HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-011
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-01-24-00003 - Arrêté n° 15 portant dérogation aux dispositions de
l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
installer un élévateur pour impossibilité technique dans le cadre de la mise
en accessibilité de la salle de convivialité à Scey-sur-Saône. (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-01-25-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'indivision
TOUBIN, pour son établissement situé sur la commune de Secenans, de
régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement (4 pages) Page 8
70-2024-01-25-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à Monsieur
BOVET, pour son établissement situé sur la commune de Vellechevreux et
Courbenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour l'environnement (4 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant création et
utilisation d□une plateforme aérostatique à usage permanent sur la
commune d□Echenoz-le-Sec (7 pages) Page 18
70-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, à compter du 1er février 2024. (5
pages) Page 26
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-01-26-00003 - Arrêté prononçant la clôture de la régie des recettes
de la police municipale de la commune de GRAY (2 pages) Page 32
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DDT de Haute-Saône
70-2024-01-24-00003
Arrêté n° 15 portant dérogation aux dispositions
de l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas installer un élévateur
pour impossibilité technique dans le cadre de la
mise en accessibilité de la salle de convivialité à
Scey-sur-Saône.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00003 - Arrêté n° 15 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un élévateur pour impossibilité technique dans le cadre de la mise en
accessibilité de la salle de convivialité à Scey-sur-Saône.
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E.PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° |portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de I'arrété du 08 décembre 2014 afin d'être autoriséà ne pas installer un élévateur pour impossibilité technique dans le cadre de la mise en accessibilité dela salle de convivialité à Scey-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 72 de l'arrêté du 08 décembre 2014présentée par Mme. Carmen Friquet représentant la commune de Scey-sur-Sadne, afin d'être autoriséeà ne pas mettre en place un élévateur;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale .pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 09 Janvier 2024 joint au présent arrêté ;Considérant l'impossibilité technique d'implanter un élévateur en zone inondable du plan deprévention des risques inondations car la machinerie de l'élévateur se trouverait dans l'eau en casd'inondation,Considérant qu'un cheminement piéton sera réalisé avec palier de repos.Considérant qu'une sonnette sera installée au pied du chemin d'accès à la salle de convivialité etqu' une aide humaine peut être apportée en cas de besoin ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00003 - Arrêté n° 15 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un élévateur pour impossibilité technique dans le cadre de la mise en
accessibilité de la salle de convivialité à Scey-sur-Saône.
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ARRETEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Scey-sur-Saône.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Scey-sur-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le 2 4 fAN, 2024Pour refet par délégatione directeur d ental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00003 - Arrêté n° 15 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un élévateur pour impossibilité technique dans le cadre de la mise en
accessibilité de la salle de convivialité à Scey-sur-Saône.
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E àREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE—SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires ; -
DDT 70/SUHC/CPDossi ivi : o » oy ks Efl T AT - Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél.: +33 363379274 Réunion du mardi 9 janvier 2024Fax::marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 122-3, L. 122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; 'VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au pubhc
DOSSIER N° AT 070 482 23 C 0002N° urbanisme : PC 070 482 23 C 0005
Commune: SCEY SUR SAONE ET ST ALBINDemandeur: commune de scey sur saone représenté(e) par Mme FRIQUET CarmenAdresse du demandeur: 24 avenue des Patis 70360 SCEY SUR SAONE ET ST ALBINNom établissement : Salle de convivialité (camping)Adresse des travaux: 36 grande rue du bourg 70360 SCEY SUR SAONE ET ST ALBINType: L Sallesà usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples /Catégorie ERP: 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00003 - Arrêté n° 15 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un élévateur pour impossibilité technique dans le cadre de la mise en
accessibilité de la salle de convivialité à Scey-sur-Saône.
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Nature des travaux :construction neuveLe projet prévoit la construction d'une salle de convivialité et d'un sanitaire PMR dans le bloc sani-taire existant.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation est formulée pour ne pasinstaller un élévateur car celui-ci se trouverait dans la zone inondable du PPRI.
