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Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 18 Mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation
signature Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0003 du 18 mars 2024 portant délégation
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0004 du 18 mars 2024 portant délégation
signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0005 du 18 mars 2024 portant délégation
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0006 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de fonctionnement et
d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-20240075-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins sur la commune de
Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024078-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Angoustrine.
E A
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 038 - 0001
portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 11 mars 2024 nommant Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports,
mémoires et correspondances relevant des attributions, telles qu'elles résultent de
l'arrêté préfectoral susvisé du 8 janvier 2024 portant organisation de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, des services du cabinet placés sous son autorité :
- la direction des sécurités :
- le bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle
(BRECI).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire et
des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant
les adjoints de sécurité et les cadets de la République de la Polièe nationale affectés dans
le département des Pyrénées-Orientales.
Article 3: Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet, est habilité à signer
tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables relevant
des missions suivantes :
- mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives ;
- mission de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ;
- mission de référent départemental en sécurité économique.
Article 4 : En tant que chef de projet de sécurité routière, Monsieur Ludovic JULIA, sous-
préfet, directeur de cabinet, est habilité à signer tous actes et documents administratifs,
correspondances et pièces comptables relevant de cette attribution.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée en ce qui concerne les
attributions du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI), sera exercée par Madame Audrey SARTRE-ALBASI, chef du
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI) et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Christine MEYA, adjointe au
chef de bureau, pour les correspondances relatives :
- au traitement du suivi des interventions,
- à la gestion du protocole et des affaires réservées,
- à l'organisation des cérémonies officielles,
- aux distinctions honorifiques,
- à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans le cadre des politiques liées à la
laïcité.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet, lors des permanences et des astreintes qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou
d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer pour l'ensemble
du département :
- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures
d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au juge des libertés
et de la détention en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier
du présent arrêté, sera exercée, à l'exception des actes dont la signature est réservée à un
membre du corps préfectoral, par Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le | & MARS 2024
Le préfet,
ThierryBONNIE
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
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Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202404% - sooŸ
portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle BRENOT, directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions,
correspondances, et documents relevant des attributions de la direction des sécurités,
telles qu'elles résultent de I'arrété préfectoral du 8 janvier 2024 portant organisation de la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
A. Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
Les actes, décisions, correspondances, documents et l'organisation des instances relevant
des attributions du bureau et notamment :
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* Unité « ordre public et délinquance » :
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux politiques publiques en
matière d'ordre et de sécurité publique :
- prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le suivi des mouvements
dits de subversion violente;
- prévention de la délinquance et lutte contre les addictions dont la programmation et
l'ordonnancement des dotations de l'État (FIPD, MILDECA);
- activités de sécurité privée;
- coordination de l'action des forces de l'ordre sur le territoire départemental, demandes
de concours des unités de force mobile ;
- lutte contre les dérives sectaires;
- suivi des mouvements revendicatifs et des manifestations sur la voie publique ;
- Octroi du concours de la force publique dans le cadre de l'évacuation des occupants sans
droit ni titre.
- gestion des procédures d'évacuation forcée des gens du voyage ;
- secrétariat de l'État-major départemental de sécurité (EMDS), des réunions
hebdomadaires de sécurité et de lutte contre l'immigration clandestine.
