PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-113
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-04-14-00002 - délégation de signature Z (4 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-14-00002
délégation de signature Z
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-14-00002 - délégation de signature Z 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Vaulx-en-velin
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69-SIPVAULXENVELIN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VAULX EN VELIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à BLANC Armelle, et PERAUD Véronique adjointes au responsable, 
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BILLOUD Catherine BOUTEVILLE Céline CHETBOUN Sonia
BOUHAMI Mounir KANE Ibrahima KHERBACHE Rabah
LAZRAG Sabrina
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHIABNI Amel FIDJI Marie GUIGUE Marion
SILLA Hélène VOIREAU Anésia
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Article 3 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BILLOUD Catherine contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
BOUHAMI Mounir contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
BOUTEVILLE Céline contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
CHETBOUN Sonia contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
KANE Ibrahima contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
KHERBACHE Rabah contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
LAZRAG Sabrina contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
MESSAAD Nadia contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
CHIABNI Amel agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
FIDJI Marie agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
GUIGUE Marion agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
SILLA Hélène agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
VOIREAU Anésia agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BLANC Armelle Inspectrice
PERAUD Véronique Inspectrice
                    Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Vaulx En Velin, le 14/04/2026
Le comptable , responsable du Service des impôts
des particuliers de Vaulx en Velin
AUER Zakaria
Inspecteur divisionnaire HC des Finances Publiques
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