LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-076
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2015042-0001 du 11/02/2015 et des arrêtés préfectoraux relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques (10 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-06-25-00004 - Arrêté classant le pigeon ramier parmi les
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et définissant les
périodes et modalités de sa destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2025/2026 (2 pages) Page 14
47-2025-06-25-00005 - Arrêté classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et
modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2025/2026 (6 pages) Page 17
47-2025-06-25-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2025-2026 (12
pages) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-06-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
statutaire du syndicat EAU 47 extension du périmètre (15 pages) Page 37
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-06-30-00001 - Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET,
Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (6 pages) Page 53
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-01-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2015042-0001 du 11/02/2015 et des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2015042-0001 du 11/02/2015 et
des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏË Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant abrogation de l'arrêté n° 2015042-0001 du 11 février 2015 et des arrêtés préfectorauxrelatifs à I'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risquesnaturelset technologiques
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 236 ;Vu le décret n°2022-1289 du 1% octobre 2022 relatif à I'information des acquéreurs et deslocataires sur les risques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portaht nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Considérant que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a abrogé le titre III de l'article L.125-5 du codede l'environnement et que le préfet n'est plus tenu d'arréter la liste des communes concernéespar l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risquesnaturels et technologiques ;Considérant que cette modification de l'article L.125-5 du code de l'environnement est entrée envigueur au 1°" janvier 2023 ;Considérant que l'état de risques est désormais accessible sur le site internet Géorisques, à partirde l'onglet ERRIAL (état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et deslocataires) : httos://errial.georisques.gouv.fr;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE- Article 1 : sont abrogés :< l'arrêté préfectoral n°2015042-0001 du 11 février 2015 et son annexe relatif à l'informationdes acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques ;- les 305 arrétés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, listés en annexe du présent arrêté,qui précisent pour chaque commune les documents de référence pour établir un état desrisques et pollutions.
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des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
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- Article 2: Le site GEORISQUES, à partir de l'onglet ERRIAL (https://errial georisques.gouv.fr),devient le site de référence pour la génération de l'état des risques et pollutions. Tout citoyenpeut donc obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilierest soumis.Il appartient aux professionnels de l'immobilier, aux propriétaires et aux bailleurs de vérifierl'exactitude des informations contenues dans cet état des risques réglementés pour l'information.des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) et de les compléter à partir d'informations dont ilsdisposent sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.Les informations relatives aux procédures des plans de prévention des risques naturels ettechnologiques sont accessibles sur le site des services de l'État dans le département du Lot-et-Garonne.- Article 3 : Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées et à la chambreintercommunale des notaires. Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs(RAA) de l'Etat dans le département et mis en ligne sur le site internet des services de l'État duLot-et-Garonne.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
JUIL. 2025
| BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
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ANNEXEà l'arrêté n°
CODE INSEE COMMUNE Arrêté Préfectoral47001 Agen 47-2018-03-06-00847002 Agmé 2016/DDT/03-02647003 Agnac 47-2018-03-06-00947004 Aiguillon 47-2017-09-18-00347005 Allemans-du-Dropt 2016/DDT/03-02847006 Allez-et-Cazeneuve 47-2018-03-06-01047007 Allons 2016/DDT/03-02947008 Ambrus 2016/DDT/03-03047009 Andiran 47-2018-03-06-01147010 Antagnac 2016/DDT/03-03147011 Anthé 2016/DDT/03-03247012 Anzex 47-2018-03-06-01247013 Argenton 2016/DDT/03-03347014 Armillac 2016/DDT/03-03447015 Astaffort 47-2018-03-06-01347016 Aubiac 47-2018-03-06-01447017 Auradou 2016/DDT/03-03547019 Bajamont 47-2022-06-24-0000547020 Baleyssagues — 2016/DDT/03-03647021 Barbaste 47-2018-03-06-01647022 Bazens 47-2017-09-18-00447022 Beaugas 2016/DDT/03-03847024 Beaupuy 2016/DDT/03-03947025 Beauville 2016/DDT/03-04047026 Beauziac 2016/DDT/03-04147027 Bias 47-2018-03-06-01747028 Birac-sur-Trec 2016/DDT/03-04247029 Blanquefort-sur-Briolance 2016/DDT/03-04347030 Blaymont 2016/DDT/03-04447031 Boé 47-2018-03-06-01847032 Bon-Encontre 47-2022-06-024-0000647033 Boudy-de-Beauregard 47-2018-03-06-02047034 Bouglon 47-2018-03-06-02147035 Bourgougnague 47-2018-03-06-02247036 Bourlens 2016/DDT/03-04647037 Bournel 2016/DDT/03-04747038 Bourran 2016/DDT/03-04847040 Brax 47-2018-03-06-02347041 Bruch 47-2018-03-06-02447042 Brugnac 2016/DDT/03-04947043 Buzet-sur-Baïse 47-2018-03-06-02547044 Cahuzac 2016/DDT/03-05047045 Calignac 47-2018-03-06-02647046 Calonges 2010-322-001247047 Cambes 47-2018-03-06-027
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2015042-0001 du 11/02/2015 et
des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
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CODE INSEE COMMUNE Arrété Préfectoral47048 Cancon 47-2018-03-06-02847049 Casseneuil 47-2018-03-06-02947050 Cassignas 2010-189-347051 Castelculier 47-2022-06-24-0000947052 Casteljaloux 47-2018-03-06-03147053 Castella 47-2018-03-06-03247054 Castelmoron-sur-Lot 47-2018-03-06-03347056 Castelnau-sur-Gupie 47-2018-03-06-03547055 Castelnaud-de-Gratecambe 47-2018-03-06-03447057 Castillonnés 2016/DDT/03-05247059 Caubon-Saint-Sauveur 2016/DDT/03-05347060 Caudecoste 47-2018-03-06-03647061 Caumont-sur-Garonne 2016/DDT/03-05447062 Cauzac 2016/DDT/03-05547063 Cavarc 2016/DDT/03-05947064 Cazideroque 47-2018-03-06-03747065 Clairac 47-2018-03-06-03847066 Clermont-Dessous 47-2017-09-18-01147067 Clermont-Soubiran 47-2022-06-24-00008- 47068 Cocumont 2016/DDT/03-06147069 _ Colayrac-Saint-Cirq 47-2018-03-06-04047070 Condezaygues 47-2018-03-06-04147072 Couix 2016/DDT/03-06247073 Courbiac 2016/DDT/03-06347074 Cours 2016/DDT/03-06447074 Couthures-sur-Garonne 2010-322-001947076 Cuq 2016/DDT/03-06547077 Cuzorn 2016/DDT/03-06647078 Damazan 47-2017-09-18-01447079 Dausse 47-2018-03-06-04247080 Dévillac 47-2018-03-06-04347081 Dolmayrac 47-2018-03-06-04447082 Dondas - 2016/DDT/03-06847083 Doudrac 2016/DDT/03-06947084 Douzains 2016/DDT/03-07047085 Durance 2016/DDT/03-07147086 Duras 47-2018-03-06-04547087 Engayrac 2016/DDT/03-07247088 Escassefort 47-2018-03-06-04647089 Esclottes 2016/DDT/03-07347090 Espiens 47-2018-03-06-04747091 Estillac 47-2018-03-06-04847092 Fals 47-2018-03-06-04947094 Fauguerolles 2016/DDT/03-07447095 Fauillet 2016/DDT/03-07547096 Ferrensac 2016/DDT/03-07647097 Feugarolles 47-2017-09-18-015
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2015042-0001 du 11/02/2015 et
des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
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CODE INSEE COMMUNE Arrété Préfectoral47098 Fieux 47-2018-03-06-05047099 Fongrave 2016/DDT/03-07847100 Foulayronnes 47-2020-06-24-0000747101 Fourques-sur-Garonne 2016/DDT/03-08747102 Francescas 47-2018-03-06-05247103 Fréchou 47-2018-03-06-071- 47104 Frégimont 2016/DDT/03-08847105 Frespech 47-2018-03-06-05347106 Fumel 47-2018-03-06-05447108 Gaujac 2016/DDT/03-08947109 Gavaudun 47-2018-03-06-05547110 Gontaud-de-Nogaret 2016/DDT/03-09047111 Granges-sur-Lot 2016/DDT/03-09147112 Grateloup Saint Gayrand 47-2018-03-06-05647113 Grayssas 47-2018-03-06-05747115 Guérin 2016/DDT/03-09247117 Hautefage-la-Tour 2016/DDT/03-09347118 Hautes-Vignes 2016/DDT/03-09447119 Houeilles 2016/DDT/03-09547120 Jusix 2016/DDT/03-09647075 La-Croix-Blanche 47-2018-03-06-05847222 - La-Réunion 47-2018-03-06-10647121 Labastide-Castel-amouroux 47-2018-03-06-05947122 Labretonie 2016/DDT/03-09747123 Lacapelle-Biron 47-2018-03-06-06047124 Lacaussade 2016/DDT/03-09847125 Lacépède 2016/DDT/03-09947126 Lachapelle 2016/DDT/03-10047127 Lafitte-sur-Lot 47-2020-06-09-01047128 Lafox 47-2018-03-06-06147129 Lagarrigue 2016/DDT/03-10347130 Lagruère 47-2020-05-25-00347131 Lagupie 2016/DDT/03-10547133 Lamontjoie 47-2018-03-06-06247134 Lannes 47-2018-03-06-06347135 Laparade 47-2020-06-09-01147136 Laperche 2016/DDT/03-10747137 Laplume 47-2018-03-06-06447138 Laroque-Timbaud 2016/DDT/03-10847139 Lasserre 47-2018-03-06-06547140 Laugnac 47-2018-03-06-06647141 Laussou 2016/DDT/03-11047142 Lauzun 47-2018-03-06-06747143 Lavardac 47-2018-03-06-06847144 Lavergne 47-2018-03-06-06947145 Layrac 47-2018-03-06-07047103 Le-Frechou 47-2018-03-6-71
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2015042-0001 du 11/02/2015 et
des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
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CODE INSEE COMMUNE Arrété Préfectoral47146 Le Lédat 47-2018-03-06-07247159 Le-Mas-d'Agenais 2010-322-003047201 ' Le-Passage-d'Agen 47-2018-03-06-07347147 Lévignac-de-Guyenne 2016/DDT/03-11347148 Leyritz-Moncassin 47-2018-03-06-07547150 Longueville 2016/DDT/03-11447151 Loubès-Bernac 47-2018-03-06-07647152 Lougratte 47-2018-03-06-07747154 Lusignan-Petit 2016/DDT/03-11547155 Madaillan 47-2018-03-06-07847156 Marcellus 2010-322-003347157 Marmande 47-2018-03-06-07947158 Marmont-Pachas 2016/DDT/03-11647160 Masquières 2016/DDT/03-11747161 Massels 2016/DDT/03-11847162 Massoulès 2016/DDT/03-11947163 Mauvezin-sur-Gupie 47-2018-03-06-08047164 Mazières-Naresse 2016/DDT/03-12047165 Meilhan-sur-Garonne 2016/DDT/03-12147167 Mézin 47-2018-03-06-08147168 Miramont-de-Guyenne 47-2018-03-06-08247169 Moirax 47-2018-03-06-08347170 Monbahus 2016/DDT/03-122 -47171 Monbalen 47-2018-03-06-08447173 Moncaut 47-2018-03-06-08547173 Monclar 47-2018-03-06-08647174 Moncrabeau 2016/DDT/03-12347175 Monflanquin 47-2018-03-06-08747177 Monheurt 47-2019-02-08-00847178 Monségur 2016/DDT/03-12447179 Monsempron-Libos 47-2020-06-09-01347180 Montagnac-sur-Auvignon 47-2018-03-06-08947181 Montagnac-sur-Lède 2016/DDT/03-12547182 Montastruc 2016/DDT/03-12647183 Montauriol 2016/DDT/03-12747184 Montaut 47-2018-03-06-09047185 Montayral 47-2020-06-09-01447186 Montesquieu 47-2019-02-08-00947187 Monteton 2016/DDT/03-12947176 Montgaillard 2016/DDT/03-13047188 Montignac-de-Lauzun 2016/DDT/03-13147189 Montignac-Toupinerie 2016/DDT/03-13247190 Montpezat d'Agenais 47-2020-06-09-01547191 Montpouillan 47-2020-05-25-02047193 Moulinet 2016/DDT/03-13447194 Moustier 47-2018-03-06-09247195 Nérac 47-2018-03-06-093
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technologiques
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CODE INSEE COMMUNE Arrété Préfectoral47196 Nicole 47-2019-02-08-01047197 Nomdieu 2016/DDT/03-13647198 Pailloles 47-2018-03-06-09447199 Pardaillan 47-2018-03-06-09547200 Parranquet 2016/DDT/03-13747202 Paulhiac 47-2018-03-06-09647203 Penne-d'Agenais 47-2020-06-09-01647204 Peyrière 47-2018-03-06-09847206 Pinel-Hauterive 47-2020-06-09-01747207 Pompiey 2016/DDT/03-13847209 Pont-du-Casse 47-2022-06-24-0001047210 Port-Sainte-Marie 47-2019-02-08-01147211 Poudenas 2016/DDT/03-13947212 Poussignac 2016/DDT/03-14047213 Prayssas 2016/DDT/03-14147214 Puch-d'Agenais 47-2019-02-08-01247215 Pujols 47-2018-03-06-10247216 Puymiclan 47-2018-03-06-10347217 Puymirol 2016/DDT/03-14347218 Puysserampion 2016/DDT/03-14447219 Rayet 47-2018-03-06-10447220 Razimet 2016/DDT/03-14547221 Réaup-Lisse 47-2018-03-06-10547223 Rives 47-2018-03-06-10747224 Romestaing 2016/DDT/03-14647225 Roquefort 47-2018-03-06-10847226 Roumagne 47-2018-03-06-10947227 Ruffiac 2016/DDT/03-14747228 Saint-Antoine-de-Ficalba 2016/DDT/03-14847229 Saint-Astier 2016/DDT/03-14947230 Saint-Aubin 47-2018-03-06-11047231 Saint-Avit 2016/DDT/03-15047232 Saint-Barthélemy-d'Agenais 47-2018-03-06-11147233 Sainte-Bazeille 47-2020-05-25-02147234 Saint-Caprais-de-Lerm 47-2018-03-06-11347235 Saint-Colomb-de-Lauzun 47-2018-03-06-11447236 Sainte-Colombe-de-Duras 2016/DDT/03-15147237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve 47-2018-03-06-11547238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47-2018-03-06-11647239 Saint-Etienne-de-Fougères 47-2020-06-09-01847240 Saint-Etienne-de-Villeréal 47-2018-03-06-11747241 Saint-Eutrope-de-Born 47-2018-03-06-11847328 Saint-Georges 47-200-06-09-01947244 Sainte-Gemme-Martaillac 2016/DDT/03-15247245 Saint-Géraud 2016/DDT/03-15947246 Saint-Hilaire-de-Lusignan 47-2018-03-06-11947247 Saint-Jean-de-Duras 47-2018-03-06-120