Membres permanents de la commission présents : _Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicLE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés : ;Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE Representant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoine .M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable 'PRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dans lesconditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant: https://www. ecologlque solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf, :RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acceslibre(https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public etde partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation: FavorableLa machinerie de l'élévateur se trouverait dans l'eau en cas d'inondation. Un chemmement extérieur \ ,, 2 /avec palier de repos sera réalisé avec l'installation d'une sonnette pour privilégier l'aide humaine. é—
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AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 9 janvier 2024Pour le PréfetLe président de la commission'\__} "'.n)| «HMarle-}ose MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00003 - Arrêté n° 15 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un élévateur pour impossibilité technique dans le cadre de la mise en
accessibilité de la salle de convivialité à Scey-sur-Saône.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-25-00004
Arrêté DREAL portant mise en demeure à
l'indivision TOUBIN, pour son établissement situé
sur la commune de Secenans, de régulariser sa
situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour
l'environnement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'indivision TOUBIN, pour son
établissement situé sur la commune de Secenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement
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= h | Direction Régionale de l'Environnementde l''Aménagement et du LogementPR É FET Bourgogne-Franche-ComtéDE ,.!'A HAUTE- Unité Interdépartementale 25-70-90SAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 2 9 JA[ 2024Portant mise en demeure à l'indivision TOUBIN, pour son établissement situé sur lacommune de Secenans, de régulariser sa situation administrative au regard de lalégislation des installations classées pour l'environnement.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU— le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et L.541-22 ;— la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées :—le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;- le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;- l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;- le relevé de propriété de la parcelle cadastrée ZC 81 sur la commune de SECENANS :- le rapport de I'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du29 novembre 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de I'environnement ;— le projet d'arrêté transmis le 29 novembre 2023 à l'exploitant en application de l'articleL.171-6 du code de I'environnement;-— les observations de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'indivision TOUBIN, pour son
établissement situé sur la commune de Secenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement
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CONSIDERANT— que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvragessont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ouaménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de I'enregistrement ou dela déclaration requis en application du même code ;— que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;— que lors de la visite en date du 11 octobre 2023 les inspecteurs de l'environnement ontconstaté les faits suivants :- Une activité de stockage de déchets (semblant) inertes, dans des conditions ne permettantmanifestement pas une reprise ultérieure, est réalisée sur une partie de la parcelle cadastréesection ZC numéro 81 (sur une superficie de l'ordre de 1400 mètres carrés), avec une épaisseurde déchets compactés évaluée à environ 4 à 5 mètres ne laissant pas de doute quant aucaractere définitif de ce stockage; I'activité doit donc être vue comme une installation destockage de déchets inertes ;« que cette parcelle est la propriété d'une indivision constituée de M.TOUBIN Jean-Louis,M. TOUBIN Thierry, Mme TOUBIN Colombe et Mme TOUBIN Fabienne;— que selon l'article L514-2 du» Code de l'environnement, tout détenteur de déchets estresponsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ;— que les installations, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 11 octobre 2023relèvent du régime de I'enregistrement, et sont exploitées sans le titre requis en application del'article L.512-7 du code de l'environnement ;- qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure l'indivision « TOUBIN » de régulariser sa situation administrative;— que conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise endemeure ;— que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports de déchetsdoivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTEARTICLE 1. Mise en demeureL'indivision TOUBIN (ci-après « l'exploitant »), représentée par Monsieur TOUBIN Thierry,domicilié au 4 Rue du Parc, 70110 Fallon, exploitant une installation de stockage de déchetsinertes visée par la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur une partie de la parcellecadastrée section ZC numéro 81, sur le territoire de la commune de Secenans est mise en
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'indivision TOUBIN, pour son
établissement situé sur la commune de Secenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement
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demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformémentà l'article L.171-7 du code de l'environnement.À cet effet, I'exploitant:- dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfecture deHaute-Saône ;» OU Cesse son activité et procède à l'ensemble des démarches prévues en matière decessation d'activité d'une ICPE soumise au régime de I'enregistrement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- sous Un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25 ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dossierd'enregistrement doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans lesdeux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier d'enregistrement(commande à un bureau d'étude, etc.) ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 2. mesures conservatoires dans l'attente de la régularisationL'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesser tout nouvelapport de matériaux minéraux / déchets inertes sur son installation de stockage de déchetsinertes.ARTICLE 3.En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application dessanctions administratives et pénales prévue aux articles L.171-7 et L.557-60 du code del'environnement.ARTICLE 4. Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à l'exploitant.
