrices et directeurs départementaux desterritoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines.
Jean Benoît ALBERTIN!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours. fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-07-06-00001
Désaffectation et déclassement du CMP rue
Fournet 14000 Lisieux
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-07-06-00001 - Désaffectation et déclassement du CMP rue Fournet 14000
Lisieux 28
DECISION 46/2026
; ve Ss Objet : Désaffectation et déclassement du CMP rue Fournetcr 2 14000 LisieuxEPSMCAEN Lieu et date : Caen le 06/07/2026Destinataire(s) : Tout le mondeAffaire suivie par : Æ Pour information O Pour exécutionQ Pour attribution © Pour affichageDirectiondirection@epsm-caen.fr0231305060
Portant désaffectation et déclassement d'un bien immobilier dépendant du domainepublic de l'EPSM Caen (Calvados)Le Directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) Caen,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1 et L. 6143-7 ;Vu la délibération du Conseil de surveillance de l'EPSM Caen en date du 26 septembre2025, approuvant le principe de la cession du bien ;Vu l'avis rendu par le Directoire de l'EPSM Caen en date du 16 septembre 2025 ;Considérant que les locaux de l'ancien Centre Médico-Psychologique (CMP) situés au 2rue Fournet, 14100 Lisieux, ne sont plus utilisés pour les besoins du service publichospitalier ni affectés à l'usage direct des usagers de l'établissement depuis le 29 juin2026 ;Considérant qu'il y a lieu de constater formellement cette désaffectation matérielle et deprononcer le déclassement de cet immeuble du domaine public afin de l'intégrer audomaine privé de l'EPSM Caen, le rendant ainsi juridiquement cessible ;DÉCIDEArticle ler : Constat de désaffectationIl est constaté et acté que le bien immobilier désigné ci-après est définitivementdésaffecté de tout service public :Désignation : Bâtiment à usage hospitalier (ancien Centre Médico-Psychologique -CMP).Adresse : 2 Rue Fournet, 14100 Lisieux.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-07-06-00001 - Désaffectation et déclassement du CMP rue Fournet 14000
Lisieux 29
Références cadastrales : section AK 315 (365m?) et AK322 (49m?) pour un total de414m?.Article 2 : DéclassementLe bien immobilier identifié à l'article ler est prononcé déclassé du domaine publichospitalier de l'EPSM Caen. II est intégré, à compter de la date de signature de laprésente décision, dans le domaine privé de l'établissement.Article 3 : CessionLe bien ainsi déclassé devient juridiquement disponible pour faire l'objet d'une vente(aliénation) au profit de l'acquéreur retenu, selon les modalités financières approuvées.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Exécution et publicitéLe Directeur de l'EPSM Caen est chargé de l'exécution de la présente décision. Unextrait de cette décision sera affiché au siège de l'établissement, publié au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Calvados, et notifié au notaire chargé derédiger l'acte authentique de vente.Fait à Caen, le 06 juillet 2026
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-07-06-00001 - Désaffectation et déclassement du CMP rue Fournet 14000
Lisieux 30
Préfecture du Calvados
14-2026-07-02-00012
AP création crématorium ST DESIR
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00012 - AP création crématorium ST DESIR 31
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté . Bureau de la réglementation,Egalité des associations et des électionsFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-26-048autorisant la création d'un crématoriumsur la commune de Saint Désir (14100)Le Préfet du CalvadosChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L.2223-40, R.2223-67 à R.2223-72 et D.2223-99 à0.2223-103-1;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L1312-1, 1312-2, 1335-1, R1335-1 à R.1335-8, R1336-6à R1336-8 .VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1, L123-16 et R.123-1 à R.123-23 ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et 'aux quantités maximales depolluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;VU la délibération du conseil communautaire de ta communauté d'agglomération Lisieux-Normandie en date du 28 septembre2023 approuvant le contrat de délégation de service public, confiant à la SASU « Société du crématorium de Saint Désir » lefinancement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur la ville de SaintDésir pour une durée de 28 ans;VU l'avis délibéré par la Mission Régionale d'Autorité Environnementate (MRAe) de Normandie, lors de sa séance du 20 février2025;VU l'arrêté municipal de la ville de Saint Désir portant sur l'ouverture d'une enquête publique sur la construction d'ùncrématorium du 07 avril 2025 au 07 mai 2025 ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 05 juin 2025 ;VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium à Saint Désir formulée par Monsieur Cédric TROUBOUL, agissant enqualité de Directeur général adjoint de la société du crématorium de Saint Désir titulaire du contrat de délégation de servicepublic, formulée le 1° juillet 2025 ;VU la suspension de la procédure d'instruction pour une durée de six mois en date du 9 octobre 2025;VU le choix d'un nouveau site d'accueil pour la mise en œuvre des mesures compensatoires et les nouvelles mesures ERCprésentées par la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie ;VU la note de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de et la Mer du Calvados en date du 9 juin 2026validant les mesures ERC proposées;VU les éléments du dossier présentés par la société du crématorium de Saint Désir lors de la tenue du Comité Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques (CODERST) en sa séance du 2 juillet 2026 :VU l'avis favorable rendu par le CODERST à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 :SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00012 - AP création crématorium ST DESIR 32
ARRETE :