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2015042-0001 du 11/02/2015 et
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technologiques
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CODE INSEE COMMUNE Arrété Préfectoral47248 Saint-Jean-de-Thurac 47-2022-06-24-0001147249 Saint-Laurent 47-2019-02-08-01347250 Saint-Léger 47-2019-02-08-01447251 Saint-Léon 2016/DDT/03-16247252 Sainte-Livrade 47-2020-06-09-02047253 Sainte-Marthe 2016/DDT/03-15347254 Saint-Martin-de-Curton 2016/DDT/03-16447255 Saint-Martin-de-Beauville 2016/DDT/03-16347256 _ Saint-Martin-de-Villeréal 47-2018-03-06-15347257 Saint-Martin-Petit 2016/DDT/03-16547258 Sainte-Maure-de-Peyriac 47-2018-03-06-12347259 Saint-Maurice-de-Lestapel 2016/DDT/03-16647260 Saint-Maurin 47-2018-03-06-12447262 Saint-Nicolas-de-la-Balerme 47-2018-03-06-12547263 Saint-Pardoux-du-Breuil 2016/DDT/03-16847264 Saint-Pardoux-Isaac 47-2018-03-06-12647265 Saint-Pastour 47-2018-03-06-12747267 Saint-Pierre-de-Buzet 2016/DDT/03-16947269 Saint-Pierre-de-Clairac 47-2018-03-06-12847271 Saint-Pierre-sur-Dropt 2016/DDT/03-17047273 Saint-Robert 2016/DDT/03-17147274 Saint-Romain-le-Noble 47-2022-06-24-0001247275 Saint-Salvy 2016/DDT/03-17347276 Saint-Sardos 2016/DDT/03-17447277 Saint-Sauveur-de-Meilhan 47-2018-03-06-13047278 Saint-Sernin 47-2018-03-06-13147279 Saint-Sixte 47-2018-03-06-13247280 Saint-Sylvestre 47-2020-06-09-02147280 Saint-Urcisse 47-2018-03-06-13347282 Saint-Vincent-de-Lamontjoie 47-2018-03-06-13447283 Saint-Vite 47-2020-06-09-02247284 Salles 47-2018-03-06-13547285 Samazan 2016/DDT/03-17847287 Le Saumont 2016/DDT/03-11247288 Sauvagnas 2016/DDT/03-17947289 La-Sauvetat-de-Savères 47-2018-03-06-13847290 La-Sauvetat-du-Dropt 2016/DDT/03-10947291 La-Sauvetat-sur-Lède 47-2018-03-06-13747292 Sauveterre-la-Lémance 2016/DDT/03-18047293 Sauveterre-Saint-Denis 47-2018-03-06-13647294 Savignac-de-Duras 2016/DDT/03-18147295 Savignac-sur-Leyze 2016/DDT/03-18247296 Ségalas 2016/DDT/03-18347297 Sembas 2016/DDT/03-18447298 Sénestis 47-2020-05-25-02247299 Sérignac-Péboudou 47-2018-03-06-14047300 Sérignac-sur-Garonne 47-2018-03-06-139
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2015042-0001 du 11/02/2015 et
des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
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CODE INSEE COMMUNE Arrété Préfectoral47301 Seyches 47-2018-03-06-14147302 Sos 47-2018-03-06-14247303 Soumensac 47-2018-03-06-14347304 Taillebourg 47-2020-05-25-02347305 Tayrac 2016/DDT/03-18747306 Le-Temple-sur-Lot 47-2020-06-09-02347307 Thézac 2016/DDT/03-18847308 Thouars-sur-Garonne 47-2019-02-08-01547309 Tombeboeuf 47-2018-03-06-14447310 Tonneins 47-2020-05-25-00447311 Tourliac 2016/DDT/03-19047312 Tournon-d'Agenais 47-2018-03-06-14647313 Tourtrès 2016/DDT/03-19147314 Trémons 47-2020-06-09-02447315 Trentels 47-2020-06-09-02547316 Varès 2016/DDT/03-19247317 Verteuil-d'Agenais 47-2018-03-06-14947318 Vianne 47-2019-02-08-01647319 Villebramar 2016/DDT/03-19447321 Villeneuve-de-Duras 2016/DDT/03-195472323 Villeneuve-sur-Lot 47-2020-06-09-02647324 Villeréal 47-2018-03-06-115147325 Villeton 47-2020-05-25-00547326 Virazeil 47-2018-03-06-15247327 Xaintrailles 2016/DDT/03-197
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2015042-0001 du 11/02/2015 et
des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2015042-0001 du 11/02/2015 et
des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-25-00004
Arrêté classant le pigeon ramier parmi les
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
et définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2025/2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00004 - Arrêté classant le pigeon ramier parmi les espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne
2025/2026
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE |Ëä:ä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°classant le pigeon ramier parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégatset définissant les périodes et modalités de sa destructiondans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2025/2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6, R. 427 8 etR. 427-13 à R. 427-18, R. 427 21 et R. 427-25;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysageset notamment son article 157;Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles;Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de |'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans ledépartement de Lot-et-Garonne;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 avril 2025 ;Vu la consultation du public du 5 mai 2025 au 26 mai 2025 conformément à l'article L.123-19-1 du Codede l'environnement;Considérant la note technique du président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 10 avril 2025 en vue de classer le pigeon ramier parmi les espèces susceptiblesd'occasionner des dégats, au titre de |'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;Considérant les risques de dégâts, en période sensible (semis de printemps de cultures protéagineuseset oléagineuses) et I'intérét de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramier sur les cultures d'oléagineux et deprotéagineux ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00004 - Arrêté classant le pigeon ramier parmi les espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne
2025/2026
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Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas derésultat satisfaisant et que l'utilisation des canons à gaz a généré de nombreuses plaintes de riverains ;Considérant que les actions des louvetiers de Lot-et-Garonne sollicités pour des opérations derégulation des pigeons ramiers sur les cultures de tournesol et soja ne suffiraient pas à endiguer lephénomène dans la période critique pour ces cultures ;ARRETE- Article 1: Le pigeon ramier est classé parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du1% juillet 2025 au 30juin 2026 sur I'ensemble du département de Lot-et-Garonne.- Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8du Code de l'environnement :"Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement auxopérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit ledroit d'y procéder. Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sadélégation"..- Article 3: Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 21 février et le 31 mars, sur autorisationpréfectorale individuelle. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 31 juillet, surautorisation préfectorale individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et queI'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé.- Article 4: La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximitéimmédiate des cultures de céréales et d'oléo-protéagineux. Le tir doit s'effectuer à poste fixematérialisé de main d'homme. Ce poste doit être installé à l'intérieur ou en limite des cultures. Le tirdans les nids est interdit.- Article 5 : A |'issue des opérations de destruction, un compte-rendu devra être adressé à la fédérationdépartementale des chasseurs avant le 30 septembre 2026.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
25 juin 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00004 - Arrêté classant le pigeon ramier parmi les espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne
2025/2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-25-00005
Arrêté classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2025/2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00005 - Arrêté classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2025/2026 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNEgg";l:z Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N° |classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâtset définissant les périodes et modalités de sa destructiondans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2025/2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 424-15, L. 425-2, L.427-8,R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages et notamment son article 157 ;Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles;Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del'environnement;Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 duCode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'étre classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dansle département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-01-15-00004 du 15 janvier 2025 modifié, portantapprobation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne de 2025 à 2031 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du16 avril 2025 ;Vu la consultation du public 13 mai 2025 au 3 juin 2025 inclus conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00005 - Arrêté classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2025/2026 18
Considérant que le sanglier est significativement répandu sur I'ensemble du département deLot-et-Garonne, au vu des éléments techniques présentés par la fédération départementaledes chasseurs lors des réunions de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage;Considérant que le sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles ainsi qu'àla faune sauvage et de présenter un risque pour la santé et la sécurité publique ;Considérant que le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner desdégâts constitue un mode de régulation complémentaire à l'acte de chasse, qui peut aider àprévenir les dommages importants aux activités agricoles ;; ARRÊTE- Article 1%: Le Sanglier (Sus scrofa) est classé comme espèce susceptible d'occasionner desdégâts pour la période du 1 juillet 2025 au 30 juin 2026 sur le territoire des communessuivantes dont la cartographie est jointe en annexe du présent arrêté :Sous-unité de gestion cynégétique du Casteljalousain: ANTAGNAC; BEAUZIAC;CASTELJALOUX; LA RÉUNION ; SAINT-MARTIN-CURTONSous-unité de gestion cynégétique du Puymirolais : CASTELCULIER; CLERMONT-SOUBIRAN ;GRAYSSAS; LAFOX; PUYMIROL; SAINT-CAPRAIS-DE-LERM; SAINT-JEAN-DE-THURAC;SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ; SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE ; SAINT-URCISSE.Sous-unité de gestlon cynégétique du houeillessais: ALLONS; BOUSSÈS; DURANCE;HOUEILLES PINDÈRES; POMPOGNE;SAUMEJANSous-unité de gestion cynégétique du bouglonnais: ARGENTON; BOUGLON; GREZET-CAVAGNAN; GUERIN; LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX; POUSSIGNAC; ROMESTAING;RUFFIAC ; SAINTE-GEMME-MARTAILLAC.Sous-unité de gestion cynégétique du farguais: ANZEX; CAUBEYRES; FARGUES-SUR-OURBISE ; VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN.Sous-unité de gestion cynégétique du massais: CALONGES; CAUMONT-SUR-GARONNE;FOURQUES-SUR-GARONNE; LAGRUÈRE; Le MAS-D'AGENAIS; SAINTE MARTHE ; SAMAZANVILLETON.Sous-unité de gestion cynégétique du damazanais: BUZET-SUR-BAÏSE; DAMAZAN; LEYRITZ-MONCASSIN; MONHEURT; MONTGAILLARD; PUCH-D'AGENAIS; RAZIMET SAINT LÉGER;SAINT-LÉON; SAINT- PIERRE DE-BUZET;THOUARS SUR—GARONNESous-unité de gestion cynegethue Nord Garonne - tonneinquais: CLAIRAC; FAUILLET;NICOLE; SÉNESTIS;TONNEINS; VARÈS. |Sous-unité de gestion cynégétique du portais: AIGUILLON; BAZENS; BOURRAN;CLERMONT-DESSOUS; FRÉGIMONT; GALAPIAN; LAFITTE-SUR-LOT ; LAGARRIGUE; PORT-SAINTE-MARIE ; SAINT-SALVY.Sous-unité de gestion cynégétique Nord Garonne —- castelmoronais: BRUGNAC;CASTELMORON-SUR-LOT; COULX; GRATELOUP; LABRETONIE; LAPARADE; SAINT-GAYRAND ; VERTEUIL-D'AGENAIS.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00005 - Arrêté classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2025/2026 19
