VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-176
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat
Venaissin (Nord Vaucluse) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217
portant mise à jour de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la
commune de Monteux (9 pages) Page 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le
Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK 241.350 au PK 242 de 7h00 à 20h30
le lundi 23 décembre 2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126 (6
pages) Page 17
84-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ DU 18/12/2024 portant composition des
membres de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) (3 pages) Page 24
84-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°2024/18-12 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3
pages) Page 28
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
INTERDICTION D'EXERCER LES FONCTIONS VISÉES AUX ARTICLES
L.212-1, L212-13, L223-1 OU L.322-7 DU CODE DU SPORT OU D'INTERVENIR
AUPRÈS DES MINEURS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D'ACTIVITÉS
PHYSIQUES ET SPORTIVES MENTIONNÉS A L'ARTICLE L.322-1 DU CODE
DU SPORT (4 pages) Page 32
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse) 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
Portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord
Vaucluse)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi du Nord Vaucluse ;
Arrête :
Article 1er - Le comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse)
comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de
l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres titulaires.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
Pour la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités :
- Mme Aurélie MOULIN, titulaire ;
- Mme Lydia TORDJMAN, suppléante ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, titulaire ;
- Mme Aurélie BEY, suppléante ;
Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse) 4
- Mme Soraya MAHALAINE, titulaire ;
- Mme Coralie HUGUET, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- Mme Jacqueline BOUYAC, suppléante ;
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :
- Mme Mélanie NÉE, titulaire ;
- M. Belkheir GAOUILLE, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code
situés dans le ressort du comité local :
o Pour la communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) :
- Mme Sandrine RAYMOND, titulaire ;
- M. André AÏELLO, suppléant ;
o Pour la communauté d'Agglomération du Grand Avignon :
- M Guy MOUREAU, titulaire ;
- M Joël GUIN, suppléant ;
o Pour la communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat
- M Christian GROS, titulaire ;
- Mme Aurélie DEVEZE, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M Michel TERRISSE, titulaire ;
- Mme Valérie MICHELIER, suppléante ;
- M Frédéric ROUET, titulaire ;
- M Dominique PLANCHER, suppléant ;
3° En qualité de représentant de la mission locale du Comtat Venaissin :
- M Lionel URDY, titulaire ;
- Mme Ludivine AMRHEIN, suppléante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse) 5
4° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département,
sur proposition du réseau régional :
- M Sylvain CHABAL, titulaire ;
- Mme Fatiha BEN NACEUR, suppléante ;
5° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail
- M Guillaume SAGOT, titulaire ;
- M Marc KHECHICHIAN, suppléant,
Article 2 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 novembre 2024
Le préfet,
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Comtat Venaissin (Nord Vaucluse) 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-19-00001
Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217
portant mise à jour de l'arrêté d'approbation de
la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS)
dite "Les Confines" sur le territoire de la
commune de Monteux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
7
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2024 / 217
Portant mise à jour de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite « Les Confines »
sur le territoire de la commune de Monteux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27, L. 427-6 et R. 422-82 à
R.422-94-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage;
Vu l'arrêté préfectoral modifié, n° EXT2004-12-17-0218-DDAF, du 17 décembre 2004, portant
approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Monteux, dans
le département de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral, n° EXT2007-01-16-004-DDAF, du 16 janvier 2007 portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage des Confines sur la commune de Monteux, dans
le département de Vaucluse;
Vu la demande d'avis à la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Considérant que les rése rves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L.422-27 du
code de l'environnement, sont instituées par le préfet ;
Considérant les dispositions de l'article R422-86 du code de l'environnement prévoyant
l'intégration à l'arrêté d'approbation des RDCFS d'un plan de gestion cynégétique dès lors
qu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ;
Considérant que les modalités de chasse sont fixées annuellement par l'arrêté préfectoral
portant ouverture et clôture de la chasse par saison de chasse ;
Considérant que la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en
application de l'article L. 427-8 ;
Considérant le fait que la réserve est un espace naturel sensible et constitue un espace de
halte et de refuge temporaire de sangliers au sein de celle-ci et aux abords ;
Considérant le danger pour la circulation automobile que génère la présence du sanglier dans
le secteur, notamment en bordure de la D31;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
8
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n°
EXT2004-12-17-0218-DDAF du 17 décembre 2004, et, n° EXT2007-01-16-004-DDAF, du 16
janvier 2007 sus-visés.