* Unité « polices administratives générales » :
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux réglementations suivantes :
- polices municipales ;
- gardes particuliers (arrondissement de Perpignan) ;
dispositifs de vidéo protection ;
- admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux, sur
proposition de l'agence régionale de santé (ARS) ;
- réglementation aérienne ;
- enquêtes administratives;
- police des débits de boissons (arrondissement de Perpignan pour les décisions de
fermeture) ;
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* Unité « permis de conduire » :
- sécurité routière : sanctions et suspensions des droits à conduire ainsi que les
commissions médicales ;
* Unité « armes » :
- armes;
- procédures liées au permis de chasser ;
B. - Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs à la prévention, la prévision et la
gestion des risques et des crises de toute nature dans le domaine de la sécurité civile et de
la défense civile :
- gestion de la planification ORSEC ;
- organisation des exercices de sécurité civile ;
- actions d'information préventive ;
- suivi et coordination des mesures d'aide aux populations sinistrées pendant et après
l'événement ;
- coordination des actions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des grands
rassemblements, en lien avec les sous-préfectures ;
- suivi des manifestations estivales au plan de la sécurité ;
- diffusion et suivi des instructions et des mesures VIGIPIRATE ;
- gestion des habilitations liées à la sûreté portuaire et aéroportuaire et des explosifs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BRENOT, directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article précédent sera exercée par Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des
sécurités.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BRENOT, directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et de Madame July LANDRA, adjointe à la
directrice des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée par I'article premier
du présent arrêté, à l'exclusion des actes emportant décision, sera exercée, en ce qui
concerne les attributions de leurs bureaux et service respectifs, par :
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a) Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité (BOPPAS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa HIERREZUELO, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Olivier-Noël TERRIS,
adjoint à la cheffe du BOPPAS.
b) Monsieur Luc MONTOYA, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc MONTOYA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par
Madame Sylvie ROUSSEAU, adjointe au chef du SIDPC, ainsi que par Madame Florence
BALGROS, chargée de la protection des populations, de la planification et des risques
majeurs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,
directeur de cabinet, et de Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités, et de Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
délégation est donnée à Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité (BOPPAS), à l'effet de signer les arrêtés de
suspension de permis de conduire dans le cadre des procédures visées aux articles L. 224-1
et suivants du Code de la route.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant
délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le | & MARS 2024
@f t
Thierry BONNIER
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DES PYRÉNÉES-
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20240 #% - 0083
portant délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 18 janvier 2022 nommant Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 11 mars 2024 nommant Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
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SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, pour tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, mémoires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés portant élévation de conflit.
Cette délégation inclut tous les actes issus de la législation du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dont les décisions de placement en
rétention administrative et les requêtes juridictionnelles en demande de prolongation de
rétention adressées aux juges des libertés et de la détention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohann MARCON, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est accordée à l'article 1%,
est exercée par Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VITRAT, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, la délégation qui lui
est accordée à l'article 2, est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur
de cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation qui lui est accordée à l'article 3, est exercée par
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfète
de Céret, la délégation qui lui est accordée à l'article 4, est exercée par Monsieur Didier
CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Article G : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024064-0003 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préféte chargée
de mission auprès du préfet, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de
Céret et Monsieur le sous-préfet de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 & MARS 2024
e préfèt,
Thier BONNIER
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Ex
PRÉFET _ .
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ORIENTALES
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 018 - oos
portant délégation de signature
à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le contrat à durée indéterminée à temps complet en application de l'article L.332.5 du
code général de la fonction publique, en date du 20 janvier 2023, portant recrutement de
Madame Maud BERNARD pour assurer les fonctions de secrétaire général de la sous-
préfecture de Céret, à compter du 1* février 2023;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, à
l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les documents et décisions
suivants :
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I - En matiére de police générale :
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant
l'expulsion des locataires, y compris le traitement des conséquences financières de ces
décisions (refus CFP ou octroi tardif du CFP engageant la responsabilité de l'État);
— présidence des commissions de sécurité ;
— substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et
présentant Un danger pour la sécurité de ce dernier en application de l'article R. 123-28 du
Code de la construction et de l'habitation ;
— arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;
— agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
— suspension du permis de conduire prononcée en application des art. L. 224-1 et suivants
du Code de la route ;
— autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;
— habilitations dans le domaine funéraire ;
- autorisation de transport de corps à l'étranger ;
— sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques en application de
l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
Il - En matière d'administration locale :
- à l'occasion des élections municipales partielles, pour les communes de l'arrondissement
de Céret :
- Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265 du Code
électoral),
- Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant du dépôt et de
l'enregistrement des candidatures, art R128 du Code électoral),
- Refus de délivrance du récépissé précité,
- Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats,
- Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédure d'attribution des
emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de tirage au sort (art. R. 28
du Code électoral),
- Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes
d'émargement (R118 du Code électoral);
— acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement en
application de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;
- substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général des collectivités
