PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-010
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale
du Morbihan, pour les sanctions de l'avertissement et du blâme (1 page) Page 3
• 56-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale
du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 4
• 56-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale
du Morbihan, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations
fournies par les services d'ordre (1 page) Page 5
• 56-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale
du Morbihan, pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome de
Lorient / Lann-Bihoué (1 page) Page 6
• 56-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale
du Morbihan, pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation
des frais de mission dans l'application Chorus-DT (1 page) Page 7
• 56-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat (2 pages) Page 8
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
• 56-2024-02-02-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer à ses services. (11 pages) Page 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du
Morbihan (cercle 2 et 3) pour l'année 2024 (2 pages) Page 21
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Avé
• 56-2024-02-05-00001 - EPSM Morbihan St AVE _ Avis de concours externe du 5 février 2024
pour le recrutement d'un animateur (1 page) Page 23
2
ExPRÉFET Direction départementale?Æ;MORB'HAN de la police nationaleÉgalitéFraternité
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire général de police Philippe MIZINIAK,directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour les sanctions de l'avertissement et du blâmeLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 73.145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de lapolice nationale ;VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnairesde l'Etat ;VU le décret n° 86.592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs desservices de la police nationale ;* VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du 06 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté du 1* décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK, commissaire général, en qualité dedirecteur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale deVannes à compter du 1°" janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la policenationale du Morbihan, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blame, susceptibles d'êtreprononcées à l'encontre :« des gradés et gardiens de la paix,« des personneis techniques et scientifiques de catégorie C,affectés à la direction départementale de la police nationale du Morbihan et dans les circonscriptions de policenationale de Vannes et de Lorient. -Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la police nationaledu Morbihan, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Morbihan. 05 FEV. 2024
Pascal BOLO
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale du Morbihan, pour les sanctions de
l'avertissement et du blâme
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ŒxnPRÉFET Direction départementaleD . .éfymMORBIHAN de la police nationaleratitéFraternité
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire général de police M. Philippe MIZINIAK,directeur départemental de la police nationale du Morbihanen matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n° 1962-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 1993-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de lasécurité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 1* décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK, commissaire général, en qualité dedirecteur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale deVannes à compter du 1°" janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la policenationale du Morbihan, à l'effet de signer, dans le domaine de ses attributions, les actes et pièces relatifs auxopérations de dépenses du ministère de l'Intérieur (programme 176, UO20, article de regroupement 02,action 20) dans la limite maximale du seuil de 100 000 € pour ce qui concerne les marchés publics etde 23 000 € pour ce qui concerne les conventions et à transmettre celles-ci au mandatement.Article 2: La présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus ; en cas demodification de la nomenclature budgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dans leurnouvelle référence budgétaire.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la police nationaledu Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine et publié au recueil desactes administratifs de ta préfecture du Morbihan.Vannes, le 0 5 FEV- 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale du Morbihan, en matière d'ordonnancement
secondaire
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lPRÉ?ET Direction départementale?äMORBIHAN de la police nationaleE:galit!Fraternité
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire général de police Philippe MIZINIAK,directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fourniespar les services d'ordre
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de I'article 2 du décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié etde l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;VU l'arrêté du 1* décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK, commissaire général, en qualité dedirecteur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale deVannes à compter du 1°" janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la policenationale du Morbihan, en ce qui concerne l'établissement des conventions relatives à la facturation desprestations fournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la police nationale duMorbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan.nes, le 05 FEV. ZÜZ'I
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale du Morbihan, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre
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PREDU l':'lEgRBIHAN Direction départementaleLiberté de la police nationaleEgalitéFraternité