Sous-unité de gestion cynégétique de l'Osse: ANDIRAN; LE FRECHOU; LANNES(VILLENEUVE-DE-MEZIN); MEZIN ; MONCRABEAU ; NERAC.Sous-unité de gestion cynégétique Nord du Lot - monclarais: FONGRAVE; MONCLAR;MONTASTRUC; PINEL-HAUTERIVE; SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES; SAINT-PASTOUR;SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL ; TOMBEBŒUF ; TOURTRÈS ; VILLEBRAMAR.Sous-unité de gestion cynégétique de l'agenais : AGEN ; BOÉ ; BON-ENCONTRE ; COLAYRAC-SAINT-CIRQ; FOULAYRONNES ; PONT-DU-CASSE ; SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN.Sous-unité de gestion cynégétique de l'astaffortais: ASTAFFORT; CAUDECOSTE; CUQ;FALS; LAYRAC; SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME; SAINT-SIXTE; SAUVETERRE-SAINT-DENIS.Sous-unité de gestion cynégétique du roquentin: BAJAMONT; CASSIGNAS; CASTELLA; LACROIX-BLANCHE; LAROQUE-TIMBAUT; MONBALEN; SAINT-ROBERT; SAUVAGNAS; LASAUVETAT-DE-SAVÈRES.Sous-unitéde gestion cynégétique du pennois: AURADOU; DAUSSE; FRESPECH;HAUTEFAGE-LA-TOUR; MASSELS ; MASSOULÈS ; PENNE-D'AGENAIS ; TRÉMONS.Sous-unité de gestion cynégétique Nord du Lot - monflanquinois - villeneuvois:CONDEZAYGUES; LACAUSSADE; LE LAUSSOU; LÉDAT; MONFLANQUIN; MONSÉGUR;MONSEMPRON-LIBOS; SAINT-AUBIN; SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT; LA SAUVETAT-SUR-LÈDE ; SAVIGNAC-SUR-LEYZE ; TRENTELS ; VILLENEUVE-SUR-LOT.UGC PERIGORD (pas de sous-unité): BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE; CUZORN; FUMEL;GAVAUDUN ; LACAPELLE-BIRON ; MOI\]TAGNAC-SUR-LÈDE; PAULHIAC; SAINT-FRONT-SUR-LÉMANCE ; SALLES ; SAUVETERRE-LA-LÉMANCE.Sous-unité de gestion cynégétique du mézinais: POUDENAS; RÉAUP (LISSE) ; SAINT-PÉ-ST-SIMON ; SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC ; SOS (GUEYZE- MEYLAN).- Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R.427-8 du Code de l'environnement :"Le propriétaire, possesseur ou fermier, procèdepersonnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en saprésence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le « délégataire » ne peut percevoir derémunération pour l'accomplissement de sa délégation".- Article 3 : Le sanglier peut être détruit à tir, par armes à feu ou à tir à l'arc.Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1.duCode de l'environnement.L'emploi des chiens est autorisé dans le cadre des destructions à tir, pour la recherche et lapoursuite des sangliers. En cas de besoin, le recours aux chiens de recherche au sang estégalement autorisé. |- Article 4 : Les autorisations préfectorales individuelles de destruction à tir, mentionnées àl'article 2 doivent préalablement faire l'objet d''une demande par le détenteur du droit dedestruction ou son « délégataire » qui doit préciser l''identité, la qualité et l'adresse exacte dupétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les motifs de destruction, les lieux où ellesseront effectuées.
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Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale deschasseurs qui les transmettra ensuite à la direction départementale des territoires, ServiceEnvironnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semainesavant la date souhaitée de prise d'effet.Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseursun compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre de I'année encours.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécuritépublique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police dela chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). '
25 juin 2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-25-00003
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne pour la
campagne 2025-2026
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEé;":;iii Direction départementaleFraternité des territoiresArrété N°Portant ouverture et clôture de la chassedans le département de Lot-et-Garonnepour la campagne 2025-2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission. du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n° 1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à |'intérieur ouautour des zones humides ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protégerla propriété privée; .Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BERNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier; ~Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espécesd'oiseaux ;Vu l'arrété ministériel du Ter août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan dechasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier ;Vu l'arrété ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pourla chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau, de certains corvidés et pour la destruction desanimaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du Ter août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l'usage desappelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau.Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc;
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Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables auxproduits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse desbois ; 'Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, Faisans de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;Vu l'arrété préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans ledépartement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection dela faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-10-00002 en date du 10 décembre 2022 portant approbation desplans de gestion cynégétiques relatifs au canard colvert;Vu l'arrété préfectoral n°47-2023-05-24-00002 en date du 24 mai 2023 modifié fixant le plan de chassetriennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-01-15-00004 en date du 15 janvier 2025 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) de Lot-et-Garonne ;Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;Vu lavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2025 ;Vu la consultation du public du 13 mai 2025 au 3 juin 2025 via le site Internet de la préfecture dudépartement de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique de la chasse avant l'ouverturegénérale;Considérant les plans de gestion cynégétiques figurant au schéma départemental de gestioncynégétique concernant les espèces suivantes: lapin de Garenne, perdrix rouge, faisans de chasse,lièvre d'Europe, sanglier, tourterelle des bois, merle noir, grives, alouette des champs, bécasse des bois,pigeon ramier, gibier d'eau ;Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier en sécurité dès le1° juin afin de protéger les intéréts agricoles et forestiers ;Considérant que le sanglier est une espèce abondante dans le département de Lot-et-Garonne et queses dégâts sont en progression ;Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique des tirs à l'approche ou à l'affôtqui sont autorisés avant l'ouverture générale de la chasse ;Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du chevreuil en sécurité dèsle 1° juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRETE
x- Article 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol, des chassestraditionnelles est fixée pour le département de Lot-et-Garonne :du 14 septembre 2025 à 8 heures au 28 février 2026 au soir.- Article 2 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :La chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;L'exécution du plan de chasse ;La chasse du sanglier ;La chasse du renard ;La vénerie sous terre et la chasse à courre ;La chasse du ragondin et du rat musqué;La chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés auIl de l'article L. 424-3 du Code de l'environnement, des oiseaux issus d'élevages des espècesPerdrix grise, Perdrix rouge, et Faisan.. ,Une chasse à courre, dès lors que la mise à la voie a eu lieu antérieurement au temps deneige, peut se poursuivre malgré le temps de neige.- Article 3 : Par dérogation à l'article 1%, les espèces de gibier sédentaire figurant aux tableaux suivantsne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse définies ci-après :A) Petit gibier sédentaire :Pour chacune des espèces suivantes : Lapin de Garenne, Lièvre d'Europe, Perdrix rouge, Perdrix grise,Faisan, un plan de gestion cynégétique est institué." LAPIN DE GARENNE :
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasseSur le territoire des communes de Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Fauguerolles, Fauillet, Fourques-sur-Garonne, Gaujac,L septîrgbhre 2025 28 fea\/:ïiÎOZô Gontaud-de-Nogarét, Jusix, Marcellus, Meilhan-sur-Garonne,Montpouillan, Saint-Sauveur-de-Meilhan et Sainte-Marthe, la chassedu lapin de garenne est autorisée tous les jours.14 septembre 2025 31 janvier 2026 Dans les autres communes du depîrtlemâptl, la chassg_dlu l_aplcr} dle58 h suj se garenne est autorisée uniquement le lundi, le mercredi, le jeudi, lesamedi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
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LIEVRE D'EUROPE :Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse
14 septembre 2025a8h 14 décembre 2025au soir
Sur le territoire des communes de Aiguillon, Allez-et-Cazeneuve,Anthé, Aubiac, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens, Bourgougnague,Bourlens, Bourran, Brax, Cassignas, Castelculier, Castella, Castelnau-de-Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Cazideroque, Clairac,Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Courbiac,Cours, La Croix-Blanche, Dolmayrac, Douzains, Duras, Escassefort,Esclottes, Estillac, Fourques-sur-Garonne, Frégimont, Galapian,Granges-sur-Lot, | Grateloup-Saint-Gayrand, Guérin, Lacépéde,Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue, Lagruère, Lagupie, Lamontjoie,Laperche, Laplume, Laroque-Timbaut, Laugnac, Lauzun, Le Passaged'Agen, Lévignac-de-Guyenne, Leyritz-Moncassin, Loubès-Bernac,Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande, Marmont-Pachas, Masquières,Moirax, Monbalen, Moncaut, Monsempron-Libos, Montauriol,Montayral, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac-Toupinerie,Moulinet, Moustier, Nicole, Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Puymirol, Roquefort, Saint-Astier,Saint-Avit, Saint-Barthélémy-d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun,Saint-Georges, Saint-Géraud, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Salvy, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite, Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Colombe-en-Brulhois,Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, . La Sauvetat-de-Savères, LaSauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Ségalas, Sérignac-Péboudou,Sérignac-sur-Garonne, Seyches, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-de-Duras et Virazeil.La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, ledimanche ainsi que lesjours fériés.Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre parjour de chasse et de 3 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
14 septembre 2025a8h 14 décembre 2025au soir
Sur le territoire des communes de Caudecoste, Cuq, Layrac, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte, et Sauveterre-Saint-Denis.La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, ledimanche ainsi que lesjours fériés.Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par|jour de chasse et de 2 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
14 septembre 2025a8h14 décembre 2025au soir
Sur le territoire des communes de Agnac, Bournel, Cambes, Dévillac,Doudrac, Le Laussou, Mazières-Naresse, Monflanquin, Montagnac-sur-Lède, Montaut, Pardaillan, Parranquet, Paulhiac, Le Rayet, Rives,Saint-Aubin, Saint-Étienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Sylvestre-sur-Lot, La Sauvetat-sur-Lède,Savignac-sur-Leyze, Tourliac et Villeréal.La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, ledimanche ainsi que les jours fériés.Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre parjour de chasse et de 4 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
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Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse
5 octobre 2025a8h 1°" janvier 2026au soir
Sur le territoire des communes de Antagnac, Argenton, Bruch,Calignac, Espiens, Francescas, Feugarolles, Lasserre, Montagnanc-sur-Auvignon, Montesquieu, Poussignac, Ruffiac, Saint-Laurent, LeSaumont. La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi,le dimanche ainsi que les jours fériés. Le prélèvement maximumautorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvrespar campagne. Le prélèvement maximum journalier cumulé pour lelièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur.
