DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-214
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
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79-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi (4 pages) Page 3
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79-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres. (2 pages) Page 8
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DDETSPP 79
79-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi
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ÆENPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations _Service « Politiques partenariales et emploi »
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour 'emploi
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2024-10-08-00001 du 8 octobre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi ;Vu les désignations du Président du Conseil Régional ;Vu les désignations de la Présidente du Conseil Départemental ;Vu les désignations du Président de l'Association des Maires ;Sur proposition du Secrétaire général, Monsieur Patrick VAUTIER ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :A MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-stvRES — BP 70000 — 79099 niorT ceoex 09Internet : x-sevres.gouv.frpage 1 sur 4
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Arrête :
Article 1Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi ::1° En qualité de représentants de l'État :M. Christophe ADAMUS, Directeurde la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, titulaire ;Mme Émilie DUPONT, Directrice adjointe de la direction départementale de'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,suppléante ;Mme Elvire ARONICA, Directrice, délégation départementale de l'AgenceRégionale de Santé ;Mme Valerie DESCHLER BOULADOUX, Inspectrice de l'Éducation Nationale encharge de I'information et de l'orientation, titulaire ;Mme Véronique DUPIN, Adjointe à l'Inspectrice d'Académie - DirectriceAcadémique des Services de l'Éducation Nationale des Deux-Sèvres, en charge duler degré, suppléante ;Mme Sophie BODIN, Déléguée de la Préfète pour la politique de la ville;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional : absence de désignationb) Sur proposition du président du conseil départemental :M. Thierry Marolleau, 1er Vice-Président, titulaireMme Estelle Gerbaud, VP, suppléanteM. Olivier Poiraud, Vice-Président en charge de l'insertion, titulaireMme Béatrice Largeau, VP, suppléanteM. Hervé Cochetel, DGS, titulaireM. Hervé Barot, Directeur Cohésion sociale, suppléantMme Sophie Carbonne, DGA Solidarités, titulaireMme Christine Boissinot, Chef de Service Retour à I'emploi, suppléantec) Sur proposition de l'association des maires du département :Mme Sylvie COUSIN, adjointe à Celles-sur-Belle et Vice-présidente de lacommunauté de communes du Mellois en Poitou, titulaire ;M. Nicolas RAGOT, Maire de Sauzé-Vaussais et Vice-président de la communautéde communes du Mellois en Poitou, suppléant ;M. Eric PERSAIS, conseiller municipal de Niort et Vice-président de la communautéd'agglomération du Niortais, titulaire ;\
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- Mme Emmanuelle MENARD, Maire de Bressuire et Vice-présidente de lacommunauté d'agglomération du bocage Bressuirais, titulaire ;- M. Pascal LAGOGUEE, Maire de Saint-Maurice-Etusson et conseiller communautairede la communauté d'agglomération du bocage Bressuirais, suppléant;- M. Claude BEAUCHAMP, adjoint à Parthenay et Vice-président de la communautéde communesde Parthenay-Gâtine, titulaire ;- M. Didier GAILLARD, Maire de Ménigoute et conseiller communautaire de lacommunauté de communes de Parthenay-Gâtine, suppléant ;3° En qualitéde représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):- Mme Catherine NOËL, titulaire ;- Mme Cyrille PELLETIER, suppléante;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : absence de désignationc) Sur proposition de Force ouvrière (FO) :- Mme Jocelyne BAUSSANT, titulaire ;- Mme Carole GAUVIN, suppléante ;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement —- Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC) :- M. Eric PETIT, titulaire:e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M.Xavier FAURE, titulaire; —- Mme Sylvia LUNEAU, suppléante ;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- Mme Lucile DERENTY, titulaire;- M. Clément DEPLAUDE, suppléant;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :-~ M. Said Mohamed SOURABAD, titulaire ;- M. Patrick CLEMENT-DUPIN, suppléant ;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Mme Aurélie VILLAIN, titulaire ;- Mme Laurence GAUZERE, suppléante ;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) : absence de désignation
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b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA): .- M. Vincent PAILLAT, titulaire ; -- Mme Isabelle DROUET, suppléant;c) Sur proposition de l''Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Cyril OUVRARD, titulaire ;- M. Hervé FIGONI, suppléant.6° En qualité de directrice territoriale de l'opérateur France Travail, sans voix délibérative,Mme Isabelle BARSACQ ou son représentant;7° En qualité de représentants des missions locales du département, sans voixdélibérative : absence de désignation8° En qualité de représentants des organismes de placement spécialisésdans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap; sans voix délibérative :- Mme Stéphanie MICHENEAU, titulaire;- Mme Mireille LACOUX, administratrice ADAPEI, suppléante.Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelleles membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir,Article3Le présent 'arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Deux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet.Article4Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres.Niortie, | # % OCT. 2024pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire-Généralde la préfec!ç G v
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79-2024-10-15-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de
représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives dans le cadre
des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles,
pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. 8
EJxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Arrété préfectoral | _portant habilitation de représentation de l'État devant Iesjuridictions civiles, pénaleset administratives dans le cadre des attributions dévoluesà la directiondépartementale des territoires des Deux-SèvresLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code rural et de la pêché maritime;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le codede l'environnement ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la voirie routière;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du président de la Republlque en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant lesjuridictions dans le cadre des attributions dévoluesà la direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres;Considérant que les modalités de représentation devant lesjuridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative, .notamment, eu égard aux règles dedéroulement de'l'audience devant le juge administratif, impliquant l'intervention encours d'audience des agents en charge du suivi des procédures contentieuses au seinde la direction départementale des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles,
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Considérant que' la gestlon notamment, des procédures d'urgence devant lesjuridictions administratives, impose la mise en place d'une habilitation des agents encharge du suivi des procédures contentieuses au. sein de la direction départementaledes territoires, leur permettant d'exposer oralement les moyens devant permettred'assurer la défense de I'Etat et de répondre immédiatement aux sollicitations dontils font l'objet lors de la tenue des audiences ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres.ARRÊTEArticle 1: L'habilitation consentie dans le cadre des litiges nés de l'activité exercéepar la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres telle que définie auxparagraphes |, Il et III-1° de l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009,concerne:* tous les actes de plaidoirie et présentation des observations oralesprononcéesau nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales etadministratives, sous réserve des obligations de représentation obligatoire paravocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;* la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport demoyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicitées par le jugedes référés en cours de contradictoire, à l'occasion des procédures d'urgencedevant les tribunaux administratifs ;< le dépôt en urgence, devant le juge administratif, de documents techniques,cartographlques photographiques, etc., necessarres a la préservation desintérêts de l'État, notamment celle prévueà Iarticle R. 522-6 du code dejustice administrative.Article 2 : L'habilitation définie à l'article 1 est donnée aux agents qui suivent :* Madame Nathalie COUSINEAU, responsable des affaires juridiques à ladirection départementale des territoires des Deux-Sèvres ;+ Madame Delphine HERCULIN, adjointe à la - responsable des affairesjuridiques;* - Monsieur Alexandre DUPONT, adjoint'à la responsable des affaires juridiques.Article 3 : Ordre de mission permanent est attribué aux-fonctionnaires bénéficiairesde la présente habilitation pour l'exercice exclusif de cette mission.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2022, portant habilitation de représentationde l'État devant les _]Ul'ldlCtlonS civiles, pénales et administratives dans le cadre desattributions dévolues à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvresest abrogé à compter de la publication du présent arrêté.Article 5: Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le 19 OCT. 2024
Emmanuelle DUBEE
DDT 79 - 79-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles,
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