EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-124
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-04-30-00008 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
2025-05-13 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-05-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école de l'ABBAYE Brionne (2
pages) Page 6
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DDFIP de l'Eure
27-2025-04-30-00008
arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
2025-05-13
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REPUBLIQUE .FRANCA I,S E | | ' | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' : 'ÉgalitéFmt_emité _DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURECité administrative -Boulevard Georges CHAUVIN27022 ÉVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptioñnelle au publicdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de I'EureVu la loi n°82—231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dronts et libertés des communes, desdépartements et des régions; | 'Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieurs de- l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs des financespubliques ; -Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services deconcentres de la dlrectlongénérale des finances publiques; :Vu le décret n°2021-1550 du 1 decembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs' de l'État;Vu le décret n°2022—é44 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction généraledes finances publiques et modlflant le statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret du Presiden't de la Republfque en date du 13 février 2025 portant nomination de MonsieurBrunQ MAUCHAUFFEE en qualité de dlrecteur départemental des finances publiques de I'Eure;- Vu le décret du PreSIdent de la République en date du 13 février 2025 fixant au 1" mars 2025 la dated'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de l'Eure ;Vu le décret du Président de la Republique en date du 31 octobre 2024 portant nomination du préfetde I'Eure, Monsieur Charles GIUSTIVu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025-portant délégation de signature enmatière de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des FinancesPubliques de l'EURE à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, Directeur départemental des FinancesPubliques de |'Eure;
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ARRÊTE:
Article 1 :Le service de publicité foncnere et d'enregistrement d'Evreux (SPFE) sera ferméà titre exceptionnel Ie 13mai 2025.Article 2 :L'activité du service reprendra normalement à compter du 14 mai 2025 au matin.Article 3:Les documents et les actes destinés aux services de publicité foncière et d'enregistrement reçus lajournée où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditionsque les jours d'ouverture au public.Article 4 :Le directeur départemental des finances publiques de I'Eure est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs (RAA) de la prefecture de l'Eure et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1. '
Fait à Évreux, le 30 avril 2025__ Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des FinancesPubliggdes de I'Eure
Bruno AUCHAUFF',EEAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-05-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école de
l'ABBAYE Brionne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école de l'ABBAYE Brionne 6
Z : Direction Départementale desÈIÈEËËŒ RE Territoires et de la Mer de I'EureLibertéÉgalitéFraternité Service connaissance des territoires,sécurité routière, défense
Arrété SCTSRD/BER27/25/023portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrété DDTM/20/027/04040 du 4 mai 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 02 027 0404 O de l'auto-école de l'ABBAYE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU larrété n° DCAT/S/IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Christophe RESSENCOURT afind'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Christophe RESSENCOURT est autorisé à exploiter, sous ie n° E 02 027 0404 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « Christophe RESSENCOURT (Enseigne : AUTO-ECOLE DE L'ABBAYE) » et situé 4 rue duMaréchal Foch 27800 BRIONNE.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant
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Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2- I'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de I'arrété ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article & : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Christophe RESSENCOURT.Évreux, le 5 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation/Le chet du/orgéducation rékifèfe
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2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/023 portant
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