5 octobre 2025a8h 1°" janvier 2026au soir
Sur le territoire des communes de Allons, Ambrus, Andiran, Anzex,Barbaste, Beauziac, Blanquefort-sur-Briolance, Boussès, Buzet-sur-Baïse, Casteljaloux, Caubeyres, Cuzorn, Damazan, Durance, Fargues-sur-Ourbise, Fieux, Le Fréchou, Fumel, Gavaudun, Houeillés,Lacapelle-Biron, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Lavardac, Mézin,Moncrabeau, Montgaillard, Monheurt, Nérac, Nomdieu, Pindères,Pompiey, Pompogne, Poudenas, Puch-d'Agenais, Razimet, Réaup-Lisse, La Réunion, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Léger, Saint-Léon,Saint-Martin-Curton, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet,Sainte-Maure-de-Peyriac, Salles, Sauméjan, Sauveterre-la-Lémance,Sos (Gueyze, Meylan), Thouars-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.la chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, lesamedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre parjour de chasse et de 3 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
14 septembre 2025a8h 14 décembre 2025au soir
Dans les autres communes du département, la chasse du lièvre estautorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsique les jours fériés.Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre parjour de chasse et de 3 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.Sur le lieu même de la capture, tout lièvre doit être marqué à l'aide du dispositif agréé et inscrit sur lecarnet de prélèvement obligatoire. Le retour de ce carnet à la Fédération Départementale desChasseurs est obligatoire au plus tard pour le 30 juin 2025, même en |'absence de prélèvement. Ceretour conditionne la délivrance du carnet de prélèvement de la campagne suivante. Le chasseur peutxremettre son carnet à son ACCA ou à sa société de chasse qui le transmettra à la Fédérationdépartementale des chasseurs.Les dispositifs de marquage doivent être utilisés dans l'ordre croissant (1 puis 2 puis 3 puis 4). Ledispositif de marquage n° 3 ne peut pas être utilisé dans les communes où le prélèvement est limité àdeux lièvres. Le dispositif de marquage n° 4 ne peut étre utilisé que dans les communes où unprélèvement maximal de quatre lièvres est autorisé.
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PERDRIX ROUGE :
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse
14 septembre 2025a8h 11 novembre 2025au soir
Sur le territoire des communesde Agen, Aiguilllon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Aubiac, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens,Beauville, Bias, Boé, Bon-Encontre, Bourlens, Bourran, Brax, Bruch,Cassignas, Castelculier, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous,Colayrac-Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix-Blanche, Dausse,Dolmayrac, Dondas, Duras, Engayrac, Esclottes, Estillac, Feugarolles,Foulayronnes, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Hautefage-la-Tour, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie,Laplume, Laroque-Timbaut, Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit,Madaillan, Marmont-Pachas, Masquiéres, Moirax, Monbalen,Montayral, Montesquieu, Monteton, Montpezat-d'Agenais, Moustier,Monviel, Pardaillan, Le Passage d'Agen, Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Pujols, Puymirol, Roquefort,Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Astier, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin,Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sernin, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-Lot,Sauvagnas, La Sauvetat-de-Saveres, La Sauvetat-sur-Dropt, Savignac-de-Duras, Sembas, Sérignac-sur-Garonne, Soumensac, Tayrac,Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Trémons etVilleneuve-de-DurasLa chasse de la perdrix rouge est autorisée uniquement le dimanchejusqu'au dimanche 6 octobre 2024.Après le dimanche 6 octobre 2024, la chasse de la perdrix rouge estautorisée uniquement le mercredi et le dimanche ainsi que les joursfériés. _Limitation des pièces à 2 perdrix maximum par chasseur et par jourde chasse et à 6 perdrix maximum pour l'ensemble de la saison.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, lelièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affût, soit à l'agrainée, soit àproximité d'abreuvoirs, est interdite.
14 septembre 2025a8h 11 novembre 2025au soir
Dans les autres communes du département, la chasse de la perdrixrouge est autorisée uniquement le mercredi et le dimanche ainsi queles jours fériés.Le prélevement maximum journalier cumulé pour les perdrix, lelievre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affût, soit à l'agrainée, soit àproximité d'abreuvoirs, est interdite.14 septembre 2025a8h 28 février 2026 ausoirUniquement à l'intérieur des clôturésLa chasse à tir de la perdrix rouge à l'affût, soit à l'agrainée, soit àproximité d'abreuvoirs, est interdite.
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FAISAN :
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse
14 septembre 2025a8h 11 novembre 2025au soir
Sur le territoire des communes de Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-de-Peyriac, et Sos (Gueyze, Meylan), la chasse du faisan estautorisée uniquement le mercredi, le dimanche et les jours fériésainsi que le lundi 9 septembre 2024.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.La chasse à tir du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à proximitéd'abreuvoirs, est interdite.
14 septembre 2025a8h 31 janvier 2026au soir
Sur le territoire des communes de Antagnac, Argenton, Bouglon,Calonges, Castillonnès, Caumont-sur-Garonne, Cocumont, Fourques-sur-Garonne, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, Lagruère, Le Mas-d'Agenais, Poussignac, Romestaing,Ruffiac, Saint-Martin-Curton, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Samazan, Sénestis et Villeton, la chasse du faisan estautorisée uniquement le mercredi et le dimanche ainsi que les joursfériés. ;A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes est interdit.Le prélèvement est limité à 2 faisans maximum par jour et parchasseur. ,Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.La chasse à tir du faisan à l'affôt, soit à I'agrainée, soit à proximitéd'abreuvoirs, est interdite. '
14 septembre 2025a8h 31 janvier 2026au soir
Sur le territoire des communes de Agmé, Auriac-sur-Dropt,Baleyssagues, Beaugas, Calignac, Colayrac-Saint-Cirq, Cours, Cuq,Duras, Esclottes, Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan,Marmande, Miramont-de-Guyenne, Monbalen, Monviel, Montignac-de-Lauzun, Moulinet, Moustier, Pardaillan, Pinel-Hauterive, Prayssas,Saint-Astier, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Hilaire-de-Lusignan,Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pastour, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Le Saumont, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras,Sérignac-Péboudou, Sérignac-sur-Garonne, Soumensac et Villeneuve-de-Duras, la chasse du faisan est autorisée uniquement le mercrediet le dimanche ainsi que les jours fériés.A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes est interdit.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.La chasse à tir du faisan à l'affÜt, soit à l'agrainée, soit à proximitéd'abreuvoirs, est interdite.
14 septembre 2025a8h 31 janvier 2026au soir
Sur le territoire des communes de Bournel, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rives et Villeréal, la chasse du faisan est autoriséele mercredi et le dimanche, ainsi que les jours fériés.A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes est interdit.Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et parchasseur.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.La chasse à tir du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à proximitéd'abreuvoirs, est interdite.
14 septembre 2025a8h 31 janvier 2026au soir
Sur le territoire des communes de Dévillac, Parranquet, Le Rayet,Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal et Tourliac, la chassedu faisan est autorisée uniquement le mercredi et le dimanche, ainsique les jours fériés.Le tir des poules faisanes est interdit.Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et parchasseur.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lievre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.La chasse à tir du faisan à l'affôt, soit à l'agrainée, soit à proximitéd'abreuvoirs, est interdite. '
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2025-2026 31
14 septembre 2025a8h 31 janvier 2026au soir
Dans les autres communes du département, la chasse du faisan estautorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsique les jours fériés.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.La chasse à tir du faisan à l'affôt, soit à l'agrainée, soit à proximitéd'abreuvoirs, est interdite.14 septembre 2025a8h 28 février 2026au soirUniquement à l'intérieur des clôturésLa chasse à tir du faisan à I'aff0t, soit à l'agrainée, soit à proximitéd'abreuvoirs, est interdite.B) Grand gibier : CHEVREUIL :
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse
14 septembre 2025a8h 28 février 2026au soir
En application du plan de chasse et conformément auxprescriptions notifiées par la Fédération départementale deschasseurs. Le tir du chevreuil avèc des cartouches à grenaillesde plomb d'un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb ousustitut), à balles ou à l'arc, est autorisé sur l''ensemble dudépartement.
SANGLIER :
Date d'ouvertureDate de fermeture\ Conditions spécifiques de chasse
14 septembre 2025a8h 31 mai 2026au soir
Du 14 septembre 2025 au 31 mars 2026, sur le territoire descommunes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Gavaudun,Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-Léde, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chasse pratiquée à l'affôt età l'approche, est ouverte tous les jours sans condition particulière etla chasse en battue est autorisée uniquement le mercredi, le samedi,le dimanche et les jours fériés. En cas de dégâts constatés, unebattue, sur proposition de la Fédération Départementale desChasseurs, pourra être organisée les autres jours de la semaine, sousla responsabilité du président de la société de chasse communale oudu président de l'association communale de chasse agréée ou dudétenteur du droit de chasse. Dans les autres communes dudépartement, la chasse pratiquée en battue, à l'affôt et àl'approche, est autorisée tous les jours de la semaine, sans conditionparticulière. Dans les communes en ACCA, lorsque l'arrêtéd'institution de la réserve le prévoit, la chasse est autorisée àl'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage, dans lerespect des règlements de l'ACCA.Du 1" avril 2026 au 31 mai 2026, la chasse ne peut être pratiquée quepour la protection des semis, à l'affôt ou à l'approche ou, à titreexceptionnel en battue, et au maximum 5 battues par mois.Le tir du sanglier est autorisé soit à balles, soit à l'arc dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de lachasse à l'arc.Les prélèvements de sanglier doivent être déclarés à la Fédération départementale des chasseurs au plus tard le15 juin 2026. Les ACCA et les sociétés de communales de chasse disposent à cette fin d'un carnet de battue. Unee-déclaration peut également être effectuée sur le site internet de la fédération.
