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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 janvier 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DE PYRENEES-ORIENTALES
SIDPC
- Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2024025-001 portant réglementation en urgence de la circulation
s'appliquant à tous les véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des
Pyrénées-Orientales.
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024025-0003 du 25 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024025-0001 portant autorisation de battues, tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall.
EJ
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/ SIDPC/n° 2024025-001
portant Réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur
I'ensemble du réseau structurant de I'autoroute A9 du département des Pyrénées-
Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrété préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées-
Orientales,
Vu l'arrété n° PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 25 janvier 2024
à 20H00
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél : ddtm@pyrenees-orientales-gouv.fr
site :

Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-
1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes
à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute AS.
ARRÊTE :
Article 1er:
La circulation est interrompue à tous les véhicules sur l'axe A9 des Pyrénées-Orientales
(66) selon les dispositions suivantes :
Toute entrée et sortie des véhicules sur I'axe A9 dans les Pyrénées-Orientales se fera par
les péages du Boulou et de Perpignan Nord.
Toute entrée et sortie par le péage Perpignan Sud (sortie 42) est interdite.
Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d'interventions ou aux forces de l'ordre.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
1077 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le commandant du
groupement départemental de la gendarmerie, le directeur de la société Vinci autoroute,
le directeur de la police nationale du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
.
Yohaffi MARCON


PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024025-0003
du 25 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations revendicatives des agriculteurs prévues le vendredi 26 janvier 2024
sur l'axe autoroutier A9 entre la frontière franco-espagnole et l'échangeur de Perpignan
Nord (sortie n°41) et ses abords immédiats ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024, formée par le Service Interdépartemental de la
Police aux Frontières (SIPAF) des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des personnels présents sur les
points de rassemblement;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles de se dérouler sur un site d'importance ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la seule durée des rassemblements revendicatifs limitée au 26 janvier 2024 de
08h30 à 18h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux de ces
rassemblements et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'Usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Service
Interdépartemental de la Police aux Frontières des Pyrénées-Orientales, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur l'axe
autoroutier A9 entre la frontière franco-espagnole et I'échangeur de Perpignan Nord
(sortie n°41) et ses abords immédiats en vue de fournir un appui indispensable aux
effectifs du SIPAF déployés au sol .
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'axe
autoroutier A9 entre la frontière franco-espagnole et l'échangeur de Perpignan Nord
(sortie n°41)et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 26 janvier 2024 de 08h30 à 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
envoyée à la directrice zonale de la police aux frontières sud, le directeur de la sécurité
aérienne civile Sud et au commandant de compagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Toulouse.
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PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
" Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
N Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 02,5 -0004
portant autorisation de battues administratives, tirs individuels et pose d'une cage-piège
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusur sangliers sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L4271 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives, de tirs individuels sur sangliers et la mise en
place d'une cage piège, présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de
louveterie du secteur 21, reçue le 23 janvier 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de M. Jérôme SANCHEZ, sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Feliu-d'Avall ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par la pose d'une cage-
piège, battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall, aux alentours des propriétés de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Jérôme SANCHEZ, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 février 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterié adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés .
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Feliu-d'Avall, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de 'ACCA de Saint-Feliu-d'Avall.
Fait à Perpignan, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
u
Frédéric ORTIZ