Article 2 : Périmètre de la réserve
La réserve de chasse et de faune sauvage (portant le numéro d'ordre 87) dite des « Confines »
est située sur la commune de Monteux. La contenance globale de la réserve de chasse et de
faune sauvage est de 42 ha 68 a et est constituée de 2 entités distinctes. La liste des
parcelles et la carte de la RDCFS sont annexées à l'arrêté (Annexe 1 et 2).
La commune de Monteux (Mairie) est propriétaire des terrains et détentrice du droit de
chasse sur cette zone humide.
Article 3 : durée de validité
La mise en réserve peut cesser dans les conditions suivantes :
• À tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
• Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la chasse, à l'expiration :
◦ a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date
d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ;
◦ b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public
maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les
réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.
Article 4 : Plan de gestion cynégétique ou plan de chasse
Un plan de gestion cynégétique est exécuté sur le territoire de la RDCFS dite des « Confines »
selon les dispositions de l'article R.422-86 du code de l'environnement.
Il doit respecter les modalités d'applications suivantes :
• le plan de gestion cynégétique de la réserve est annexé au présent arrêté (Annexe 3) ;
• Il se fera dans le respect les modalités de chasse prévues dans l'arrêté annuel
d'ouverture et clôture de la chasse ;
• Seul le sanglier peut être chassé et tiré sur la réserve. Tous les sangliers vus sur la
réserve doivent être tirés sans distinction de poids ;
• La commune de Monteux, en tant que détentrice du droit de chasse, est le
coordonnateur de l'activité chasse sur cet espace naturel sensible (ENS - zone
humide) ;
▪ La commune est personnellement responsable de la bonne gestion des carnets
(de battues et d'affût) et de leur utilisation par les différents acteurs ;
2 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
9
▪ La mise en sécurité des battues constitue une priorité pour les responsables ;
• Le Préfet de Vaucluse (DDT) est destinataire d'un compte-rendu après chaque journée
de chasse ;
• Les battues seront saisies en ligne (même sans prélèvement).
• La totalité des prélèvements fera l'objet d'une saisie en ligne hebdomadaire
obligatoire via l'application mobile Géochasse ou via le site internet dont l'adresse est
https://fdc84.retriever-ea.fr.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut
décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la cheffe du service départemental
de l'Office français de la biodiversité et le président de la Fédération départementale des
chasseurs de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de Vaucluse et affiché en mairie de
Monteux pendant une durée d'un mois.
Avignon, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et
environnement,
Signé
Olivier BOULAY
3 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
10
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2024 / 217
Références des parcelles cadastrales incluses dans le périmètre de la
RDCFS des « Confines » (sur la commune de MONTEUX
Propriétaire Section Numéro de Parcelle
Cadastrale Contenance en Ha
Commune de Monteux H
1 1,826
2 1,144
3 1,476
4 0,8
50 0,004
51 0,126
52 0,706
67 0,228
70 0,196
729 0,281
730 0,0435
869 3,735
870 0,694
871 2,1680
872 11,73
873 3,735
874 0,5745
875 2,454
876 3,324
877 1,964
878 1,832
950 0,4637
952 3,1882
4 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
11
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2024 / 217:
Carte de la RDCFS des « Confines » (sur la commune de Monteux)
Carte du périmètre et des parcelles de la RDCFS : le périmètre correspond aux parcelle
colorées en rouge :
La RDCFS des Confines sur la
commune de Monteux.
Elle est constituée de deux
entités différentes (en rouge sur
la carte.
5 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
12
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2024 / 217:
Plan de gestion cynégétique (PGC) validé par arrêté municipal
1. Programme d'actions :
1.1 Suivi de la présence de sangliers sur l'ENS1 des Confines :
L'objectif est de déceler la présence de sangliers, leur nombre et leur utilisation du territoire.
Il s'agit de :
̶ Réaliser des observations directes ou indirectes via des indices de présence
(empreintes, laissées, souilles…),
̶ Recueillir des témoignages d'utilisateurs de l'ENS.
Les contributeurs principaux sont les chasseurs locaux membres de la société de chasse
locale ou de l'association des chasseurs à l'arc du Vaucluse. Ils assurent un suivi régulier de
l'espèce sur le site. Ce suivi est réalisé toute l'année, mais est plus soutenu aux périodes
suivantes :
̶ Avril (premières naissances),
̶ Août (avant l'ouverture de la chasse, secondes portées),
̶ Novembre (rut),
̶ Février (clôture de la chasse).