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Lot-et-Garonne pour la campagne 2025-2026 32
DAIM :
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse14 septempbre 2025a8h .28 février 2026au soirEn application du plan de chasse et conformément auxprescriptions notifiées par la Fédération départementale deschasseurs. «En application du plan de chasse et conformément aux prescriptions notifiées par la Fédérationdépartementale des chasseurs.
CERF:
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse14 septembre 202528 février 2026Dans les communes situées en zone d'exclusion de la présence ducerf, en application du plan de chasse et conformément auxla fédération départementale desa8h au soir prescriptions notifiées parchasseurs._ Dans les communes situées en zone de présence du cerf, en5 octobre 2025 28 février 2026 e P e38h au soir application du plan de chasse et conformément aux prescriptionsnotifiées par la fédération départementale des chasseurs.Le tir du cerf est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de lachasse à l'arc.
Recherche au sang du grand gibier blesséLes conducteurs de chiens de rouge sont autorisés, y compris le lendemain du dernier jour de chasse eten dehors du territoire où il a été tiré, à rechercher le grand gibier blessé.C) Vénerie :Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse15 septembre 2025 31 mars 2026 ; 3 E —3; . Chasse à courre, à cor, à cria8h au soir15 septembre 2025 15 janvier 2026 TH PE ëerlr_e itation de la véneri sdicté38h " Des mesures de limitation de la vénerie sous terre-sont édictées pararrété spécifique dans les zones « à risque » de tuberculose bovine.
- Article 4 : Chasse au vol - fauconnerie :La chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale (soit du 14 septembre 2025 à8h au 28 février 2026 au soir) pour le gibier sédentaire.- Article 5 : Pour la chasse aux oiseaux de passage, les dates sont fixées par arrêtés ministériels.A) Oiseaux de passage : TOURTERELLE TURQUE :
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse14 septembre 2025a8h 20 février 2026au soirLa chasse est interdite à moins de 150 mètres des habitations, àl'exception de silos ou autres endroits de stockage de récoltes enzone non urbanisée.
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MERLE NOIR et GRIVES :
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse
14 septembre 2025a8h 10 février 2026au soir
Un plan de gestion cynégétique est institué pour ces espèces.Le quota de prélèvement est de 20 grives ou merles, toutes espècesconfondues, par jour et par chasseur.Les modalités concernant le tir dans les vergers et les vignes doiventrespecter les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du29 juin 2010 au titre de la sécurité publique.
ALOUETTE DES CHAMPS:
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse14 septembre 2025as8h31 janvier 2026au soirUn plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.Pour la chasse à tir, le quota de prélèvement est de 30 alouettes parjour et par chasseur.BÉCASSE DES BOIS :
Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse
14 septembre 2025a8h 20 février 2026au soir
Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.La chasse de la bécasse des bois est autorisée uniquement les lundi,mercredi, jeudi, samedi, dimanche ainsi que les jours fériés.| La chasse à la passée ou à la croule sont interdites.Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) national par chasseur estfixé à 30 bécasses par saison sur l'ensemble du territoiremétropolitain. Ce P.M.A. est décliné sur l'ensemble du départementcomme suit: 2 bécasses par jour, 6 par semaine. En groupe (à partirde deux chasseurs), le quota de prélèvement est de 4 bécasses parjour. 'En fonction des conditions climatiques particulières ou du rôle derefuge du département pour l'avifaune migratrice, le P.M.A.journalier et hebdomadaire ou le quota journalier par groupes dechasseurs pourra être modulé en cours de saison de chasse. Pour leschasseurs ayant atteint leur P.M.A. journalier, hebdomadaire ouannuel, la recherche avec chiens sans prélèvement demeure alorsautorisée.Le chasseur peut remettre son carnet à son ACCA ou à sa société dechasse qui le transmettra à la Fédération départementale deschasseurs.
B) Gibier d'eau :
La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite.Pour le canard colvert, un plan de gestion cynégétique est approuvé.Date d'ouvertureDate de fermetureConditions spécifiques de chasse
21 août 2025a6h 31 janvier 2026au soirDu 21 août 2024 à 6 h au 14 septembre 2025 à 8 heures, la chasse estouverte uniquement le mercredi et le dimanche.Le prélèvement maximum journalier autorisé est fixé à 1 canardcolvert par chasseur.
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- Article 6 : Cas des concours de chasse ou field-trial :Dans le cadre des concours ou field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, les mesuresd'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires désignés par lesorganisateurs, titulaires d'une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires,après avis de la fédération départementale des chasseurs du département.- Article 7 : Cas des chasses commerciales :Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (inscription au registre ducommerce ou au régime agricole) les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des Perdrix grises,Perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôturegénérale de la chasse dans le département. La chasse doit s'exercer sur les territoires déclarés à lapréfecture.Les modalités de gestion de ces espèces ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issusde lâchers dans ces établissements.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de lasécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seraaffiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne.
Voies de recours- Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
25 juin 2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-30-00007
Arrêté inter-préfectoral portant modification
statutaire du syndicat EAU 47 extension du
périmètre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification statutaire du syndicat EAU 47
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PREFET PREFETD_E _LOT-ET—GARONNE DE TARN-ET-GARONNE
Fraterntté
Arrêté n°Portant modification statutaire du syndicat EAU 47Extension du périmètre
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-18 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfetde Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame EdwigeDARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération départementaled'AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-12-27-00001 du 27 décembre 2022 portant réduction dupérimètre du syndicat EAU 47 ;Vu la délibération de la commune de Boussès du 18 novembre 2024 sollicitant le transfert à EAU 47 dela compétence « eau potable », à compter du 1 juillet 2025 ;Vu la délibération de la commune de Fargues sur Ourbise du 17 décembre 2024 sollicitant le transfert àEAU 47 de la compétence « assainissement collectif », à compter du 1% juillet 2025 ;Vu la délibération n° 25 004 C du comité syndical du syndicat EAU 47 en date du 13 mars 2025approuvant l'extension du périmètre d'EAU 47 aux communes de Boussès pour la compétence « eaupotable » et de Fargues sur Ourbise pour la compétence « assainissement collectif » à compter du 1"juillet 2025 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour chacune des demandes ;Considérant que les organes délibérants ont convenus que les éléments financiers définitifs serontprécisés ultérieurement ;
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Madame laSecrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;ARRÊTENT
Article1: La commune de Boussés est autorisée à adhérer au syndicat EAU 47 pour la compétence« Eau potable » à compter du 1" juillet 2025.Article2 :La commune de Fargues sur Ourbise est autorisée à adhérer au syndicat EAU 47 pour lacompétence « assainissement collectif » à compter du 1* juillet 2025.Article 3 : Les statuts du syndicat EAU 47 comportant en annexe la liste actualisée des membres et descompétences transférées au 1% juillet 2025 sont annexés au présent arrêté.Article4 : L'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2022 est abrogé.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Secrétaire Générale de lapréfecture ' de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale des finances publiques deLot et-Garonne, la Présidente du syndicat EAU 47, les Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, les Présidents des groupements intercommunauxmembres du syndicat EAU 47 et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.
Agen,le 3 D JUIN 2025 Montauban,le 3 0 JUIN 2025Préfet, Pour le Préfet,étaire Général La Secrétaire Gé?éæfg
Cédric BOUET _— Edwige DARRACQ
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet « »w 'v/erecours/ ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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STATUTS
Version applicable au 1% juillet 2025
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ADDUCTIOND'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENTDE LOT-ET-GARONNE
* Validés en Comité Syndical d'EAU47 du 13 mars 2025bileh2026 à la délibération n°25_004_C du Täemtérs 2025;- —e
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 juin 2025Table des matièresArticle 1. FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, DUREE .............................+....0cccccrecsenrenseneneensensaenenses 3Article 2. OBJET / COMPÉTENCES..........................................cscococerscserecrencecemereneaenenencanaenrenneneneneneneneneans 32.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appuiadministratif @ COChNiQUE...........vneaennernananmenanecanannensanau 32.2. Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif(compétences opérationnelles à 1a CArt@)...........................sesesssenessssensansesssensassssassanssenasanensees |5 EDU POUBDIE fiscsisvssissososussssvovosarvinssnssvasssvsevssmsmssesss erressesssisssmosssssesfisissstarmus s atssresnnssainus 4« R r A E T C ETE e 4- Assainissement NON COMRCIT ticuicinmsinssissrmsisssscssimsssssivssissssssosssossvicsvosssivsavissounod 42.3. Modes de gestion des SeIrVICeS....c.ccvrreirirrrsesisisnssssessssssasisssssssssssenssssssssssssssssssansssssssnsssens 5Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 87 .....c.0ciu0005:05mammsnesisvssssosssosiavsvssssssiaisssiossssstossosssssesasvisvonss 5Article 4. REPRESENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL................................................. 5Bl GENOTAIRÉS 5 rrc rer e en crr cr ccn nn rr TS U RIS PP TOPP ms rr eN 54.2. Règles de représentativité..........................................erseererenenenentnenmnnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 54.2.1 Représentativité des COMMUNES ::cisvvvscccsesersrimrerentenencenssestenvaneces srsscasssssa scc 54.2.2 Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d'AggIomération,Communautés de COmmunes) ......................................................rrrrrrrrererrrreerensananerrr errersesrennen cec nece0e 64.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires........ 7Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES ...............................................arconcensanercsssenarssannanan0ee 75:1. Organisation du syndicat en Territolres..........umsssnisssismssssisisssoisssssisorsssssssssnisssosiss 75.2. Composition du BUreau.....................................................................errrcererrrrranenensansanaaserranasansase s s se s sA m0 75.3. Les Commissions CONSUIALIVES .s csvcuccrérictceniremsemsercemamensscvc st A CEI 8Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT........................................................................recreceerreererreneererrsneeeersaneeeeennsenen 861. L m—— 86.2. Contributionsdescommunes et EPC l............................................crerererereeneeseenrrnrerrrr rrrn e re nc n00 9Articie 7. AUTRES OISPOSITIONS ... —vvrenraccacaneenenen rn e e E RN ETE p ce 9
Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1" juillet 2025 | page 2/9
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STATUTS ANNEXÉSA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALArticle 1. FORME, DENOMINATION, SIÈGE, DUREE Du 30 juin 2025Il est formé le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne,selon le régime juridique des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT).Ce syndicat est issu de la dissolution de la Fédération Départementale d'Eau Potable et d'Assainissement deLot-et-Garonne et du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif desSyndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d'Agen et Région de Tournon d'Agenaisà effet du 1" janvier 2012 puis à la dissolution de ceux-ci à la date du 31/12/2012. Par la suite, le S.|V.O.M.de la Région de Casteljaloux et les Syndicats des Eaux et d'Assainissement de Penne d'Agenais — SaintSylvestre en 2016 ; le Syndicat des Eaux de Sud Marmande en 2018 ; le Syndicat Intercommunal des Eaux etd'Assainissement de la Région du Mas d'Agenais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Xaintrailles —Montgaillard en 2019 ont transférés leurs compétences au Syndicat EAU47 ; puis en 2020, les Syndicats deDamazan-Buzet et Clairac-Castelmoron, puis en 2021, Le Syndicat Nord Séoune et Trentels(Centre Bourg).Le Syndicat EAU47 est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pourtout ou partie de son territoire, transférer au syndicat EAU47 tout ou partie des compétences exercées parcelui-ci.Le Syndicat est dénommé : « EAU47 »Le Syndicat a son siège : 997, avenue du Dr Jean-Bru, 47031 AGEN cedexLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2. OBJET / COMPÉTENCESL'objet du Syndicat EAU47 est de garantir aux usagers la qualité, la continuité et la pérennité des servicespublics d'eau potable et d'assainissement, ainsi que l'harmonisation du prix de ces services.2.1.Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appuiadministratif et techniqueLe Syndicat EAU47 est chargé, pour l'ensemble de ses membres, d'organiser l'harmonisation des servicespublics d'adduction de l'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son appuiadministratif et technique.Ainsi, il a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature à améliorer ces services sur sonterritoire et plus particulierement de :- Harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l'eauau niveau départemental ;- Définir, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation et derechercher les financements nécessaires ;- Coordonner des opérations ou de réaliser des études ou les travaux pouvant concerner plusieursmembres, notamment en matière de sécurisation énergétique des systèmes d'eau potable et deprotection des ressources ; Il en assure alors la maîtrise d'ouvrage ;Le syndicat peut, pour les études liées à la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de sonpérimètre en raison de l'origine de l'eau, différent du découpage administratif.- De façon générale, faciliter et conduire toute action d'intérêt commun (travaux, études,expertises...) ;- Représenter ses membres à titre consultatif en ce qui concerne l'eau potable, l'assainissementcollectif et l'assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l'Agencede l'Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivières, Schéma régional trame verte et bleue,Schéma départemental de l'eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du département, et detoute instance de gestion intégrée de l'eau.