ARTICLE 5. Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'indivision TOUBIN, pour son
établissement situé sur la commune de Secenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement
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ARTICLE 6. ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Maire deSecenans, le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
2 5 JAN. 2024Fait à Vesoul, lePour lo Préfetfl par « hécation;[ta Sacrétgfo Général.
f
Michel ROBQUIN
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établissement situé sur la commune de Secenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-25-00005
Arrêté DREAL portant mise en demeure à
Monsieur BOVET, pour son établissement situé
sur la commune de Vellechevreux et
Courbenans, de régulariser sa situation
administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à Monsieur BOVET, pour son
établissement situé sur la commune de Vellechevreux et Courbenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour l'environnement
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E . Direction Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du LogementP RE' F E T Bourgogne-Franche-ComtéDE .LA HAUTE- Unité Interdépartementale 25-70-90SAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 2 2 JAN. 2024Portant mise en demeure à Monsieur BOVET, pour son établissement situé sur lacommune de Vellechevreux et Courbenans, de régulariser sa situation administrative auregard de la législation des installations classées pour l'environnement.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et L.541-22;— la rubrique 2760-3 de la nomenclaturedes installations classées ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;- le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;- l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;- le courriel en date du 20 juillet 2023 par lequel le maire de Vellechevreux et Courbenansinforme que le site serait exploité par M. BOVET Pascal ;— le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du13 novembre 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;—le projet d'arrêté transmis le 28 novembre 2023 à l'exploitant en application de IartlcleL.171-6 du code de l'environnement;-— les observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à Monsieur BOVET, pour son
établissement situé sur la commune de Vellechevreux et Courbenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour l'environnement
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CONSIDERANT— que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative com-pétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, |et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagementssont réalisés sans avoir fait l'objet de I'autorisation, de I'enregistrement ou de la déclaration re-quis en application du même code ;- que la homenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :» 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;— que lors de la visite en date du 11 octobre 2023 les inspecteurs de l'environnement ontconstaté les faits suivants :- Une activité de stockage de déchets (semblant) inertes, dans des conditions ne permettantmanifestement pas une reprise ultérieure est réalisée sur une partie des parcelles cadastréessection ZC numéro 22, numéro 23 et numéro 28 (sur une superficie de l'ordre de 4200 mètrescarrés), avec présence de déchets compactés ne laissant pas de doute quant au caractère défi-nitif de ce stockage; l'activité doit donc être vue comme une installation de stockage de dé-chets inertes ;« que cette parcelle est la propriété de M.BUFFET Pierre, de Mme GAUDARD Elodie et deM. BOVET Michel ;« que cette parcelle serait exploitée par M. BOVET Pascal selon le courriel susvisé du mairede la commune ;- que selon l'article L514-2 du Code de l'environnement, tout détenteur de déchets est res-ponsable de la gestion de ces déchets jusqu'a leur élimination ou valorisation finale ;— que les installations, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 11 octobre 2023 re-lèvent du régime de I'enregistrement, et sont exploitées sans le titre requis en application del'article L.512-7 du code de l'environnement ;- qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en de-meure M. BOVET Pascal de régulariser sa situation administrative ;— que conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise endemeure;— que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports de déchetsdoivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône;
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à Monsieur BOVET, pour son
établissement situé sur la commune de Vellechevreux et Courbenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour l'environnement
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ARTICLE 1. Mise en demevreMonsieur BOVET Pascal (ci-après « l'exploitant »), domicilié au 2 rue du Doubs 25250LA PRÉTIÈRE, exploitant une installation de stockage de déchets inertes visée par la rubrique2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur. une partie des parcelles cadastrées section ZCnuméro 22, numéro 23 et numéro 28 sur le territoire de la commune de Vellechevreux etCourbenans est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai dequatre mois conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement.À cet effet, l'exploitant:- dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfecture deHaute-Saône ;» OU cesse son activité et procède à l'ensemble des démarches prévues en matière decessation d'activité d'une ICPE soumiseau régime de l'enregistrement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :« sous Un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit étre effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25 ; '< dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossierde demande d'enregistrement, ce dossierd'enregistrement doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans lesdeux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier d'enregistrement(commande à un bureau d''étude, etc.);Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 2. Mesures conservatoiresdans l'attente de la régularisationL'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesser tout nouvelapport de matériaux minéraux / déchets inertes sur son installation de stockage de déchetsinertes.ARTICLE 3.En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application dessanctions administratives et pénales prévue aux articles L.171-7 et L.557-60 du code del'environnement.ARTICLE 4 : Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à Monsieur BOVET, pour son
établissement situé sur la commune de Vellechevreux et Courbenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour l'environnement
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ARTICLE 5. Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6. ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Maire deVellechevreux-et- Courbenans, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul, le 7 5 JAN. 2024Pour le Préfetb par delégati Secrétairen <nérat,
Michel ROBQUIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-25-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à Monsieur BOVET, pour son
établissement situé sur la commune de Vellechevreux et Courbenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour l'environnement
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-24-00001
Arrêté du 24 janvier 2024 portant création et
utilisation d□une plateforme aérostatique à
usage permanent sur la commune
d□Echenoz-le-Sec
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant création et utilisation d□une plateforme
aérostatique à usage permanent sur la commune d□Echenoz-le-Sec 18
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéÊ'galîzî'éFraternité
Arrêté N°portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune d'Echenoz-le-Sec
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. RomainROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. MichelROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant création et utilisation d□une plateforme
aérostatique à usage permanent sur la commune d□Echenoz-le-Sec 19
VU la demande présentée le 5 décembre 2023 par M. Matthieu BALAND, gérant de la société LOCAVELLOISIRS (Sky Show), dont le siège social est situé 3 Les Gambes à Echenoz-le-Sec , en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la communed'Echenoz-le Sec;VU le dossier annexé à la demande;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 19 décembre 2023 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est en date du15 décembre 2023;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du18 décembre 2023;VU l'avis du maire de la commune d'Echenoz-le-Sec en date du 18 janvier 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône;ARRETE
Article 1°": M. Matthieu BALAND, gérant de la société LOCAVEL LOISIRS (Sky Show), dont le siège socialest situé 3 Les Gambes à Echenoz-le-Sec, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune d'Echenoz-le-Sec et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : parcelle 000 / ZC / 0056Propriétaire du terrain : commune d'Echenoz-le-SecCoordonnées géographiques : 3 Les Gambes à Echenoz-le-SecLatitude 47.525312 et Longitude 6.14889Dimensions : environ 90 m x 70 m (surface de 6 290 m° environ)Altitude moyenne : 369 mNature dusol: - herbeNature des activités : champ agricoleLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord :dl leur appartient de vérifier I'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols. À noter en particulier que la plateforme se situe sous laLFR45 S7. Il conviendra de respecter strictement le statut de cet espace aérien et de prendreconnaissance de son activité réelle.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant création et utilisation d□une plateforme
aérostatique à usage permanent sur la commune d□Echenoz-le-Sec 20
Article 3 : Le terrain comportant des parties boisées proches du site, I'envol devra s'effectuer de façonà respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et ces obstacles. Le terrainse trouvant également à proximité de maisons d'habitation situées au sud, le décollage devras'effectuer en veillant au respect des hauteurs de survol.Des lieux susceptibles d'attirer du public se trouvent également proches du site, il appartiendra auresponsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empécher l'accès de personnes nonautorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfieres.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrêté.Article 8 : Au plan de la circulation aérienne militaire, un protocole d'accord devra être signé entre legérant de la société LOCAVEL LOISIRS (Sky Show) et le centre de détection et de contrôle de Cing-Mars-la-Pile' (indicatif radiophonique « RAKI RADAR »), gestionnaire de la zone militaire LF-R158 B,située au dessus de la plateforme.Ce protocole fera état des modalités de prise de connaissance de la société LOCAVEL LOISIRS (SkyShow) de l'activité aérienne militaire ayant lieu au sein de la LF-R158 B).De plus, les utilisateurs de cette plateforme située à proximité de la zone de contrôle de Luxeuil-les-Bains (CTR Luxeuvil), et sous la zone réglementée LF-R45 S7 « JURA » du réseau de très basse altitudeDéfense?, devront strictement en respecter les statuts.Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles®.Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission.