L'EPAGE SOMV, maître d'ouvrage du plan de gestion de l'ENS, et le CEN PACA 2, gestionnaire
de l'ENS pour l'EPAGE SOMV et qui assure le suivi de la biodiversité du site ainsi que le suivi
de la mise en œuvre du plan de gestion, sont également contributeurs au suivi, compte tenu
de leur temps passé sur le site.
1.2 Organisation des chasses
En cas de présence avérée de sangliers, voire d'installation d'une harde, il est important, de
pouvoir intervenir rapidement. Les chasses ont pour objectif de maîtriser la population, et de
tendre vers une présence minimum du sanglier.
Il est donc privilégié un effort de chasse régulier, pendant toute la période d'ouverture
générale de la chasse, afin que les sangliers ne sélectionnent pas l'ENS des Confines pour leur
installation en période de chasse et ainsi d'éviter que la RCFS ne devienne une « réserve » à
sangliers.
En cas de dégâts sur les cultures environnant l'ENS des Confines, le sanglier peut être chassé
en dehors des périodes habituelles, soit également :
̶ Du 1er juin à début octobre,
̶ De mi-janvier à fin février.
La chasse n'est pratiquée qu'aux jours autorisés selon un planning des jours ouverts à la
chasse défini à l'avance et avec information au préalable (au minimum une semaine) de la
mairie, du maître d'ouvrage et du gestionnaire.
Cependant, il n'y a pas de chasse les mercredis, jours privilégiés pour l'accueil du public
familial et périscolaire, et les dimanches, jours réservés à l'accueil grand public.
1 Espace naturel sensible
2 Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
13
On distingue 2 types de chasse qui se font dans le respect des conditions fixées par l'arrêté
préfectoral annuel d'ouverture et de clôture de la chasse dans le Vaucluse :
▪ La chasse à l'arc
Elle est assurée par les chasseurs à l'arc de l'association Arcassaïre di Monteu qui dispose
d'une trentaine d'adhérents susceptibles d'intervenir sur le site.
Le présent plan de gestion cynégétique n'autorise la chasse à l'affût sur la réserve de chasse
que les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Elle se fait uniquement à l'affût, depuis des postes aménagés dans les arbres, en des lieux
judicieusement placés et convenus avec l'EPAGE SOMV et le CEN PACA, et éloignés des
zones ouvertes au public.
Même si la chasse à l'arc depuis un poste présente peu de risque vis-à-vis du public
fréquentant le site, celle-ci n'est pratiquée qu'en début de matinée ou en fin de soirée
conformément aux spécifications de l'arrêté préfectoral annuel pré-cité.
Cette chasse à l'affût est encore pratiquée loin des axes de cheminement du public, et
permet ainsi d'interférer le moins possible avec les créneaux horaires de fréquentation du
site par le public.
Pour atteindre l'objectif visé d'une population a minima dans la RDCFS 3, la chasse à l'arc peut
être pratiquée conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, et uniquement les lundis,
mardis, jeudis, et vendredis.
L'Arcassaïre di Monteu doit informer la mairie et l'EPAGE SOMV préalablement à chaque
chasse.
Pendant toute la durée des chasses, Arcassaïre di Monteu doit apposer un panneau à l'entrée
du site afin d'informer le public d'une chasse en cours.
Seul le tir au sanglier est autorisé.
▪ La chasse en battue
Elle est pratiquée par les chasseurs de la société de chasse communale de Monteux, la
Bécassine.
Le présent plan de gestion cynégétique (PGC) n'autorise la chasse en battue sur la réserve de
chasse que les samedis.
La battue consiste à faire battre le terrain à pied par un ou plusieurs traqueurs dont la mission
est de faire lever le gibier et de le rabattre vers une ligne de postés.
Un recours aux battues administratives peut être envisagé si les moyens nécessaires aux
dispositions de ce PGC ne peuvent être réunis par les parties associées, ou si celles-ci
s'avèrent défaillantes.
Le déclenchement d'une battue doit impérativement tenir compte du cycle biologique des
espèces protégées qu'accueille le site (nidification, élevage des jeunes, halte migratoire,
période végétative de plantes protégées…).
3 Réserve départementale de chasse et de faune sauvage
7 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
14
De nombreuses activités ont cours sur la RDCFS : agricoles (pastoralisme équin, ovin, foin…),
techniques (entretien, manutentions…), scientifiques (suivis, études, mesures…), éducation et
loisir (balade, animations nature…), …, qui voient l'intervention d'un grand nombre d'acteurs
et nécessitent une parfaite coordination des différents intervenants pour garantir les
meilleures conditions de sécurité.
L'opportunité et la faisabilité d'une battue restent sous l'entière décision de la commune de
Monteux, après conseil de la FDC4 de Vaucluse.