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STATUTS ANNEXESAL'ARRETE PREFECTORALDu 30 juin 2025
Le syndicat EAU47 a également la possibilité de mettre ses moyens matériels et humains à disposition detout adhérent qui le souhaite dans le cadre de l'article L.5211-4-1 IIl du Code Général des CollectivitésTerritoriales pour l'assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activités liées àI'eau potable et à l'assainissement.À cet effet, le syndicat départemental peut apporter son expertise notamment pour :- Élaborer le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service,- Assurer le contrôle des contrats de délégations de service publics,- Assurer des missions s'apparentant à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'ceuvredans le cadre de projets à caractère technique.2.2.Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif(compétences opérationnelles à la carte)Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transféré les compétences opérationnelles,assurer en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales :- Eau potable :o Gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;Dans une démarche de solidarité, de coopération et de mise en commun des ressources, lesyndicat peut être amené à conclure des partenariats de fourniture ou d'achat d'eau engros, dans le cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires de réseaux etproducteurs d'eau potable.——Assainissement collectif :- Collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites et autres sous-produits de traitement ;- Contrdle de ces missions.Dans une démarche de solidarité et de coopération, le syndicat peut être amené à concluredes partenariats de transfert d'effluents dans le cadre de conventions spécifiques entregestionnaires des réseaux et gestionnaires des stations d'épuration.- Assainissement non collectif :o Contrôle :« Périodique de l'entretien des installations« Ponctuel dans le cadre des ventes« Conception et travaux de réalisation ou de réhabilitation« Conseils aux particuliers et aux acteurs de 'ANC- Etablissement des schémas de distribution d'eau potable et des zonages d'assainissement, ettoutes recherches, analyses et études ;- Recherche des financements nécessaires auprès des partenaires.- _ Actions de coopération décentralisée :EAU47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services dedistribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coopération avec lescollectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues auCGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que desactions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
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- Mission de maitrise d'œuvre: conception de projets dans les domaines de l'eau potable et del'assainissement (réseaux, équipements, unités de traitement, ...).Le syndicat EAU47 peut, dans ses domaines de spécialité fonctionnelle, recevoir une délégation de maîtrised'ouvrage d'une autre collectivité qui lui en ferait la demande.2.3.Modes de gestion des servicesLe syndicat EAU47 peut exercer chacune de ses compétences :- Soit en gestion directe-par une exploitation en régie,- Soit en gestion indirecte ou déléguée.Le choix du mode de gestion est déterminé par le Comité syndical, après avis de la Commission territorialeconcernée.
Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47Le Syndicat EAU47 est constitué :- Des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propreou nonayant adhéré au syndicat EAU47et ayant conservé l'exercice de leurs compétences opérationnelles au moins pour une partie de leurterritoire ;dénommés « les membres adhérents »- Des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propreou nonayant adhéré au syndicat EAU47et ayant transféré une ou plusieurs des compétences opérationnelles pour tout ou partie de leurterritoire ;Dénommés « les membres avec transfert ».L'adhésion et/ ou le transfert de compétence de chaque commune ou EPCI membre est validée par arrêtépréfectoral après délibération favorable du Comité syndical.La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL4.1. GénéralitésLe Syndicat EAU47 est administré par le Comité syndical, composé de délégués des communes et des EPCImembres.Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.4.2. Règles de représentativité4.2.1 Représentativité des communesLes communes membres sont représentées au sein du Comité syndical selon les régles suivantes :
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STATUTS ANNEXESAL'ARRETE PREFECTORALDu 30 juin 2025| POUR LES MEMBRES ADHERENTS :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),auxquels s'ajoute(nt) :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si la commune adhérente comporte de 1.000 à4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si la commune adhérente comporte de 5.000à 9.999 branchements AEP,- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) si la commune adhérente comporte de10.000 à 19.999 branchements AEP,- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si la commune adhérente comporte de20.000 branchements AEP ou plus.POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),auxquels s'ajoute(nt) :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si la commune membre comporte de 1.000 à 4.999branchements Adduction d'eau potable (AEP),- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si la commune membre comporte communede 5.000 à 9.999 branchements AEP,- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) si la commune membre comporte communede 10.000 à 19.999 branchements AEP,- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si la commune membre comporte communede 20.000 branchements AEP ou plus.
4,2.2 Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d'Agglomération, Communautésde Communes)Les EPCI membres sont représentés au sein du Comité syndical selon les règles suivantes :POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),Auxquels s'ajoute(nt) :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si 'EPCI adhérent comporte de 1.000 à 4.999branchements Adduction d'eau potable (AEP),- Ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si l'EPCI adhérent comporte de 5.000 à 9.999branchements AEP,- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants si l'EPCI adhérent comporte de 10.000 à19.999 branchements AEP,- Ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si l'EPCI adhérent comporte de 20.000branchements AEP ou plus.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALDu 30 juin 2025
\ POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune adhérente à l'EPCI pourlaquelle la compétence AEP et/ou Assainissement est transférée à EAU47,Auxquels s'ajoute(nt) :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune appartenant à l'EPCI etcomportant de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),- Ou2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour chaque commune appartenant à l'EPCIet comportant de 5.000 à 9.999 branchements AEP,- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) pour chaque commune appartenant à l'EPCIet comportant de 10.000 à 19.999 branchements AEP,- Ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) pour chaque commune appartenant à l'EPCIet comportant de 20.000 branchements AEP ou plus.
4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentairesPour les membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelles visées à l'article 2.2, lenombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP quecomporte tout le territoire du membre.Pour les membres ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles visées àl'article 2.2, pour la totalité de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé parrapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.Pour les communes ou EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnellesvisées à l'article 2.2, pour une partie de leur territoire seulement, le nombre de délégués supplémentairesest calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie transférée duterritoire.Pour les membres adhérents visés à l'article 2.1. ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, lenombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements assainissementcollectif en priorité ou, à défaut, par celui d'assainissement non collectif, en fonction de la compétenceexercée. 'Pour les membres avec transfert visés à l'article 2.2., n'ayant pas transféré la compétence Adduction d'eaupotable, le nombre de délégués est calculé par rapport au nombre de branchements assainissementcollectif en priorité ou, à défaut, au nombre d'assainissement non collectif, en fonction de la compétencetransférée à EAU47.
Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES5.1. Organisation du syndicat en TerritoiresLe périmètre syndical est découpé en « Territoires » constitués d'une ou plusieurs unités de distributioncohérentes délimitées par les infrastructures qui les composent (ressources, unités de production, réseauxde transfert, réservoirs, réseaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat EAU47 exerceles compétences mentionnées à l'article 2.2.Le Règlement intérieur du Syndicat détaille le nombre et l'étendue de ces « territoires ».