1 Point de contact : par courriel à cdc-cing-mars-la-pile.chef-operation.fct@intradef.gouv.fr ou par téléphone au 02.47.96.28.012 _ Zone d'entraînement à trés grande vitesse dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense à l'intérieur de laquellele pilote ne peut assurer l'anti-abordage3 Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.11 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 11: Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra étreadressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du moisde janvierde l'année suivante.Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 43).Article 13: Le présent arrété est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrêté.Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif — 30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANÇON ;- soit par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 15 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adresséea:« M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;* M.le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est (dirpaf-57@interieur.gouv.fr) ;» M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;« M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@dovane.finances.gouv.fr) ;* M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr);* M.lechef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;* M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;* M. le maire d'Echenoz-le-Sec (echenoz-le-sec@wanadoo.fr ) ;M. Matthieu BALAND, gérant de la société LOCAVEL LOISIRS (Sky Show) (info@sky-show.fr).
Fait à Vesoul,le 2 L |AN 2024Pour le préfet,et par délégation,Le secrétaiye général,
Michel ROBQUIN
1rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Carte IGN 1:50 000
|| s Mogtiozon = A '
SKY SHOW— SARL LOCAVEL LOISIRS SARL au capital de 30 350 €RCS Vesoul n°818 122 434
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Plan cadastral :e Ao 47 525312 , 6 14889 x3ies Gambes70000 Échenoz-le-SecParcetle: 000 / ZC / 0056Alttude 369,01 mwwtosrir Ataactant cà
_( ;
m A °
Déclaration du propriétaire ayant la jouissance du terrain
SKY SHOW— SARL LOCAVEL LOISIRS SARL au capital de 30 350 €RCS Vesoul n°818 122 434
M -0
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Vue Aérienne
3 Les Gambes70000 Echenoz-e-SecParcelle . 000 / ZC 7 0055w3wsoutenir étendant rémunère
SKY SHOW — SARL LOCAVEL LOISIRS SARL au capital de 30 350 €RCS Vesoul n°818 122 434
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-26-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure,
à compter du 1er février 2024.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierrick LOZE, sous-préfet
de Lure, à compter du 1er février 2024. 26
E J | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de I'EtatLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à M. Pierrick LOZE,sous-préfet de LURE, à compter du 1% février 2024Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Romain ROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Haute-Saône - M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure -M. Pierrick LOZÉ ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle1. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ , sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes décisions et tous documentsénumérés ci-après :1) l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur les facturesrelatives au service dépensier "résidence du sous-préfet de Lure" au sein du serviceprescripteur "sous préfecture Lure" par carte achat et dans la limite de 2 000 euros ;2) l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur les factures. p ° L . L , . .relatives au service dépensier "services de la sous-préfecture de Lure" au sein du serviceprescripteur "sous préfecture Lure" par carte achat dans la limite de 2 000 euros ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierrick LOZE, sous-préfet
de Lure, à compter du 1er février 2024. 27
Article 2. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes décisions et documentsénumérés ci-après :
EN MATIERE DE POLICE GENERALE1) tous documents et actes administratifs concernant la sécurité et l'accessibilité dansles établissements recevant du public ;2) la réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;3) les concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugementsd'expulsions locatives ;EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE4) la signature au nom de l'Etat de contrats ou conventions ;5) les réquisitions de logements ;6) les enquétes de commodo et incommodo ;7) la désaffectation des locaux scolaires ;8) les' dérogations en matière de tarification des repas servis dans les cantinesscolaires ;EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE9) les arrêtés de convocation des électeurs pour les élections municipales partielles ;10) — la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L. 22151 duCode général des collectivités territoriales ;11) — l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés des maires agissant au nom del'État:12) — la délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints ;13) les enquêtes concernant le projet et les conditions de modification aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux, dans les conditionsfixées par larticle L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales et lacréation de la commission syndicale prévue à l'article L 2112-3 du Code général descollectivités territoriales ; |
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de Lure, à compter du 1er février 2024. 28
14)
15)
16)17)
18)
19)
20)
21)
