PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-054
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
Pôle Domanial et Foncier (2 pages) Page 3
R02-2025-02-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions (2 pages) Page 6
R02-2025-02-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement seco (3 pages) Page 9
R02-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière
de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 13
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-11-00002
Arrêté portant délégation de signature du Pôle
Domanial et Foncier
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature du Pôle
Domanial et Foncier 3
ExRÉPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 11 février 2025
Décision portant délégation de signature du Pôle Domanial et Foncier
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1 juin 2022 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2025-02-10-00037 du 10 février 2025accordant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en matière domaniale ;
Décide :Article 1°": Délégation générale de signature est donnée à :Mme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestionet aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature du Pôle
Domanial et Foncier 4
séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
1° Pour la division Politique immobilière de l'ÉtatMme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier
2° Pour la division Service local du DomaineMme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaireReçoivent délégation pour les autres actes courants du service :Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Josette HARMENIL, Inspectrice des Finances PubliquesMme Maréva VALIDE, Inspectrice des Finances PubliquesMme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice des Finances Publiques
3° Pour la division Mission Foncière et Fiscalité directe locale et fonds européensMme Magali RODIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Article 3 : Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes courantssans abroger, récuser ou modifier les décisions portant délégations spéciales dans lessphères suivantes :— évaluations domaniales ;— représentation d'expropriation domaniales ;— activité domaniale;— successions vacantes.Article 4: La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs du département.
Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
...'V #L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature du Pôle
Domanial et Foncier 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 11 février 2025
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R. 2331-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique R02-2025-02-10-00037 du 10 février 2025, accordantdélégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des Financespubliques de Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de Martinique,DECIDEArticle 1La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Martinique, est conférée à :- Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable duservice local du Domaine.- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, adjointe de |aresponsable du service local du domaine.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions 7
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, la délégation designature consentie à l'article 1" de la présente décision, est exercée par :— Mme Magaly ACHY inspectrice des Finances publiques.— Mme |sabelle PIERRE-CHARLES, inspectrice des Finances publiques.
Article 3La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département et/ouaffichée dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.
Article 4La présente décision prend effet à compter du 11 février 2025 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
Unow =L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
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matière de gestion des successions 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-11-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement seco
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement seco 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 11 février 2025Arrêté portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire délégué
L'Administratrice de I'Etat, adjointe au Directeur régional des Finances Publiques deMartinique
Vu la loi d'®rientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administrationterritoriale lJe la République, notamment l'article 6 ;Vu le décrat n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisatien et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décre': n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable Dublique ;Vu le décrdt du Président de la République du 15 Janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la Martinique, à compter du 10 Février 2025 ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM,Administratrice de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique, à compter du 1 septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2025-02-10-00034 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Natalie WILLIAM pour l'ordonnancement secondairedélégué ;
ARRÊTEArticle 1°"Mme Natale WILLIAM, Administratrice de I'Etat, adjointe au Directeur régional desFinances Publiques de Martinique, donne délégation à effet de signer, dans la limite deleurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnanaement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement seco 10
l'équipement de la Dirécction régionale des Finances Publiques de Martinique, pour lesprogrammes:
— 156 « Gestion fiscale ätt financière de l'État et du secteur public local », sur les titres 2,3et5— 723 « Opérations immiobilières et entretien des bâtiments de l'État »— 348 « Rénovation d:s cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».
xa— Mme Alberte MURTHE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointeresponsable du Pôle reusources humaines et budgétaires reçoit délégation pour signerles actes dans la limite Qe 90 000 € HT ;— Mme Lydia ESOR, Insoectrice principale des Finances Publiques , responsable de ladivision Budget, logistejue, sécurité et immobilier, reçoit délégation pour signer lesactes dans la limite de 30 000 € HT ;- Mme Alexandra ALISXIS-NORESKAL, inspectrice des Finances Publiques recoitdélégation pour signer æs actes dans la limite de 5 000 € HT.Cette subdélégation perte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et recettes.Article 2En cas d'absence ou aciempêchement de Mme Natalie WILLIAM, Administratrice del'État subdélégation eso donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tout donument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'unefaçon plus générale, toies les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses oude recettes se rappon:ant au fonctionnement ou à l''équipement de la Directionrégionale des Finances olubliques de Martinique, pour les programmes :— 156 « Gestion fiscale it financière de l'État et du secteur public local », sur les titres 2,3et5— 723 « Opérations immiobiliéres et entretien des bâtiments de l'État »— 348 « Rénovation d:s cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».à Mme Alberte MURTKE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointeresponsable du Pôle Reisources Humaines et budgétaire sans limite de montant.
Article 3Demeurent réservés ada signature du Préfet de la Martinique les décisions de passeroutre aux refus de vises et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement seco 11
financier en matière d'engagement des dépenses.Article 4Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et, notifiée à tous les subdélégataires.
L'adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de Martinique
L'Adminjdtratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement seco 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-11-00003
Arrêté portant subdélégation en matière de
pouvoir adjudicateur
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière de
pouvoir adjudicateur 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 11 février 2025Arrêté de subdélégation de M. Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des FinancesPubliques aux agents en matière de pouvoir adjudicateur
Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à la passation des marchés ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016relatifs aux marchés publics ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n°92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n° 2006-975 du 1°" août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecturede la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;Vu l'arrété du Préfet de la Martinique RO2-2025-02-10-00037 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des FinancesPubliques de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État,adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de Martinique à l'effet de signer,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière de
pouvoir adjudicateur 14
dans la limite de ses attributions et compétences, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natalie WILLIAM,Administratrice de l'État, la délégation qui lui est consentie à l'article 1°" est exercéepar:
— Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe— Mme Lydia ESOR, Inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 : Mme Natalie WILLIAM peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1* et serachargée de l'exécution et de la publication au recueil des actes administratifs dudépartement ainsi que de la notification au Préfet de la Martinique pour information.
Article 4: Le Directeur régional des Finances Publiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département etdont copie sera adressée au Préfet de la Martinique pour information.
Par délégation,Le Directeur régional des/Finances Publiques de Martinique,
D\.—-fluv »L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
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pouvoir adjudicateur 15