Arrêté accordant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK,commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU les règlements européens et les textes s'appliquant à la sûreté des aéroports civils de l'Union Européenne ;VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à 'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU la circulaire NOR DEVA 1006222C du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation despersonnes dans la zone réservée des aérodromes ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2014 portant modification de I'arrété du 11 septembre 2013 relatif aux mesuresde sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 1" décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK, commissaire général, en qualité dedirecteur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale deVannes à compter du 1°" janvier 2024 ;Considérant la facilitation apportée dans la délivrance des habilitations et agréments de sûreté en zone civile del'aérodrome de Lorient, par la délégation de signature aux services de police compétents ,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ,ARRÊTÉArticle 1er : Délégation est donnée à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale duMorbihan, à l'effet de signer les habilitations pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé de la zone civilede l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué, à l'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signaturedu préfet.A&icle 2 : Délégation est donnée à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationaie duMorbihan, à l'effet de signer les doubles agréments des agents de sûreté, à l'exception des décisions de refusqui restent soumises à la signature du préfet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la police nationaledu Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 05 FEV. 2"24réfet,
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale du Morbihan, pour les habilitations et agréments
de sûreté de la zone civile de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué
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PREFETDU MORBIHANi Direction départementaleFraternit de la police nationaleArrété portant délégation de signature au commissaire général Philippe MIZINIAK, directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan, pour la saisie des demandes d'achat et lacertification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépensespar carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet duMorbihan ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant promotion de M. Philippe MIZINIAK au grade decommissaire général de police ;Vu l'arrêté du 1 décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK en qualité dedirecteur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de policenationale de Vannes à compter du 1°" janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTÉ :Article _1": Délégation en matiére d'ordonnancement secondaire est donnée àM. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale du Morbihan, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, tous actes comptables, pièces justificatives de dépenses etde recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat dedépenses imputées sur le budget de fonctionnement de son service (BOP 176).Article 2: Délégation est également donnée à M. Philippe MIZINIAK pour la validation des ordres demission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT.
xArticle 3 : M. Philippe MIZINIAK est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous sonautorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributionsmentionnées aux articles 1% et 2, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le Û5 FEV. 202'
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature au
commissaire général de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale du Morbihan, pour la saisie des demandes
d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.Nom du titulaire Prénom du titulaire BOPS concernésBOLOT PASCAL 354CONCIATORI MARIE 354DESHAYES SEBASTIEN 354DUPLENNE MARIE ODILE 354
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 84 00www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 8
FERRERE PHILIPPE 354 |JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354ROLLAND BAPTISTE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162KERSUZAN PAULETTE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE GAL PASCAL 354LE LEUCH ERIC 354LUCO FREDERIC 354OGOR-GRENIER HELENE 354, 206, 181 et 162DEVIS JEAN-PASCAL 354ESCAFRE MATHIEU 354MALIFARGE SABRINA 354DUWOYE CYRIL 354JARLEGAND STEPHANE 354WENCKER MARIE 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUEZ JUAN 354PICON ANNAÏG 354EVIN ANTHONY 354CLEDIERE PHILIPPE 354Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 9
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer à ses services
du 2 février 2024
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE en matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses, imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
DECIDE
A rticle 1 : la délégation de signature donnée, par les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 à M. Mathieu Escafre, peut également, sous sa
responsabilité, être exercée, pour l'ensemble des matières figurant dans ces arrêtés, par :
- M. Eric HENNION, directeur adjoint,
- M. Jean-Pascal DEVIS, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral du Morbihan
Article 2 : la délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Escafre peut également, sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives.
Cabinet de direction
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet de direction
Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe à la cheffe de cabinet et cheffe de l'unité éducation routière
Service eau, biodiversité, risques
M. Jean François CHAUVET chef du service eau,biodiversité, risques
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau, biodiversité, risques et responsable de la mission
inter-service de l'eau et de la nature (MISEN)
Service urbanisme habitat construction
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
Mme Christine BERQUEZ adjointe au chef de service urbanisme habitat construction et chef de l'unité
politique de l'habitat et renouvellement urbain
Service du territoire et agriculture
Mme Isabelle MARZIN cheffe du service territoire et agriculture
M. Cédric DEFERNEZ adjoint à la cheffe de service territoire et agriculture et chef de l'unité aides
agricoles PAC,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-02-00001 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 10
Services activités maritimes
M. Bruno POTIN chef du service activités maritimes,
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service activités maritimes
Service aménagement mer et littoral,
M. Vassilis SPYRATOS chef du service aménagement mer et littoral,
M. Yannick MESMEUR adjoint au chef de service aménagement mer et littoral et chef de l'unité cultures
marines
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service aménagement mer et littoral et cheffe de l'unité
domaine public maritime
Article 3 : une délégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou agents désignés dans les 4 annexes parties intégrantes de la
présente décision, à l'effet de signer, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans ces annexes .