territoriales ;
- mesures prises en application des articles L. 2112 - 2 et suivants, et R. 2121 - 9 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes
et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la
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cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les
communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;
- toutes correspondances dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR), à l'exception des notifications d'attribution de subvention, toute correspondance
et fiche de transmission dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) ;
- toutes correspondances dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert, à l'exception
des notifications d'attribution de subvention ;
- arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat,
prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 du Code général des collectivités
territoriales ;
- modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats
de communes, en application des articles L. 5211-18 (admission d'une commune), L. 5211-19
(retrait d'une commune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification des
conditions de fonctionnement ou de durée) ;
- contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leurs établissements publics et
EPCI, de l'arrondissement de Céret, uniquement pour la phase pré-contentieuse;
- ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le
sous-préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de
présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa
concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8
jours vaut accord tacite ;
- urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en
application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code de l'urbanisme.
II - En matière d'administration générale :
- procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN) : convocation du pôle de
compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;
— arrêtés portant institution des servitudes ;
— approbation des sous-concessions de plage ;
— fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la
concurrence prévus par le Code général de la propriété des personnes publiques ;
— délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901 ".
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète
de Céret, lors des permanences qu''elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer les arrétés et décisions pris dans le cadre des procédures de
refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine
adressées au juge des libertés et de la détention en application du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, lors des
permanences qu'elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur
Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet, et de Monsieur Yohann MARCON, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en
soins psychiatriques des malades mentaux en application des articles L.3213-1 et suivants
et L.3211-11 du Code de la santé publique.
Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, lors des
permanences qu'elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur
Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, sous-
préfète de Céret, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
à l'exclusion des arrêtés et des actes emportant décision en matière d'administration
locale.
ARTICLE 4: En cas d'absence de Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à
titre de suppléant, par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, ou en cas
d'absence de celui-ci, par Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture.
ARTICLE 5: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023352-0001 du 18 décembre
2023 portant délégation de signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le { 8 MARS 2024
Le préfet,
Thierrÿ BONNI
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PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20246 14 - 9005
portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN,
sous-préfet de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des servicès de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les
documents et décisions suivants :
| - En matière de police générale :
* octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugements prononçant les
expulsions locatives, y compris le traitement des conséquences financières de ces
décisions (refus CFP ou octroi tardif du CFP engageant la responsabilité de l'Etat) ;
* présidence des commissions de sécurité ;
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* substitution au maire en matiére de fermeture d'un établissement recevant du public et
présentant un danger pour la sécurité de ce dernier en application de l'article R. 123-28 du
Code de la construction et de l'habitation ;
* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;
* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
* suspension du permis de conduire prononcée en application des articles L. 224-1 et
suivants du Code de la route ;
* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;
* habilitations dans le domaine funéraire ;
* autorisation de transport de corps à l'étranger ;
* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques en application de
l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
Il - En matière d'administration locale :
- à l'occasion des élections municipales partielles, pour les communes de l'arrondissement
de Prades :
- Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265 du Code
électoral),
- Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant du dépôt et de
l'enregistrement des candidatures 'art R.128 du Code électoral),
- Refus de délivrance du récépissé précité,
- Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats,
- Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédure d''attribution des
emplacements réservés à l''affichage électoral par voie de tirage au sort (art. R. 28
du Code électoral),
- Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes d'émargement
(R.118 du Code électoral);
— acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement en
application de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;
— substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général des collectivités
territoriales ;
— mesures prises en application des articles L. 2112-2 et suivants, et R. 2121-9 du Code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes
et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la
cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les
communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;
- toutes correspondances dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR), à l'exception des notifications d'attribution de subvention, toute correspondance
et fiche de transmission dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) ;
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- toutes correspondances dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert, à l'exception
des notifications d'attribution de subvention ;
— arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat,
prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 du Code général des collectivités
territoriales ;
— modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des
syndicats de communes, en application des articles L. 5211-18 (admission d'une commune),
L. 5211-19 (retrait d'une commune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification des
conditions de fonctionnement ou de durée) ;
- contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leurs établissements publics et
EPCI, de l'arrondissement de Prades, uniquement pour la phase pré-contentieuse ;
— ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le
sous-préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de
présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de I'Etat et sa
concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8
jours vaut accord tacite ;
— urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en
application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code de 'urbanisme.
