PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-198
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-08-00005 - Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Haute-Garonne (1 page) Page 3
31-2026-04-08-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Haute-Garonne (1 page) Page 5
31-2026-04-15-00003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Haute-Garonne (2 pages) Page 7
31-2026-04-17-00004 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie
sociale, technique et financière (2 pages) Page 10
31-2026-04-17-00003 - Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale (2 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2026-01-08-00005
Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Garonne
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préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 3
PREFET a |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant création et composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF)en Haute-Garonne;Vu les propositions de la Confédération Paysanne de la Haute-Garonne:Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1% : Le 8° de l'article 1 de l'arrêté du 25 février est modifié :Le président de la Confédération Paysanne de la Haute-Garonne ou son représentantMadame Marion CULLEN ou Madame Esther ROCCELLA;Art. 2.: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 08 JAN. 2026 Pour le préfetet par délégation :Par subdélégationde la directrice départementale desterritoires,La Cheffe du Service économie agricole
Aurélie DE SAN MATEO
Service économie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 4
PREFECTURE 31
31-2026-04-08-00001
Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Garonne
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préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 5
ExPREFET . . :DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant création et composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF)en Haute-Garonne;Vu les propositions de l'association Nature en Occitanie;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1% : Le 14° de l'article 1 de l'arrêté du 25 février est modifié :Le président de Nature en occitanie ou son représentant Madame Pascale DRU ou MadameCathy CLEMENT;Art. 2.: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 98 JAN. 2026 Pour le préfetet par délégation :Par subdélégationde la directrice départementale desterritoires,La Cheffe du Service économie agricole
E SAN MATEO/
Service économie agricole1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 6
PREFECTURE 31
31-2026-04-15-00003
Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 7
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif portant sur la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne.Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant création et composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) enHaute-Garonne ;
xVu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à MonsieurChristophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim, pour tous les arrêtés, les décisions et les correspondances relatifs aux activités de sonservice;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de leurs services ;Vu les propositions des Jeunes Agriculteurs de la Haute-Garonne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par interim,
Arrête :Art. 1" : Le 8° de l'article1 de l'arrêté préfectoral du 25 février est ainsi modifié :Le président des Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne ou l'un de ses représentantsMonsieur Vincent DELAUX ou Monsieur Dimitri LOBERA;
Service économie agricoleUnité foncier et enjeux agricolesCité Administrative - 1 Place Émile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 81 97 71 00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 8
Art. 2.: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par interim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15/04/26 Pour le préfetet par délégation :Par subdélégation du directeurdépartemental des territoires,La cheffe du Service économieagricole
Aurélie DE SAN MATEO
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préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 9
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00004
Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie
sociale, technique et financière
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00004 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière 10
E 3 bnntéons sidPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 etR. 365-2 aR. 365-9 :Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier de demande d'agrément formulée par l'association « Le Touril » déclaré complet endate du 9 avril 2026 ;Considérant que l'association « Le Touril » a notamment pour objet l'insertion par le logement oul'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — L'association « Le Touril », dont le siège social se situe 8, rue de la Hache 31 000Toulouse, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne l'activitéd'ingénierie sociale, technique et financière suivante :— l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement.1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00004 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière 11
Art. 2 — Lagrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Art. 3 — Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétésde l'association a ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure deprésenter leurs observations.Art. 4 — L'association « Le Touril » devra fournir chaque année à l'autorité administrative qui adélivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modificationstatutaire doit être notifiée sans délai.Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse situé au 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 Toulouse cedex 7, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 17 AVR. 2026P ! ile tarts... arorneP ri réfet de ja Heute-GaroniFo P icanet gar;,delégation :
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00003
Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative
sociale
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00003 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale 13
Es feantinn déPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 etR. 365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier de demande d'agrément formulée par l'association « Le Touril » déclaré complet endate du 9 avril 2026 ;Considérant que l'association « Le Touril » a notamment pour objet l'insertion par le logement oul'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — L'association « Le Touril », dont le siège social se situe 8, rue de la Hache 31000Toulouse, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :— la gestion de résidences sociales.Art. 2 — L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00003 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale 14
Art. 3 — Cet agrément peut être retiré a tout moment en cas de manquements graves ou répétésde l'association a ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure depresenter leurs observations.Art. 4 — L'association « Le Touril » devra fournir chaque année a l'autorité administrative qui adélivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modificationstatutaire doit être notifiée sans délai.Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse situé au 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 Toulouse cedex 7, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 7 7 AVR 2U?6Pour le préfet de la Haute-Garonneelpar délégation :Le d/fréiaire général,
Baptiste MANDARD
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