Article 4 : la délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Mathieu Escafre peut également, sous sa responsabilité, être exercé e
par les agents désignés ci-après, en leur qualité de cadre d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette
période, notamment en matière de :
• Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
• Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : Interdictions temporaires d'exploitation d'une
zone conchylicole contaminée.
• Déroutement de navires en raison d'un constat d'infraction grave à la réglementation des pêches : ordres de déroutement,
réquisitions d'interprètes, saisies conservatoires, requêtes en confirmation de saisie, main-levées de saisie
• validation des opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service activités maritimes
• signature des pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors application Chorus pour tous
les BOP et hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service activités maritimes
• donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service activités maritimes
M. Jean-François CHAUVET chef du service eau biodiversité risques
M. Jean-Matthieu HOUPPE chef du service urbanisme habitat construction
Mme Isabelle MARZIN cheffe du service du territoire et agriculture
M. Bruno POTIN chef du service activités maritimes
M. Vassilis SPYRATOS chef du service aménagement mer et littoral,
Mme Sabrina MALIFARGE Cheffe de cabinet
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau biodiversité risques
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service activités maritimes
M. Yannick MESMEUR adjoint au chef de service aménagement mer et littoral,
Mme Sandrine PERNET, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral
M. Michel MARIA Délégué territorial
Mme Nathalie MORVAN Déléguée territoriale
Mme Anne BOURGIN Déléguée territoriale
Article 5 : l'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de
signature que l'agent qu'il remplace.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-02-00001 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 11
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM du Morbihan par carte d'achat dans la
limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation pour les BOP métiers à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service activités maritimes
Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées, à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Vannes le 2 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Mathieu ESCAFRE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-02-00001 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 12
ANNEXE 1 : subdélégation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences
POUR LES MATIERES SUIVANTES
PARAGRAPHE I : ADMINISTRATION GENERALE
I-A Congés
a – octroi des congés définis en l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94.
b – octroi des autorisations d'absence définies par le courrier des services du premier
ministre du 11 octobre 2011 relative à du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles.
c - octroi aux agents non titulaires de l'organisation Etat des congés annuels
Les Chefs de service, les
chefs d'unité, les responsables
hiérarchiques
PARAGRAPHE II : ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES
II-A Exploitations des routes
II-A-1 Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 T
Thierry PELLIZZARI
II-B Transports terrestres
II-B.1 A – SNCF
• Affaires domaniales
• Classement et équipement des passages à niveau
• Police des services publics de transport ferroviaire
• Alignement
Thierry PELLIZZARI
II-C Commission départementale sécurité routière (CDSR)
A – Manifestations sportives et agrément des gardiens et des installations de fourrière
B – Sujets relatifs à la sécurité routière
Thierry PELLIZZARI
Eric DAVID
PARAGRAPHE III : MER ET LITTORAL
III – A Gestion du domaine public maritime
III-A.1 Actes d'administration du domaine public maritime, à l'exception des actes non délégués par
le préfet :
David FOURNIER
Actes liés à la gestion du cadastre conchylicole : accusé de réception des demandes
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
Isabelle NUZILLAT
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Yann-Vari MANDARD
Erwan LE BER
Actes liés à la procédure d'instruction des dossiers de cultures marines : demandes d'avis
consultations administratives. Isabelle NUZILLAT
Autres actes liés à la gestion du cadastre conchylicole Isabelle NUZILLAT
III-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime David FOURNIER
III-A.3 Actes liés à la servitude de passage des piétons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN
III-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages :
• Autorisations de reparcage de coquillages,
• Autorisations de transport de coquillages
• Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou épuration sur le territoire