Une attention particulière est portée à la sécurité, notamment vis-à-vis de la circulation
routière sur les voies communales aux environs immédiats, ainsi que sur la Départementale 31
quoique plus éloignée. Le jour de la battue, des panneaux sont disposés sur ces deux routes
par la société de chasse. La présence de la police municipale sur ces voies de communication
est un gage de sécurité supplémentaire.
La société de chasse définit l'emplacement des différents postes en concertation avec la FDC
de Vaucluse et la commune. Le chef de battue organisera les battues conformément aux
recommandations du Schéma départemental de gestion cynégétique.
Seul le tir au sanglier est autorisé.
La transmission des carnets de chasse par les acteurs cynégétiques à l'issue de chaque saison
est un élément nécessaire à l'évaluation de l'action de chasse sur le site et sera demandée par
la commune de Monteux comme condition sine qua none à la reconduction d'une nouvelle
saison cynégétique.
1.3 Information des usagers
La commune informe le public par affichage sur le site et sur ses abords immédiats, 3 ou
4 jours avant la tenue de la battue. Un courrier est adressé aux riverains par la commune.
Lors des opérations de chasse, à l'arc au poste, ou en battue, une information appropriée des
usagers est mise en place. Il s'agit de l'apposition de panneaux d'information « chasse en
cours » le long des chemins, et de la Départementale 31 pour les battues (3 panneaux
minimum sur la RD31).
Les panneaux sont retirés à l'issue de l'opération.
1.4 Déclenchement et suivi des opérations
En sa qualité de détenteur du droit de chasse, la commune de Monteux est le coordonnateur
de l'activité chasse sur l'ENS. En outre, il sera l'interlocuteur privilégié pour les services de
l'État.
Concernant la chasse en battue, il est convenu de la procédure suivante :
• Suite au constat, sur le terrain, par la société locale de chasse La Bécassine , d'une
présence avérée de sangliers, le président de la société demande la tenue d'une battue
à la Mairie de Monteux ;
• La Mairie de Monteux en informe la FDC et l'EPAGE SOMV ;
• La FDC valide ou non la nécessité d'organiser une battue et en informe la Mairie de
Monteux et l'EPAGE SOMV ;
4 Fédération départementale des chasseurs
8 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
15
• La Mairie de Monteux prend la décision de réaliser ou non la battue, et le cas échéant
dans des délais permettant de procéder à un affichage sur le site 3 ou 4 jours avant la
tenue de la battue ;
• Information, par la FDC, de la tenue d'une battue dans la réserve de chasse des
Confines aux sociétés de chasse des territoires voisins des Confines, en particulier
l'Aube à Monteux et la société de chasse de Sarrians, en vue d'augmenter l'effort de
chasse aux alentours.
Les associations de chasse informent la Mairie de Monteux des résultats des suivis de
présence du sanglier, et, de façon systématique, de tout déclenchement de chasse ainsi que
des résultats de cette chasse.
De plus, en fin de saison cynégétique, les associations de chasse dressent chacune leur bilan
annuel qu'elles communiqueront à la Mairie.
La commune de Monteux réalise un bilan annuel du PGC du sanglier, lequel sera présenté à
l'occasion du comité de gestion annuel de l'ENS.
2. Synthèse du PGC :
Opérations Modalités Périodes Intervenants
Suivi de la
présence de
sangliers
Observations
directes et
indirectes
Toute l'année mais fréquence de
suivi accrue en avril, août, novembre
et février
Arcassaïre di Monteu
La Bécassine
FDC de Vaucluse
Recueil de
témoignages Toute l'année
Arcassaïre di Monteu
La Bécassine
FDC de Vaucluse
Prélèvements
Chasse à
l'arc
Période de chasse à l'affût du
sanglier telle que définie par l'Arrêté
Préfectoral.
Chasse autorisée uniquement les
lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Arcassaïre di Monteu
Battue
Période de chasse en battue telle
que définie par l'Arrêté Préfectoral.
Battue autorisée uniquement les
samedis.
La Bécassine
Bilans
Chasse à
l'arc
Restitution d'un compte rendu à la
Mairie de Monteux à l'issue de
chaque chasse.
Bilan annuel en fin de saison
cynégétique.
Arcassaïre di Monteu
Battue
Restitution d'un compte rendu à la
Mairie de Monteux à l'issue de
chaque battue.
Bilan annuel en fin de saison
cynégétique.