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STATUTS ANNEXES_ A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL5.2. Composition du Bureau Du 30 juin 2025Le Bureau comprend les membres suivants :- LePrésidentLe Président, Exécutif du syndicat, est élu par l'assemblée délibérante parmi ses membres, pour la durée dumandat des assemblées qu'ils représentent.- _ Les Vice-PrésidentsChaque Territoire est représenté au Bureau (et dans les différentes instances de décision du Syndicat) parun Vice-Président, élu par l'assemblée parmi les délégués, excepté celui représenté par le Président.Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d'autres Vice-présidents élus par l'Assemblée, notamment pouradministrer les commissions spécifiques mises en place.Il est précisé que les Vice-Présidents continueront d'exercer leur délégation de pouvoir sur le périmètre deleur ancien territoire en cas de redécoupage territorial et ceci à titre transitoire entre la date d'applicationdes présents statuts et la fin du mandat des élus.- Les représentants des TerritoiresLe Bureau comprend également, deux représentants supplémentaires par Territoire, élus par le Comité.Il est précisé que les deux représentants supplémentaires de chaque ancien territoire continueront à siégerau bureau syndical en cas de redécoupage territorial et ceci à titre transitoire entre la date d'application desprésents statuts et la fin du mandat des élus.- Les représentants des membres adhérentsLe Bureau syndical comprend également des représentants des membres adhérents, selon le détail suivant :- Un représentant par membre adhérents, élu en assemblée parmi les délégués de ce membre.5.3. Les Commissions consultatives :- Les commissions territorialesDes Commissions Territoriales sont constituées pour chacun des Territoires. Elles assurent la préparation etle suivi des décisions du Bureau. Elles proposent au Comité les programmes de travaux concernant leurTerritoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l'exercice des compétences mentionnées à l'article 2.2. etémettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.- — Les Commissions thématiques spécifiquesDes commissions thématiques spécifiques sont instituées par délibération du comité syndical. Elles ont unrôle consultatif et de proposition. Elles sont animées par un Vice-Président, élu par le Comité syndical.Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT6.1. GénéralitésLes membres du Syndicat s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux services d'intérét commun,tels que définis dans l'article 2.Une enveloppe financière dédiée à chaque Territoire est définie annuellement. Les Vice-Présidentsterritoriaux sont chargés, par délégation de pouvoir du Président, de l'exécution des budgets qui sontaffectés à leur Territoire.Il est pourvu aux dépenses du Syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notammentdans l'article L.5212-19 du CGCT.Ainsi, le syndicat perçoit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou noncollectif), déterminées par le comité syndical, pour les parties des territoires qui lui ont été transférées.Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1* juillet 2025 page 8/9
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL6.2. Contributions des communes et EPCI Du 30 juin 2025Le syndicat perçoit également les contributions des communes et EPCI membres :- Provenant des membres adhérents n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétenceopérationnelle (article 2.1.) :o Cotisation basée sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comportetout le territoire du membre.o Dans le cas d'études ou de travaux d'intérét général dont la maîtrise d'ouvrage est assuréepar le Syndicat EAU47 : Participations des collectivités concernées, définies dans desconventions a intervenir.- Provenant des communes et EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétencesopérationnelles (article 2.2.) pour une partie de leur territoire :o Pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1., pour la partie nontransférée de son territoire : cotisation calculée par rapport au nombre de branchementsAEP que comporte la seule partie non transférée du territoire ;o Pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 .1., pour la partie nontransférée de son territoire : aucune cotisation, que ce soit pour la partie transférée oupour la partie non transférée du territoire.o Pour les deux, dans le cas d'études ou de travaux d'intérét général dont la maîtrised'ouvrage est assurée par le Syndicat EAU47 : Participations des collectivités concernées,définies dans des conventions à intervenir.Les montants de ces participations et cotisations sont définis et approuvés par délibération du Comitésyndical.Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calculée parrapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas échéant, par celuid'Assainissement non collectif.Enfin, le syndicat peut également percevoir les contributions de communes et EPCI non membres :- Participations de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvragesd'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 duCGCT.Article 7. AUTRES DISPOSITIONSToutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur etnotamment du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour lesdispositions relatives :- _ Aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,- _ Au règlement intérieur de la collectivité,- Aux modifications statutaires,- Aladissolution du syndicat,- Aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres,retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires àl'exercice du service). La Présidente,
Geneviève LE LANNIC
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ANNEXE AUX STATUTS EAU47 au 01/07/2025Compétences optionnelles à la carten° n° article 2.2 des statutsINSEE | Ordre EPCI-FP de rattachement Commune : " { e e Àssalnî oes collectif non collectif151 1 _ |Pays de Serres en Quercy Roquecor (82) 01.01.2021 01.01.2021153 2 _ |Pays de Serres en Quercy Saint Amans du Pech (82) 01.01.2021 01.01.2021157 3 _ |Pays de Serres en Quercy Saint Beauzeil (82) 01.01.2021 01.01.2021185 4 _ |Pays de Serres en Quercy Valeilles (82) 01.01.2020 01.01.2021007 1 _ |Landes Gascogne Allons 01.01.2016 01.01.2016012 2 __ |Landes Gascogne Anzex 01.01.2016 01.01.2016026 3 __ |Landes Gascogne Beauziac 01.01.2016 01.01.2016039 4 __ |Landes Gascogne Boussès 01.07.2025 01.01.2016052 5 _ |Landes Gascogne Casteljaloux 01.01.2016 01.01.2015 01.01.2016058 6 _ |Landes Gascogne Caubeyres 01.01.2020 01.01.2020085 7 _ |Landes Gascogne Durance X093 8 __ |Landes Gascogne Fargues sur Ourbise 01.01.2020 01.07.2025 01.01.2020114 9 _ |Landes Gascogne Grézet Cavagnan 01.01.2016 01.01.2016119 10 |Landes Gascogne Houeillés X121 11 _|Landes Gascogne Labastide Castel Amouroux 01.01.2016 01.01.2016148 12 _|Landes Gascogne Leyritz Moncassin 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016205 13 |Landes Gasco!ne Pindères 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016208 14 |Landes Gascogne Pompogne 01.01.2016 01.01.2016222 15 |Landes Gascogne Réunion (La) 01.01.2016 01.01.2016244 16 _|Landes Gascogne Sainte Gemme Martaillac 01.01.2016 01.01.2016253 17 _|Landes Gascogne Sainte Marthe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018254 18 |Landes Gascogne Saint Martin Curton 01.01.2016 01.01.2016286 19 |Landes Gascogne Saumejan 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016320 20 __ |Landes Gascogne Villefranche du Queyran 01.01.2016 01.01.2016011 1 _ |Fumel Vallée du Lot Anthé X017 2 |Fumel Vallée du Lot Auradou X029 3 |Fumel Vallée du Lot Blanquefort sur Briolance036 4 |Fumel Vallée du Lot Bourlens064 5 |Fumel Valiée du Lot Cazideroque X070 6 _|Fumel Vallée du Lot Condezaygues072 7 __ |Fumel Vallée du Lot Courbiac X077 8 |Fumel Vallée du Lot Cuzorn079 9 _|Fumel Vallée du Lot Dausse 01.01.2016105 10 |Fumel Vallée du Lot Frespech X106 11 |Fumel Vallée du Lot Fumel123 12 _|Fumel Vallée du Lot Lacapelle Biron160 13 |Fumel Vallée du Lot Masquières161 14 |Fumel Vallée du Lot Massels 01.01.2016162 15 |Fumel Vallée du Lot Massoulès 01.01.2016179 16 |Fumel Vallée du Lot Monsempron Libos185 17 |Fumel Vallée du Lot Montayral203 18 |Fumel Vallée du Lot Penne d'Agenais 01.01.2016242 19 |Fumel Vallée du Lot Saint Front sur Lémance328 20 |Fumel Vallée du Lot Saint Georges280 21 |Fumel Vallée du Lot Saint Sylvestre sur Lot 01.01.2016283 22 |Fumel Vallée du Lot Saint Vite292 23 |Fumel Vallée du Lot Sauveterre la Lémance307 24 |Fumel Vallée du Lot Thézac312 25 _|Fumel Vallée du Lot Tournon d'Agenais X314 26 |Fumel Vallée du Lot Trémons 01.01.2016315 27 _|Fumel Vallée du Lot Trentels-Écarts+ Centre Bourg 01.07.20219 1 __ |Albret Commauté Andiran21 2 _ |Albret Commauté Barbaste41 3 _ |Albret Commauté Bruch043 4 _ |Albret Commauté Buzet sur Baïse045 5 _ |Albret Commauté Calignac090 6 __ |Albret Commauté Espiens097 7 __ |Albret Commauté Feugarolles098 8 _ |Albret Commauté Fieux102 9 _ |Albret Commauté Francescas103 10 |Albret Commauté Fréchou (Le)133 11 |Albret Commauté Lamontjoie134 12 |Albret Commauté Lannes139 13 |Albret Commauté Lasserre143 14 |Albret Commauté Lavardac167 15 |Albret Commauté Mézin172 16 |Albret Commauté Moncaut174 17 |Albret Commauté MoncrabeauAnnexe aux Statuts EAU47
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176 18 |Albret Commauté Montgaillard 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019180 19 |Albret Commauté Montagnac sur Auvignon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019186 20 |Albret Commauté Montesquieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019195 21 |Albret Commauté Nérac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019197 22 |Albret Commauté Le Nomdieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019207 23 |Albret Commauté Pompiey 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019211 24 |Albret Commauté Poudenas 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019221 25 |Albret Commauté Réaup-Lisse 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019258 26 |Albret Commauté Sainte Maure de Peyriac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019266 27 |Albret Commauté Saint Pé Saint Simon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019282 28 |Albret Commauté Saint Vincent de Lamontjoie 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019287 29 |Albret Commauté Le Saumont 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019302 30 |Albret Commauté Sos 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019308 31 |Albret Commauté Thouars sur Garonne 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019318 32 |Albret Commauté Vianne 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019327 33 |Albret Commauté Xaintrailles 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019023 1 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Beaugas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018033 2 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Boudy de Beauregard 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018037 3 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Bournel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018044 4 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Cahuzac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018048 5 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Cancon 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018055 6 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Castelnaud de Gratecambe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018057 7 __ |Bastides Haut Agenais Périgord Castillonnès 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018063 8 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Cavarc 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018080 9 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Devillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018083 10 |Bastides Haut Agenais Périgord Doudrac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018084 11 |Bastides Haut Agenais Périgord Douzains 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018096 12 |Bastides Haut Agenais Périgord Ferrensac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018109 13 _|Bastides Haut Agenais Périgord Gavaudun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018124 14 |Bastides Haut Agenais Périgord Lacaussade 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018132 15 |Bastides Haut Agenais Périgord Lalandusse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018141 16 |Bastides Haut Agenais Périgord Laussou (Le) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018152 17 |Bastides Haut Agenais Périgord Lougratte 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018164 18 |Bastides Haut Agenais Périgord Maziéres Naresse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018170 19 |Bastides Haut Agenais Périgord Monbahus 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018175 20 |Bastides Haut Agenais Périgord Monflanquin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018178 21 |Bastides Haut Agenais Périgord Monségur 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018181 22 |Bastides Haut Agenais Périgord Montagnac sur Lède 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018183 23 _|Bastides Haut Agenais Périgord Montauriol 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018184 24 |Bastides Haut Agenais Périgord Montaut 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018192 25 |Bastides Haut Agenais Périgord Monviel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018193 26 |Bastides Haut Agenais Périgord Moulinet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018198 27 _|Bastides Haut Agenais Périgord Pailloles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018200 28 |Bastides Haut Agenais Périgord Parranquet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018202 29 |Bastides Haut Agenais Périgord Paulhiac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018219 30 |Bastides Haut Agenais Périgord Rayet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018223 31 _|Bastides Haut Agenais Périgord Rives 01.01.2018 01.01,2018 01.01.2018230 32 _|Bastides Haut Agenais Périgord Saint Aubin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018240 33 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Etienne de Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018241 34 _ |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Eutrope de Born 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018256 35 |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Martin de Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018259 36 |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Maurice de Lestapel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018272 37 [Bastides Haut Agenais Périgord Saint Quentin du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018284 38 |Bastides Haut Agenais Périgord Salles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018291 39 |Bastides Haut Agenais Périgord Sauvetat sur Léde (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018295 40 |Bastides Haut Agenais Périgord Savignac sur Leyze 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018299 41 |Bastides Haut Agenais Périgord Sérignac Péboudou 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018311 42 |Bastides Haut Agenais Périgord Tourliac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018324 43 _|Bastides Haut Agenais Périgord Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018006 1 __ |Cté Agglo Grand Villeneuvois Allez et Cazeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017027 2 __ |Cté Agglo Grand Villeneuvois Bias 01.01.2020049 3 __ |Cté Agglo Grand Villeneuvois Casseneuil 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017050 4 __ |Cté Agglo Grand Villeneuvois Cassignas 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017053 5 __ |Cté Agglo Grand Villeneuvois Castella 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017075 6 _ |Cté Agglo Grand Villeneuvois Croix Blanche (La) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017081 7 ___|Cté Agglo Grand Villeneuvois Dolmayrac 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017099 8 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Fongrave 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017117 9 [Cté Agglo Grand Villeneuvois Hautefage la Tour 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017138 10 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Laroque Timbaut 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017146 11 _ |Cté Agglo Grand Villeneuvois Lédat (Le) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017171 12 [Cté Agglo Grand Villeneuvois Monbalen 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017215 13 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Pujols 01.01.2020228 14 _|Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Antoine de Ficalba 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017Annexe aux Statuts EAU47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification statutaire du syndicat EAU 47