national)
Isabelle NUZILLAT
Yann-Vari MANDARD
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Erwann LE BER
III-B Activités maritimes
III-B.1 Pêche à pied
Délivrance du permis de pêche à pied à titre professionnel
Délivrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
Anne-Chantal NICOL
Colette LE LEUCH
Florence LOPEZ LE GOFF
III-B.2 Délivrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO
Anne LE GUYADER
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-02-00001 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 13
III-B.3 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance à usage personnel et
usage de formation
Delphine TERRIER
Guylaine JAFFRE
Anne BREHAUT
Marie CAMENEN AUDO
Mickaël JANNIER
Béatrice CARLET
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.4 Délivrance du certificat d'enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO
Solenn RIOUAL
Stéphane PATISSIE
Anne LE GUYADER
III-B.5 Suspension des permis plaisance Mickaël JANNIER
Anne-Chantal NICOL
Pascale NAHELOU
Yves-Marie QUERO
Christophe MANNIER
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.6 Délivrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO
Mickaël JANNIER
Anne BREHAUT
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.7 Délivrance des autorisations d'utilisation d'un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL
III-B.8 Décisions portant réservation de nom et de numéros immatriculation provisoire des navires de
professionnel ("fiches matricules")
Marie CAMENEN-AUDO
Anne LE GUYADER
Solenn RIOUAL
Stéphane PATISSIER
PARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT
IV-A Logement
IV-A.1 • Logements
• locations temporaires
• Annulations, prorogations et validité
• Décisions de maintien
• Décisions de transfert
Solène PIRIOU
IV-A.2 Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-
accession à la propriété immobilière.
Solène PIRIOU
IV-A.3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration et l'agrandissement de logements
Solène PIRIOU
IV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
• Dérogations
• Paiements
• Autorisation de location
Solène PIRIOU
IV-A.5 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs aidés
• Décisions relatives à l'implantation des projets à l'exclusion de celles concernant
les dossiers pour lesquels des instructions ont été données de les soumettre à un
examen préalable ou à une signature du préfet
• Décisions de financement
Solène PIRIOU
IV-A.6 Subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
• Décisions de financement à l'exclusion des notifications
• Décisions d'agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés
bénéficiant du taux de T.V.A. réduit
Solène PIRIOU
IV-A.7 Règles générales de construction de bâtiments :
• possibilités de dérogations aux dispositions générales
Solène PIRIOU
IV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 à 5 du
code de la construction et de l'habitation.
Solène PIRIOU
IV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de
sous-location
Solène PIRIOU
IV-A.10 Agrément des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location
accession (PSLA) ;
Solène PIRIOU
PARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME
V-A Application du droit au sol
V-A.1 Certificat d'urbanisme
• Délivrance de l'acte sauf dans le cas du e) de l'article R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
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directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 14
V-A.2 Les actes de gestion suivants :
 lettre de majoration de délais d'instruction,
 demande de pièces complémentaires
Karine BOUXIN
V-A.3 Les décisions sur déclaration préalable, à l'exception du e) du R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.4 Achèvement des travaux
• Décision de contestation de la déclaration
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
• Attestation prévue à l'article R.462-10 du code de l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.5 Avis prévus par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme
• Délivrance de l'avis lorsqu'il est favorable
Karine BOUXIN
PARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT
VI-A Code de l'environnement :
Police de l'eau, à l'exclusion des actes relevant du régime d'autorisation (art L. 214-1 à 6 du
code de l'environnement).
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Yolaine BOUTEILLER
Thierry GRIGNOUX
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
Transactions pénales mises en œuvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 Thierry GRIGNOUX
Gwenaëlle LE SOUDER
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Partie réglementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section
3: zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Thierry GRIGNOUX
Gwenaëlle LE SOUDER
Pêche: autorisation de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de
l'environnement).