La Bécassine
Chasse à
l'arc et en
battue
Bilan global en fin de saison
cynégétique Mairie de Monteux
9 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT / S2E-2024/217 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite "Les Confines" sur le territoire de la commune de
Monteux
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-18-00001
ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le
Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK 241.350 au
PK 242 de 7h00 à 20h30 le lundi 23 décembre
2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7h00 à 20h30 le lundi 23 décembre 2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126 17
exPREFETDE VAUCLUSEL(ibertc'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône)
du PK 241.350 au PK 242 de 7 h 00 à 20 h 30
le lundi 23 décembre 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code des transports et plus particulièrement l'article R4241-38 ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement destinés au théâtre ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône à Sète et petit Rhône en vigueur ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande en date du 28 octobre 2024 par laquelle la mairie d'Avignon sollicite
l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur les berges du Rhône – La
Barthelasse le lundi 23 décembre 2024 à 19 h 00 à Avignon ;
VU l'avis fluvial émis le 2 décembre 2024 par Voies Navigables de France,
VU les consignes de sécurité émises lors de la réunion de sécurisation tenue en préfecture
de Vaucluse le 4 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de prohiber la navigation dans la zone de sécurité du spectacle
pyrotechnique ;
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des bateaux à passagers des
allées de l'Oulle, qui devront être stationnés, cap à l'aval ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7h00 à 20h30 le lundi 23 décembre 2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126 18
Considérant les résultats de la consultation des usagers du Rhône, réalisée par les
services de la commune d'Avignon ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La navigation de tous les bateaux y compris les embarcations mues par la seule force
humaine sera interrompue pour tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens sur le
Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK 241.350 (capitainerie) au PK 242 (amont du pont
Daladier) de la voie d'eau le lundi 23 décembre 2024 de 7 h 00 à 20 h 30 à l'occasion du
spectacle pyrotechnique organisé par la commune d'Avignon.
En anticipation de l'arrêt de navigation précité, les bateaux à passagers des allées de
l'Oulle en aval du pont Daladier, se positionneront cap à l'aval, ceci préalablement à
l'interruption de naviguer pour ne pas, s'ils devaient appareiller à cette occasion, avoir à
virer devant leur front d'accostage.
ARTICLE 2 :
Toute circulation fluviale et tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité
définie par l'organisateur sont interdits durant l'événement.
ARTICLE 3 :
Les mesures édictées par les 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux services
d'ordre et de secours, de l'organisateur et aux bateaux du gestionnaire de la voie d'eau
(Voies Navigables de France) ou du concessionnaire (Compagnie Nationale du Rhône).
ARTICLE 4 :
L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables
de France au titre de l'avis à batellerie figurant en annexe du présent arrêté et par
affichage en mairie.
ARTICLE 5 :
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône ainsi que des
conditions météorologiques.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de précaution que recommande le devoir
général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante afin de s'assurer
de la sécurité des personnes et des biens, de la mise en place des installations jusqu'à la fin
du spectacle.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7h00 à 20h30 le lundi 23 décembre 2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126 19
ARTICLE 7 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
ARTICLE 8 :
En cas de force majeure, Voies Navigables de France ou Compagnie Nationale du Rhône
pourront demander l'annulation ou l'interruption du spectacle.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages de la voie d'eau ainsi qu'au domaine concédé de la CNR qui seraient
directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
ARTICLE 10 :
Dès la fin du spectacle pyrotechnique et au plus tard le lundi 23 décembre 2024 à 20h30,
la voie d'eau sera libérée de tout obstacle.