extension du périmètre 50
237 15 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Sainte Colombe de Villeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017239 16 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Etienne de Fougères 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017252 17 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Sainte Livrade/Lot 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017273 18 _|Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Robert 01.01.2020 X a/c 15.06.17323 19 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Villeneuve sur Lot 01.01.2020004 1 _ |Confluent et Côteaux Prayssas Aiguillon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020008 2 _ (Confluent et Côteaux Prayssas Ambrus 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020022 3 __ |Confluent et Côteaux Prayssas Bazens 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020038 4 _ |Confluent et Côteaux Prayssas Bourran 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020066 5 _ |Confluent et Côteaux Prayssas Clermont Dessous 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020073 6 _ |Confluent et Côteaux Prayssas Cours 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020078 7 __ |Confluent et Côteaux Prayssas Damazan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020104 8 _ |Confluent et Côteaux Prayssas Frégimont 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020107 9 _ |Confluent et Côteaux Prayssas Galapian 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020111 10 |Confluent et Côteaux Prayssas Granges sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020125 11 _|Confluent et Côteaux Prayssas Lacépède 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020129 12 |Confluent et Côteaux Prayssas Lagarrigue 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020140 13 |Confluent et Côteaux Prayssas Laugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020154 14 |Confluent et Côteaux Prayssas Lusignan Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020155 15 |Confluent et Côteaux Prayssas Madaillan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020177 16 |Confluent et Côteaux Prayssas Monheurt 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020190 17 |Confluent et Côteaux Prayssas Montpezat d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020196 18 |Confluent et Côteaux Prayssas Nicole 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020210 19 |Confluent et Côteaux Prayssas Port Sainte Marie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020213 20 |Confluent et Côteaux Prayssas Prayssas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020214 21 |Confluent et Côteaux Prayssas Puch d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020220 22 |Confluent et Côteaux Prayssas Razimet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020249 23 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Laurent 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020250 24 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Léger 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020251 25 _|Confluent et Côteaux Prayssas Saint Léon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020267 26 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Pierre de Buzet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020275 27 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Salvy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020276 28 _|Confluent et Côteaux Prayssas Saint Sardos 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020297 29 |Confluent et Côteaux Prayssas Sembas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020042 1 |Lot et Tolzac Brugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020054 2 _ |Lotet Tolzac Castelmoron sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020071 3 |Lot et Tolzac Coulx 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020118 4 _|Lotet Tolzac Hautesvignes 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020122 5 _ |Lotet Tolzac Labretonie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020135 6 |Lot et Tolzac Laparade 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020173 7 __ |Lot et Tolzac Monclar d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020182 8 Lot et Tolzac Montastruc 01.01.2020 01.01,2020 01.01.2020206 9 _|Lotet Tolzac Pinel Hauterive 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020265 10 |Lotet Tolzac Saint Pastour 01.01.2020 01.01.2020 01,01.2020306 11 |Lotet Tolzac Temple sur Lot (Le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020309 12 |Lotet Tolzac Tombeboeuf 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020313 13 |Lotet Tolzac Tourtrès 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020317 14 |Lot et Tolzac Verteuil d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020319 15 |Lot et Tolzac Villebramar 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020018 1 |Pays de Duras Auriac sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017020 2 _ |Pays de Duras Baleyssagues 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017086 3 _ |Pays de Duras Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017089 4 _ |Pays de Duras Esclottes 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017147 5 _ |Pays de Duras Lévignac de Guyenne 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017151 6 _|Pays de Duras Loubès Bernac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017187 7 __ |Pays de Duras Monteton 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017199 8 _ |Pays de Duras Pardaillan 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017229 9 _ |Pays de Duras Saint Astier de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017236 10 |Pays de Duras Sainte Colombe de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017245 11 |Pays de Duras Saint Géraud 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017247 12 |Pays de Duras Saint Jean de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017271 13 |Pays de Duras Saint Pierre sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017278 14 |Pays de Duras Saint Sernin 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017294 15 |Pays de Duras Savignac de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017303 16 |Pays de Duras Soumensac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017321 17 |Pays de Duras Villeneuve de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017003 1 _ |Pays de Lauzun Agnac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018005 2 _ |Pays de Lauzun Allemans du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018014 3 _ |Pays de Lauzun Armillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018035 4 _ |Pays de Lauzun Bourgougnague 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018047 5 [Pays de Lauzun Cambes 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018126 6 _|Pays de Lauzun Lachapelle 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018136 7 __ |Pays de Lauzun Laperche 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018Annexe aux Statuts EAU47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification statutaire du syndicat EAU 47
extension du périmètre 51
142 8 |Pays de Lauzun Lauzun144 9 |Pays de Lauzun Lavergne168 10 |Pays de Lauzun Miramont de Guyenne188 11 |Pays de Lauzun Montignac de Lauzun189 12 |Pays de Lauzun Montignac Toupinerie194 13 |Pays de Lauzun Moustier204 14 |Pays de Lauzun Peyrières218 15 |Pays de Lauzun Puysserampion226 16 |Pays de Lauzun Roumagne235 17 |Pays de Lauzun Saint Colomb de Lauzun264 18 |Pays de Lauzun Saint Pardoux Isaac290 19 |Pays de Lauzun Sauvetat du Dropt (La)296 20 |Pays de Lauzun Ségalas002 1 __ |Val Garonne Agglomération Agmé024 2 _ |Val Garonne Agglomération Beaupuy028 3 __ |Val Garonne Agglomération Birac sur Trec046 4 __ |Val Garonne Agglomération Calonges056 5 __ |Val Garonne Agglomération Castelnau sur Gupie059 6 _ |Val Garonne Agglomération Caubon Saint Sauveur061 7___|Val Garonne Agglomération Caumont sur Garonne065 8 __ |Val Garonne Agglomération Clairac088 9 _ |Val Garonne Agglomération Escassefort094 10 _|Val Garonne Agglomération Fauguerolles095 11 _|Val Garonne Agglomération Fauillet101 12 _|Val Garonne Agglomération Fourques sur Garonne110 13 _|Val Garonne Agglomération Gontaud de Nogaret112 14 _|Val Garonne Agglomération Grateloup Saint Gayrand127 15 _|Val Garonne Agglomération Lafitte sur Lot130 16 _|Val Garonne Agglomération Lagruère131 17 _|Val Garonne Agglomération Lagupie150 18 _|Val Garonne Agglomération Longueville157 19 _|Val Garonne Agglomération Marmande (écarts+coussan)159 20 _|Val Garonne Agglomération Mas d'Agenais (le)163 21 _|Val Garonne Agglomération Mauvezin sur Gupie191 22 _|Val Garonne Agglomération Montpouillan216 23 _|Val Garonne Agglomération Puymiclan231 24 _|Val Garonne Agglomération Saint Avit232 25 _|Val Garonne Agglomération Saint Barthélémy d'Agenais233 26 _|Val Garonne Agglomération Sainte Bazeille257 27 _|Val Garonne Agglomération Saint Martin Petit263 28 _|Val Garonne Agglomération Saint Pardoux du Breuil298 29 _|Val Garonne Agglomération Sénestis301 30 __ |Val Garonne Agglomération Seyches304 31 _|Val Garonne Agglomération Taillebourg310 32 __ |Val Garonne Agglomération Tonneins (écarts316 33 __ |Val Garonne Agglomération Varès325 34 _|Val Garonne Agglomération Villeton326 35 _ |Val Garonne Agglomération VirazeilTotal 262Groupements membres (adhésion simple) :1 S.Ides Eaux de la Lémance
Légende : Transfert par les Communes en directTransfert par les EPCI-FP (Communauté de communes ou d'Agglomération), par représentation-substitutionPas de transfert
Annexe aux Statuts EAU47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification statutaire du syndicat EAU 47
extension du périmètre 52
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-30-00001
Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Cédric BOUET, Secrétaire général de la
Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00001 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Cédric BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 53
PREFETBE,MLOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrété n°accordant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire àM. Cédric BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. DanielBARNIER ;Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen — M. Cédric BOUET ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfecture deLot-et-Garonne - Mme Sophia SKRZYPEC ;Vu l'arrété du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00005 du 24 avril 2025 accordant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecturede Lot-et-Garonne ;
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Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Directionrégionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle ler - Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire général de lapréfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regarddu code des marchés publics,- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pasreçu de délégation.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOUET, secrétaire général de lapréfecture de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est conférée à l'article Ter du présent arrêtésera exercée par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 3 - Délégation est donnée à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet deLot-et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.Article 4 - Délégation est donnée à M. Michel GOURIOU, Sous-préfet de Marmande-Nérac à l'effetde signer tous les actes relatifs à I'exécution des recettes et dépenses relevant du programmebudgétaire 207 sécurité et éducation routières - Action 3 : Commissions médicales.Article 5 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et deslibertés, à I'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232, les opérations derecettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et lesdemandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corpspréfectoral.En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation seraconférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de laréglementation.Article 6 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires112,119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et desubvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite dumontant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation seraconférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe(annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE,CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et decréation des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date delivraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des piècesjustificatives liées à la constatation du service fait.
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Article 8 - L'arrété préfectoral n° 47-2025-04-24-00005 du 24 avril 2025 accordant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de laPréfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne, le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 38 JUIN 2025
Da
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ANNEXE 1
Prescripteur à l'originede la décision d'achat,BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilitédécision attributive desubvention129 |Coordination du travail|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTgouvernemental (Mission M. Enguerrand GATINOISInterministérielle de lutte Mme Nadège GASNIERcontre les drogues et les Mme Victoria OPIGEZtoxicomanie — MILDECA Mme Marion BOTTACAAC-DDPR pour |adélégationinterministerielle à la luttecontre le racisme etl'antisémitisme161 |Intervention des secours|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTopérationnels M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |Sécurité et éducation|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTroutières M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |Sécurité et éducation M. Michel GOURIOU Mme Fatima LAHRIroutières — Action 3 :Commissions médicales216 |Conduite des politiques|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTde l'intérieur, crédits M. Enguerrand GATINOIScontentieux Mme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA218 |Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER |Mme Sandrine ANDRIEUcommerce Mme Béatrice TELLIER216 |Conduite des politiques |Mme CorinneTHILLIER M. Florian FUMOde l'intérieur, crédits Mme Béatrice TELLIER |M. Fabien DE VENCAYcontentieux303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER |Mme Marylène LAFFARGUEMme Béatrice TELLIER |M. Mohamed BELLITOUMme Chafika BRICEM. Thomas HEINRICH232 |Vie politique — crédits Mme Corinne THILLIER |Mme Sandrine ANDRIEUélections Mme Béatrice TELLIER112 |Politique d'aménagement|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERdu térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET
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119 |Soutien aux projets des|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERcollectivités, DETR et|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSIL Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET119 |Concours financiers aux|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivités - Dotations ... |M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYréserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET147 _ |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Halima KACEMM. Daniel BOUTY Mme Flore POLIMme Laetitia HUBERT362 |« Ecologue » Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERrelance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET380 |Fonds d''accélération de |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERla transition écologique |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours spécifiques et |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERadministration — DSEC et |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSN Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET754 |Contributions aux Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivitésM. Daniel BOUTYMme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET
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