la création de la commission syndicale prévue à |'article L 52221 du Code généraldes collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivisentre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie del'arrondissement de Lure ;toutes décisions relatives aux établissements publics intercommunaux ayant leursiège dans l'arrondissement de Lure ;les arrêtés de concessions en forêt communale ;les demandes de réunion des conseils municipaux, dans les conditions prévues parl'article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales ;les porter à connaissance adressés par le représentant de l'Etat aux collectivitésterritoriales dans l'élaboration des documents d'urbanisme;la signature des permis de construire délivrés par le représentantde l'Etat suite àavis divergents ;la signature des réponses aux recours gracieux concernant les décisions individuellesprises en matière d'urbanisme ;les arrétés de composition de la commission locale de l'eau pour les schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) relevant de l'arrondissement deLURE;EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ des actes des communes, groupements decommunes, établissements et offices publics communaux et intercommunaux et dessociétés d'économie mixte locales ayant leur siège dans l'arrondissement de Lure ;22)la mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire de la loi du 2 mars 1982 (et notamment les dispositions des articles L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) à l'exception de ladécision de saisir ou nonle Tribunal administratif ou la Chambre régionale descomptes (compétence exclusive du préfet).Article3. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort du département de la Haute-Saône toutes décisions et tousdocuments relatifs aux missions relatives à :La commission départementale d'organisation et de modernisation des servicespublics (CDOMSP) ;La commission départementale de présence postale territorial (CDPPT) ;Le réseau France services de la Haute-Saône ;Le numérique en Haute-Saône;La téléphonie mobile en Haute-Saône ;Dans le cadre de son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO, la ChapelleNotre Dame Du Haut de Ronchamp;3
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de Lure, à compter du 1er février 2024. 29
- Le Massif des Vosges et notamment la représentation de l'État en Haute-Saône dansles instances qui ont trait à ce massif;- L'application du plan national d'actions (PNA) sur le loup dans le département de la- Haute-Saône.Article 4. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine RACINE,secrétaire générale de la sous-préfecture de Lure, dans les matières suivantes :1) les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.2) les documents et actes administratifs concernant la sécurité et l'accessibilité dans lesétablissements recevant du publicà l'exception des établissements recevant du public de1% catégorie.En cas d'absence de Mme Sabine RACINE, la délégation prévue au présent article estexercée par M. Frédéric LALYMAN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.Article 5. Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture), M. PierrickLOZÉ, sous-préfet de Lure, a délégation de signatureà l'effet de signer au nom du préfet,pour l'ensemble du département, toutes décisions dans les matières relevant descompétences et attributions du représentant de I' État dans le département, notammentdans les matiéres suivantes:- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions decirculer sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrétés de reconduite à lafrontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalementréadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;- les arrétés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même jugeprises dans le cadre de la rétention ;- les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;- la réquisition du comptable;- les arrêtés de conflit;- les actes liésà lexercuce du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers deI'Etat soumis au code de la commande publique.Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierrick LOZE, sous-préfet, et de M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture, la délégationconsentie aux articles 1 à 3 du présent arrété sera exercée par Mme Sabine RACINE,secrétaire générale de la sous-préfecture.4
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de Lure, à compter du 1er février 2024. 30
Article 7. L'arrété n° 70-2023-10-16-00003 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Pierrick LOZÉ , sous-préfet de Lure est abrogé à compter du 1* février 2024.Article 8. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lajuridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle9. Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le
Romain ROYET
2 6 JAN, 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierrick LOZE, sous-préfet
de Lure, à compter du 1er février 2024. 31
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-26-00003
Arrêté prononçant la clôture de la régie des
recettes de la police municipale de la commune
de GRAY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-26-00003 - Arrêté prononçant la clôture de la régie des recettes de la police municipale de la
commune de GRAY 32
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle budgétaire et de légalité
Arrêté N° du @ 6 JAN. 2024Prononcant la clôture de la régie de recettes de la police municipale de la commune deGRAY
Le préfet de la Haute-SadneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-5 et L2212-511 ;VU le code de la route notamment les articles R130-2 à R 130-5 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral n° 445 du 20 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès dela police municipale de GRAY :VU l'arrêté préfectoral n° 971 du 15 juin 2010 portant nomination du régisseur et du régisseursuppléant à la régie de recettes de la police municipale de GRAY ;VU la lettre du maire de GRAY du 8 janvier 2024 demandant la suppression de la régie de recettes dela police municipale ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Saône en date du 25 janvier 2024 ;Considérant que la régie n'a désormais plus d'activité depuis la mise en service du systeme deprocès-verbal électronique ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés portant création d'une régie derecettes auprès de la police municipale de GRAY et nomination du régisseur et de sonsuppléant sont abrogées à compter du 15/02/2024.Article 2 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridictionadministrative dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 'Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.frArticle 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au maire de GRAY.
Fait à Vesoul,le & & JAN. 2624Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,UMichel ROBQUIN
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr .
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