• agréments des élus d'associations et fédérations de pêche (R.434-26,R.434-27 et
R.434.33 CE) ainsi que l'approbation des statuts FDPPMA.
• autorisations de pêche de l'anguille jaune (R.436.65-4)
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
VI-B Code de l'environnement :
Régime déclaration installation classée pour la protection de l'environnement
• récépissé de déclaration
• notification de cessation d'activité
• récépissé de déclaration de succession,
• courrier de non-notabilité,
• courrier de non-classement,
• Récépissé de transport par route, de négoce et de courtage de déchets .
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-C Code de l'environnement :
Installations de stockage de déchets inertes :
• Courriers d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes et courriers relatifs à la procédure
d'information du public.
• Contrôles sur les stockages de déchets sauvages et procédures administratives :
(livre V du code de l'environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII –
protection cadre de vie
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-D Code de l'environnement, code de l'urbanisme et code des relations entre le public et
l'administration
• courriers de notification et d'information liés aux enquêtes publiques organisées pour
les unités SUH et SAMEL
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-E Code de l'environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER
Chasse :
• arrêté d'autorisation pour la reprise et le relâcher de lapins (article L.424-11 du code
de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié)
• attestation de meute
• arrêté de concours de chiens
• attestation de demande de duplicata de permis de chasser
• arrêté d'autorisation de piégeage
VI-F Code de l'environnement Yolaine BOUTEILLER
ESPECES PROTEGEES :
• courriers relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titre des
espèces protégées
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-02-00001 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 15
Natura 2000 :
• autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du code de l'environnement )
• subventions relatives à Natura 2000
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à Natura 2000
VI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER
• arrêté portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,
L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code forestier)
• courrier de notification d'arrêté portant autorisation de coupes de bois
• certificat pour la réduction d'assiette au titre des garanties de gestion durable
prévues aux articles L.121-1 et suivants du code forestier
• certificat Monichon
• courrier de notification de certificat Monichon
• subvention relative à la forêt et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI)
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à la forêt et à la DFCI
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives au bocage
• certificats fiscaux liés à la gestion durable de la forêt au titre du code général des
impôts
PARAGRAPHE VII : AGRICULTURE
VII-A Economie Agricole Laurence FOUQUE
dans l'exercice de ses
attributions
PARAGRAPHE VIII : DIVERS
VIII-A Défense
• Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le premier ministre
Thierry PELLIZZARI
VIII-B Nuisances sonores
• Subventions relatives à la résorption des points noirs du bruit des réseaux de
transport (article D571-55 du code de l'environnement)
Francis LAUZIN
Françoise MOUAZAN
VIII-C Publicité
• Autorisations et contrôles en matière de publicité et procédures afférentes (Livre V
du code de l'environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII – protection
cadre de vie
Francis LAUZIN
Françoise MOUAZAN
Olivier LE BRUN
VIII-D Education Routière
• Financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : convention
relative aux prêts ne portant pas d'intérêt
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
VIII-E Education Routière
• autorisations d'enseigner et autorisation d'anipmer dans le domaine de l'éducation
routière, les agréments des écoles de conduite et des centres de récupération de
points.
