DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-225
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-11-01-00008 - DDFIP 79 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière domaniale (1 page) Page 3
79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 5
79-2024-11-01-00007 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de
renfort (2 pages) Page 10
79-2024-11-01-00012 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental (2
pages) Page 13
79-2024-11-01-00009 - DDFIP 79 - Délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 16
79-2024-11-01-00010 - DDFIP 79 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints (1 page) Page 18
79-2024-11-01-00002 - DDFIP79 - Délégation générale de signature
à la responsable de la mission gestion publique (2 pages) Page 20
79-2024-11-01-00001 - DDFIP79 - Délégation générale de signature
aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale (2
pages) Page 23
79-2024-11-01-00011 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour la mission gestion publique (3 pages) Page 26
79-2024-11-01-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le mission ressources (2 pages) Page 30
79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale (3 pages) Page 33
79-2024-11-01-00004 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées (2 pages) Page 37
2
DDFIP 79
79-2024-11-01-00008
DDFIP 79 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00008 - DDFIP 79 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 3
EZ e ÆREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité. Niort, le 1* novembre 2024Direction départementale- des Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
La préfète du département des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serwcesde I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; :Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 29 octobre 2024 accordant délégation de signature à MmeMarie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques desDeux-Sèvres par intérim, en matière domaniale ; ARRETE.Art. 1%, - La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, [_)îre'ctricedépartementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, par l'article 1" de l'arrêté du 29 octobre 2024accordant délégation de signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, sera exercée par Mme SophieBOUILHOL, responsable de la mission gestion publique, Administratrice des Finances publiques adjointe.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégatioh sera exercée par Mme Frédérique TONDEUR,'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut, Mme Nathalie BOURGUET, Inspectricedivisionnaire des Finances publlques pour signer tout acte de gestion dans le limite de 150.000 €.Art 3. - En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 29 octobre 2024 accordant délégation designature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, délégation de signature est accordée dans la limite de 5.000 € à :- Mme Gwendola BOUCHEREAU, lnspectrlce des Finances publlquesArt. 4.- Le présent arrêté abroge toutes les dispositions anterleuresArt. 5. - Le présente arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.Fait à Niort, le 1er novembre 2024Pour la préfète,L'Administratrice de I'Etat, 'Directrice départemental Finances publiques, par intérim
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00008 - DDFIP 79 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 4
DDFIP 79
79-2024-11-01-00005
DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 5
ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'ÉgalitéFraternité: Niort, le 1 novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverseè dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques ; ; ' _Vu le décret n° 2009-707 du îôjuin 2009 relatif aux serviées déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; | ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeànt Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, àl'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 6
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la lîmîte de 200 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracœuses sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2
Délégation de srgnature est donnee3 Mme Chrlstelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE inspectrices principalesdes Finances publiques et M. Pascal MALIGNE inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à I'effet deS|gner '1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisiens d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3°.les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limité de 100 OOO €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des deCI5|ons contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnéeà M. Jean--Christophe HEURTEBIZE, inspecteur le|S|onna|re des Financespubllques à l'effet de signer:
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 7
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territorialeet de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; ' ' )3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des- impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspècteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à I'effet designer :- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,_ 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 150 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 15 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 8
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
1
'Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sévres.
Fait à Niort, le Ter novembre 2024L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques, par intérim
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 9
DDFIP 79
79-2024-11-01-00007
DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés
à l'équipe de renfort
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00007 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à
l'équipe de renfort 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité' Niort, le 1" novembre 2024Direction départementale ;des Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine '79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 20Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalaux agents affectés à l'équipe de renfort
L'Administratrice de l'État,Directrice départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe[V ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu l'arrété ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de I'Etat,de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00007 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à
l'équipe de renfort 11
ARRETE
Article 1¢Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvementou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; '
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents _ des décisions contentieuses des décisions gracieusesVirginie FUSEAU Contrôleuse -10 000 € 10000 €principale :Virginie BALA Contrôleuse - 10000 € ' 10 000 €' principale . ' -Guillaume AUGIS Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Jérôme BELAUD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €Marie GARREAU Contrôleuse 10 000 € ' : 10 000 €David ROCHAIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 1" novembre 2024L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00007 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à
l'équipe de renfort 12
DDFIP 79
79-2024-11-01-00012
DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal
départemental
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00012 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal
départemental 13
es _REPUBLIQUEFRANÇAIS E ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 1" novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
- Délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscalConciliateur fiscal départementalL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe ...IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Dlrectlon generale desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; }Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres ; -Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant de Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice del'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu la décision du 1" novembre 2024 désignant M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, mspecteur d|V|5|onna|re desFinances publiques conciliateur fiscal departementalVu la décision du 'lef novembre 2024 désignant Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectricesprincipales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur d1v15|onna|re des Finances publiques,conciliateurs fiscaux départementaux adjoints;» ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE mspecteur divisionnaire des Financespubl!ques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes:- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de lobllgatlon de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales;- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prevues aux articles L.281 et L.283du livre des procédures fiscales; :- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de reglement.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00012 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal
départemental 14
Article 2 :En cas d'absence de M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, délégation de signature est donnée à Mme ChristelleMIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE,inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagerstendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes :- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impéts ;- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impêts; :- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 etL.283 du livre des procédures fiscales ; _- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L' Administratrice de l'ÉtatDirectrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00012 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal
départemental 15
DDFIP 79
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DDFIP 79 - Délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00009 - DDFIP 79 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 16
ot -REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 1 novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITES |44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex9Téléphone : 05 49 06 36 39 _Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisL'Administratrice de l'État, |Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1;Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques du7 novembre 2011;ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est accordée à : ;Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe;en vue d'autoriser la vente des biens saisis.Article 2 — Les dispostitions de la présente décision prennent effet le 1" novembre 2024.Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laPréfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1 novembre 2024.
L' Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
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DDFIP 79 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints
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EN - ' FREPUBLIQUE 'FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité' Niort, le 1* novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.frLa Directrice départementaledes Finances publiques par intérimaMonsieurJean-Christophe HEURTEBIZEInspecteur divisionnaire des Finances publiques
Obiet : Désignation du conciliateur fiscal dëpartemental de la DDFIP 79 et de ses adjointsPar la présente, je désigne à .compter de ce jour, M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteuvr_divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.Madame Christelle MIAUX et Madame Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiqueset M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sont désignés commeconciliateurs adjoints. :
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00010 - DDFIP 79 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 19
DDFIP 79
79-2024-11-01-00002
DDFIP79 - Délégation générale de signature à la
responsable de la mission gestion publique
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00002 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la responsable de la mission gestion publique 20
u / -REPUBLIQUE '.FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 1" novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITESACTIVITES44 rue Alsace ;79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39 :Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signatureà la responsable de la mission gestion publiqueL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départerhentale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :* - Madame Sophie BOUILHOL, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la missiongestion publique.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues parla réglementation. 'Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1" novembre 2024.
Elle sera publiée au.recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00002 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la responsable de la mission gestion publique 21
Fait à Niort, le 1" novembre 2024L' Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
ine DESSUGE-VIDRIS
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DDFIP 79
79-2024-11-01-00001
DDFIP79 - Délégation générale de signature aux
responsables de la mission ressources et de la
mission gestion fiscale
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gestion fiscale 23
rs » FREPUBLIQUE"FRANCAISE - " FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Niort, le 1° novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITESACTIVITES44 rue Alsace79061 NIORT Cedex 99Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
DeC|s|on de délégation générale de S|gnature aux responsables de la mission ressources et de Iamission gestion fiscaleL'Administratrice de I'Etat,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la Direction générale des Financespubliques ; :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la missionressources.* Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la missionfiscale. ' _
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la reglementatlon tous les actesrelatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La présente décision prend effet le 1" novembre 2024,Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
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gestion fiscale 24
Fait à Niort, le 1" novembre 2024L' Administratrice de I'Etat,Directrice départementale des Fir)a'nces publiques par intérim,
Ma'rie- éline DESSUGE-VIDRIS
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gestion fiscale 25
DDFIP 79
79-2024-11-01-00011
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour la mission gestion publique
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00011 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique 26
REPUBLIQUE _ ZFRANÇAISE ' | FINANCES PUBLIQUESLiberté _ iEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.frNiort, le 1°" noÿembre 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publiqueL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
) ; 9Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques;'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministérieldu 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux—SevresVu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS Administratrice de l'État,de I'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : '1 - Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :" Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir designer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.En cas d'empêcherñent la même délégation de signature est conférée à Madame Frédérique TONDEUR,inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
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Service « Collectivités et établissements publics locaux » :Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,En cas d'absence ou d'ernpêchement de Madame Armelle SAGE et de Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleurprlnC|pal des Finances publiques, adJomt à la cheffe de service, reçoit procuratron spéciale à l'effet de signerles mêmes documents;Cellule « Données, numérisation des échanges et expertise » :Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à |'exception des p|eces de nature juridique et contentieuse.Cellule « Monethue »Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques regoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont ll a la chargeà l'exceptiondes pièces de naturejurldlque ou contentieuse.
2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvcir designer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires dela division.En cas d'empêchement, la méme délégation de signature est confiée à Madame Frédérique 'TONDEUR,inspectrice divisionnaire des Finances publiques. -Service « Fiscalité Directe Locale »Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Mission « Partenariats et valorisation des données »Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission,pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, toutdocument administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridiqueet contentieuse.
/ ; ;3 - Pour la division « Opérations comptables, financiéres et domaniales de l'État »Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte et pièce, relatif aux affaires de sadivision.En cas dempechement la même delegatlon de SIgnature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET,inspectrice d|v15|onna|re hors classe des Finances publiques.Secteur comptabilité de l'ÉtatMadame 'Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 2 500 &€, lesdocuments relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes etdocuments techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avecles activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique et contentieuse, la validation deI'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux,la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissements
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manuels, la validation des remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'applicationinformatique de gestion Chorus formulaires, la réception des opposmons à paiement des dépenses signifiées parun huissier de justice, des avisà tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de carnets àsouches;Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale àl'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale à |'effetde signer les mémes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Fanny GEORGES, contrôleuseprincipale des Finances publiques.Secteur Dépôt Fondsau Trésor — DFTMonsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef de service, pour signer lesdéclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, lesbordereaux et lettres d'envoi de simples pièces et accusés de réception, les visas de cheques de banque, lavalidation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retrait via la plateforme DIGIFIP et toutdocument administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à I'exception des pleces denature juridique et contentieuse; _Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet designer les mêmes documents; _- En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice desFinances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques.
- Article 2 : Le présent arrété prend effet au 1" novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Fait à Niort, le 1" novembre 2024L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Matie-Céline DESSUGE-VIDRIS
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DDFIP 79
79-2024-11-01-00003
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le mission ressources
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i #REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité Niort, le 1 novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources
L''Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des Admlmstrateurs des Financespubliques;" Vu le décret n°2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publ:queVu l'arrété ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publlquesdes Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministérieldu 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice del'État, de I'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;
Décide:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation ProfessionnelleMadame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.Service « Formation professionnelle et recrutements» :- Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le mission ressources 31
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :Monsueur Steve MILCENT, mspecteur des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale àl'effet de signer dans la limite de ses attributions:1. les courriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,2. tout document administratif et comptable en rapport avec les act|V|tes dont il a la charge, à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse,3. les proces-verbaux des commissions lmpllquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il esthabilitéà me représenter.Madame Nathalie GRAND et Madame Virginie WERRA, contrôleuses des Finances publiques, reçoiventprocuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.Service « Budget, immobilier, logistique »Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuration spéciale à effetde signer dans la limite de ses attributions :- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,-tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à 'exception despièces contentieuses, ; '- les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistique etimmobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame 'Marie-LaureBUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procurationspéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.Cellule immobilièreMonsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsabledes travaux immobiliers et délégué départementaladjoint à la sûreté, reçoit procuration spéciale à effet de signer les. correspondances et actes concernant samission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNET,contrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procèsverbaux de réception de travaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 1 novembre 2024L'Administratrice de |' EtatDirectrice départementale d ces pubhques par intérim,
Marie-Réline DESSUGE-VIDRIS
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DDFIP 79
79-2024-11-01-00006
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39
4FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 1" novembre 2024
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL''Administratrice de l'État, '- Directrice départementale des Flnances publiques des Deux-Sèvres par mtenm
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier' des Administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création dela Direction départementale des Financespubliques des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice deI'Etat, de I'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;
Décide:Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôtsMonsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Madame Gladys CLAUDE,inspectrice principale des Fmances publlquesEn cas d'absence ou dempechement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Madame Gladys CLAUDE la mêmedélégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publlqueset Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 34
Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteur des Finances publiques,Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques.Rédacteurs « Contrôle fiscal»Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,'Rédacteurs « Affaires juridiques»Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,Madame Julie BIZEUL, inspectrice des Finances publiques,Madame Carole ROUGEON, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Thierry CAILLAUD, inspecteur des Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiquesMadame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division recoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notammenttout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de reco_'uvrement amiable et forcé des taxesd'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégafion de signature estconférée à Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques, Monsieur PascalMALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE,Ainspecteur divisionnaire des Finances publiques.lls reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publîques et Amendes»| Ma'd'ame Véronique MOREAU, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des FÎnances publiques,Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »Madame Christelle MIAUX reçoit delegat|on pour accorder des délais de paiement dans les limitessuivantes:- créance inférieureà 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances;- créance supérieure ou égaleà 1 500 € et inférieureà 15 000 € : dans la limite de 12 echeancesMadame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans leslimites suivantes :- créance inférieure à 5 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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FINANCES PUBLIQUES
Fait à Niort, le 1° novembre 2024
L'Administratricede l'État,Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céli ESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 36
DDFIP 79
79-2024-11-01-00004
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00004 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 37
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité Niort, le 1" novembre 2024Direction départementale 8 'des Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'Administratrice de l'État,Directrice departementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,Responsable de la mission Stratégie, Coordination et Maîtrise de l'Activité,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim ;
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00004 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 38
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à : :
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;- Monsieur Frédéric LE MOINE, inspecteur principal des Finances publiques ;- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques ;- Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques;- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques;- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 - Pour la mission « Qualité de service — Relation Usagers » :Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 - Pour la mission « Action Economique et Financiére » :- Monsieur Frédéric LE MOINE, inSpecteür principal des Finances publiques;- Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
4 - Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la SÛreté » :- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1" novembre 2024L'Administratrice de I'Etat,Directrice départementale des Figances publiques par intérim,
éline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00004 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 39