1l - En matière d'administration générale :
* procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN): convocation du pôle de
compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;
* arrêtés portant institution des servitudes ;
* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la
concurrence prévus par le Code général de la propriété des personnes publiques ;
* délivrance des récépissés de déclaration des « associations loi 1901 ».
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, en ce qui concerne l'ensemble du département, dans les matières
suivantes :
* autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de courses
cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyes
automobiles et motocyclistes ;
* arrêtés proposés par la DDTM pour déroger à l'arrêté préfectoral n° 2011250-0009 du 7
septembre 2011 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes aux
manifestations sportives ;
* autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à
moteur ;
* homologation des terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant la
participation de véhicules à moteur ;
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* homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. ) ;
* attestation de reconnaissance de procès-verbal de contrôle technique espagnol de
certains véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement européen
et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à
moteur et de leurs remorques ;
* gestion des dossiers d'indemnisation pour responsabilité de l'État (violences urbaines,
manifestations sur la voie publique, etc.).
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, lors des permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de
refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine
adressées au juge des libertés et de la détention en application du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, lors des
permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur
Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet, et de Monsieur Yohann MARCON, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture, à I'effet de signer les arrêtés d'admission en
soins psychiatriques des malades mentaux en application des articles L.3213-1 et suivants
et L.3211-11 du Code de la santé publique.
Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, lors des
permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent
arrêté sera exercée par Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-
préfecture, dans les domaines limitativement énumérés ci-après :
I - En matière de police générale :
* présidence des commissions de sécurité ;
* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;
*habilitations dans le domaine funéraire ;
* autorisation de transport de corps à l'étranger ;
x* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques en application de
l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
Il - En matiére d'administration locale :
— à l'occasion des élections municipales partielles, pour les communes de l'arrondissement
de Prades :
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- Contrôle des déclarations de candidatures (art. L255-4 et L. 265 du Code
électoral),
- Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant du dépôt et de
l'enregistrement des candidatures 'art R128 du Code électoral),
- Refus de délivrance du récépissé précité,
- Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats,
- Pour les communes de 1 000 habitants et plus, procédure d'attribution des
emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de tirage au sort (art. R. 28
du Code électoral),
- Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes d'émargement
(R118 du Code électoral);
— tout document dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à l'exclusion des décisions
attributives de ces dotations.
IIl - En matière d'administration générale :
* délivrance des récépissés de déclaration des « associations loi 1901 ».
Dans ces domaines, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique BAULOZ,
secrétaire générale, la délégation conférée à M. Didier CARPONCIN, sous-préfet sera
exercée par Madame Anne-Marie GERMAIN, par Madame Nathalie DUBREUIL, chacune
pour son domaine de compétence.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent
arrêté sera exercée par Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-
préfecture, dans les domaines limitativement énumérés ci-après
* autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de courses
cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyes
automobiles et motocyclistes ;
* autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à
moteur ;
* homologation des terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant la
participation de véhicules à moteur ;
* homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. );
* attestation de reconnaissance de procès-verbal de contrôle technique espagnol de
certains véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement européen
et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à
moteur et de leurs remorques ;
Dans ces domaines, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique BAULOZ,
secrétaire générale, la délégation conférée à M. Didier CARPONCIN, sous-préfet sera
exercée par Madame Anne-Marie GERMAIN, par Madame Nathalie DUBREUIL, chacune
pour son domaine de compétence.
