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BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-304
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2019
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Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-12-24-005 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile
MOVIZZO,
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
Directrice de
la Sécurité, Police Administrative et Réglementation (7 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-12-24-005
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer,
Directrice de la Sécurité, Police Administrative et
Réglementation
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-005 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
Directrice de la Sécurité, Police Administrative et Réglementation
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Mission Coordination Administrative
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
______________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
Directrice de la Sécurité, Police Administrative et Réglementation
_______________________________________________________________________________
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Pierre DARTOUT , en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'A zur, Préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de Madame Cécile
MOVIZZO dans un emploi fonctionnel de Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer en qualité de Directrice de la Sécurité, Polices Administratives et Règlementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Madame la Secrétaire Générale de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône
portant affectation de Madame Cécile MOVIZZO , Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer, en qualité de Directrice de la Sécurité, Polic e Administrative et Règlementation à
compter du 1er octobre 2019 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-005 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
Directrice de la Sécurité, Police Administrative et Réglementation
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A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile MOVIZZO , Directrice de la Sécurité, Polices
Administratives et Règlementation, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre
des attributions de la direction, hormis les attributions t ransférées au Préfet de Police des Bouches-du-
Rhône par décret N° 2012-1151 du 15 octobre 2012, susvisé,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction,
- les documents et correspondances se rapportant aux activi tés de la Direction de la Sécurité, Police
Administrative et Réglementation, ainsi que leur contentieux.
A ) Compétences générales
• expressions de besoin et engagements juridiques se rapport ant à la direction de la sécurité,
police administrative et réglementation, dans la limite de 5.000 euros T.T.C.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité
1) Agents verbalisateurs et de contrôle
• agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur,
• approbation du dispositif mis en place par les sociétés de tr ansport public pour procéder à des
relevés d'identité,
• agrément des agents verbalisateurs.
2) Explosifs
• habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs,
• agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autori sation d'exploitation, ayant
connaissance de mouvements des produits explosifs ou inter venant en vue de l'entretien des
équipements de sécurité,
• certificat d'acquisition d'explosifs et bons de commande,
• autorisation de transport d'explosifs,
• Autorisation individuelle d'exploitation et validation d es études de sûreté des entreprises
fabriquant ou exploitant les explosifs.
3) Casinos et cercles de jeux

• avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du Ministère de
l'Intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département des Bouches-
du-Rhône.
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires
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• autorisation et refus de manifestations aériennes,
• dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT,
• création de ZIT ou ZRT,
• créations d'hélistations et hélisurfaces,
• création et mise en service des plates-formes U.L.M,
• autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurface s ou espaces similaires d'atterrissage
d'aéronefs,
• autorisations et refus de lâchers de ballons,
• autorisation vols de nuit ou hors hauteurs réglementaires pour les aéronefs télépilotés (drones).
• délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces.
6) Manifestations sportives
• autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives sur la voie
publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
• récépissé de déclaration de manifestations sportives et co ncentrations sportives non soumises à
autorisation,
• homologation de circuits.
7) Chiens dangereux
• habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.
8) Grand port maritime de Marseille
• habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint ( ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'agent chargé des visites de sécurité (ACVS) au sein des ZAR du GPMM.
9) Dossiers divers
• traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autres réglementations,
dont les sanctions sur le Min Arnavaux,
• permis de visite aux détenus hospitalisés en milieu somatique,
• raves-parties.
10) Correspondances diverses
• réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus,
• correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe,
• ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers.
C ) Au titre du Bureau de la Circulation Routière
1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
• Délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établi ssements d'enseignement de la
conduite automobile et des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
• Délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associ ations d'insertion ou de réinsertion
sociale ou professionnelle qui souhaitent dispenser l'ens eignement de la conduite et de la
sécurité routière,
• Délivrance du BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profe ssion d'enseignement de la
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conduite automobile et de la sécurité routière),
• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'ens eigner et de l'autorisation d'animer des
stages,
• Délivrance, retrait et suspension de l'homologation des ce ntres de formation des candidats au
BEPECASER,
• Mesures administratives à l'encontre de ces activités,
• Documents relatifs à la commission départementale de sécur ité routière siégeant en sections
restreintes spécialisées.
2) Droits à conduire :
• Mesures administratives consécutives à un examen médical,
• Mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à
la sécurité routière,
• Délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,
• Organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et Marseille),
• Délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests psychotechniques,
• Convocation d'office à une visite médicale en commission.
3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
• Délivrance, suspension et retrait de la carte professionne lle de conducteur de taxi, VTC, et de
conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
• Délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés a ux écoles de formation en vue de la
préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formatio ns continues et aux formations de la
mobilité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur V TC et aux formations continues et en
vue de la préparation à l'examen de conducteur de véhicule mo torisé deux trois roues ( VMDTR )
et aux formations continues,
• Documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de personnes,
• Décisions prises en application des dispositions de la loi m odifiée n°77-6 du 3 janvier 1977
relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret modifié n° 73-225 du 2 mars
1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise,
• Actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis s ur l'emprise de l'aéroport de Marseille-
Provence,
• Mesures administratives à l'encontre de ces activités.