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
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directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 16
ANNEXE 2 : subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service
fait et de la vérification des calculs, détermination du créancier à payer au regard de l'engagement juridique, arrêt du montant de la dette) à
l'exception des décisions non déléguées par le préfet;
Liquidation des recettes et des
dépenses
Engagement juridique
Pour l'ensemble des programmes Patricia DOLLE
Sabrina MALIFARGE
Commande < à 20 000 € HT
BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité
Service aménagement mer et littoral
Service eau, biodiversité et risques
Vassilis SPYRATOS
Yannick MESMEUR
Sandrine PERNET
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Francis LAUZIN
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000€ HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Service urbanisme habitat construction
Jean-Matthieu HOUPPE
Christine BERQUEZ
Audrey GATIGNOL
Solène PIRIOU
Audrey GATIGNOL
Christine BERQUEZ
Solène PIRIOU
Décision attributive de subvention
< à 50 000 €
< à 50 000 €
< à 50 000 €
< à 50 000 €
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
BOP 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Service du territoire et de l'agriculture
Service eau, biodiversité et risques
Isabelle MARZIN
Laurence FOUQUE
Cédric DEFERNEZ
Jean-François CHAUVET
Yolaine BOUTEILLER
Commande < à 20 000 € HT
Commande < à 20 000 € HT
Commande < à 20 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 162 – Interventions territoriales de l'Etat
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 181 – Prévention des risques
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Francis LAUZIN
Commande < à 10 000 € HT
BOP 203 – Infrastructures et services de transport
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET Commande < à 10 000 € HT
BOP 205 – Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Service aménagement mer et littoral
Service activités maritimes
Service du territoire et de l'agriculture
Vassilis SPYRATOS
Yannick MESMEUR
Sandrine PERNET
Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Isabelle MARZIN
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 207 – Sécurité et éducation routière
Cabinet de direction Sabrina MALIFARGE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Eric DAVID
Claude CADIO
Franck GALVAING
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
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directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 17
BOP 354 – Administration territoriale de l'Etat
Cabinet de direction
Sabrina MALIFARGE
Angélina LE RAY
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Anne SERRE
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
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directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 18
ANNEXE 3 : Subdélégation de signature en matière de constatation de service fait:
DIRECTION RESEAU TERRITORIAL
Anne BOURGIN
Michel MARIA
Nathalie MORVAN
Nathalie MORVAN
Délégués territoriaux et adjoints
Etudes et observations territoriales
SERVICE ACTIVITES MARITIMES Béatrice CARLET SAM direction
Marie CAMENEN AUDO Unité marins navires
Anne-Chantal NICOL Unité pêche et réglementation
Christophe MANNIER
Yves-Marie QUERO
Unité littorale des affaires maritimes
SERVICE AMENAGEMENT MER ET LITTORAL Céline LE MIGNANT
Sandrine PERNET
SAMEL direction
Yannick MESMEUR
Yann-Vari MANDARD
Isabelle NUZILLAT
Cultures marines
Laurent PELLETIER
Philippe POENCIER
David FOURNIER
Valérie HOURMANT
Jérome MAJOR
Michel BERNARD
Domaine public maritime
SERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE Cédric DEFERNEZ
Laurence CHAUVET
Laurence FOUQUE
Unité aides agricoles PAC
Unité foncier et paysage
Unité d'appui territorial
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Biodiversité, milieux aquatiques, , forêt,
Frédérique ROGER-BUYS
Richard SALIN
Mission inter services de l'eau et de la
nature
Thierry GRIGNOUX
Gwenaëlle LE SOUDER
Préservation de la ressource en eau
Agronomie
Francis LAUZIN
Françoise MOUAZAN
Emmanuelle PAUMARD
Cécile PHILIPPE
Gilles ROUDAUT
Risques et nuisances
CABINET DE DIRECTION Eric DAVID
Séverine CHOLLET
Thierry PELLIZZARI
Claude CADIO
Sécurité routière et crise
Isabelle SALOT Sécurité et prévention au travail
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
Education routière
SERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Solène PIRIOU Financement du logement
Pascale DURAND Qualité de la construction
Alban DOMERGUE Urbanisme aménagement
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directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 19
ANNEXE 4 : Fiscalité de l'urbanisme:
POUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES
A - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME
(TLE sur autorisation délivrées avant le 1 er mars 2012 )
- Les titres de recette relatifs aux contributions d'urbanisme assises et
liquidées à l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.