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ARTICLE 6 : En cas d'absence de Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera
exercée, à titre de suppléant, par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, ou en
cas d'absence de celle-ci, par Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture.
ARTICLE 7: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023352-0002 du 18 décembre
2023 portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades.
ARTICLE 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 8 MARS 2024
& prèret,
Î
Thierrÿ BONNIER,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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Æ N
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20240 1% - 000 €
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement
de la préfecture'des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 janvier 2022 nommant Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 11 mars 2024 nommant Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental
des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Yohann MARCON, secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de I'Etat relevant du périmètre de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet des Pyrénées-
Orientales est ordonnateur secondaire ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du programme 354 « Administration territoriale de I'Etat »,
aux personnes suivantes :
. M imalNom Fonction ontant maximal par
engagement
Nathalie VITRAT Soys-prefete chargée de mission auprès du _
préfet
Ludovic JULIA Directeur de cabinet du préfet -
Didier CARPONCIN Sous-préfet de Prades -
Clara THOMAS Sous-préfète de Céret -
Dominique BAULOZ Secrétaire générale de la sous-préfecture de 1500,00 €
Prades
Maud BERNARD Se'cretalre générale de la sous-préfecture de 1500,00 €
Céret
Christelle BRENOT Directrice des sécurités 1500,00 €
Audrey SARTRE- Cheffe dLIJ bureau de l_a représentation çlell !Etat 1 500,00 €
ALBASI et de la communication interministérielle
(BRECI)
Olivier THEPEGNIER Agent de résidence 1000,00 €
Jean-Louis RICART Agent de résidence 1000,00 €
Arnaud BAUDSON Chef de garage 1000,00 €
Cette délégation s'exerce dans la limite des attributions des agents désignés et des
montants indiqués dans cette même annexe.
Article 3 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat et sont à ce titre
délégataires pour I'ordonnancement des dépenses du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », dans la limite des plafonds mentionnés, les personnes suivantes :
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Nom
Thierry BONNIER
Yohann MARCON
Nathalie VITRAT
Ludovic JULIA
Didier CARPONCIN
Clara THOMAS
Christine RUMAIN
Dominique BAULOZ
Maud BERNARD
Audrey SARTRE-ALBASI
Olivier THEPEGNIER
Jean-Louis RICART
Arnaud BAUDSONFonction
Préfet
Secrétaire général de la préfecture
Sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet
Directeur de cabinet du préfet
Sous-préfet de Prades
Sous-préfète de Céret
Directrice du secrétariat général commun
départemental
Secrétaire générale de la sous-préfecture de
Prades
Secrétaire générale de la sous-préfecture de
Céret
Cheffe du bureau de la représentation de
I'Etat et de la communication interministérielle
(BRECI)
Agent de résidence
Agent de résidence
Chef de garageMontant maximal par
transaction
100000 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00€
100000 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024064-0002 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 8 MARS 2024
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
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PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
& Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024075-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur ragondins sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la présence de ragondins aux abords du canal sur la commune de Thuir ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 14 mars 2024, suite aux dégâts constatés sur la
commune de Thuir; '
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de diminuer les dégâts sur la commune de Thuir;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la commune de
Thuir ;
ARRÊTE :.
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir , là où les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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dégats sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans
la réserve de chasse de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé a intervenir.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 avril 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Thuir, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 15 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture
Forêt
/I/
Frédéric ORTIZ

PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
( Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024078-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu''au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de
louveterie du secteur 02, reçue le 18 mars 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Denis TUBAU sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les propriétés de Monsieur Denis
TUBAU, sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques TISSEYRE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 avril 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jacques TISSEYRE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait à Perpignan, le 18 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture
Forêt
hhs
Frédéric ORTIZ