4) Professions réglementées :
• Délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules
• Délivrance et retrait des agréments des installateurs de di spositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique,
• Délivrance et retrait des agréments des centres de contrôle technique,
• Délivrance et retrait des agréments des contrôleurs techniques,
• Mesures administratives à l'encontre de ces activités,
• Agrément des gardiens de fourrière,
• Convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte),
• Suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardie ns de fourrière sur le département
des Bouches-du-Rhône,
• Documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de fourrière,
• Documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière.
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à Madame Cécile MOVIZZO,
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5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professio nnels au système d'immatriculation
des véhicules
6) Attributions spécifiques :
• Documents relatifs à la commission départementale de sécur ité routière (formation plénière
siégeant en cas de consultation sur la mise en place d'itinéraires de déviation de poids-lourds).
7) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes d e principe et réponses aux
interventions
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame
la directrice de la sécurité, police administrative et régl ementation, délégation de signature est
donnée pour les attributions de son bureau à Madame Carine LAURENT , Attachée Principale,
cheffe du Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité (BPAMS).
Article 3
A) Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent a rrêté, délégation de signature est donnée,
dans la limite des attributions propres au Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité à :
• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA , Attachée, adjointe au chef de bureau, pour signer
les documents suivants :
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer
les fonctions d'agent chargé des visites de sécurité (ACVS) au sein des ZAR du GPMM,
- autorisations de vols de nuits ou hors hauteurs réglementa ires pour les aéronefs télépilotés
(drones),
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs,
- récépissé de déclaration aux revendeurs d'objets mobiliers,
- autorisation et refus de lâchers de ballons,
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,
- accusés de réception en matière de dépôt d'une déclaration ou demande autorisation d'une
manifestation sportive ou homologation de circuit motorisé,
- correspondances courantes ainsi que les attestations et l es copies conformes entrant dans le cadre
des attributions du bureau.
• Madame Marie-Christine CEREGHINI , Secrétaire Administrative de Classe
Supérieure, cheffe de la mission sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de déclaration aux revendeurs d'objets mobiliers,
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer
les fonctions d'agent chargé des visites de sécurité (ACVS) au sein des ZAR du GPMM,
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs,
- correspondances courantes ainsi que les attestations et l es copies conformes entrant dans le cadre
des attributions du bureau.
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• Madame Eurielle JULLIAND, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, cheffe de la
mission police administrative, pour signer les documents suivants:
- les correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions.
• Madame Christine LEGAL, Secrétaire Administrative de Classe Normale, cheffe du pôl e
ZAR, pour signer les documents suivants:
- les habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restre int (ZAR) du GPMM et agréments à exercer
les fonctions d'agent chargé des visites de sécurité (ACVS) au sein des ZAR du GPMM,
- les correspondances courantes relevant de ses attributions.
• Madame Garance MURAILLE , Secrétaire Administrative de Classe Normale, pour signer les
documents suivants:
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux doss iers et les bordereaux d'envoi et
courriers pour notification et information,
• Madame Sabine GAULIER, Secrétaire administrative de classe normale, pour signer l es
documents suivants :
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux doss iers et les bordereaux et courriers
d'envoi pour notification et information.
• Madame Elisabeth ABADIE, Adjointe Administrative Principale de 1ère classe, pour si gner
les documents suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarm erie, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux e t courriers d'envoi pour notification et
information.
• Madame Laurence ZEOFILO, Adjointe administrative, pour signer les documents suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarm erie, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux e t courriers d'envoi pour notification et
information.
• Monsieur Jean-Michel GENESTA, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, pour signer
les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmeri e, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux e t courriers d'envoi pour notification et
information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carine LAURENT , la délégation de signature qui
lui est consentie au titre de cet article sera exercée par Mad ame Marie-Hélène GUARNACCIA,
adjointe au chef du bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchem ent de Madame Marie-Hélène
GUARNACCIA , par Mesdames Marie-Christine CEREGHINI et Eurielle JULLIAND, dans le
cadre des attributions relevant de leur mission.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-005 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
Directrice de la Sécurité, Police Administrative et Réglementation
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B) Bureau de la Circulation Routière
Dans le cadre des dispositions de l'article 1 du présent arrê té, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef du bureau de la circulation routière, délégation de s ignature est donnée dans la limite des
attributions propres au bureau de la circulation routière à :
• Madame Hélène CARLOTTI secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjo inte au
chef de bureau, pour ensemble des attributions du bureau
• Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef de bureau, pour l'ensemble des attributions du bureau
• Madame Marie-Pierre NICOLAI , secrétaire administrative de classe normale, uniquement
pour les attributions du pôle professions réglementées
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Carine
LAURENT, de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, de Madame Marie-Christine
CEREGHINI et de Madame Eurielle JULLIAND, la délégation de signature qui leur est consentie au
titre du Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité sera exercée par Madame Linda
HAOUARI, cheffe du Bureau des Armes.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020, d ate à partir de laquelle l'arrêté numéro
13-2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 est abrogé.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2019

Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-005 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
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