ARTICLE 1": la SASU « société du crématorium de Saint Désir », dont le siège est situé 17 rue de l'arrivée a Paris (XVII), estautorisée à créer un crématorium sur le terrain situé sur la commune de Saint Désir (14100).ARTICLE 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D.2223-100 àD .2223-103-1 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de lacheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.ARTICLE 3 : Avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tiercepartie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismesd'accréditation { European Coopération for Accréditation ou «EA» ) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement desdifférents types d'organismes procédant à l'inspection.La visite de conformité portera sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100 à D.2223-103-1 du code généraldes collectivités territoriales. attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire ducrématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cing ans, au vu de ce rapport de visite.ARTICLE 4: Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme accrédité pour cesactivités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord dereconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ( EuropeanCoopération for Accréditation ou «EA» ) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismesprocédant à l'inspection.Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D.2223-100 du code général des collectivités territoriales sur lerespect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.2223-101 et sur les dispositifs de sécurités.Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect desprescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-103-1 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans lestrois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois à l'organisme decontrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.ARTICLE S$: Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les prescriptions de l'article R.2213-25 ducode général des collectivités territoriales.En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l'articleR1335-11 du code de la santé publique.ARTICLE 6; Le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues parl'article R.2223-67 du code général des collectivités territoriales. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux" d'accueil du crématorium.ARTICLE 7: L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une habilitation prévue à l'article L.2223-23du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 8: Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable,accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.ARTICLE 9: le secrétaire général et le maire de la commune de Saint Désir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État;
Faità Caen le () 2 JUIL. 2026 Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire général,4 »=
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-41 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois conte de sa notification ou de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-06-00003
DECISON 2026 84 - MODALITES VOTE POUR
ELECTIONS PRO 10 12 2026-3 CESNY LES
SOURCES
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SOURCES 44
E.H.P.A.D. St Jacques et St Christophe
Résidence St Jacques
3, rue de l'Hospice
14220 CESNY BOIS HALBOUT
Tel : 02 31 78 31 68
Fax : 02 31 78 08 49
e-mail : ehpadstjacquesstchristophe@wanadoo.fr
www.maison-retraite-cesiiv.fr
Décision n°2026/84 Fixant les modalités de vote
pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026
Le Directeur,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 modifié relatif aux comités sociaux
d'établissement (CSE) des établissements publics de santé, des établissements sociaux,
médico-sociaux publics et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit
public ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives locales en date du 1er Juillet
2026 ;
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'expression des suffrages
lors du renouvellement général des instances représentatives du personnel de l'établissement,
fixé nationalement le jeudi 10 décembre 2026.
Article 2 : Les modalités définies ci-après s'appliquent aux scrutins visant à élire les
représentants du personnel au sein de :
• Le Comité Social d'Établissement (CSE) ;
• Les Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) n°5 (Personnels de
soins, médico technique et social - catégorie B) et n° 8 (Personnels de soins, médico
technique et social - catégorie C)
Article 3 : Pour les scrutins mentionnés à l'article 2, l'établissement retient la modalité du vote
au scrutin secret à l'urne (format papier).
Le scrutin se déroulera sur une seule journée, le jeudi 10 décembre 2026 de 7 h à 15 h.
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Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le vote par correspondance est
ouvert, de manière subsidiaire, aux agents se trouvant dans l'impossibilité de voter à l'urne en
raison des nécessités de service (agents de repos, en congé, en garde ou en formation).
Les modalités d'expédition, de réception et de conservation des enveloppes de vote par
correspondance feront l'objet d'un protocole électoral.
Article 5 : Il sera mis en place 1 bureau de vote physique au sein de l'établissement, situé(s) à
l'adresse suivante : 3 rue de l'Hospice - Cesny Bois Halbout- 14220 CESNY LES
SOURCES.
Article 6 : La présente décision sera affichée dans les locaux de l'établissement aux
emplacements réservés à l'information du personnel, communiquée aux organisations
syndicales représentatives locales et publié au recueil des actes administratifs du département
du Calvados.
Article 7 : Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Ce recours doit être introduit par voie dématérialisée via
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr), en application du décret n°2016-1481
du 2 novembre 2016 rendant obligatoire l'usage des téléprocédures pour les personnes
morales de droit public et les professionnels du droit.
Cesny-Bois-Halbout,
Le 2 Juillet 2026.
Le Directeur,
CGLALA RD
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