ARTICLE 11 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme le maire d'Avignon, M. le
directeur interdépartemental de la police nationale, M. le chef de la subdivision Grand
Delta de Voies Navigables de France, M. le responsable du pôle domanial de la
Compagnie Nationale du Rhône, M. le commandant de la brigade fluviale nautique de
Port-Saint-Louis-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 18 décembre 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé :Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7h00 à 20h30 le lundi 23 décembre 2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126 20
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités - SIDPC
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7h00 à 20h30 le lundi 23 décembre 2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126 21
Annexe à l'arrété portant arrét de navigationdans le bras du Rhône dit d'Avignon à l'occasion —ALDfdu feu d'artifices du 23/12/2024iesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/09126Pris en application : -art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Feux d'artifices (sur le bras du Rhône dit d'Avignon)sous maîtrise d'ouvrage de la Ville d'AvignonArrêt de navigation (sauf secours, police et organisation)( tous les usagers - dans les deux sens )- le 23/12/2024 de 07:00 à 20:30o Rhôneentre les pk 241.350 (bras d'Avignon - Capitainerie) et pk 242.130 (brasd'Avignon - Amont du pont Daladier)Une interdiction de stationner (sauf secours, police etorganisation) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 23/12/2024 de 07:00 à 20:30o Rhôneentre les pk 241.350 (bras d'Avignon - Capitainerie) et pk 242.130 (brasd'Avignon - Amont du pont Daladier)
Commentaire :En raison d'un spectacle pyrotechnique sous maîtrise d'ouvrage de la Ville d'Avignon, les mesures temporairesprécitées seront à observer le 23/12/2024 par les usagers du bras du Rhône dit d'Avignon, ceci entre 07h00 et 20h30.Le guichet unique demandeur du présent arrêt de navigation est la Ville d'Avignon joignable, pour tout besoin,via les coordonnées suivantes :fetesetanimations@mairie-avignon.com et/ou au 04 90 27 58 20
Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Date : 1 8 DEC. 2024Le préfetPour le préfet,Le sous-préfet;-Dirécteur de Cabinet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7h00 à 20h30 le lundi 23 décembre 2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) du PK
241.350 au PK 242 de 7h00 à 20h30 le lundi 23 décembre 2024 et Avis à la Batellerie n°FR/2024/09126 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-18-00003
ARRÊTÉ DU 18/12/2024 portant composition des
membres de la commission d'élus au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ DU 18/12/2024 portant composition des membres de la commission d'élus
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 24
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 18/12/2024
portant composition des membres de la commission d'élus au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
instituant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L.2334-32 à L.2334-39 et
R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux
collectivités territoriales, notamment son article 15 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant composition des membres de la
commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant modification de la composition
de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ DU 18/12/2024 portant composition des membres de la commission d'élus
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 25
VU les propositions formulées par les coprésidents de l'association des maires de
Vaucluse, dans leur courrier du 11 septembre 2020 ;
VU la décision de la Présidente de l'Assemblée Nationale du 6 décembre 2024 publiée
au Journal Officiel du 7 décembre 2024 portant nomination de députés, élus dans le
département au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les
catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la DETR ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission d'élus chargée de définir chaque année les catégories
d'opérations prioritaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et
dans les limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables à chacune d'elles, est composée des membres ci-après :
1° - Représentants des maires dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
- Monsieur Thierry THIBAUD, maire de SAVOILLANS
- Monsieur Pascal RAGOT, maire de BONNIEUX
- Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON
- Monsieur Michel TERRISSE, maire d'ALTHEN DES PALUDS
- Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL, maire de CADEROUSSE
2° - Représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Anthony ZILIO, président de la communauté de communes Rhône-Lez-
Provence
- Monsieur Patrick ADRIEN, président de la communauté de communes de l'Enclave
des Papes Pays de Grignan
- Monsieur Gilles RIPERT, président de la communauté de communes du Pays d'Apt
Luberon
- Monsieur Max RASPAIL, président de la communauté de communes Ventoux Sud
- Monsieur Pierre GONZALVEZ, président de la communauté de communes des
Sorgues et des Monts de Vaucluse
- Monsieur Christian GROS, président de la communauté d'agglomération les Sorgues
du Comtat
3° - Députés et Sénateurs nommés par le président de chacune des deux assemblées :
- Monsieur Alain MILON, sénateur de Vaucluse
- Monsieur Lucien STANZIONE, sénateur de Vaucluse
- Monsieur M. Raphaël ARNAULT, député de Vaucluse
- Madame Catherine RIMBERT, députée de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ DU 18/12/2024 portant composition des membres de la commission d'élus
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 26
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cités aux 1° et 2° de l'article 1er
du présent arrêté expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le
mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque
renouvellement général de l'Assemblée Nationale et à chaque renouvellement partiel
du Sénat.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. À
chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture
de Vaucluse. À ce titre, le préfet porte à la connaissance de la commission la liste des
opérations qu'il a retenues au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
ARTICLE 5 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et dans les limites fixées par
décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à
chacune d'elles. Elle est également saisie pour avis des projets dont la subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur
à 100 000 euros.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux du 9 février 2021 portant composition des
membres de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux, et l'arrêté du 6 septembre 2023 portant modification de la composition de la
commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, sont
abrogés.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18/12/2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ DU 18/12/2024 portant composition des membres de la commission d'élus
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-18-00002
ARRÊTÉ N°2024/18-12 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°2024/18-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 28
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/18-12
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclara tion préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures e nvisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois de décembre
2024 auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nom bre prévisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur les communes de Sorgues, le Pontet et Vedène ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 23 novembre 2024, 2 personnes ont été fauch ées lors de l'un de ces
rassemblements sauvages, dans la zone de Mistral 7 à Avignon ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°2024/18-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 29
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le ma ire de Sorgues, le maire du
Pontet et par le maire de Vedène ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 08h00 ;
sur les secteurs suivants :
Sorgues :
-> Avenue Jules Verne
-> Avenue Jean Giono
-> Avenue Marcel Pagnol
-> Avenue Louis Pasteur
Le Pontet
:
-> Avenue Saint Tronquet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°2024/18-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 30
-> Avenue Louis Baille
-> Avenue Isaac Newton
-> Avenue Graham Bell
-> Chemin du Périgord
-> Chemin des Petits Rougiers
-> Rue Benjamin Franklin
Vedène
:
-> D53 ( Chemin du Pont Blanc)
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avig non et aux maires de Sorgues, du Pontet
et de Vedène.