Catherine CAUDAL

- Les décisions et notifications afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale, qui s'appliquent dans le
domaine desdites taxes et contributions
Catherine CAUDAL

- Les décisions en réponse aux réclamations préalables à la saisine des
juridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions
Catherine CAUDAL

- Les décisions et notifications, afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale qui s'appliquent dans le
domaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de
recette susdits, à l'exclusion des décisions en réponse aux réclamations
pré contentieuses (chacun pour son secteur géographique d'attribution)
Catherine CAUDAL
B – REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
(autorisations délivrées avant le 1er mars 2012)
Titres de recette délivrés en application de l'article L 524.8 du code du
patrimoine
Catherine CAUDAL

Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur
Catherine CAUDAL
Fait à Vannes, le 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Mathieu ESCAFRE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-02-00001 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services. 20
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I et ses articles D.114-11 à D.114-17 et le livre III ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable en date du 19 janvier 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage sur le projet d'arrêté préfectoral de délimitation des cercles 2 et 3 dans le département du Morbihan pour l'année 2024 ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation des membres du comité départemental loup Morbihan qui s'est tenu le 21 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère (cercles 2 et 3) pour l'année 2023 ;
Considérant la présence d'un loup, observé à plusieurs reprise depuis début 2022, sur les départements limitrophes de l'Ille-et-Vilaine,
des Côtes d'Armor et du Finistère et confirmée par les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant les trois constats de dommages réalisés par les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur les communes
de Langonnet et Cléguérec en 2023 concluant à des prédations pour lesquels la responsabilité du loup ne peut être exclue ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés au cours de l'année 2023 par
l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant que les actions de prévention sont nécessaires pour la protection des troupeaux dans le département du Morbihan, du fait
de la survenue possible de la prédation sur ovins et caprins par le loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Désignation des zones de cerclage
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 19 communes suivantes :
N°INSEE Commune
56041 CLEGUEREC
56048 LE CROISTY
56057 LE FAOUET
56066 GOURIN
56099 LANGOELAN
56100 LANGONNET
56125 MALGUENAC
56146 NEUILLAC
56163 PLOERDUT
56170 PLOURAY
56178 PONTIVY
56182 PRIZIAC
56199 ROUDOUALLEC
56201 LE SAINT
56203 SAINT-AIGNAN
56209 SAINTE-BRIGITTE
56238 SAINT-TUGDUAL
56242 SEGLIEN
56245 SILFIAC
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département du
Morbihan.
La carte de zonage des cercles « loup » 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 2 et 3) pour l'année 2024
21
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 202 4.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 5 février 2024
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 2 et 3) pour l'année 2024
22
Eranussement Pusuc / pe Sante Mentace



EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours externe pour le recrutement d'un animateur

En application du décret n° 2014 -102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière, l'EPSM
MORBIHAN organise un concours externe sur titres afin de pourvoir 1 poste d'animateur.

Les dossiers de candidature comprennent :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre, faisant référence au présent avis de concours ;
- Un curriculum vi tae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné
d'attestations d'emploi ;
- Un titre ou un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certif ications professionnelles, classé au
moins au niveau IV (BAC) et délivré dans le domaine des missions d'animateur dans la fonction publique hospitalière ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli
leur service national, une pièce attestant leur situation au regar d du code du service national ;
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Les dossiers de candidature devront être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le 10 mars 2024 dernier délai, à :

Madame LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital. BP 10
56896 SAINT AVE CEDEX

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admission comprenant :
- Un examen du dossier de candidature par le jury qui consiste en l'analyse de sa complétude.
- Un entretien avec le jury composé d'un exposé par le candidat de sa formation et de son projet professionnel et d'un échange avec le jury lui
permettant d'apprécier sa capacité à s'intégre r dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et
son aptitude à exercer des missions dévolues aux animateurs ( durée 20 mn – dont 5 mn d'exposé)

Saint Avé le 05 février 2024

Signé
Pour le Directeur, et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
S. LEMARIÉ

5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-02-05-00001 - EPSM Morbihan St AVE _ Avis de concours externe du 5
février 2024 pour le recrutement d'un animateur 23