NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-114
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-13-00019 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 20 mars et le samedi 21 mars 2026 à Ghyvelde-Les
Moeres (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Nord
2026-03-13-00019
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi
20 mars et le samedi 21 mars 2026 à
Ghyvelde-Les Moeres
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00019 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars et le samedi 21 mars 2026 à Ghyvelde-Les Moeres 3
Préfecture du NordEnPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars et le samedi 21 mars2026 à GHYVELDE - LES MOERESLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 mars 2026, formulée par la division de Dunkerque de la directionrégionale des douanes et des droits indirects visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenirdes mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées le vendredi 20 mars et le samedi 21 mars2026 à Ghyvelde - les Moëres ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leursmissions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de —caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le II° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la préventiondes mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ;Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de marchandisesillicites ;Considérant la nécessité de repérer, en amont, les véhicules ou les piétons qui éviteraient les points decontrôle;Considérant que ce dispositif complémentaire va permettre d'aider les effectifs au sol en vue derechercher, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par le Code des douanes ;
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00019 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars et le samedi 21 mars 2026 à Ghyvelde-Les Moeres 4
Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité deséquipes au sol;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune deGhyvelde - les Moëres, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, visant aavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ce moyend'information est adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division de Dunkerquede la direction régionale des douanes et des droits indirects, sont autorisés au titre de la préventiondes mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deGhyvelde - les Moëres.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le vendredi 20 mars2026 de 22h à 1h et le samedi 21 mars 2026 de 22h à 1h.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur régional des douanes et droitsindirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 'T3 MARS angePour le préfet et par délégation,RE 5NL dE dé directeur de cabinet,
Wy
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00019 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars et le samedi 21 mars 2026 à Ghyvelde-Les Moeres 5
Annexe a l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars et le samedi 21 mars 2026 à GHYVELDE -LES MOERES
Matériels utilisés : Deux drones aériens légers multi-rotors
- Ghyvelde - les Moëres
_
Acinkerke
5e|fe
Les Moeres WHoutern
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00019 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 20 mars et le samedi 21 mars 2026 à Ghyvelde-Les Moeres 6