PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 158 – 31/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/07/2025 et le 31/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n°427
du 31 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement évangélique national organisé par l'association
Vie et Lumière du 24 au 31 août 2025 sur la base militaire de Grostenquin (57660)
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu les demandes des 23 et 28 juillet 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur quatre drones et un hélicoptère dans le cadre du rassemblement évangélique national organisé
par l'association Vie et Lumière du 24 au 31 août 2025 sur la base militaire de Grostenquin ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que les 4° et 6° du même article permettent également,
d'une part, la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, d'autre part, le secours aux personnes ;
Considérant que le rassemblement évangélique national organisé par l'association Vie et Lumière est un
événement d'ampleur faisant converger et s'installer sur le site de la base militaire de Grostenquin, du 24 au
31 août 2025, près de 5 000 caravanes représentant entre 15 000 à 20 000 personnes, ce qui équivaut à
devoir organiser une ville de taille moyenne pendant dix jours, avec des implications sur plusieurs politiques
publiques en particulier en matière de sécurité et d'ordre public ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que la base militaire qui accueille cet événement s'étend sur plusieurs centaines d'hectares,
comporte une piste en dur de 2400 mètres de long avec de vastes zones enherbées ; que les participants se
déplaceront avec des caravanes de grande taille et que l'accès principal à cette base se fera par un unique
axe et plus généralement par un réseau routier local susceptible de générer de nombreux troubles à la
circulation routière :
Considérant que même si des services de sécurité et de secours seront présents sur place tout au long du
rassemblement, la densité de population nécessite de mettre en œuvre des dispositifs rapides et efficaces
pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que l'insécurité peut se caractériser
par des comportements illégaux de conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence compromettant la sécurité des personnes à proximité et qui rendent nécessaire une régulation des
flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au
sens du 4° de l'article L. 242-5 du CSI ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes que ces rodéos
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent, ils
génèrent des tensions importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des tensions au
sens des dispositions précitées du 1° du même article ;
Considérant par ailleurs que la présence de plusieurs milliers de personnes sur la base militaire et l'impact
d'une telle affluence sur les conditions de circulation à proximité et sur le site pouvant générer des accidents,
il est nécessaire de faire appel à des moyens de surveillance aériens comme le permet le 4° de l'article L.
242-5 du CSI ; qu'il en est de même pour porter rapidement secours à des personnes impliquées dans un
accident tel que le prévoit le 6° du même article ; que le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente I'intérét de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle
pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces
au sol ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins, les lieux ne
comportant pas de caméras de surveillance ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées pendant la période allant
du lundi 4 août 2025 à 8h00 au vendredi 5 septembre 2025 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont limités à la
base militaire et à un périmétre de 8 km autour de celle-ci ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées
et du caractère exceptionnel quant à son ampleur du rassemblement précité, la demande est proportionnée
aux buts poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fera l'objet d'une information aux organisateurs et
au public présent sur les lieux par un affichage ainsi que d'une information sur le site internet de la
préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur quatre
drones et un hélicoptère par le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autorisés dans le cadre du
rassemblement évangélique national organisé par I'association Vie et Lumière du 24 au 31 août 2025 sur la
base militaire de Grostenquin.
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du lundi 4 août 2025 à 8h00 au vendredi 5
septembre 2025 à 20h00. Le secteur concerné est limité à la base militaire et à un périmètre de 8 km autour
de la base militaire de Grostenquin.

Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les aéronefs suivants :
- hélicoptère de la gendarmerie,
- drone DJI Mavic 2 enterprise,
- drone DJI Matrice 300 RTK,
- drone DJI Matrice 30T n° 1581F5BKB23C900F019K,
- drone DJI Mavic 3 T n° 1581F5FJC248600EMERG.
Article 3
L'information du public est assurée par une information auprès des organisateurs et par un affichage de la
présente autorisation sur le site de la base militaire de Grostenquin ainsi que par une insertion sur le site
internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire est
transmis au sous-préfet de Forbach- Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire gépäal
L
Richard Smith


Zone de survol drones - aéronefs — rayon de 8 kms dont le point central est la base de
GROSTENQUIN


EZx Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense et
É'LÏ/Î'Ë de protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ N° CAB/DS/SIDPC/2025 N° 21
portant activation du degré de danger léger dans le département de la Moselle
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
QU
VU
vu
dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forét et de végétaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales;
le code de l'environnement;
le code forestier et notamment son livre 1, titre IIl relatif à la défense et la lutte contre
les incendies de forêts ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la sécurité intérieure;
le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle;
l'arrété préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023 relatif à l'emploi du feu en
vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département de
la Moselle;
I'arrété préfectoral n° DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant de délégation de signature
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la consultation le 28 juillet 2025, par courriel, du groupe de travail mentionné à l'article 2
de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26juin 2023 ;
Considérant I'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêt
et de végétaux;
Considérant que le département de la Moselle a connu plusieurs épisodes pluvieux durant les
dernières semaines;
ARRÊTE
Article 1°" : En application de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26juin 2023 relatif
à I'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forét et de végétaux dans le
département de la Moselle, I'ensemble du département de la Moselle (zones 1 à 10) est placé en
degré de danger léger à partir du 1" août 2025 à 12h00. Les restrictions définies à l'article 3 de
l'arrêté du 26 juin 2023 s'appliquent sur ces zones.