Fait à Avignon, le 18 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°2024/18-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 31
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
D'EXERCER LES FONCTIONS VISÉES AUX
ARTICLES L.212-1, L212-13, L223-1 OU L.322-7 DU
CODE DU SPORT OU D'INTERVENIR AUPRÈS DES
MINEURS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS
D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
MENTIONNÉS A L'ARTICLE L.322-1 DU CODE DU
SPORT
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER LES FONCTIONS VISÉES AUX ARTICLES L.212-1, L212-13, L223-1 OU L.322-7 DU CODE DU SPORT
OU D'INTERVENIR AUPRÈS DES MINEURS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES MENTIONNÉS A
L'ARTICLE L.322-1 DU CODE DU SPORT
32
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

ARRETE PREFECTORAL
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES AUX
ARTICLES L.212-1, L212-13, L223-1 OU L.322-7 DU CODE DU SPORT OU
D'INTERVENIR AUPRES DES MINEURS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS
D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L.322-1
DU CODE DU SPORT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du sport et notamment ses articles L.212-1, L. 212-2, L212-13, L. 223-1 ou
L. 322-7, L212-14 et R. 212-86 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L121-1, L121-2, L211-2 et L211-5 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du Président de la République nommant M. Philippe KOSZYK directeur
académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse à compter du 1 er
février 2024 ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Vaucluse
49, Rue Thiers – 84077 Avignon Cedex 4
Tél. (standard) 04 90 27 76 00 – https://www.ac-aix-marseille.fr/direction-des-services-departementaux-de-l-
education-nationale-de-vaucluse-121578
Direction des Services
Départementaux de l'Education
Nationale en Vaucluse
Service départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER LES FONCTIONS VISÉES AUX ARTICLES L.212-1, L212-13, L223-1 OU L.322-7 DU CODE DU SPORT
OU D'INTERVENIR AUPRÈS DES MINEURS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES MENTIONNÉS A
L'ARTICLE L.322-1 DU CODE DU SPORT
33
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté en date du 23 juillet 2024 pris par le préfet de Vaucluse portant
interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L.212-13 du code du sport
pris selon la procédure d'urgence à l'encontre de M. Alexandre DEVILLERS.
Vu l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative de Vaucluse réunie le 7 novembre 2024 ;
Considérant l es dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoient
notamment que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis
d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement
sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer à
l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un
danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants
l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des
fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code ; que toutefois en cas
d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission,
prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois ;
Considérant que Monsieur Alexandre DEVILLERS, né le 20 septembre 1984, à Orange
- Vaucluse, domicilié au 4 cours Gabriel Péri, 84860 CADEROUSSE, exerce les
fonctions d'encadrant au sein de l'association Beat Down Boxing Club (Orange -
Vaucluse) ;
Considérant le signalement de la fédération française de kickboxing en date du 16
janvier 2024 au ministère chargé des sports indiquant que M. Alexandre
DEVILLERS, encadrant au sein du club Beat Down Boxing Club (Orange -
Vaucluse), est mis en cause par une ancienne pratiquante du club Beat Down
Boxing Club, pour avoir tenu des propos inappropriés à l'âge de ses 17 ans, dans
le cadre d'un stage ayant pour objet la préparation du diplôme du Brevet de
Moniteur Fédéral (BMF) et qui se déroulait au sein du CREPS d'Aix-en-Provence
entre le 13 et le 17 décembre 2023 ;
Considérant l'enquête administrative ouverte par le Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale de Vaucluse.
Considérant le compte-rendu de l'entretien avec la victime présumée, ancienne
pratiquante du club Beat Down Boxing Club, réalisé par le Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de Vaucluse en date du 23
mai 2024, dans lequel celle-ci affirme que M. Alexandre DEVILLERS, encadrant au
sein du club Beat Down Boxing Club (Orange - Vaucluse), lui a tenu des propos
inappropriés de façon répétée, lui a proposé à plusieurs reprises d'effectuer un
massage de sa cuisse, mais qu'elle dit l'avoir refusé, les faits s'étant déroulés
durant le stage ayant pour objet la préparation du diplôme du Brevet de
Moniteur Fédéral (BMF), au sein du CREPS d'Aix-en-Provence entre le 13 et le 17
décembre 2023 ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Vaucluse
49, Rue Thiers – 84077 Avignon Cedex 4
Tél. (standard) 04 90 27 76 00 – https://www.ac-aix-marseille.fr/direction-des-services-departementaux-de-l-
education-nationale-de-vaucluse-121578
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER LES FONCTIONS VISÉES AUX ARTICLES L.212-1, L212-13, L223-1 OU L.322-7 DU CODE DU SPORT
OU D'INTERVENIR AUPRÈS DES MINEURS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES MENTIONNÉS A
L'ARTICLE L.322-1 DU CODE DU SPORT
34
Considérant le compte-rendu de l'entretien avec l'auteur présumé, encadrant au
sein du club Beat Down Boxing Club (Orange - Vaucluse), réalisé par le Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de Vaucluse
en date du 23 mai 2024, dans lequel il confirme avoir tenu les propos évoqués
dans le signalement et affirme avoir également procédé au massage de la cuisse
de la jeune pratiquante dans la chambre qu'il partageait avec elle, les faits
s'étant déroulés durant le stage ayant pour objet la préparation du diplôme du
Brevet de Moniteur Fédéral (BMF) au sein du CREPS d'Aix-en-Provence entre le 13
et le 17 décembre 2023 ;
Considérant que les témoignages concordants et circonstanciés recueillis dans le
cadre de l'enquête administrative convergent à démontrer que la matérialité des
faits est établie ;
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024, M. Alexandre
DEVILLERS a fait l'objet, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13
du code du sport, d'une décision d'interdiction d'exercer les fonctions
mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ;
Considérant qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, le maintien en
activité de Monsieur Alexandre DEVILLERS, encadrant d'une association sportive
de Kickboxing, présente des risques pour la santé physique ou morale des
pratiquants et qu'il convient, de ce fait, de lui interdire cette activité ;
A R R E T E
Article 1er : En application de l'article L. 212-13 du code du sport, il est interdit à
Monsieur Alexandre DEVILLERS, né le 20 septembre 1984, à Orange - Vaucluse,
domicilié au 4 cours Gabriel Péri, 84860 CADEROUSSE, sous peine des sanctions
prévues à l'article L212-14 du code du Sport, d'exercer les fonctions mentionnées
à l'article L212-1, L 223-1 ou L 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de
mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés
à l'article L 322-1 du code du Sport.
Article 2 : Cette mesure vaut à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la date du 31 juillet 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le Préfet de
Vaucluse ;
- soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre des Sports, de la Jeunesse et
de la Vie Associative ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Vaucluse
49, Rue Thiers – 84077 Avignon Cedex 4
Tél. (standard) 04 90 27 76 00 – https://www.ac-aix-marseille.fr/direction-des-services-departementaux-de-l-
education-nationale-de-vaucluse-121578
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER LES FONCTIONS VISÉES AUX ARTICLES L.212-1, L212-13, L223-1 OU L.322-7 DU CODE DU SPORT
OU D'INTERVENIR AUPRÈS DES MINEURS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES MENTIONNÉS A
L'ARTICLE L.322-1 DU CODE DU SPORT
35
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et le directeur
académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et transmis à la direction des sports.
Fait à Avignon, le 22/11/2024
Signé :Thierry Suquet
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Vaucluse
49, Rue Thiers – 84077 Avignon Cedex 4
Tél. (standard) 04 90 27 76 00 – https://www.ac-aix-marseille.fr/direction-des-services-departementaux-de-l-
education-nationale-de-vaucluse-121578
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER LES FONCTIONS VISÉES AUX ARTICLES L.212-1, L212-13, L223-1 OU L.322-7 DU CODE DU SPORT
OU D'INTERVENIR AUPRÈS DES MINEURS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES MENTIONNÉS A
L'ARTICLE L.322-1 DU CODE DU SPORT
36