Article 2 : Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à une
situation de crise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Article 3 ; L'arrêté n°CAB/DS/SIDPC/2025 N°15 du 24 juin 2025 est abrogé.
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et
de Sarrebourg de |'office national des foréts, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les maires des communes du
département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
AMetz,le 3 1 JUIL. 2025
Pour le préfet eÿ par délégation,
Le secrétaire général,
v
Richard Smith

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
Moselle ;
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Finances publiques de la
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
4
FINANCES PU BLIQUES
Metz, le 31 juillet 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
I'annexe Il au Code général des impôts '
Abroge la liste du 1 avril 2025, publiée au RAA n°66/2025
Services Nom et prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
(SIP)
SIP de Metz -
Mme Séverine MORGENTHALER-PARIS
SIP de Thionville
M. Pascal SCHERER
SIP de Forbach
M. Jean-Paul LAUER
SIP de Sarrebourg
Mme Joëlle MARX (intérim)
Services des impôts des entreprises
(SIE)
SIE de Metz
M. Patrice PIERRE
SIE de Thionville
Mme Audrey GAUCHE
SIE de Saint-Avold
Mme Marie-Claude HOFF -
.Service départemental des impôts foncier
(SDIF)
Mme Sandrine PERIAUX
1/4

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine. M. Fabien TIRAND
(PCRP) Mme Catherine DEISS
Service Départemental de l'Enregistrement M. Stéphane JACQUEMIN
(SDE)
Mme Emmanuelle BARONE
M. Michel BOUNOUA
M. Vincent KARL
Mme Diane LAURENT
Pôle de contrôle des Professionnels
PCP )
(PCP) M. Mathieu WAWERINITZ
Mme Audrey ZIETEN
Pôle de recouvrement spécialisé M. Bernard ANTONINI
(PRS)
2/4

Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents :
Dans la limitede
60 000 €
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000 €
Sans limite
Pour prendre des
décisions contentieuses
d'admission totale,
d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement
ou de restitution
d'office.
Pour prendre des
décisions gracieuses
portant remise,
modération, transaction
ou rejet.
Pour statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA
et de crédits d'impôt.
Dans la limite de
30 000 €
Pour prendre les
décisions gracieuses
concernant les impôts,
taxes ou contributions
visés à l'article 1730 du
Code général des impôts
et portant sur :
la majoration de
recouvrement de
10 % prévue par
l'article 1730 du
Code général des
impôts ;
les intérêts moratoires
prévus par |'article
L. 209 du Livre des
Procédures Fiscales;
les frais de poursuite.
Pour signer les documents
nécessaires à 'exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses.
Pour statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique
territoriale, présentées par une
entreprise dont tous les ;
établissements sont situés dans
le ressort territorial d'un seul et
méme service des impôts des
entreprises (SIE).
Pour statuer sur les demandes de
dégrévement de taxe foncière
pour perte de récoltes.
Pour accorder les prorogations
de délai prévues au IV et au IV
bis de l'article 1594-0 G du Code
général des impôts et au II de
l'article 266 bis de l'annexe IIl au
Code général des impôts..
3/4

Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1" août 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
Étienne EFFA
4/4

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP987755576
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu la demande de la SAS AID'CLEAN sise 7 rue des Vergers 57410 Gros-Rederching en date du
21 juillet 2025 en vue d'ajouter des activités,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 juillet 2025, par la SAS AID'CLEAN sise 7 rue des Vergers 57410 Gros-Rederching.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour SAS AID'CLEAN sise 7 rue des Vergers 57410 Gros-
Rederching, sous le n° SAP987755576.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Interprète en langue des signes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
-
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP795078823
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 23 juillet 2025, par l'EI YON Jessica sise 4 rue du Gers 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI YON Jessica sise 4 rue du Gers 57070 Metz, sous le
n° SAP795078823.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP840985428
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 23 juillet 2025, par la micro-entreprise ATEEQU Alhassan sise 4 rue Gangel-Didion 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise ATEEQU Alhassan sise 4 rue
Gangel-Didion 57070 Metz, sous le n° SAP840985428.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP948786447
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 29 juillet 2025, par l'EI ANDREO Fanny sise 27 Boulevard Benjamin Raspail 57310 Guénange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI ANDREO Fanny sise 27 Boulevard Benjamin Raspail
57310 Guénange, sous le n° SAP948786447 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989329693
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 28 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 26 juillet 2025, par la micro-entreprise SCHOENACKER Clara sise 4 rue Lavoisier 57970 Yutz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise SCHOENACKER Clara sise 4 rue
Lavoisier 57970 Yutz, sous le n° SAP989329693.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.

P P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle